Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 84 quater

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 84 quater

debate, 08/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-218, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20 % au revenu par habitant de la catégorie ne peuvent percevoir à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie une attribution inférieure à celle perçue l'année précédente. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : À l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est instaurée, en quelque sorte, une garantie de versement des dotations globales de fonctionnement d'intercommunalité tenant compte de la relative faiblesse du potentiel fiscal des EPCI concernés. Toutefois, cette garantie ne recouvre que la notion de potentiel fiscal, ignorant donc la situation des habitants eux-mêmes. Or, chacun le sait, ce n'est pas parce que l'activité connaît un réel développement sur le territoire d'une communauté d'agglomération que la situation sociale de ses habitants s'améliore automatiquement.
Même si la structure intercommunale est de nature à conduire des projets de développement économique et d'aménagement de l'espace à l'échelle qu'il convient d'appliquer, dès lors que l'intercommunalité est conçue comme un projet fédérateur des communes participantes, il n'en reste pas moins que la population peut demeurer frappée par des difficultés sociales et économiques majeures : insuffisance de formation et taux de chômage important frappant lourdement les jeunes, les femmes, les résidents d'origine étrangère, victimes qui plus est de multiples discriminations, conduisent bien souvent à des situations de ressources particulièrement modestes pour les résidents.
Il convient donc de faire en sorte que la situation réelle des résidents des communes engagées dans des structures de coopération intercommunale soit prise en compte au travers d'une garantie de versement de la dotation intercommunale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Je vais encore faire la même réponse à Mme Mathon : il faudrait examiner l'effet qu'aurait sa proposition, car on travaille à enveloppe constante.
Je rappelle que la disposition actuelle du code général des collectivités territoriales vise à garantir la DGF des communautés d'agglomération où le revenu par habitant est inférieur à 50 % du revenu moyen de la catégorie. Si l'on fixe ce seuil à 20 %, le montant attribué aux communautés d'agglomération où le revenu par habitant est inférieur à 50 % diminuera au profit de celles où il est inférieur à 20 %. Je ne pense pas, madame, que ce soit ce que vous recherchez : votre but, je suppose, est que l'enveloppe soit élargie. Mais vous savez bien que ce n'est pas possible aujourd'hui ! Quoi qu'il en soit, c'est l'un des points que le Sénat souhaite étudier.
Si, monsieur le président, nous disposons effectivement de cette fameuse banque de données dès le mois de janvier,...

M. Jacques Blanc : J'espère !

M. Michel Mercier : ... nous pourrons mener des études d'impact avant même de déposer des amendements. Ce sera plus intéressant pour nous tous !
Sous le bénéfice de cette observation, je vous demande instamment, madame, de retirer votre amendement. Il faut que vous nous laissiez le temps d'en étudier les conséquences pour les plus pauvres, dont nous sommes tous ici les défenseurs à vos côtés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je connais déjà cet amendement, puisqu'il a été présenté à l'Assemblée nationale. Vous proposez, madame, une septième garantie. Cela aurait pour effet d'alourdir le système et de le rendre plus complexe, moins lisible, et sans doute un peu moins efficace.
Je serai très intéressé par le résultat des travaux qui auront lieu au mois de janvier et dont le programme sera incontestablement très chargé.

M. Jacques Blanc : Il ne faudra pas oublier la montagne !

M. Brice Hortefeux : J'étais sûr qu'une voix allait s'élever derrière moi pour le rappeler ! (Sourires.)
Il serait donc effectivement préférable, aujourd'hui, de retirer cet amendement.

M. le président : Madame Mathon, l'amendement n° II-218 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon : Je prends bonne note de cette étude à venir, et je vous rappellerai votre engagement s'il devait vous arriver de l'oublier !

Mme Nicole Bricq : Nous serons vigilants !

Mme Josiane Mathon : Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-218 est retiré.