Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

debate, 02/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Autorisations d'engagement : 13 659 773 182 euros ;
Crédits de paiement : 13 170 896 682 euros.

Mme la présidente : L'amendement n° II-88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement de l'emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
24.111.610
24.111.610
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
24.111.610
24.111.610
SOLDE
- 24.111.610
- 24.111.610
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Cet amendement tire les conséquences de la signature par le Conseil régional du Centre d'une convention tripartite qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2006, concernant notamment certains crédits de formation qualifiante auparavant attribués par l'État à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ainsi que les rémunérations des stagiaires qui y sont associées.
Ce transfert de compétences est compensé par une augmentation, évaluée à 24 111 610 euros, de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre, transfert qui a été pris en compte dans l'article 26 du présent projet de loi de finances.
Afin d'acter la volonté de la région Centre, première région qui décentralise volontairement les crédits de formation qualifiante et la rémunération des stagiaires, et sachant que la signature de cette convention tripartite a eu lieu postérieurement à la présentation du budget, cet amendement a bien sa place dans le projet de loi de finances.
Nous avons là un exemple concret d'un transfert opéré de manière conventionnelle, même si d'autres régions seront amenées à s'inscrire dans cette démarche d'ici à 2008.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Il est tout à fait normal que, compte tenu de ce transfert de compétences, la région Centre bénéficie de cette majoration de 24 millions d'euros.
Dans la mesure où cet amendement diminue d'autant les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démocratiques », la commission l'accepte.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : M. le ministre a mis l'accent sur cette première signature, conséquence de l'acte II de la décentralisation.
Toutes les régions seront amenées à signer de telles conventions. Nous devrons donc être à la fois vigilants et attentifs aux conditions dans lesquelles ces signatures seront recueillies.
Tout à l'heure, M. le ministre a fait allusion à différents intervenants privés en parlant de l'UNEDIC et de l'évolution de l'ANPE. Or l'AFPA a, tout au long de ces dernières décennies, joué un rôle important dans la formation qualifiante et dans le retour à l'emploi.
Nous veillerons donc à la réussite des conventions signées avec les régions, et nous resteront très attentifs à ce que ces transferts n'entraînent pas le démantèlement de l'AFPA.
Vous savez bien, monsieur le ministre, que les personnels de l'AFPA sont inquiets pour 2006 ! Ils espèrent que cette première signature sera porteuse d'une complémentarité des savoir-faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire mon ami Guy Fischer, et je ne reviendrai pas sur ce qu'il a dit : j'utiliserai plutôt cette tribune - puisque c'est la seule façon que nous avons d'intervenir dans ce débat complètement bouclé - pour revenir sur ce que vient de dire M. le président de la commission des finances.
Selon ce dernier, l'amendement de M. Jean-Jacques Jégou, adopté dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre dernier, ne viserait pas à pénaliser les victimes d'accidents du travail.

M. Jean Arthuis : Non !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais si ! Cet amendement vise bien à pénaliser les accidentés du travail, comme il visera directement toutes les victimes de l'amiante !
Pourquoi mon collègue Jean-Pierre Godefroy vous a-t-il interpellé sur la question de l'amiante ? Tout simplement parce que nous venons de participer pendant plusieurs mois à une mission commune d'information sur le drame de l'amiante en France. Le rapport qui en est issu dresse une liste de propositions - elles ont été adoptées à l'unanimité -, mais le Gouvernement les refuse toutes, que ce soit dans la loi de finances ou dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Aujourd'hui, 520 millions d'euros vont être récupérés dans la poche des accidentés du travail.

M. Jean Arthuis : Beaucoup moins !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Toutes les associations de défense des salariés victimes d'accidents du travail, au premier rang desquelles la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, ont protesté en avançant une argumentation imparable.

M. Jean Arthuis : Elle est fausse !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non : invitez les représentants de la FNATH à débattre avec vous, ils auront beaucoup de choses à vous dire !
Par ailleurs, j'invite M. Larcher à lire, pendant les vacances de Noël, une fois la session parlementaire achevée, un livre remarquable, qui n'épouse pas pour autant, loin s'en faut, toutes les idées que je défends. Ce livre, écrit par M. Philippe Villemuss, s'intitule Délocalisations, et est ainsi sous-titré : « Aurons nous encore des emplois demain ? »

M. Jean Arthuis : C'est une très bonne question !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Concernant l'abaissement permanent de ce que vous appelez les « charges insupportables » pour les entreprises, il écrit notamment : « Même en supprimant toutes les charges sociales ou en divisant par deux les impôts, la France ne peut lutter sur les coûts avec les pays émergents. »
Il invite à suivre d'autres pistes, comme celles de la formation, de la qualité professionnelle des salariés, de l'intensification de la recherche, des relations entre l'université et l'industrie, etc. Il appelle cela le capital immatériel !
Voilà un débat autrement plus important que ces additions permanentes d'allégements de charges sociales et autres qui sont à l'origine d'une grande partie des difficultés du budget de l'État et qui n'apportent pas, en matière de maintien ou de création d'emplois, les succès espérés par les uns et par les autres depuis vingt ans.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Ne souhaitant pas allonger les débats, j'interviendrai juste d'un mot sur la notion, évoquée par M. le président de la commission des finances et par M. Fischer, de réparation intégrale.
Une négociation est en cours sur la question des accidents du travail et des maladies professionnelles. À ce sujet, nous avons progressivement perdu tout levier incitatif susceptible d'aider les entreprises qui s'engagent réellement dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, au profit d'une sorte de mutualisation où ceux qui s'engagent ne reçoivent aucun encouragement financier.
Voilà pourquoi il nous apparaît tout à fait essentiel que l'on puisse, à l'occasion de cette négociation, définir les leviers permettant d'agir sur l'amont, en privilégiant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-88.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement de l'emploi
10.000.000
10.000.000
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
10.000.000
10.000.000
SOLDE
+ 10.000.000
+ 10.000.000
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Cet amendement vise à renforcer les crédits en faveur de la création d'entreprise, notamment au travers du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, dit « EDEN », au sein des 700 quartiers français qui connaissent des difficultés.
Nous proposons ainsi une majoration de 22 % de ces crédits.
Parallèlement, et le Président de la République s'est exprimé récemment sur ce sujet, il est nécessaire de mobiliser le micro crédit. Il a donc été demandé à la Caisse des dépôts et consignations de trouver des réponses plus pragmatiques, plus rapides et compréhensibles aux questions concernant ce dispositif, qu'utilisent toutes celles et tous ceux qui créent des entreprises.
Je rappelle que plus de 230 000 entreprises seront créées cette année dans notre pays, ce qui représente un record qui semblait impossible à atteindre il y a seulement trois ans. Ce combat, engagé par Jean-Pierre Raffarin alors qu'il était Premier ministre, est en train d'être gagné jour après jour, permettant ainsi de libérer les énergies, l'imagination, et donc la capacité créatrice dans notre pays.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Je suis très heureux de voir le Gouvernement encourager le développement et la création d'entreprises nouvelles, parce que c'est exactement ce que je demande.
J'ai dit tout à l'heure que cet énorme budget de 13 milliards d'euros ne faisait pas beaucoup de place au développement des entreprises qui créent de l'emploi. Je suis donc tout à fait favorable à l'idée d'accorder des aides supplémentaires afin d'aider à la création d'entreprises nouvelles, particulièrement dans les zones franches urbaines.
Mon seul regret concerne le montant retenu pour cette aide : 10 millions d'euros, ce n'est pas beaucoup ! J'aurais préféré que le Gouvernement fasse un effort plus important, car il y a vraiment beaucoup à faire en la matière. On pourrait ainsi, au sein de cet énorme budget, transférer certains crédits qui seraient peut-être plus utiles s'ils servaient à développer des entreprises nouvelles, car c'est la seule façon de créer des vrais emplois.
La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Lors du vote de cet amendement, nous nous abstiendrons, et nos collègues feront tout à l'heure valoir leurs arguments lors de l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».
Nous reprenons à notre compte certains des arguments présentés par M. Dassault concernant les zones franches, sur lesquelles il y aurait d'ailleurs certainement beaucoup à dire, notamment concernant les périmètres qui ont été retenus à une certaine époque. Mais nous ne sommes pas là pour ouvrir ce débat...
En réalité, à la demande des banques, l'État a remonté le plafond des prêts, notamment celui des prêts à taux zéro, afin d'augmenter la solvabilité présumée des emprunteurs.
Il en résulte une moindre nécessité d'engagement de la part de l'emprunteur, ce qui lui permet de ne plus cotiser au FGAS, le Fonds de garantie de l'accession sociale, mais d'apporter simplement sa signature.
L'aide à l'accession à la propriété perd ainsi beaucoup du caractère social que l'on voulait lui donner. En fait, le Gouvernement « bricole une mesure » pour aider à la création d'entreprise dans les zones franches urbaines.
C'est un peu déshabiller Paul pour habiller Pierre. Cela ne fait pas une véritable politique !
Lors de la discussion de la mission « Enseignement et recherche », nous avons d'ailleurs amplement évoqué hier ces transferts de crédits, et le président de la commission des finances s'est souvent manifesté à cet égard.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement peut revêtir un relatif intérêt s'il s'agit d'aider certaines personnes à sortir du chômage en créant leur propre emploi.
Cela étant, je crois qu'il ne faut nourrir aucune illusion sur l'efficacité d'un tel dispositif, pas plus que sur celle des zones franches, dont nous avons pu évoquer les prétendus succès en d'autres occasions. Nous savons, les uns et les autres, combien l'effet d'aubaine a joué dans un nombre important de cas, combien les conséquences désastreuses du départ des zones franches, au bout d'un certain temps, d'entreprises qui avaient vécu des fonds publics ont été douloureusement ressenties par les populations, et combien les résultats sont affligeants en matière de création d'emplois pour les personnes résidant dans les quartiers concernés.
En outre, il serait intéressant que chacun s'interroge sur l'utilité de voir fleurir, dans tous les quartiers de nos banlieues, des « points phone », des « camions pizzas », de certains commerces dont le récent examen, dans cet hémicycle, du projet de loi portant engagement national pour le logement a montré à quel point leur développement posait problème au regard de la qualité de vie.
Très sincèrement, j'estime que les promoteurs de ce type de dispositif devraient aborder les débats sur la création d'emplois dans les banlieues avec beaucoup plus de modestie.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Je ne peux laisser M. Godefroy dire que le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété serait amoindri. Au contraire, le dispositif est entièrement préservé : mêmes garanties pour les emprunteurs modestes, maintien des cotisations des établissements de crédit, maintien de la signature de l'État en garantie. Je devais apporter cette précision, d'autant qu'il s'agit d'une volonté exprimée par M. Borloo et l'ensemble des ministres du pôle de cohésion sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : . Je souhaite simplement indiquer à nos collègues que ce débat a déjà eu lieu à l'occasion de l'examen de l'article 21 du projet de loi de finances !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-94.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J'appelle en discussion les articles 91 et 92, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
Travail et emploi