Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 61
debate, 11/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-385, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant, hors application de ces déductions ou réductions ».
II - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Comme le précisait tout à l'heure M. le ministre, il faut parfois faire simple pour rendre les choses plus faciles. C'est ce à quoi vise cet amendement.
Nous considérons en effet que, si chaque dispositif introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.
Il est donc proposé un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.
Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction le resteraient bien évidemment.
Cette solution, proposée par le groupe socialiste lors des précédents débats budgétaires, serait beaucoup plus claire et juste que le dispositif, en grande partie symbolique, proposé par le Gouvernement.
L'amendement que nous présentons tire donc la conséquence du peu d'efficacité prévisible du plafonnement proposé par le Gouvernement. En effet, il existe de grandes chances - si l'on peut dire - pour que cette prévision se réalise puisque ce plafonnement est proposé parallèlement à de multiples nouvelles niches fiscales, introduites non seulement par le présent projet de loi de finances, mais également par de nombreux textes récemment adoptés ou en cours de discussion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il faut choisir son approche : soit on plafonne en valeur absolue - à hauteur de 8 000 euros, par exemple -, soit on plafonne en valeur relative, par rapport au revenu imposable. C'est cette dernière solution que proposent ici nos collègues.
A la vérité, chers collègues du groupe socialiste, cela fait de nombreuses années que vous nous suggérez, par voie d'amendement, de plafonner les niches fiscales.
Pour autant, vous n'avez pas proposé le bouclier fiscal, non plus que le plafonnement de l'ensemble des impôts prélevés sur le revenu.
M. Michel Charasse : Ce n'est pas la même chose !
M. Philippe Marini : Le contexte étant différent, on voit aujourd'hui un certain équilibre s'opérer.
Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que, à titre personnel, je trouverais le « jardin à la française » mieux dessiné si toutes les niches étaient plafonnées, y compris celles dont bénéficie l'outre-mer.
M. Michel Charasse : Ah !
M. Philippe Marini : S'il faut mettre les points sur les « i », je les mets volontiers !
Or il faut bien reconnaître que le dispositif est loin d'être parfaitement symétrique.
M. Michel Charasse : Vous n'avez pas intérêt à entreprendre un voyage en outre-mer ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Sont-ce là des menaces, monsieur Charasse ? (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : Il y a d'autres destinations, heureusement ! (Nouveaux sourires.)
Quoi qu'il en soit, cet amendement n'est pas compatible avec le dispositif présenté par le Gouvernement, qui a choisi un plafonnement en valeur absolue. Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
J'attire l'attention du groupe socialiste sur le fait que la mesure qu'il propose favoriserait énormément les revenus très élevés puisque le plafonnement est exprimé en pourcentage du revenu : plus vous êtes riche plus vous êtes défiscalisé.
Soit vous avez rédigé trop vite cet amendement, soit vous pensez vraiment ce que vous avez écrit, et je vous invite alors à en parler à Laurent Fabius. Comme il est aujourd'hui très à gauche, le jour de la synthèse, vous n'allez pas rigoler ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-385.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-386, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. »
II - Ces dispositions s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent : Dans le même esprit que l'amendement qu'a défendu mon ami François Marc, nous proposons un plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble de ces dispositifs.
La réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs serait ainsi de 7 500 euros. On a parlé de 8 000 euros : pourquoi pas ?
Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial. En revanche, les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit d'impôt resteraient applicables.
L'intérêt d'une telle mesure résiderait dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Il reviendrait à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cela va tout à fait dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur général.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J'avoue que j'ai de la peine à comprendre la cohérence de ces deux amendements.
Dans un cas, vous dites 40 % du revenu - comme le relevait M. le ministre, c'est par définition une limite très haute pour les revenus les plus élevés - et, dans un autre cas, vous dites 7 500 euros quand le Gouvernement en propose 8 000.
En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas, on l'aura compris, « emballés » par ce dispositif de plafonnement des niches fiscales. Monsieur le ministre, si nous y souscrivons, c'est parce que c'est, nous semble-t-il, un pas dans la bonne direction. Mais c'est vraiment une demi-mesure, voire un quart de mesure, puisque l'outre-mer en est désormais exonéré.
Cela étant, nous avons fait le pari de suivre le Gouvernement dans ce projet de loi de finances et en ce qui concerne les orientations pour l'avenir de la fiscalité du revenu. Nous faisons quelques pas dans le sens d'une atténuation de ces régimes privilégiés, qui sont en outre d'une complexité effrayante. Cela est sans doute insuffisant, mais le mouvement est au moins amorcé.
Mes chers collègues, que l'on ne s'étonne pas de voir la commission, en ce qui concerne le dispositif de plafonnement des niches fiscales, s'aligner sur la position du Gouvernement tout en essayant de l'adapter sur quelques points très limités. Mais nous ne voulons pas entrer dans une discussion globale sur ce sujet, car cela ne nous semble pas réaliste.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : J'observe que cet amendement est en parfaite contradiction avec les dispositions soutenues par M. Dauge sur la loi Malraux : là, tout le monde « y passe », si je puis dire, y compris l'outre-mer, d'ailleurs. C'est même en cela que je trouve ce dispositif très sympathique...
MM. Yves Dauge et Michel Charasse : Ah !
M. Jean Arthuis : Mais il est un peu contradictoire avec les autres amendements que vous venez de défendre, mes chers collègues.
MM. Yves Dauge et Michel Charasse : Ils ont été repoussés !
M. Jean Arthuis : Bien sûr, c'est un amendement de repli ! (Sourires.)
Je dois d'ailleurs avouer, monsieur le ministre, qu'il me paraît tout à fait fâcheux pour la lisibilité de votre réforme que l'outre-mer ait été placé en dehors de ce dispositif. C'est dire si je suis impatient de voir aboutir les travaux d'évaluation que nous allons enfin pouvoir réaliser pour porter une appréciation sur le coût de la défiscalisation. Certains rapports laissent à penser qu'un emploi créé outre-mer coûterait à peu près 250 000 euros.
Mais quelle contradiction entre les discours appelant à l'équilibre des finances publiques et une telle résignation concernant la défiscalisation outre-mer !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je conçois, monsieur le président Arthuis, que vous posiez ce genre de question. Ne prenez pas ombrage de ce que je vais vous dire, mais il est probablement plus facile d'être dans votre position et de poser la question que dans la mienne et d'avoir à y répondre. Comme je n'ai pas l'habitude de mâcher mes mots, je vous dis les choses telles que je les ressens.
M. Jean Arthuis : Certainement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Moi aussi, au départ, je pensais qu'il fallait éviter toute exception. Et puis j'ai écouté les parlementaires d'outre-mer et j'ai compris un certain nombre de choses ; on ne peut pas balayer leurs objections d'un revers de la main !
Si j'ai retenu l'idée d'intégrer cette réflexion dans le rendez-vous d'évaluation de la loi Girardin, dans six mois, cela ne veut pas dire que ce rendez-vous n'aura pas lieu : il aura bien lieu, mais probablement sous l'éclairage d'une étude exhaustive.
Pour que les économies ou les gains de productivité que nous voulons réaliser soient compris, il faut qu'ils soient documentés et que chacun, notamment ceux qui en seraient les principales « victimes », en perçoivent le sens. Tel est l'objet du rendez-vous qui est fixé au mois de juin. C'est exactement dans cet esprit que nous avons travaillé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-386.
(L'amendement n'est pas adopté.)