Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 67
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-200 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Pour les établissements à prédominance non alimentaire dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 €, le taux de cette taxe est de 3,50 € au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 4,25 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 12,73 €. Ce taux est porté à 13,32 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles.
« Pour les établissements à prédominance alimentaire dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 €, le taux de cette taxe est de 9,38 € au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 11,39 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 34,12 €. Ce taux est porté à 35,70 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou fa réparation de véhicules automobiles. »
II. Le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Pour les commerces à prédominance non alimentaire, lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 3,50 € + (0,002 35 x (CA/S - 1 500 )) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
« Pour les commerces à prédominance alimentaire, lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 € + (0,002 35 x (CA/S - 1 500)) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. »
III. Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
IV. La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I au III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-299, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la valeur : « 400 » est remplacée par la valeur : « 300 » ;
2° Aux sixième et septième alinéas, la valeur : « 9,38 » est remplacée par la valeur : « 7 » ;
3° À la fin du dixième alinéa, la valeur : « 400 » est remplacée par la valeur : « 300 » ;
4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux définis aux sixième, septième et huitième alinéas sont majorés de 20 p. 100 lorsque la surface de vente définie au deuxième alinéa est supérieure à 6 000 mètres carrés. » ;
5° Au onzième alinéa, la valeur : « 460 000 » est remplacée par la valeur : « 760 000 ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous abordons maintenant, au sein de cette deuxième partie du projet de loi de finances, le régime de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, sur laquelle nous reviendrons probablement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Nous sommes nombreux à être intervenus, ces dernières années, sur le régime actuel de cette taxe, qui connaît en effet quelques imperfections. La commission souhaite profiter de nos débats de fin d'année pour parvenir à un recalibrage d'ensemble, par le biais d'un redéploiement. Monsieur le ministre, cela suppose quelques modifications : mieux moduler les éléments de l'assiette ; élargir, sur certains aspects, cette même assiette ; faire en sorte que le produit de la taxe demeure inchangé, pour continuer à fonctionner à enveloppe constante. En définitive, la commission propose de concevoir autrement cet instrument qu'est la TACA, afin de le rendre favorable au maintien d'un bon équilibre entre les différentes formes de distribution dans notre pays.
L'exercice est néanmoins difficile : il faut parvenir à équilibrer la balance entre les différentes formes de distribution, tout en assurant l'existence durable de centres dynamiques, actifs et conviviaux, dans l'intérêt des agglomérations et de l'ensemble de la population. De ce point de vue, mes chers collègues, la TACA peut être un instrument efficace pour promouvoir cet équilibre entre les diverses formes de commerce. Toutefois, vous en conviendrez vous-mêmes, la recherche d'un équilibre harmonieux, lorsque de puissants intérêts sont à l'oeuvre, est une affaire délicate.
Il nous faut également prendre en compte un autre élément, auquel j'ai déjà fait allusion : ce débat va se situer à cheval sur deux textes, le présent projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement. En effet, lors de l'examen de ce dernier à l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont voté un amendement sur la TACA. Pour autant, il ne s'inscrit pas dans le cadre de principe que je viens de présenter, puisqu'il ne prévoit qu'une simple baisse des taux. Cela étant, une telle baisse entraîne nécessairement une perte de recettes. À mon sens, nous pouvons définir un meilleur système, qui respecte le principe de l'enveloppe inchangée tout en prévoyant quelques extensions de l'assiette, et ce dans le cadre d'un strict redéploiement.
À cette fin, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° II-299 a pour objet de proposer certaines voies de réforme de l'actuel système de la TACA. Avec de telles propositions, la commission des finances finalise ainsi une réflexion qu'elle mûrit depuis déjà un certain temps.
Après avoir examiné toutes les options de réforme possibles de la taxe, nous nous sommes fixé deux priorités : d'une part, la préservation du commerce de centre-ville, sans nuire aux intérêts légitimes des autres formes de commerce ; d'autre part, sous réserve du maintien global du rendement actuel de la taxe, la redistribution de sa charge entre les types de commerce, afin d'alléger son taux pour tous les commerces, à l'exception de ceux dont la surface est supérieure à 6 000 mètres carrés et qui ont été les premiers bénéficiaires de la suppression de la taxe sur les achats de viande. Il convient en effet de ne pas oublier l'interaction et la continuité logique entre la réforme de la taxe d'équarrissage, hier, et la nécessaire modification du régime de la TACA, aujourd'hui.
Conformément à ses objectifs, la commission a donc conçu le dispositif suivant.
Il s'agit, premièrement, de diminuer le taux de base de la TACA de 9,38 euros à 7 euros par mètre carré.
Il s'agit, deuxièmement, d'élargir l'assujettissement aux magasins dont la surface est comprise entre 300 et 400 mètres carrés. La surface de 300 mètres carrés est, en effet, celle qui est retenue pour définir les petits commerces ; elle s'impose, en particulier, aux commissions départementales des équipements commerciaux. Cette mesure de simplification permettrait une harmonisation des seuils.
Il s'agit, troisièmement, d'exonérer les magasins réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 760 000 euros, alors que le plafond est actuellement fixé à 460 000 euros.
Il s'agit, quatrièmement, d'appliquer, par coordination, une réduction de 20 % aux magasins dont la surface varie de 300 à 600 mètres carrés, contre 400 à 600 mètres carrés aujourd'hui.
Il s'agit, cinquièmement, de majorer de 20 % le taux applicable pour les hypermarchés, au-delà de 6 000 mètres carrés.
Nous avons le sentiment que l'ensemble de ce dispositif peut être mis en oeuvre à rendement budgétaire inchangé.
Monsieur le ministre, nous avons également réfléchi à d'autres modifications, qui n'ont cependant pas pu être transcrites dans cet amendement. Nous avons ainsi essayé de trouver, sans succès pour l'instant, une formulation qui tienne compte de la situation spécifique du ...« fort escompte ». Je vous prie de m'excuser, mais je ne trouve pas de meilleure expression en français !
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, mes chers collègues, venez au secours de M. le rapporteur général, qui milite pour la francophonie !
M. Philippe Marini : Vous l'aurez compris, il s'agit du hard discount,...
Mme Nicole Bricq : On avait effectivement compris !
M. Philippe Marini : ... expression qui est véritablement horrible !
Il s'agit de structures de petite superficie, parfois des franchises, en fait des situations qu'il n'est pas simple de bien repérer mais qui, il faut le reconnaître, contribuent effectivement à déstabiliser le commerce traditionnel.
M. le président : Elles s'installent en centre-ville !
M. Philippe Marini : Tout à fait, monsieur le président !
Par conséquent, il n'est pas simple non plus de trouver une rédaction satisfaisante, qui nous permette de viser spécifiquement ces structures dans un dispositif d'ensemble, en leur appliquant un taux de TACA plus élevé. Nous risquons en effet de provoquer, si j'ose dire, des « dégâts collatéraux » et de porter atteinte à nombre de magasins indépendants franchisés. Pour le moment, nous n'avons donc pas encore trouvé la formulation adéquate, ce qui explique que de telles structures ne sont pas mentionnées dans l'amendement que je viens d'exposer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La réforme de la TACA est un sujet extrêmement difficile. M. le rapporteur général a très précisément et très pédagogiquement rappelé l'historique, notamment le fait que cette réforme n'aurait pas sa raison d'être sans la suppression de la taxe sur les achats de viande.
Pour tout vous dire, les conclusions du rapport de la mission d'inspection que nous avons sollicitée ne m'ont pas totalement convaincu, car le schéma proposé préfigurait, en réalité, des transferts de charges. Or je ne suis pas un fanatique des transferts de charges dans le cadre d'une réforme des taxes : en effet, faire payer par Paul ce que l'on ne fait plus payer par Pierre peut aboutir à des transferts de charges et de richesses et entraîner, parfois, des effets induits sur l'emploi qui ne sont satisfaisants pour personne.
C'est la raison pour laquelle je me suis laissé convaincre, la semaine dernière, par l'amendement présenté par votre collègue député Hervé Novelli, qui présentait à mes yeux l'énorme avantage de ne faire aucun perdant. Or, vous l'avez constaté sur d'autres sujets, la réforme fiscale que nous proposons est, à chaque fois, à « zéro perdant ».
M. Philippe Marini : Le perdant, c'est le budget de l'État !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, monsieur le rapporteur général, mais il ne faut pas oublier d'intégrer un élément particulier, qu'il est bon de rappeler de temps en temps : lorsque vous décidez une baisse d'impôt qui est financée par une hausse d'autres impôts, vous constatez que les bénéficiaires de la baisse ne disent rien, contrairement à ceux qui subissent la hausse et que l'on entend beaucoup !
M. Philippe Marini : Cela aggrave le déficit !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, toutes ces mesures, qui ne représentent tout de même pas des sommes importantes, sont incluses dans le calcul du déficit.
Par conséquent, je vous propose de continuer à travailler ensemble sur ce sujet tout au long de cette semaine et de renvoyer ce débat, à l'instar de ce que nous avons fait pour les véhicules propres, au projet de loi de finances rectificative. (M. le rapporteur général acquiesce.) Sans trop alourdir la discussion de ce texte, cela permettrait peut-être de parvenir, d'ici à lundi prochain, à une solution consensuelle et à une formule la plus équilibrée possible.
Pour l'instant, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Au demeurant, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que j'ai quelques réserves à alourdir la charge de tel contribuable par rapport à tel autre, même si je reconnais volontiers que nous avons supprimé la taxe sur les achats de viande et que cette mesure a plutôt bénéficié aux grandes surfaces.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, nous sommes là en face de toutes nos contradictions.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet !
M. Jean Arthuis : La taxe d'équarrissage avait été votée très majoritairement : il s'agissait d'assurer une mission de santé publique, de « sécurité sanitaire », comme dirait Mme Bricq, ce qui était un objectif très louable. Elle devait être supportée par les consommateurs français.
En fait, la grande distribution s'est opposée à la répercussion de cette taxe sur les prix, choisissant de la faire supporter par les fournisseurs ou de ne pas la payer. Notre système de distribution manifeste ainsi un abus de position dominante.
Le Gouvernement nous explique qu'il veut se battre contre la vie chère et pour l'emploi. Cherchez l'erreur ! Lutter contre la vie chère est une bonne initiative, et, pour ce faire, rechercher la complicité de la grande distribution donne de bons résultats. Mais toutes ces mesures s'imputent sur les fournisseurs qui sont « passés à la moulinette », les uns après les autres, jusqu'au moment où ils vont s'approvisionner hors du territoire national et où l'emploi en pâtit.
L'amendement n° II-299 est un bon texte pour l'équilibre budgétaire, mais il n'est pas sans conséquences sur l'emploi, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre. Tout supplément de charges mis au compte de la grande distribution est répercuté sur les fournisseurs.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et voilà !
M. Jean Arthuis : Pour peu que tel groupe de distribution soit coté en bourse, imaginez ce qui va se passer !
Par ailleurs, d'autres formes de distribution ne sont pas visées par cette cotisation : il s'agit de la distribution à distance, par correspondance ou par Internet. Si nous voulons être équitables, nous devons taxer de la même façon tous les circuits de distribution. J'espère que le délai qui nous sépare de l'examen du projet de loi de finances rectificative suffira pour que nous soyons en mesure d'élaborer et de voter un dispositif nous mettant à l'abri de cette pression sur l'emploi. Il ne faudrait pas non plus que l'adoption de la « TACA réévaluée » permette d'octroyer une prime particulière à la distribution par Internet ou par correspondance.
Nous avions imaginé, à un moment, asseoir cette taxe sur les surfaces de logistique, où sont stockés les produits provenant de l'étranger. Immédiatement, les acteurs concernés nous ont fait savoir que, si une telle mesure était prise, ils implanteraient leurs centres de logistique hors du territoire national, de l'autre côté de la frontière.
Nous sommes au coeur de toutes les contradictions. Monsieur le rapporteur général, certes nous pouvons mettre à profit ce délai complémentaire, mais ne perdons pas de vue l'équilibre des finances publiques.
M. le président : Monsieur le rapporteur général l'amendement n° II-299 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Il faut que nous soyons cohérents avec nos travaux de la nuit dernière relatifs aux centres-villes et aux secteurs sauvegardés, mais rechercher la cohérence n'est pas simple. Par conséquent, il faut favoriser l'activité commerciale.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il n'y a pas de doute sur ce point !
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, si l'on a une vision cohérente de l'urbanisme, on ne peut que souhaiter une répartition harmonieuse de la charge entre les indépendants et les intégrés.
En ce qui concerne la TACA, travailler à enveloppe inchangée me semble quand même utile. Certes, ce principe peut faire l'objet d'encoches. Mais si l'on ne s'y réfère pas, et même si les sommes visées ne sont pas considérables, le budget de l'État est toujours perdant.
Par ailleurs, quelles activités de mise à la consommation ne figurant pas dans l'assiette de la taxe pourraient y être incluses ? Monsieur le ministre, deux secteurs sont concernés, à savoir la vente à distance et le « fort escompte », qui peuvent être déstabilisateurs pour d'autres formes de distribution.
M. le président : Tout à fait !
M. Philippe Marini : Il serait sans doute utile de réfléchir à la manière d'inclure dans l'assiette ces deux pans de la distribution. C'est pourquoi le délai de réflexion d'une semaine me semble être une bonne chose.
Essayons de faire en sorte que la distribution de produits ne soit pas, d'une certaine manière, une prime aux importations à très bas coût en provenance de pays qui ne sont pas soumis à nos système sociaux et à nos prélèvements. Mes chers collègues, je me permets de vous signaler cet autre axe de cohérence.
Compte tenu des contraintes de l'Union européenne, de l'ouverture des frontières, du libre-échange, il faut rechercher des modalités qui remettent un peu de moralité dans tout le système. Un outil comme la TACA n'est pas inutile.
Il est bien que notre collègue M. Novelli ait fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement tendant à réduire le taux de la taxe en faveur des petits commerçants, mais essayons d'aller un tout petit peu plus loin et de rendre cet outil un peu plus intelligent.
Je ne sais pas si nous y arriverons en une semaine mais, plus tôt nous aurons terminé l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, plus tôt nous pourrons travailler avec efficacité sur ce dispositif qu'il s'agit de parfaire.
À ce stade de la discussion, je retire l'amendement n° II-299.
M. le président : L'amendement n° II-299 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je ne veux pas ralentir le débat, mais je sais qu'un ministre du budget est toujours à la recherche de recettes publiques.
La discussion relative à la TACA nous a permis d'évoquer la relation entre la grande distribution et la production. Au moment de l'examen du projet de loi réformant la loi Galland, je m'étais permis de dire à la tribune que d'étranges pratiques s'étaient développées.
En effet, aujourd'hui, quatre grandes enseignes nationales demandent à leurs fournisseurs français, dont les produits sont livrés à la grande distribution sur notre territoire, le paiement d'une redevance pour développement international de l'ordre de 1 % à 2 % de leur chiffre d'affaires. Or monsieur le ministre, le produit de cette redevance est versé dans des filiales de ces groupes situées à Zurich ou à Genève. Ces prélèvements, d'environ 500 millions ou 600 millions d'euros, qui sont opérés sur des entreprises françaises et qui quittent le territoire national, réduiront d'autant l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Il serait à mon avis sain que vous mettiez fiscalement bon ordre à cette pratique, qui doit cesser. Vous disposeriez ainsi de ressources au moins équivalentes à celles que vous recherchez pour compenser la suppression de la taxe d'abattage.
Le fait que la grande distribution soit au service de la grande cause nationale de la lutte contre la vie chère ne justifie pas une telle tolérance.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mettons à profit cette semaine pour travailler sur ce sujet. Je veux mettre en garde la Haute Assemblée contre les tentations que nous pourrions avoir d'augmenter la TACA à l'égard de telle ou telle catégorie, notamment la vente en ligne. De grâce, mesdames, messieurs les sénateurs, faisons attention aux risques importants de délocalisation. La question est en effet majeure, et les risques sont lourds : plus l'entreprise est grosse, plus elle peut faire peser la menace de se délocaliser ou de délocaliser son siège pour échapper à ladite taxe. Les risques seraient alors d'une autre nature.
M. le président : L'amendement n° II-97 rectifié, présenté par MM. Dussaut, Marc, Trémel et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au titre de la taxe prévue aux alinéas précédents, rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 50 % ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc
M. François Marc : Cet amendement concerne le financement du service public de l'équarrissage et ses conséquences.
La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été créée en 1972 afin d'instaurer un mécanisme de solidarité de la grande distribution vers le petit commerce. À la fin de l'année 2003, afin de faire face aux besoins de financement du service public de l'équarrissage résultant de l'abrogation de la taxe sur les achats de viande, le Gouvernement a proposé une forte hausse de la TACA. Ainsi, l'article 29 de la loi de finances de 2004 prévoit de porter le taux de cette dernière de 3,50 euros à 9,38 euros au mètre carré pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 euros.
Cette hausse de la TACA a été présentée par le Gouvernement et sa majorité comme la seule solution pour faire financer le service public de l'équarrissage par les grandes centrales de distribution auparavant redevables de la taxe sur les achats de viande. Néanmoins, il apparaît que tous les établissements redevables de ladite taxe ne font pas de commerce alimentaire et ne sont donc pas directement concernés par la problématique de la sécurité sanitaire de l'équarrissage. C'est sur ce point que les auteurs de l'amendement n° II-97 rectifié ont voulu insister particulièrement.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, les membres du groupe socialiste, en particulier MM. Dussaut et Trémel qui ont cosigné l'amendement précité, avaient défendu un amendement de suppression de cette disposition, qui a été rejeté par la majorité.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le fait que certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n'ont pas d'activité alimentaire, subissent une hausse des taux de la TACA telle qu'elle met en danger la pérennité de leurs activités. Je ne vous citerai qu'un chiffre : pour certains établissements commerciaux, l'augmentation de la TACA peut atteindre 168 % !
L'amendement n° II-97 rectifié a pour objet de limiter l'augmentation annuelle de la taxe susvisée à 50 %.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai bien conscience du fait que le débat qui vient d'avoir lieu permet d'anticiper une prise en compte au moins partielle de cet amendement, mais il est important de préciser, à l'intention des petits commerçants et des petites surfaces, que des hausses de TACA de 150 % ou 160 % sont inacceptables. Des engagements en ce sens doivent être pris dans les meilleurs délais.
Tel est l'objet de cet amendement d'appel. J'ai cru comprendre que des solutions vont être étudiées et que l'amendement de la commission des finances apporte des éléments de réponse, mais il faut que ce problème soit versé au débat.
Cela étant dit, si la commission et le Gouvernement s'engagent formellement à prendre en considération, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, notre préoccupation concernant ces petites structures ayant subi des hausses très importantes, je retirerai l'amendement n° II-97 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le souci qui a motivé le dépôt de cet amendement ainsi que les idées que vous y exprimez, mon cher collègue, feront l'objet, au cours de cette semaine, d'une étude que nous nous engageons à mener dans un esprit très positif et très ouvert.
Cette analyse une fois réalisée, ce dossier pourra à nouveau être débattu en séance publique lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
J'ai d'ailleurs cru comprendre qu'il y avait une large convergence de points de vue sur ce sujet.
J'espère que, lorsque nous reprendrons cette discussion, les choses avanceront aussi harmonieusement avec le Gouvernement, afin que nous puissions parvenir à élaborer de concert un dispositif équilibré qui tienne compte de nos préoccupations respectives.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous confirme, monsieur le sénateur, que nous reprendrons cette discussion la semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, notre objectif étant d'avoir, sur ces sujets, une seule et même discussion.
M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° II-97 rectifié est-il maintenu ?
M. François Marc : Fort de ces engagements, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-97 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-7 rectifié, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret prévoira également des réductions pour les commerces à prédominance non alimentaire. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.