Loi de finances pour 2006 : Pouvoirs publics

Loi de finances pour 2006 : Pouvoirs publics

debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis : , Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances a transféré les crédits destinés au fonctionnement des pouvoirs publics vers une mission spécifique, clairement identifiée, dont le périmètre est inchangé par rapport au budget précédent, mais dont la nomenclature a été légèrement remaniée.
La mission regroupe, ainsi, les crédits destinés à la présidence de la République, à l'Assemblée nationale et au Sénat, en dissociant le coût du fonctionnement de notre institution parlementaire de ceux du jardin et du musée du Luxembourg. Elle comprend, également, une action « Chaîne parlementaire », qui distingue La Chaîne Parlementaire de l'Assemblée nationale et Public Sénat. Enfin, la mission regroupe les crédits destinés au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la République.
L'évolution des crédits est maîtrisée, puisqu'elle est en hausse de 1,88 % par rapport à la loi de finances pour 2005.
Monsieur le ministre, reconnaissons que, lorsque la loi de finances a été approuvée par le Conseil des ministres et que les bleus ont été mis à notre disposition, nous n'avons pas été surinformés ! En effet, le bleu concerné ne contenait pratiquement rien.

M. François Marc : C'est une catastrophe !

M. Jean Arthuis : Les contrôles que j'ai pu réaliser ont donc été extrêmement sommaires.

M. François Marc : Nous n'avons rien contrôlé du tout !

M. Jean Arthuis : Toutefois, l'esprit de la loi organique, c'est le contrôle a posteriori, celui de l'exécution budgétaire. (Sourires.)
J'exprime le voeu que, l'an prochain, lors de l'examen de la loi de finances pour 2007, nous recevions une information détaillée, dès que le projet de loi de finances sera soumis à l'approbation du Conseil des ministres, afin que le rapporteur spécial puisse mener ses contrôles avec diligence.
Cela dit, mes chers collègues, la commission des finances vous invite à approuver les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur leministre, mes chers collègues, aux termes de la LOLF, la mission « Pouvoirs publics » regroupe une ou plusieurs dotations constituant des unités budgétaires dérogatoires, affranchies, notamment, des contraintes de performance.
Se trouvent, par exemple, dans cette mission, les crédits concernant le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, juridictions reconnues par la Constitution, mais qui exercent un rôle tout à fait spécifique et qui, en conséquence, ne sont pas rattachées à la mission « Justice ».
Je note, au passage, que le Conseil constitutionnel, qui, en 2004, s'était engagé à limiter ses dépenses afin de contribuer à l'effort de rigueur budgétaire, a effectivement réduit ses demandes de crédits. Je crois que cela mérite d'être souligné.
Toutefois, en tant que rapporteur pour avis du budget de la justice, je profiterai de l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour me faire l'écho des remarques formulées par la commission des lois sur la place du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, qui, dans la nouvelle nomenclature budgétaire, constitue une simple action du programme « Justice judiciaire », au sein de la mission « Justice ».
Pour la commission des lois, en effet, ce rattachement exprime imparfaitement la position institutionnelle du CSM qui, en raison de son rôle singulier, consacré par la Constitution, mériterait de bénéficier d'un traitement budgétaire adapté, analogue à celui des juridictions que j'ai citées.
La commission des lois considère que la mission particulière du CSM n'est réductible à aucune autre fonction exécutive ou judiciaire et que le rôle qu'il assure auprès du Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, devrait conduire à inscrire ses crédits dans la mission « Pouvoirs publics ». Nous souhaitons donc que les contours de cette mission continuent d'évoluer.
Enfin, j'observe, à l'instar de M. le président de la commission des finances, que, de façon assez surprenante, ont été nommés deux rapporteurs, l'un à la commission des finances et l'autre à la commission des lois, pour examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics », alors même que le bleu budgétaire se résume à deux tableaux que n'accompagne aucun commentaire ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Je me contenterai de faire un seul commentaire sous la forme d'une question : cette présentation s'inscrit-elle bien dans l'esprit de la LOLF ?
Sous ces réserves, et en espérant que leur répartition soit améliorée à l'avenir, comme l'a demandé M. le président de la commission des finances, je voterai les crédits de cette mission. (M. François Marc applaudit.)

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » présente une dotation relativement réduite pour 2006, légèrement inférieure à 872 millions d'euros. Cette mission représente en fait un ensemble issu de l'ancien titre II du budget des charges communes, budget qui est dorénavant scindé en cinq missions que nous allons examiner successivement dans la journée.
Nous nous interrogeons sur la pertinence de la définition des missions budgétaires découlant de ce découpage, d'autant que nous sommes confrontés, avec cette mission précise, à un budget de dotations sans contrepartie en termes d'évaluation. Il n'y a pas, en effet, de projet annuel de performance dans la mission « Pouvoirs publics ».
Nous sommes donc en présence de crédits destinés à être utilisés sans être évalués, et tout se passe comme si nous fonctionnions « à guichets ouverts ».
Sans doute la nature des budgets concernés justifie-t-elle cette exception à la règle, mais cela doit-il dispenser d'une transparence plus grande dans l'affectation des sommes rassemblées dans le cadre de cette mission ?
Comme le note M. Bourguignon dans le rapport spécial de l'Assemblée nationale sur cette mission, si le mouvement global est caractérisé par une relative stabilité, puisque l'évolution des crédits se situe dans la norme de progression des dépenses budgétaires, ce résultat est atteint grâce à un jeu de compensation des hausses de crédits par des baisses observées ailleurs.
Ainsi, la dotation au Conseil constitutionnel est en réduction, tandis que le coût de fonctionnement de la chaîne parlementaire connaît une nouvelle progression sensible. Sans nous inquiéter outre mesure d'une telle évolution, nous pourrions peut-être réfléchir à l'impact du travail accompli par les équipes des deux chaînes concernées, surtout depuis que ces dernières sont toutes les deux diffusées de manière plus large grâce à la télévision numérique terrestre et au développement des réseaux câblés.
Si nous voulions procéder à une évaluation dans ce domaine, il serait intéressant de mesurer l'intérêt des Françaises et des Français pour l'activité parlementaire ainsi que leur degré de satisfaction, à une époque où il est souvent de bon ton de critiquer l'activité politique dans son ensemble.
En outre, ici comme ailleurs, la gestion des budgets dévolus à nos institutions appelle la recherche du meilleur coût au regard de l'efficacité attendue. Nous pourrions notamment réaliser quelques économies, en ayant moins recours aux services extérieurs dans un certain nombre de domaines.
Enfin, nous ne pouvons que regretter le caractère assez fragmentaire des éléments de mesure de la dépense de la Présidence de la République, ce qui nuit à une parfaite connaissance des faits et motive, en retour, certaines interrogations. Dans son rapport, M. Bourguignon évoque à ce propos un « refus de la transparence ». Peu de précisions ont en effet été apportées sur la réalité des dépenses de fonctionnement, notamment en personnel, de la Présidence de la République, ce qui ne peut que nourrir bien des questionnements.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les observations que nous comptions formuler sur les crédits de cette mission.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai bien noté les observations de MM. Arthuis et Détraigne sur la mission « Pouvoirs publics ». Comme vous l'avez dit, monsieur le président de la commission des finances, il s'agit d'une mission tout à fait spécifique, et ce à un triple point de vue.
D'abord, elle regroupe les crédits de la plupart des organes constitutionnels de la République, qui, dans la présentation antérieure à la LOLF, se trouvaient dispersés au sein du budget de l'État.
Ensuite, les crédits de cette mission constituent des dotations, et non des programmes : ils bénéficient en effet d'une dérogation au droit commun établi par la LOLF et sont dispensés à la fois des contraintes de performance et de régulation budgétaire.
Enfin, monsieur Vera, dans la mesure même où ces dotations concernent les pouvoirs publics, elles sont soumises au principe de la séparation des pouvoirs. Comme l'indique le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001, ce traitement particulier a pour objectif d'assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés », conformément à la règle selon laquelle « les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ». Or je sais que l'ensemble du Sénat est particulièrement attaché au respect de ce principe.
Il n'y a donc pas lieu, pour le Gouvernement, de commenter ces dotations, non seulement celles des assemblées, mais aussi celles de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.
Dans ces conditions, je me bornerai à constater, comme vous, monsieur Arthuis, que les dotations de cette mission se caractérisent par une évolution fermement maîtrisée.

M. Jean Arthuis : Absolument !

M. Henri Cuq : Les dotations des deux assemblées parlementaires font apparaître une augmentation uniforme de 1,8 %, soit le taux d'inflation retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances. Cette modération doit être soulignée, alors que plus de 80 % des dépenses de chaque assemblée sont des dépenses de personnel.
La chaîne parlementaire relève non pas de la compétence du Gouvernement, mais exclusivement des deux assemblées. J'observerai donc simplement que sa dotation pour 2006 affiche un taux d'augmentation plus modéré que celui de 2005, lequel était d'ailleurs justifié par la nécessité, à l'époque, de prendre en compte les coûts de diffusion de la télévision numérique terrestre.
La Présidence de la République relève, comme les assemblées parlementaires, de la mission « Pouvoirs publics ». À l'instar de ces dernières, sa dotation est caractérisée par une évolution très modeste, en augmentation de 1,77 %, soit un taux très légèrement inférieur à celui du taux prévisionnel d'inflation.
Le budget de la Présidence de la République est également marqué par un effort de bonne gestion, qui s'applique naturellement aux services de l'Élysée comme à tous les services de l'État. Nous pouvons notamment constater un effort particulier d'économies dans les dépenses de fonctionnement, qui permettra, je le précise, de financer, sans majoration de la dotation, des dépenses inéluctables d'équipements et de travaux.
La dotation du Conseil constitutionnel montre, elle aussi, un souci de bonne gestion. Elle diminue, dans la mesure où n'est proposée qu'une seule « dotation exceptionnelle », en vue de financer la première phase de préparation de l'élection présidentielle, au lieu des deux dotations exceptionnelles constatées en 2005.
Enfin, la dotation de la Cour de justice de la République fait apparaître une parfaite stabilité en 2006, avec la reconduction de la dotation de 945 900 euros décidée en 2005.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je tenais à présenter sur la mission « Pouvoirs publics ».

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » figurant à l'état B.
État B
Autorisations d'engagement : 871 981 683 euros ;
Crédits de paiement : 871 981 683 euros.

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
(Ces crédits sont adoptés.)