Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 58
debate, 11/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-286, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« Art. 5 - à compter du 1er janvier 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, pour le compte de la caisse d'amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises, à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d'État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme ou d'autres instruments financiers à terme, conformément aux obligations et à la mission de l'établissement. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : C'est un petit amendement technique (Sourires) - j'y insiste - qui tire les conséquences de l'excellent rapport que notre collègue Paul Girod a commis sur la gestion de la dette. Nous souhaitons que soit confiée à l'Agence France Trésor la gestion de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, dans le respect des missions et des obligations de celle-ci.
Qu'on ne s'y méprenne pas : cet amendement n'a aucunement pour conséquence de porter atteinte au statut de la CADES, à son existence juridique, à ses responsabilités. Simplement, les opérations de gestion technique de la dette ont vocation à être regroupées auprès d'un seul organisme, lequel ne peut être que l'Agence France Trésor. Celle-ci sera alors l'opérateur de la CADES en termes d'endettement. Il en résultera probablement un gain financier. Combien ? Je l'ignore, monsieur le ministre. Vous le savez, nous sommes des gagne-petit : quand on essaie d'améliorer le budget de l'État, on l'améliore à la marge. Mais, en l'état actuel des choses, rien ne doit être négligé, quand bien même il ne s'agit que de quelques dizaines de millions d'euros, et c'est l'ordre de grandeur. Pour peu qu'ils soient utilisés à bon escient, ces quelques dizaines de millions d'euros peuvent atténuer de nombreuses difficultés et rendre bien des services, monsieur le ministre.
Par conséquent, il importe que ce soit l'Agence France Trésor qui assure le contrôle des risques et veille tant à la transparence qu'à la cohérence de la gestion de la dette et de la quasi-dette de l'État.
M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement, monsieur le rapporteur général, est très intéressant. L'idée qui consiste à autoriser le ministre de l'économie et des finances à gérer les opérations techniques de gestion de la dette conduites par la CADES permettrait, en particulier, d'économiser l'écart de taux entre la dette souveraine de l'État et la dette sociale. Cela va évidemment dans le sens de la réflexion que nous menons pour rationaliser davantage la gestion de la dette ainsi que son efficacité.
Je mettrai néanmoins deux bémols.
Premièrement, il ne faut pas se tromper dans l'identification des sources de la dette. Le débat récent que nous avons eu l'atteste. On ne peut pas tout mettre sur le même plan, tout mutualiser et tout confondre. À cet égard, la réforme Juppé avait ceci de positif qu'elle permettait de distinguer ce qui relevait de la dette sociale de ce qui relevait de la dette de l'État.
Deuxièmement, mon collègue chargé des affaires sociales, en particulier, et moi-même ne nous sommes pas concertés. Pour cette raison, je ne puis qu'être réservé à l'égard de cet amendement, quand bien même j'en approuve d'autant plus le principe qu'il ne prévoit qu'une faculté - et c'est un aspect majeur.
Comme je déteste m'en remettre à la sagesse du Sénat- cette posture donne à penser qu'on se défile, ce que je n'aime pas -, le Gouvernement émettra un avis de principe favorable sur cet amendement, sous la seule réserve dont je viens de faire état.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Au nom de la commission, je vous remercie vivement de cette approche favorable, qui est pour nous une satisfaction.
Cela étant dit, il ne faut pas confondre bilan et trésorerie. Dans une entreprise, un seul directeur financier assure de manière centralisée, au sein d'une unique trésorerie, la gestion technique de la dette et de la trésorerie. S'agissant de l'État, le même principe doit prévaloir. À défaut de s'y astreindre, la gestion de la dette ne s'en trouve pas optimisée, ce qui représente un coût.
Vous dites devoir vous concerter avec votre collègue en charge des affaires sociales, nous le comprenons bien volontiers, mais le ministre chargé des affaires sociales n'a rien à voir avec la gestion de la trésorerie de l'État. Cela ne relève aucunement de ses attributions. Peut-être deviendra-t-il un jour ministre des finances et, par conséquent, compétent en la matière.
M. Michel Charasse : Bonjour les dégâts ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Mais, ès qualités, il n'a strictement aucun jugement à émettre sur un sujet qui, je le répète, est purement technique.
Monsieur le ministre, même si je comprends fort bien le propos que vous nous avez tenu, propos très respectueux, comme il se doit, de la solidarité gouvernementale et de vos collègues, il est du devoir de la commission des finances du Sénat de passer outre à ce scrupule qui vous honore et de souhaiter l'adoption de son amendement.
M. le président : Avant de donner la parole à M. Yves Fréville pour explication de vote, je me permets de faire remarquer que nous avons peu progressé depuis la récente exhortation de M. le président de la commission des finances. Pour autant, je ne conteste pas que le sujet soit très important et porte sur des domaines essentiels.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Yves Fréville : Je souscris entièrement à l'amendement de la commission des finances dans la mesure où il ne vise à offrir qu'une faculté à l'Agence France Trésor de gérer la dette de la CADES.
Néanmoins, je me pose une question. Est-il opportun d'inclure dans cette faculté la gestion des emprunts à court terme de la sécurité sociale, lesquels sont gérés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, l'Agence France Trésor gérant pour sa part les emprunts à court terme de l'État ? Aussi, je serais partisan d'exclure la faculté pour le ministre de gérer les emprunts à court terme de la sécurité sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-286.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 58.
L'amendement n° II-328, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 V bis - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 % du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I. est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de « mise en bouche », puisqu'il vient juste avant l'examen de l'article 58 visant à instaurer la règle selon laquelle les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder un certain pourcentage de ses revenus. C'est un amendement de consensus, et même, au fond, d'humilité
Je suggère en effet d'en revenir à la législation qui avait été élaborée sinon nos par collègues socialistes, à tout le moins par le gouvernement qu'ils soutenaient. Je crois même que, au sein de ce gouvernement, le ministre chargé du budget était Michel Charasse. (M. Michel Charasse le confirme.)
Il y a dix ans, dans la loi de finances pour 1996, notre majorité avait malencontreusement modifié cette disposition. Chacun aura compris qu'il s'agit du plafonnement du plafonnement. Cela invite à rester humble.
Dès lors, il conviendrait peut-être, après ces années, de réparer cette erreur. Je rappelle que l'impôt dû par certains contribuables est supérieur à leur revenu annuel, ce qui est assez peu favorable à la compétitivité et à l'attractivité de notre territoire, dont on se gargarise par ailleurs avec force discours sur toutes les estrades. Il existe même des organismes dont la spécialité est de démontrer l'attractivité de notre territoire. Voyez avec quels arguments ils peuvent convaincre des étrangers de venir en France pour y entreprendre !
Cet amendement me semble pouvoir faire l'objet d'un certain consensus dans la mesure où, au fond, il revient à la rédaction de 1989. Aussi nos collègues socialistes devraient-ils pouvoir nous soutenir. Mes collègues de la majorité pourraient avoir à coeur de revenir sur une décision malencontreuse, avec la même humilité que celle dont je fais preuve.
Monsieur le ministre, il ne me semble pas que l'article 58 couvre tous les cas de figure que nous rencontrons en la matière. Aussi, cet amendement n'est en rien contradictoire avec ledit article, mais, en le complétant au contraire très utilement, il permettra de résoudre définitivement le problème.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Sans vouloir minimiser cette initiative, je me permettrai de dire qu'il s'agit là d'un amendement tirant la conséquence de positions qu'a souvent prises, affirmées et adoptées la commission des finances du Sénat qui, dès lors, ne peut qu'y être favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est une excellente entrée en matière sur le débat qui nous attend.
Je remercie M. Lambert d'avoir déposé cet amendement. Outre que c'est une manière pour moi de rendre hommage tant à la constance de ses convictions sur ce sujet qu'au travail et aux débats majeurs qu'il a suscités sur ces questions en tant que ministre du budget, je veux lui dire que je suis très heureux que nous ayons ce débat en sa présence, débat qu'il pourra alimenter de ses réflexions et de son expérience. C'est aussi pour moi l'occasion de lui témoigner ma reconnaissance.
Le sujet que nous allons aborder dans un instant répond assez largement à vos préoccupations, monsieur Lambert.
M. Alain Lambert : Pas totalement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes ! Je le reconnais.
Mais l'introduction d'un plafonnement de l'impôt à 60 % des revenus est évidemment une innovation majeure- oserai-je parler de rupture ? - dans la tradition fiscale française.
Pour la première fois, nous allons assumer, premièrement, que l'impôt ne peut pas être confiscatoire ; deuxièmement, qu'il s'adresse à tous les Français, y compris les plus modestes.
En d'autres termes, je reconnais, face à une assemblée qui comprend une opposition et une majorité, que l'on doit à la gauche l'invention d'un premier plafonnement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ne vous inquiétez pas, je ne vous oublie pas, et nous allons y revenir !
À ce stade de notre débat, je souhaiterais, monsieur Lambert, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Nous aborderons très largement cette question dans un instant, même si j'ai bien conscience que tout ne sera pas forcément résolu avec le bouclier fiscal. Mais disons que c'est une brèche majeure !
M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.
M. Alain Lambert : Je voudrais faire remarquer à M. le ministre délégué que, si je manque peut-être de la force d'expertise qu'il a la chance d'avoir à ses côtés, les dispositions dont nous parlerons tout à l'heure sont loin de traiter le sujet comme le fait mon amendement.
En conséquence, je voudrais avoir la certitude que la quasi-totalité des problèmes seront réglés, monsieur le président, comme M. le ministre délégué le prétend.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La quasi-totalité, oui !
M. Alain Lambert : J'ai le sentiment, compte tenu de la modeste expertise dont je dispose sur le sujet, que de nombreux cas ne seront pas réglés. Mes chers collègues, je ne voudrais pas que l'on accrédite l'idée inverse : tous les problèmes ne sont pas réglés et il faudra bien y remédier.
Pour ma part, je suis persuadé depuis dix ans que nous avons commis une erreur. Je n'aurai pas la conscience en paix tant que je n'aurai pas participé à la résolution de ce problème.
C'est pourquoi, à ce stade, je ne vois pas comment je pourrais retirer mon amendement, sauf à renier ce qui me semble le plus équitable dans la fiscalité de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je ne reviendrai pas sur le fond de la mesure, que je connais bien puisque, comme Alain Lambert l'a rappelé, elle avait été inventée avant lui. Je ne lui demande d'ailleurs aucun droit d'auteur ! (Sourires.)
En fait, c'est un hommage que rend Alain Lambert au gouvernement et à la majorité de 1988. Mais, comme Jean-François Copé conserve toujours une certaine méfiance à l'égard de toutes les mesures socialistes de l'époque, l'unanimité absolue n'existe pas dans la majorité pour cette disposition.
J'ai moi-même un souvenir ému de cette mesure, que je serais plutôt tenté de voter puisque je l'avais écrite. Mais il se trouve que mes amis ne portent plus aujourd'hui la même appréciation que le jour où ils l'ont votée.
Mme Nicole Bricq : Nous n'avons rien dit ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Par conséquent, je voterai contre cet amendement, mais c'est un autre problème ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous êtes un apparatchik !
M. Michel Charasse : Ce serait bien la première fois, monsieur le ministre délégué !
Je pose simplement une question, et je ne sais pas si l'on pourra me répondre : cette disposition n'aboutit-elle pas à réduire le taux qui est prévu par le bouclier fiscal instauré à l'article 58, et donc la participation éventuelle des collectivités locales au financement de cette mesure ?
Que l'on plafonne l'ISF dans le cadre du bouclier fiscal ou en vertu de cette disposition, autrement dit, que le cadeau vienne de M. Copé ou de M. Lambert, peu importe, la mesure est intéressante si elle permet d'épargner les collectivités locales !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Pour répondre à l'interrogation que vient d'exprimer Michel Charasse, je dirai que le dispositif Lambert n'intègre pas les impôts locaux. À l'inverse, il intègre la CSG et la CRDS. Donc, les collectivités locales ne sont en rien concernées par ces mesures.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : À partir du moment où le dispositif Lambert réduit le montant de l'ISF, donc l'addition du bouclier fiscal, j'en déduis qu'il peut y avoir des cas où cela coûtera moins cher aux collectivités locales. C'est de la mathématique !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'insiste pour que M. Lambert accepte de retirer cet amendement. En effet, je ne voudrais pas que le débat que nous allons avoir sur le bouclier fiscal suscite des interprétations erronées. Le petit échange qui a eu lieu entre les uns et les autres montre que le risque de confusion est réel.
Je le répète, cet amendement ne couvre pas la totalité du champ, raison pour laquelle, monsieur Lambert, je vous demande de le retirer.
M. Charles Pasqua : Monsieur Lambert, faites un effort !
M. le président : Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert : Monsieur le ministre délégué, je ne suis pas là pour vous empêcher d'accomplir votre tâche. Tout au contraire, si je peux vous aider à l'accomplir dans les meilleures conditions, je ferai le maximum.
Je vais donc retirer cet amendement, comme vous me le demandez, monsieur le ministre délégué, mais avec regret, car je crois assez bien connaître cette assemblée et, sans être infaillible, je parie que cet amendement aurait été adopté. Il l'a d'ailleurs déjà été par le passé, mais la commission mixte paritaire ne l'a pas retenu. Il n'a donc pas eu le destin qu'il méritait. M. de Raincourt en sait long sur le sujet, lui qui connaît par le menu l'histoire de cette mesure.
Monsieur le ministre délégué, si je comprends bien, vous considérez que le maintien de cet amendement serait un handicap pour le débat qui va suivre. Puisque vous prenez les choses de cette manière, je ne peux pas résister. Vous me demandez beaucoup, et c'est également avec beaucoup de regret que je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° II-328 est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES