Loi de finances pour 2006 : Ville et logement
debate, 02/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement » (et article 93).
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est dans un contexte particulier que Roger Karoutchi et moi-même sommes amenés à vous présenter, pour la première fois, la mission « Ville et logement ».
En effet, les émeutes survenues, d'abord en Seine-Saint-Denis, puis dans bon nombre de nos départements, ont amené le Gouvernement à proposer, par amendement, des modifications importantes au « bleu » initial.
De même, la loi portant « engagement national pour le logement », adoptée en première lecture par le Sénat, contient des dispositions qui, si elles étaient définitivement adoptées, auraient un impact budgétaire.
En l'état, la mission « Ville et logement » représente, dans son ensemble, 7,2 milliards d'euros, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.
Cela étant précisé, je vais vous présenter les deux programmes relatifs à la partie « Ville » de cette mission : le programme « Rénovation urbaine », et le programme « Équité sociale et territoriale et soutien ».
Rappelons toutefois que la politique de la ville ne se résume pas à ces deux programmes puisque, par nature, elle est partenariale, interministérielle et inter-missions au sens de la LOLF, huit autres missions y contribuant.
Selon le « jaune » budgétaire, l'effort financier, en 2006, dépassera 7,2 milliards d'euros, en augmentation de 13,1 %, sans compter le poids des mesures nouvelles, pour environ 200 millions d'euros.
Entrons maintenant dans le détail des programmes en prenant comme point de repère, afin de voir si le cap est bien tenu, les deux lois de programmation qui s'imposent désormais : la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Le programme « Rénovation urbaine » sert de cadre à la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine pour les quartiers ciblés par le PNRU, le programme national de rénovation urbaine.
Il concerne prioritairement les 188 quartiers jugés les plus sensibles, auxquels 70 % des crédits doivent être consacrés, et, selon notre collègue M. Alduy, qui préside l'Agence nationale pour le renouvellement urbain, l'ANRU, environ 300 projets concernant les quartiers classés en priorité 2 et 3 mériteraient également d'être retenus.
À la date du 18 novembre dernier, 139 projets ont déjà été soumis au comité d'engagement de l'ANRU, et 83 conventions signées.
Pour ces 83 conventions, les engagements de l'ANRU atteignent 3 milliards d'euros pour 9,4 milliards d'euros de travaux, ce qui représente, en nombre de logements, 64 000 démolitions, 61 000 constructions sur les 250 000 prévues, et 125 000 réhabilitations sur les 400 000 prévues.
Pour les 139 projets validés, le montant des travaux dépasse les 15 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros de subvention ANRU, ce qui nous entraîne déjà, mes chers collègues, remarquons-le au passage, au-delà des autorisations d'engagement jusqu'alors accordées.
Notons enfin, pour prendre la juste mesure des choses, que, pour l'ensemble des projets simplement étudiés par l'ANRU, le montant estimatif des travaux est déjà de 20,7 milliards d'euros, dont 6,7 milliards d'euros de subvention ANRU.
Cela signifie, selon Jean-Louis Borloo lui-même, qu'à terme les 30 milliards d'euros seront atteints.
Se pose donc inévitablement la question de l'enveloppe globale affectée à ces opérations, puisqu'il n'est en effet pas concevable de saupoudrer les crédits sur un nombre de projets plus important.
Une réactualisation sera donc nécessaire, tout comme me semble nécessaire que toutes les collectivités territoriales - régions, départements, quelle que soit leur couleur politique -, prennent leur part de cet effort national sans précédent, ce qui est très inégalement le cas aujourd'hui.
Mais revenons à ce projet de loi de finances pour 2006, dans lequel le programme « Rénovation urbaine » est doté de 305 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 233 millions d'euros en crédits de paiement.
Avec ces 305 millions d'euros, les 100 millions d'euros du fonds de renouvellement urbain qui seront affectés en loi de finance rectificative et 60 millions d'euros de recettes diverses, l'ANRU disposera donc bien des 465 millions d'euros prévus annuellement.
Certes, il eut été plus clair d'inscrire directement cette somme dans le projet de loi de finances initial. Je réitère donc ma remarque de l'année passée, soulignant toutefois, afin qu'il n'y ait pas de polémique inutile à ce sujet, que l'ANRU est bien dotée conformément à la loi de programmation.
Reste à nous préciser, madame la ministre, comment permettre dès 2006 l'accélération souhaitée et annoncée des programmes de l'ANRU. Passera-t-elle par une augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement... qui ne figure pas dans le présent projet ? Nous avons besoin de vos éclaircissements.
Concernant sa structuration, le programme « Rénovation urbaine » se décline en deux actions : l'action « Logement participant à la rénovation urbaine » et l'action « Aménagements des quartiers ».
Les sommes affectées à la première action sont essentiellement consacrées au financement des dépenses d'intervention des bailleurs sociaux et montrent une augmentation de 35 % des crédits de paiement par rapport à l'an dernier, signe de la montée en charge des opérations après des périodes d'étude et d'appels d'offres toujours longues et peu mobilisatrices de crédits.
Pour la seconde action, « Aménagements des quartiers », les autorisations d'engagement se montent à 91 millions d'euros, contre 192 millions d'euros en 2005, et les crédits de paiement à 100 millions d'euros, contre 128 millions d'euros en 2005.
Cette diminution s'explique d'abord par l'arrivée à leur terme des dispositifs antérieurs au PNRU - les opérations de renouvellement urbain, les ORU, et les grands projets de ville, les GPV - qui se trouvent intégrés ici.
Concernant les objectifs et les indicateurs du programme, je vous renvoie à mon rapport, regrettant simplement que trop d'indicateurs restent encore non valorisés.
Venons-en maintenant au second programme, « Équité sociale et territoriale et soutien »
Il regroupe l'ensemble des actions visant à réduire les écarts de développement, tant économique que social, des zones urbaines sensibles, les ZUS, par rapport aux autres quartiers de leur commune ou de leur environnement.
Il se décline suivant deux axes : réduire la vulnérabilité sociale et économique des habitants, renforcer la mixité fonctionnelle - commerces, habitat, équipements sociaux... - de ces quartiers.
Le « bleu » budgétaire affectait à ce programme 585,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 610,7 millions d'euros en crédits de paiement, crédits respectivement en diminution de 7,8 % et de 7,1 %.
Cependant, vous le savez, ces chiffres ne sont plus d'actualité après les annonces de M. le Premier ministre : c'est même une inversion très nette de tendance que nous devons constater, avec une augmentation d'environ 30 % des crédits.
Je me permets cependant de rappeler que les diminutions de crédits, effectives en 2005 et initialement envisagées pour 2006, étaient très largement compensées par l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.
Pour vous en convaincre, je citerai les chiffres de mon département, la Seine-Saint-Denis.
En 2005, la DSU y avait progressé de 10 millions d'euros pour l'ensemble des communes concernées, alors que les crédits de ce programme n'avaient diminué que de 2,5 millions d'euros. Le solde était donc positif de 7,5 millions d'euros dès l'année dernière. Et, en 2006, - faut-il le rappeler ?- la DSU progressera encore de 120 millions d'euros.
Je soulignerai également qu'il résultait d'un constat assez largement partagé que l'attribution des subventions à certaines associations, décidée par les services préfectoraux, échappait parfois à la logique communale. Il avait donc été jugé préférable, sur toutes les travées de cet hémicycle, de renforcer le pouvoir de décision du maire, ce qui passait par l'augmentation forte de la DSU au bénéfice des communes rencontrant les plus grandes difficultés sociales.
Cette responsabilisation accrue des maires vient encore d'être réaffirmée par le Gouvernement après les événements du mois dernier.
Concernant sa structuration, le programme Équité sociale et territoriale et soutien » regroupe trois actions.
Les crédits de la première action, « Prévention et développement social », qui est la plus visée par les nouvelles annonces, comprenaient initialement 73 millions d'euros pour les « Ateliers santé-ville » et le dispositif « École ouverte », 32 millions d'euros pour le volet « Investissement » des contrats de ville, 62 millions d'euros pour les « Équipes de réussite éducative », 9 millions d'euros pour le dispositif « Ville, vie, vacances », et 43 millions d'euros pour le dispositif « Adultes relais ».
À ce total de 219 millions d'euros initialement prévus, il convient maintenant d'ajouter 181 millions d'euros au titre de l'amendement gouvernemental, qui sont ainsi répartis : 80 millions d'euros destinés aux associations, dont 20 millions d'euros sur les quartiers les plus en difficulté ; 4 millions d'euros pour les ateliers « Santé-ville », afin d'en porter le nombre à 300 fin 2006 ; 40 millions d'euros pour le dispositif « Adultes relais », afin d'en porter le nombre à 6 000 fin 2006 ; 30 millions d'euros pour les équipes de réussite éducative, afin d'en porter le nombre à 520 fin 2006 ; enfin, 7 millions d'euros pour le financement d'internats.
Le total pour cette première action est donc porté à plus de 300 millions d'euros.
Les crédits de la deuxième action, « Revitalisation économique et emploi », comprennent principalement les allégements de charges sociales en zone franche urbaine, ou ZFU, pour 339 millions d'euros, auxquels il convient maintenant d'ajouter 20 millions d'euros pour les quinze nouvelles ZFU annoncées dernièrement.
Ces exonérations profitent aujourd'hui à près de 90 000 emplois salariés, alors qu'il n'existait que 25 000 emplois dans ces quartiers avant la création du dispositif
Cette action comprend par ailleurs les dotations de l'État pour les 247 contrats de ville et le financement dégressif pour les équipes emploi-insertion, dispositifs arrivant en fin de vie.
Les crédits de la troisième action, « Stratégie, ressources et évaluation », regroupent principalement les crédits nécessaires au fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, pour 5,1 millions d'euros, et du volet « Stratégie, ressources et évaluation » des contrats de ville, pour un montant total de 25,66 millions d'euros.
Le solde des crédits est constitué de subventions à des associations et au financement de postes d'animateurs du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le FONJEP.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tel est le détail des crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien ».
Sur les objectifs et les indicateurs, je vous renvoie là aussi à mon rapport écrit, en vous précisant simplement que quatre objectifs ont été fixés et en soulignant tout de même leur manque de lisibilité, notamment pour ce qui concerne les contrats de ville, dont les crédits sont éclatés en plusieurs actions, ce à quoi il conviendrait peut-être de remédier.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire dans le peu de temps qui m'était imparti, en vous appelant à constater l'effort budgétaire très important ainsi réalisé et à en tirer les conséquences en votant les crédits qui vous sont proposés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial.
M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est devenu l'une des priorités absolues des Français. Les évolutions territoriales, démographiques, familiales, « sociétales », comme on dit maintenant, accroissent les besoins alors que le prix du foncier a explosé et que l'accès au logement est de plus en plus difficile dans le social, de plus en plus coûteux dans le privé.
Au sein de la mission « Ville et logement », deux programmes résument et concentrent l'action budgétaire de l'État en faveur du logement : le programme « Aide à l'accès au logement », doté de 5,11 milliards d'euros, qui correspond, pour 99 % de son montant, aux crédits des aides personnelles au logement ; le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », doté de 1,23 milliards d'euros, qui rassemble en fait les crédits d'aide à la pierre.
Je centrerai mon propos sur quelques observations et, compte tenu du bref temps de parole dont je dispose, je vous renverrai, pour les éléments chiffrés, aux rapports écrits.
Ma première observation portera sur le poids très important de la dépense fiscale, madame la ministre, qui est devenue le levier principal, peut-être obligé, de l'action gouvernementale en matière de logement.
Cette importance est la contrepartie du fait que la majeure partie des crédits budgétaires est accaparée par le service des aides personnelles : il représente plus de 5 milliards d'euros de dépenses, sur lesquelles il n'existe quasiment aucune marge de manoeuvre.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !
M. Roger Karoutchi : Au total, sur les deux programmes, j'ai compté quarante-neuf dépenses fiscales, dont moins de la moitié sont exactement chiffrées, pour un montant de dépenses estimé aux environs de 10 milliards d'euros.
Dix-huit dépenses fiscales sont rattachées au programme « Aide à l'accès au logement », pour un montant de l'ordre de 1,5 milliard d'euros ; trente et une dépenses fiscales sont rattachées, à titre principal ou secondaire, au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », pour un montant évalué aux environs de 9 milliards d'euros en 2006, soit six fois plus que le montant des crédits budgétaires.
Ce poids des dépenses fiscales est également en très forte progression par rapport à 2005, pour des raisons d'ailleurs tout à fait claires : on note un accroissement de 58,7 % pour les aides personnelles, résultant, pour la quasi-totalité, du nouveau financement du prêt à taux zéro qui, depuis le 1er février 2005, n'est plus assuré par une subvention versée sur crédits budgétaires mais grâce à un crédit d'impôt sur les sociétés accordé aux établissements prêteurs ; on note également un accroissement de 3,6 % pour les aides à la pierre, en raison essentiellement du coût du « dispositif Robien ».
Si l'on considère les dispositions récemment adoptées dans le cadre de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement - taux réduit de TVA pour l'accession aidée, dispositif « Borloo social » -, on constate que cette évolution n'est pas près de s'inverser.
La question qui se pose, dans ces conditions, est évidemment celle de l'adéquation de la dépense fiscale pour régler tous les problèmes liés au logement, sans oublier le risque de favoriser des effets d'aubaine.
Cette question est d'autant plus cruciale que, par nature, nous contrôlons difficilement la dépense fiscale et que nous n'avons pas à notre disposition les instruments qui nous permettraient de nous assurer de leur efficacité économique et sociale.
Cela étant, tout le monde est conscient de la lisibilité et des résultats rapides qu'offre l'aide fiscale, et donc de l'attrait de celle-ci pour nos compatriotes.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Roger Karoutchi : Il faut reconnaître ces réalités et envisager une réflexion globale. J'ai d'ailleurs noué des contacts avec votre cabinet ministériel, madame la ministre, à ce sujet.
Ma seconde observation concerne la nécessité d'envisager le logement dans son ensemble. Trop souvent, on a eu le sentiment, ces derniers mois, que l'on abordait le logement uniquement sous l'angle du logement social. Or il faudrait une réflexion qui dépasse les clivages trop systématiques entre logement social, logement intermédiaire et logement privé.
Je maintiens, comme je l'ai souvent dit, que le logement est un seul segment dans lequel nos compatriotes ont le droit d'avoir un parcours, ce qui n'est pas toujours possible aujourd'hui.
Le secteur immobilier est toujours un secteur à hauts risques compte tenu du coût du foncier, de la remontée des taux d'intérêt - nous en avons la démonstration avec la récente décision de la Banque centrale européenne - et de l'allongement des durées d'endettement.
L'explosion des prix de l'immobilier a rendu inabordable le logement privé pour les ménages disposant de revenus moyens. Je voudrais juste rappeler que, de 1998 à 2005, en sept ans, la hausse moyenne des prix des logements anciens a été de 74 % à Paris et de 62 % dans la région d'Île-de-France. Dans le même temps, les revenus n'ont progressé que du tiers de ces évolutions. Et, malgré la forte augmentation des loyers - que, sans doute, le nouvel indice que vous mettez en place contribuera à ralentir - le taux de rendement locatif est en baisse régulière.
Face à cette situation, il faut, comme vous l'avez fait pour le logement social, apporter des réponses cohérentes et sans exclusive pour l'ensemble du secteur.
Je terminerai par quelques remarques de méthode.
Sur le plan strict de la conformité des deux programmes concernant le logement, la commission des finances a relevé certains points qui appellent des clarifications dans l'optique de la prochaine loi de finances.
Elle a regretté, d'abord, une répartition assez floue des dépenses fiscales, comme je l'indiquais précédemment, entre les deux programmes de la mission. Le dispositif du prêt à taux zéro est en effet rattaché à l'action « Aides personnelles » alors qu'il est présenté plus loin comme un élément déterminant du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Roger Karoutchi : En outre, huit mesures fiscales figurent simultanément dans les deux programmes concernant la politique du logement.
La commission a également regretté l'absence d'indicateur clair mesurant les taux d'effort en accession à la propriété.
De manière plus générale, les indicateurs du programme « Aide à l'accès au logement » ne lui ont pas semblé être à la hauteur des enjeux et des moyens budgétaires mis en oeuvre. Pour prendre un exemple, je ne saisis pas bien l'intérêt - il est peut-être purement informatif, mais ce n'est pas l'objet de l'exercice - d'un indicateur de moyens qui présente la part des crédits d'aide personnelle affectés aux catégories de bénéficiaires.
Madame la ministre, avant de conclure, je voudrais souligner l'inversion de tendance qui s'est dessinée au cours de cette année 2005. En effet, les difficultés en matière de logement sont nombreuses, mais nous avons lancé depuis plusieurs années des programmes, des politiques qui, aujourd'hui, portent leurs fruits. Ainsi, cette année, 400 000 logements neufs ont été mis en chantier...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est historique, monsieur le sénateur !
M. Roger Karoutchi : ...et 80 000 logements sociaux ont été construits, chiffres que nous n'avions pas connu en France depuis plus de vingt-cinq ans.
Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour veiller à ne pas disperser les actions, parce que nous avons la conviction que l'efficacité des politiques conduites dans le domaine du logement est indissociable d'un recentrage sur un nombre limité d'objectifs, lequel doit s'accompagner d'une évaluation systématique du bilan coût-avantages des nouvelles mesures proposées.
En conclusion, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des finances vous demande d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission « Ville et logement », ainsi que les amendements concernant le fonds de garantie de l'accession sociale, qui tiennent compte de l'accord conclu avec les banques le 17 novembre dernier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
M. Pierre André : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sans refaire à cette tribune le débat sur les événements récents, il nous incombera dans les prochains mois de dresser un bilan objectif de la politique de la ville, d'en tirer les leçons et de tracer des perspectives nouvelles.
Toutefois, soulignons que cette politique ne pourra à elle seule résoudre l'ensemble des difficultés qui se posent aujourd'hui dans nos quartiers. Ces derniers ont besoin d'une présence accrue de l'État, y compris dans sa dimension régalienne, et les mesures annoncées hier par M. le Premier ministre vont dans le bon sens.
Je ne m'attarderai pas, madame la ministre, sur les chiffres de votre budget. Comme à votre habitude, vous avez, avec talent, su convaincre et obtenir une « rallonge » de 181 millions d'euros, votée par l'Assemblée nationale. Votre budget atteint, de ce fait, un niveau très élevé, pour ne pas dire historique.
La commission des affaires économiques n'a pas eu de mal, dans ces conditions, à donner un avis favorable à son adoption.
J'en viens donc à ce qui doit nous occuper dans les prochains mois, à travers, notamment, le comité interministériel des villes, annoncé pour le mois de décembre, et le dépôt du projet de loi relatif à l'égalité des chances.
S'agissant tout d'abord du volet urbain, l'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, est aujourd'hui saluée par l'ensemble des acteurs concernés, les engagements financiers de l'État sont tenus, et les opérations s'engagent. Pourtant, peu nombreux étaient ceux qui partageaient avec nous l'enthousiasme de Jean-Louis Borloo lorsque celui-ci défendait la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine !
Je souhaite simplement vous poser une question à ce sujet, madame la ministre : les importants crédits non consommés en 2005 par l'Agence pourront-t-ils être reportés en 2006 ?
Pour ce qui est du volet humain de la politique de la ville, l'emploi est sans conteste la première préoccupation des habitants des quartiers sensibles, et des jeunes en particulier. Je vous rappelle que le chômage y atteint, avec un taux de 20 %, plus du double du taux de chômage national, et que 36 % à 40 % des actifs de quinze à vingt-cinq ans sont actuellement au chômage. Aussi pouvons-nous nous réjouir de la création de quinze nouvelles zones franches urbaines, dont les crédits sont d'ores et déjà inscrits pour 2006.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Pierre André : Dans son rapport d'information sur les contrats de ville, notre commission des affaires économiques avait dressé le constat de la nécessité impérative de simplifier et de rénover ce cadre, notamment afin de conforter et de sécuriser les actions menées par les associations.
La future agence pour la cohésion sociale doit, à nos yeux, constituer une réponse à l'ensemble des maux que nous avions dénoncés : dispersion des dispositifs, financements croisés, incertitude du fait de l'annualisation des crédits.
Cette agence doit devenir l'interlocuteur privilégié des maires et constituer un guichet unique pour les associations, qui ont besoin de visibilité et de sécurité.
Elle doit mutualiser le maximum de fonds et passer des conventions avec les villes, sur une durée fixée, par exemple, à trois ans, avec une évaluation annuelle, ce qui permettrait enfin de mettre un terme à l'insécurité actuelle des financements.
Ainsi serait concrétisée notre volonté de simplifier la prochaine contractualisation, en la recentrant sur l'État et les villes afin d'éviter la lourdeur des financements croisés.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner votre sentiment sur ces propositions et sur le prochain comité interministériel des villes, et nous fournir quelques éléments de calendrier concernant le projet de loi relatif à l'égalité des chances ?
Enfin, il me paraît nécessaire de soulever la question de l'avenir des crédits européens qui seront attribués aux villes dans la prochaine programmation. Avez-vous une idée de la place qu'auront ces fonds - très importants pour nos villes - dans cette programmation ? Quelle est la position défendue par la France dans les discussions sur ce sujet ?
Sur tous ces points, je vous remercie, madame la ministre, de nous apporter des éclaircissements, et je salue une fois encore, au nom de la commission des affaires économiques, ce bon budget que vous nous avez préparé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'excuser notre collègue Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, retenu en ce moment même par d'autres obligations sénatoriales, et de vous imposer en conséquence ma présence à cette tribune pour le suppléer. (Protestations amusées sur toutes les travées.)
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est un plaisir, monsieur le sénateur !
M. Daniel Raoul : Je souhaite, à mon tour, exposer brièvement les lignes directrices des crédits affectés au logement dans le cadre de la mission « Ville et logement ».
Avec la LOLF, ces crédits se répartissent désormais entre deux programmes : le premier traite des aides à la personne et le second des aides à la pierre.
Le premier programme est consacré aux aides personnelles au logement et représente le poste budgétaire le plus important, avec un peu plus de 5,1 milliards d'euros.
Ces crédits sont en diminution de 72 millions d'euros par rapport à l'an dernier. Cette évolution serait justifiée par un ralentissement du niveau d'augmentation des loyers et par une diminution du chômage. Mais je vous laisse seuls juges, mes chers collègues !
À titre personnel, j'attire l'attention du Sénat sur plusieurs éléments relatifs aux aides au logement.
D'une part, nous n'avons pas obtenu de réponse sur l'évolution du seuil de 24 euros en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées, ce qui prive plus de 120 000 ménages modestes de près de 288 euros par an.
Madame la ministre, pourriez-vous nous dire si oui ou non vous envisagez de modifier ce seuil, voire de le supprimer ?
D'autre part, je tiens à rappeler notre attachement à la suppression du fameux « mois de carence ». En effet, tout le monde a souligné que ce dispositif occasionnait de grandes difficultés pour les ménages démunis entrant dans leur logement.
Enfin, je regrette, à titre personnel, que les aides au logement ne soient pas indexées sur un indice prenant en compte les variations du pouvoir d'achat des ménages.
Certes, la définition d'un nouvel indice de référence des loyers devrait permettre d'atténuer les hausses de loyer pour les années à venir. Toutefois, les revalorisations du barème des aides au logement réalisées ces dernières années ont été insuffisantes pour couvrir la flambée des loyers.
Le deuxième programme de la mission regroupe la plupart des aides à la pierre.
S'agissant du développement du parc locatif social, nous sommes, avec la loi de cohésion sociale, dans le cadre d'une programmation budgétaire pluriannuelle.
La commission des affaires économiques a tenu à souligner l'exceptionnelle mobilisation de moyens financiers réalisée par le Gouvernement en faveur du développement de l'offre locative sociale. C'est un fait difficilement contestable - rassurez-vous, je ne le dirai pas deux fois ! (Sourires) - mais pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer pourquoi les crédits de paiement affectés au parc HLM par le projet de loi de finances pour 2006 sont inférieurs de 60 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation pour la cohésion sociale ? Je crains en effet que ce différentiel ne conduise à ralentir le rythme de résorption de la dette de l'État à l'égard des organismes d'HLM.
Enfin, sur l'accession à la propriété, permettez-moi deux remarques.
D'une part, je déplore la réforme du prêt à taux zéro qui nous est proposée dans ce projet de budget, ...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est dommage !
M. Daniel Raoul : ... et qui permet de faire bénéficier de ce dispositif des ménages gagnant jusqu'à 6 000 euros par mois.
Certes, c'est moins que ce qui est était prévu initialement, puisque la barre était fixée à 7 000 euros. Néanmoins, je persiste à penser qu'il s'agit là d'une conception plus qu'extensive de la notion de classes moyennes.
D'autre part, je tiens à me faire le relais des interrogations qui se sont fait jour sur l'avenir du fonds de garantie de l'accession sociale.
Il semblerait, madame la ministre, que vous soyez parvenue à un compromis avec les banquiers sur cette question.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, le 17 novembre !
M. Daniel Raoul : C'est heureux, puisque ces derniers menaçaient de ne plus distribuer les prêts à taux zéro, les PTZ, ou les prêts à l'accession sociale, les PAS. Toutefois, vous me permettrez d'être quelque peu critique sur la méthode qui a été retenue dans cette affaire.
Surtout, je crois que nous nous sommes un peu trompés de débat : il m'aurait paru plus opportun de réfléchir à une amélioration des prêts à l'accession sociale, qui n'ont pas été revalorisés depuis longtemps, plutôt que de créer un « FGAS bis », auquel, de surcroît, l'État ne participe plus.
En définitive, sans poser de véritables difficultés, le budget du logement qui nous est proposé, vous l'aurez compris, est loin de répondre à toutes nos attentes. D'importants moyens ont été mobilisés en faveur du développement des logements sociaux, je dois le reconnaître, mais nous aurions souhaité des efforts plus substantiels en matière d'aides personnelles au logement.
Pour l'ensemble de ces raisons, notre collègue Thierry Repentin avait appelé la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable sur l'adoption de ces crédits,...
M. Roger Karoutchi : Elle a dit non !
M. Daniel Raoul : ... mais elle ne l'a pas suivi. Vous m'en voyez navré ! (Sourires.)
En conséquence, ma position de rapporteur pour avis me conduit à indiquer que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est avec une relative satisfaction que la commission des affaires sociales a accueilli les orientations budgétaires de la mission « Ville et logement » pour 2006.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Relative ? (Sourires.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Du fait de l'apport de crédits complémentaires proposés en réponse à l'actualité récente, nous examinons désormais un budget ambitieux et rééquilibré.
Il s'élève en effet à 7,4 milliards d'euros, dont 181 millions d'euros ajoutés au budget initial grâce aux mesures d'urgence prises par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville. Il est complété par des mesures fiscales pour plus de 10 milliards d'euros.
Ce budget permet notamment la poursuite de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles, qui prévoit, sur la période allant de 2004 à 2011, la démolition et la reconstruction de 250 000 logements locatifs sociaux et la réhabilitation de 400 000 locaux d'habitation.
Il honore les engagements du volet « logement » du plan de cohésion sociale, ce qui se traduit par un effort financier de l'État sans précédent, au travers de quatre actions essentielles : la construction et la rénovation du parc public et privé, le développement de l'accession à la propriété, la résorption de l'habitat indigne, et l'amélioration de la sécurité et de l'accessibilité des logements.
Enfin, ce budget accroît la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de près de 20 % en 2006, ce qui permettra aux communes les plus défavorisées de cofinancer des actions de politique de la ville sur leur territoire.
À cet égard, nous pensons qu'il serait nécessaire de réfléchir à une éventuelle sanctuarisation à la source d'une partie de ces crédits, afin de garantir qu'une fraction de ceux-ci sera bien destinée à l'accompagnement des populations par le soutien au tissu associatif sur les territoires bénéficiaires de la DSU. En effet, aujourd'hui, on constate que tel n'est pas toujours le cas et que quelques communes ont tendance à ne pas accompagner les associations présentes sur leur territoire.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bonne remarque !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ce budget est aussi rééquilibré, grâce à une mobilisation rapide de crédits supplémentaires qui permet une augmentation de 20 % des moyens consacrés à la prévention, à la médiation sociale et à la revitalisation économique des quartiers sensibles.
Il faut toutefois noter que, sans ce complément significatif, les crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » auraient diminué de 15 %.
Ce rééquilibrage permettra d'assurer la poursuite de la nécessaire montée en puissance du plan de cohésion sociale dans son volet relatif aux dispositifs de réussite éducative et aux ateliers Santé-ville, conformément à ce qu'a exposé très récemment...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Hier !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : ... le Premier ministre.
Nous nous félicitons également que les règles de versement des crédits du fonds d'intervention pour la ville, le FIV, aient été revues et assurent ainsi en 2006 aux associations 95 % de leurs moyens en début d'année.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit là d'un réel effort. Il était nécessaire de le faire, car ces associations souffrent énormément en ce moment.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d'accord !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En revanche, je constate à regret que les opérations « Ville, vie, vacances » souffrent d'une réduction de leurs crédits. Cela est d'autant plus inapproprié que les événements récents ont montré toute l'importance d'une politique active de prévention en faveur de la jeunesse.
Outre ces points positifs, la commission des affaires sociales s'est interrogée sur plusieurs questions de fond.
Tout d'abord, concernant les crédits du FIV, elle ne peut que déplorer leur diminution progressive depuis 2002. Or l'arrivée à échéance des contrats de ville en 2006 ne peut manquer de susciter une interrogation quant à leur devenir.
J'estime, pour ma part, qu'il est primordial que les crédits qui leur sont accordés soient préservés et affectés de manière pluriannuelle. Reste à réfléchir pour savoir sous quelle forme.
Par ailleurs, la diminution de la dotation de l'État en faveur des allocations de logement est préoccupante, sachant que la revalorisation de ces aides de 1,8 % ne compensera pas l'augmentation du prix des loyers.
Nous maintenons donc notre demande pour que ces allocations soient versées dès le premier mois d'entrée dans le logement et dès le premier euro.
Enfin, étant donné les délais nécessaires à la constitution des dossiers de candidature au programme national de rénovation urbaine et à la signature des conventions financières, la montée en charge de l'ANRU, tout en étant bien engagée - comme l'a souligné mon collègue Philippe Dallier -, atteindra son pic de consommation entre 2007 et 2009.
La commission des affaires sociales pense qu'il faudra avoir anticipé ce pic financièrement, en mobilisant, entre autres - notre collègue Pierre André y a fait allusion - les crédits non totalement consommés pendant les années de démarrage, afin que l'ANRU puisse atteindre son objectif dans les meilleures conditions possibles.
De plus, la commission des affaires sociales se félicite que le Sénat ait proposé, à l'occasion de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, de rendre obligatoire pour chaque dossier la signature d'une convention de gestion urbaine de proximité. Il faudra d'ailleurs veiller à ce que les moyens correspondants soient bien dégagés.
En conclusion, j'insisterai sur la nécessité de maintenir un certain équilibre entre les moyens alloués aux programmes fonciers de rénovation urbaine et ceux qui sont réservés à l'accompagnement humain. En effet, une politique de la ville qui se limiterait au bâti sans se préoccuper des populations est, à notre avis, vouée à l'échec.
Dans cette perspective, les réflexions ouvertes sur son évolution et, en particulier, sur son articulation avec les politiques de droit commun et la DSU seront centrales.
Nous espérons que la future agence pour la cohésion sociale jouera un rôle essentiel dans la remise à plat de tout le dispositif et dans le renforcement de la coopération interministérielle, dont l'action doit absolument être mieux coordonnée lorsqu'il s'agit d'intervenir sur les mêmes populations et sur les mêmes territoires.
Ces quelques observations complètent notre analyse positive des orientations de la politique de la ville et du logement.
Sous réserve de l'amendement qu'elle vous proposera en faveur des programmes « Ville, vie, vacances », la commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission ainsi que de l'article 93 qui lui est rattaché. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une bonne nouvelle ! (Sourires.)
Mme la présidente : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 42 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes.
Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante-cinq minutes pour intervenir.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il ne fait nul doute que, au moment où nous discutons des crédits de la mission « Ville et logement », les conditions de ce débat ont quelque peu varié compte tenu de ce qui s'est passé fin octobre début novembre dans tout le pays et dans bien des quartiers concernés au premier chef par la politique de la ville.
De même, comment ne pas lier l'analyse que l'on peut produire sur les crédits de cette mission aux orientations du projet de loi portant engagement national pour le logement, dont nous avons achevé l'examen alors même que s'était engagée la discussion du présent projet de loi de finances ?
Péripétie liée à l'immédiate actualité, l'examen des crédits de cette mission a été reporté à l'Assemblée nationale, parce que le Gouvernement a fait voter un amendement majorant de 181 millions d'euros les crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien », cette définition recouvrant pour l'essentiel les anciens crédits de la ville.
Malgré cet accroissement conjoncturel des crédits ouverts au titre de la mission, et même si le Gouvernement a multiplié les communiqués pour indiquer qu'il avait « entendu le message » des banlieues, la réalité est que le volume des crédits ne progresse pas entre 2005 et 2006.
En effet, avant le correctif indiqué, la perte sèche des engagements financiers de la mission était de 240 millions d'euros : 45,5 millions d'euros sur les dépenses tendant à financer les opérations de la politique de la ville, 72 millions d'euros sur le programme « Aide à l'accès au logement », et 128,5 millions d'euros sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
La traduction de ces orientations se manifeste d'abord par le désengagement croissant de l'État dans la mise en oeuvre des contrats de ville et des opérations menées en partenariat avec les collectivités territoriales, le correctif ne changeant rien à l'orientation globale ; elle se manifeste ensuite par un tour de passe-passe sur les APL, en rétablissant un droit au versement des allocations de faible montant largement compensé par l'imputation d'un plus important « reste à charge » pour les allocataires ; elle se manifeste enfin concrètement par la non-réalisation des objectifs de construction de logements sociaux inscrits dans la loi de programmation pour la cohésion sociale ainsi que par le désengagement quasi complet de l'État sur la question de l'accession sociale à la propriété.
En fait, progressent essentiellement dans le budget de cette mission la prise en charge des exonérations d'impôt pour les entreprises dans les zones franches urbaines, pour un montant de 205 millions d'euros en 2006, et celle des exonérations de cotisations sociales, pour un montant de 339 millions d'euros.
Ces deux postes réunis, soit 544 millions d'euros, représentent, par exemple, plus que les crédits d'engagement de l'État au titre du programme national de rénovation urbaine.
Si l'on examine l'ensemble de la dépense fiscale associée à la mise en oeuvre de cette mission, des éléments essentiels apparaissent : le dispositif Périssol coûte encore 80 millions d'euros, le dispositif Robien est estimé à plus de 300 millions d'euros, le dispositif Besson représente 130 millions d'euros, tandis qu'aucune évaluation n'a été rendue publique sur les effets du dispositif Marini en direction des sociétés foncières, même si l'on peut probablement estimer son impact annuel à une perte de 1 milliard d'euros de recettes fiscales. Or tant le Périssol que le Robien ou le Marini ont eu pour conséquence, entre autres, de tirer vers le haut les prix de l'immobilier, à la vente comme à la location, au moment même où l'on se rend compte que la grande majorité des mal-logés ont des ressources extrêmement faibles.
Qui peut aujourd'hui payer 1 500 euros de loyer mensuel, conséquence du dispositif Robien, pour un quatre pièces dans la plupart de nos grandes villes ?
Utiliser de l'argent public pour créer une offre de logements qui ne répond pas à la demande, c'est pour nous un véritable gâchis !
Il n'existe d'ailleurs pas, dans notre pays, de logements qui ne soient pas aidés, puisque l'imputation des déficits fonciers n'a d'autre finalité que de permettre aux bailleurs de bénéficier d'une aide fiscale non négligeable, bien plus importante en tout cas que l'ensemble des dispositions prises pour ce qui concerne le logement social.
Tout se passe comme si le logement locatif privé était plus aidé que le logement social et comme si nous marchions avec une politique claudiquant entre une dépense contrainte constituée par l'inexorable progression du poids des aides personnelles au logement et une dépense fiscale de plus en plus forte en faveur de l'investissement locatif privé. Quelle situation !
Sur les 400 000 logements autorisés cette année, il y a moins de 77 000 logements sociaux, et le parc se rétrécit du fait de la non-compensation des destructions de logements prévues dans les programmes de l'ANRU par des constructions neuves. Pendant ce temps, les habitants des quartiers dits sensibles et prioritaires subissent des difficultés sociales en permanence !
Un exemple - que nous trouvons en province, pour une fois : l'opération du Vert-Bois, à Saint-Dizier, dans la Haute-Marne - illustre le résultat de la problématique des politiques de la ville dans certains cas.
Voilà un quartier qui fait aujourd'hui l'objet d'une opération importante de rénovation urbaine.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est un GPV !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce sont 112 millions d'euros, dont 42 millions d'euros avancés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui sont en jeu dans cette affaire.
Ce quartier regroupe 4 400 logements et accueille pratiquement la moitié de la population de la ville. La destruction prévue de 538 logements y sera compensée par 398 constructions, dont une partie en locatif libre et en accession à la propriété, qui seront réalisées sur l'ensemble de l'agglomération. Or le quartier est marqué par un taux de chômage important, lié, notamment, au déclin des industries traditionnelles de la région - textile, métallurgie, entre autres - et à d'autres événements. Ainsi, depuis le rachat de Miko, premier employeur de la ville, par Unilever, l'effectif fond année après année. Pis, la société Mac Cormick France, qui a embauché jusqu'à 3 000 salariés et qui en comptait encore 750, vient d'être placée en redressement judiciaire.
Pour compléter le tableau, si l'on peut dire, il faut savoir que, selon les éléments connus, la moyenne des revenus dans cette ville est de 12 250 euros annuels : la majorité des familles vit avec moins de 10 500 euros nets par an, ce qui conduit près de 60 % des contribuables à ne pas payer d'impôt sur le revenu. Quel est le devenir de ces familles, dont l'état des ressources et les situations sociales, assez emblématiques des enjeux de la politique de la ville, risquent fort de les exclure de la réalité de la rénovation urbaine ?
Et ce n'est là qu'un exemple, que l'on pourrait sans doute dupliquer à l'infini dans une grande partie des sites de l'ANRU, ce qui est d'ailleurs bien regrettable.
La politique de la ville et du logement appelle manifestement d'autres orientations que celles qui sont aujourd'hui mises en oeuvre. Nous avons d'ailleurs formulé certaines propositions lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Nous ne pouvons partager une politique qui ne répond pas aux attentes réelles, notamment en matière de construction sociale, une politique qui ne tient pas les objectifs qu'elle s'est assignée et qui est, de surcroît, largement soumise, le moment venu, aux coupes claires de la régulation budgétaire. Car comment oublier que, en plein coeur de la crise des banlieues, M. Borloo a notamment autorisé la suppression de 55 millions d'euros sur la ligne « logement » et de 62 millions d'euros pour la politique de la ville ?
Compte tenu de ces observations, que nous ne pouvions manquer de faire à l'occasion de la discussion des crédits de cette mission, vous l'aurez compris, madame la ministre, le groupe communiste républicain et citoyen émettra un vote négatif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les choix budgétaires du Gouvernement au sein de la mission « Ville et logement », que nous examinons en cette fin d'après-midi, cantonnent le logement à l'urbain et la ville au béton, au détriment de l'accompagnement social des habitants. Cette vision réductrice ne peut qu'exacerber une société fracturée, générant toujours plus d'exclusion.
Pourtant, depuis trois ans, nous vous alertons, madame la ministre, sur la réduction systématique des crédits affectés à l'accompagnement social des populations des quartiers les plus fragiles et sur l'exigence de construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire national afin d'enrayer, notamment, l'effet dévastateur des ghettos et de favoriser une véritable mixité sociale.
Deux ans après le premier lancement d'un plan pour les quartiers, le Gouvernement est contraint de lancer un autre plan pour faire face à l'urgence.
Je m'attarderai plus particulièrement sur le programme « Ville ».
Dans son rapport pour 2005, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles a déploré que seuls 10 % des concours financiers programmés sur la période 2004-2008 aient été engagés par l'ANRU.
Par parenthèse, je signale que les reconstructions de logements sociaux, dans le cadre de l'opération démolition-reconstruction, restent inférieures aux démolitions : nous sommes en deçà de la règle du « un pour un ». Autrement dit, la politique de rénovation urbaine se traduit par une réduction lente, mais certaine, du nombre de logements sociaux.
Le président de l'ANRU a fait connaître ses inquiétudes. Il estime en effet que, outre les 189 projets qui ont été retenus, 300 projets supplémentaires mériteraient grandement d'être examinés. De son aveu même, 3 milliards d'euros manqueraient à l'appel !
L'État s'est engagé à financer I'ANRU tous les ans jusqu'en 2011, à hauteur de 465 millions d'euros.
M. Philippe Dallier : C'est fait !
M. Roger Madec : Pourtant, cette année, il ne versera que 305 millions d'euros.
M. Philippe Dallier : Mais non !
M. Roger Madec : Pour le reste, d'autres bailleurs de fonds seront priés de mettre la main à la poche.
M. Philippe Dallier : Pas seulement, je l'ai démontré !
M. Roger Madec : Au total, les 8 milliards d'euros de crédits de I'ANRU devaient provoquer en huit ans un effet de levier de l'ordre de 30 milliards d'euros. Mais la magie n'a pas opéré.
M. Roger Karoutchi : Mais si !
M. Roger Madec : Au lieu de quoi, I'ANRU doit contribuer à chaque projet à hauteur de 32 %, contre 26 % initialement prévus. À ce rythme, les caisses de l'Agence seront vides avant la fin des travaux, et c'est bien ce qui provoque l'inquiétude de tous les acteurs de la rénovation urbaine !
Face à l'ampleur de ce défi, qu'a fait le Gouvernement, ou, plutôt, qu'avait-il prévu de faire avant que les violences urbaines ne viennent lui rappeler ses obligations ? Il a réduit de 27 % les crédits de la rénovation urbaine. C'était donc écrire noir sur blanc que la réhabilitation des quartiers les plus démunis pouvait bien attendre !
Il aura donc fallu que de nombreux quartiers basculent dans la violence pendant deux semaines - violence que nous condamnons sans nuance - pour que le Gouvernement prenne conscience de l'urgence. Ce n'est qu'à ce prix qu'une rallonge budgétaire de 2 milliards d'euros pour l'ANRU a été annoncée !
Et que dire du recul de 22 % des crédits de paiement du programme « Aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine » ? Je rappelle que cette action contribue au développement de l'activité économique et qu'elle vise également à rénover les équipements publics dans ces quartiers.
Pensez-vous réellement, madame la ministre, que les banlieues aient moins besoin d'activité économique et d'équipements collectifs que l'année dernière ? Moi, je ne le pense pas.
Venons-en maintenant au versant « humain » de la politique de la ville.
Là encore, le budget initial du Gouvernement prévoyait une baisse de près de 8 % des autorisations d'engagement et programmait une nouvelle baisse de 13 % des fonds alloués aux associations. Or, on le sait, les associations de quartier sont des acteurs fondamentaux du lien social, et la déstabilisation depuis trois ans de ces acteurs de terrain a sans nul doute contribué à la dégradation du climat social, en particulier dans les quartiers en très grande difficulté.
Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous annoncez que les associations bénéficieront de 100 millions d'euros supplémentaires en 2006. Je m'en félicite, mais cette somme ne compensera pas la chute de 40 % depuis 2003 des mêmes crédits. Que de temps perdu pour les associations !
M. Philippe Dallier : Et la DSU ?
M. Roger Madec : La hausse de la DSU n'améliorera pas le quotidien des quartiers ! Vous faites de celle-ci le pilier de votre politique, mais, de l'avis même du Conseil national des villes et du développement social urbain, l'abandon depuis 2003 du fonds d'intervention pour la ville risque de réduire presque à néant les effets de la nouvelle DSU.
Cette baisse de près de 8 % des crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » représente une véritable casse. Ainsi, les actions « Prévention de la délinquance juvénile », « Renforcement de l'autorité parentale », « Accès au droit et à la justice », « Développement d'activités de proximité en période de vacances scolaires » subissent une baisse de 13 %. Pour l'accueil des entreprises dans les quartiers, la création de zones franches urbaines ou l'insertion professionnelle, la baisse est de 7 %.
Ces objectifs auraient également dû être considérés depuis longtemps comme une priorité absolue. Attendre une explosion comme celle que nous avons vécue dans certains quartiers pendant près de deux semaines pour rétablir ces crédits est l'aveu même des dégâts de votre politique. Vous avez beau jeu d'annoncer aujourd'hui le retour des subventions aux associations : quelle casse inutile !
Peut-on croire en votre politique alors qu'elle réagit plus qu'elle ne prévoit ? Peut-on faire confiance à la politique du Gouvernement alors qu'il annule par décret, et en pleine période de véritable guérilla urbaine, 46 millions d'euros sur le budget de la ville pour 2005 ?
La politique de la ville depuis 2002 est un échec. Vous l'avez sabordée pendant trois ans, et les banlieues sont maintenant au bord du naufrage.
La politique de la ville, c'est la volonté d'aider ceux qui luttent au quotidien contre les discriminations sociales, contre le chômage et contre la misère. La politique de la ville, c'est le soutien actif au réseau associatif, facteur de lien social. La politique de la ville, ce sont aussi les emplois-jeunes, que vous vous êtes empressés de supprimer dès votre retour au pouvoir, et qui étaient pourtant si utiles aux quartiers.
Ce budget est donc avant tout une tentative du Gouvernement de sauver les meubles après l'explosion des banlieues, et sûrement pas l'expression d'une réelle volonté de répondre à l'urgence sociale. Si tel était le cas, les crédits de la politique de la ville ne fluctueraient pas au gré des violences urbaines et des événements dans les banlieues ! Il est donc à craindre que la pérennité des crédits supplémentaires accordés sous la pression des événements ne soit pas garantie dans l'avenir.
Vous l'aurez compris, madame la ministre, vos propositions ne nous satisfont pas et nous ne voterons pas les crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, même si elle s'adresse à des populations et à des territoires précis, la politique de la ville est une politique globale : violences, chômage, mixité sociale, intégration culturelle, économie souterraine, logement, urbanisme, éducation, sécurité, soutien à la fonction parentale, autant de problèmes qui ont nécessité la mise en oeuvre de politiques publiques à tous les niveaux - l'Europe, l'État, la région, le département, l'intercommunalité, la commune, les établissements publics - sans que la cohérence soit toujours la règle. Comment d'ailleurs le serait-elle, puisque la ville est non pas un sujet de droit, mais un objet politique et social indéfini ?
Cette cohérence limitée s'explique déjà par trois facteurs constitutifs.
Les plans se sont succédé au gré des crises urbaines et des alternances politiques sans que la continuité de l'action de l'État soit toujours assurée. D'autre part, les politiques publiques ont été élaborées sous la forme du contrat, procédure souple mais incertaine car tous les cocontractants ne s'engagent pas avec la même force, à commencer par l'État.
Enfin, politique expérimentale promue par une administration de mission à ses origines, la politique de la ville est aujourd'hui vieille de trente ans : cet enracinement pose la question de sa transformation en politique publique pérenne, qui a besoin de stabilité pour être efficace.
Comment rendre la politique de la ville efficace ?
À la veille du plan présenté ces jours-ci par le Gouvernement, il faut reconnaître que la mobilisation financière et politique pour la politique de la ville s'était fragilisée
La politique de la ville a subi les effets des remises en cause au gré des alternances et des disponibilités financières.
Les différents contrats sont trop souvent soumis aux fluctuations politiques et budgétaires, alors qu'il est nécessaire qu'ils s'inscrivent dans la durée.
Ces dernières années, les crédits de l'État ont diminué. Depuis deux ans, l'État a demandé aux collectivités de hiérarchiser les actions et la baisse des crédits de fonctionnement au profit des crédits d'investissement, notamment pour les opérations de démolition et de reconstruction, s'est accélérée de 2004 à 2005.
La péréquation effective des ressources entre les villes, qui contribue en grande partie au financement de la politique de la ville, a été remise en cause par certains. Si la réforme de la DSU est satisfaisante, celle du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France reste à éclaircir et à consolider.
Les aides favorisent souvent les territoires les plus pauvres, qui concentrent la majorité des crédits, au détriment des territoires intermédiaires, qu'il faut éviter pourtant de faire basculer dans la pauvreté.
Par ailleurs, les crédits européens destinés à la politique de la ville sont menacés de réduction, voire de disparition, dans la prochaine programmation financière, et il ne faut pas oublier que l'engagement de certains financeurs, comme les caisses d'allocations familiales, a tendance à diminuer, parfois même de façon brutale.
De ce fait, la responsabilité financière repose sur les villes ou les établissements publics de coopération intercommunale du fait de la défaillance de certains partenaires, au point que la politique de la ville a pu contribuer parfois à fragiliser et à dégrader les finances communales.
Dès lors, comment favoriser la continuité et la pérennité des actions ?
Après trente ans de politique de la ville, celle-ci doit en effet passer d'une logique d'expérimentation à une logique de pérennisation pour être pleinement efficace.
Une adaptation des procédures est nécessaire. La continuité de l'action rend obligatoire un assouplissement des règles d'adoption des projets, qui doivent s'inscrire dans le temps et ne pas faire l'objet d'une négociation annuelle aboutissant souvent à contraindre les collectivités à un nouvel habillage de projets identiques.
Les contrats doivent par ailleurs être alignés sur le mandat municipal : les futures conventions devraient constituer le socle des engagements du maire et des dirigeants d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont d'ailleurs eux-mêmes des maires. Il faut ramener leur durée à six ans, en cohérence avec le mandat municipal, tout en prévoyant une importante possibilité de révision à mi-parcours
Les politiques publiques sont fractionnées par domaine d'intervention, avec un noyau dur - les contrats de ville - et des politiques sectorielles - les contrats pour l'éducation, la sécurité, les activités parascolaires, le secteur social, l'enfance, le logement - qui ne sont pas toujours coordonnés, voire qui ne le sont jamais, et qui n'ont pas les mêmes échéances. Ces politiques devraient être intégrées dans une contractualisation globale.
J'en viens à la pertinence territoriale.
Il serait utile de cibler les quartiers les plus pénalisés sans les couper du reste du territoire urbain, d'abord grâce à la révision permanente de la géographie prioritaire de la politique de la ville : celle-ci date de plus de dix ans ! Ainsi, le périmètre des zones urbaines sensibles, les ZUS, a été arrêté en 1996 selon les données du recensement de l'INSEE de 1990. Les recensements effectués depuis permettraient d'actualiser les données !
Ensuite, il faudrait prévoir un système évolutif, après évaluation des situations sur le moyen et le long terme, afin de permettre la sortie progressive du contrat de ville lorsque les territoires ne connaissent plus de difficultés, tout en préparant les porteurs de projets à s'orienter progressivement vers des financements de droit commun.
Il convient d'appréhender l'ensemble des agglomérations et non des périmètres communaux trop exigus du fait de l'émiettement communal - y aurait-il d'ailleurs une politique de la ville s'il y avait 8000 communes au lieu de 37 000 ? - et de faire de la structure intercommunale le seul interlocuteur de l'État dans un cadre contractuel, ce qui implique d'intégrer les projets des communes dans un projet global d'agglomération.
Le territoire d'intervention des politiques publiques est théoriquement le quartier et leur territoire de cohérence l'agglomération urbaine. En fait, certains quartiers passent à travers le dispositif ou ne sont appréhendés qu'en partie et les agglomérations sont rarement concernées globalement, faute pour l'État de pouvoir passer des contrats avec toutes les communes concernées, du fait de l'absence de continuité territoriale des contrats d'agglomération.
L'application des contrats entre l'intercommunalité et les communes devrait s'inspirer du principe de subsidiarité : par exemple, pour l'agglomération, la sécurité et l'aménagement du territoire, et, pour les communes, la prévention et le suivi social.
Comment renforcer aujourd'hui les « piliers » de la politique de la ville ?
Disons-le d'abord, les axes du plan du Gouvernement présenté par M. de Villepin sont les bons : l'emploi, le logement, l'éducation.
En matière d'emploi, le plan vise à combattre le chômage, notamment par la formation et la création de nouvelles zones franches.
Il tend également à développer l'apprentissage. L'abaissement de l'âge d'entrée en apprentissage à quinze ans est une bonne idée, à condition évidemment de maintenir les passerelles avec le système scolaire classique et de ne pas transformer l'apprentissage en ghetto éducatif.
De même, les emplois de proximité sont à développer, à condition qu'ils ne soient pas précaires et que les plans de formation nécessaires à ce type de personnels soient également financés par l'État et non par les collectivités, comme c'est le cas actuellement.
En matière de logement, il est nécessaire de construire, mais il convient aussi de rénover et d'adapter l'habitat existant.
En matière d'éducation, le plan global pour l'éducation présenté le 1er décembre 2005 par le Premier ministre est un projet qui cible les vrais enjeux à travers les six chantiers pour « l'égalité des chances » à l'école : la lecture et l'apprentissage du français, le redéploiement de l'aide aux zones d'éducation prioritaires, les ZEP - dont il faudrait cependant rendre les procédures de création moins bureaucratiques -, la formation et la stabilité des enseignants, la responsabilisation des parents, la réforme de l'orientation pour la rendre plus efficace, et l'apprentissage.
A ces six chantiers s'ajoutent les mesures annoncées le 9 novembre par le Premier ministre : le renforcement du soutien scolaire à tous les niveaux et l'émergence d'une élite - par l'augmentation substantielle du nombre de bourses -, à condition évidemment de ne pas oublier les autres
On doit également inclure dans cet ensemble les initiatives prises pour inciter l'éducation nationale à investir dans les banlieues, à l'exemple du projet de lycée d'excellence qui a été annoncé dans la Seine-Saint-Denis.
Pour autant, il ne faudra pas oublier la priorité absolue du maintien de l'ordre public, de l'égalité devant la loi et du démantèlement de l'économie souterraine.
Comment garantir dans la durée les engagements qui ont été pris ?
L'État doit s'engager à long terme en matière de financement, en évitant notamment les gels de crédits, qui sont fréquents.
Il convient, d'autre part, de simplifier la passation des contrats en unifiant les procédures et les durées, et il faut en finir avec la négociation permanente, qui est le lot de tous les maires des communes de banlieue.
Il faut aussi que l'on puisse s'appuyer sur des partenaires stables : le préfet, le sous-préfet à la ville, le pouvoir d'agglomération, les maires, sans en inventer de nouveaux qui ne seront jamais plus compétents que ceux qui suivent les dossiers au jour le jour depuis des années.
Il faut enfin renforcer la pérennité et le professionnalisme des partenaires associatifs, mais aussi les évaluer sans complaisance avant et après les avoir financés.
Madame la ministre, la politique de la ville nécessite, si l'on veut qu'elle ait des effets, un travail à long terme, avec des acteurs assurés de pouvoir disposer de moyens et de temps. Mais elle ne peut avoir de chance de réussir qu'à deux conditions.
La première est qu'elle associe ceux auxquels elle s'adresse. Le développement de la démocratie de proximité est une condition indispensable du succès, ce qui implique que l'on s'appuie, par exemple, sur les conseils de quartier - trois ans après la loi Vaillant, leur action pourrait être évaluée -, et que le fonctionnement des communautés d'agglomération et des communautés urbaines devienne plus transparent en attendant d'être un jour - espérons-le - plus démocratique.
La seconde condition est que cette politique de la ville s'enracine sur un socle de valeurs communes transmises aux nouvelles générations, souvent sans repères, qui vivent dans ces banlieues, et que ces valeurs soient transmises par toutes les institutions et les associations qui forment le tissu vivant de la politique de la ville. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Vézinhet.
M. André Vézinhet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'exigence du logement social est, vous en conviendrez, l'affaire de tous : les organismes d'HLM, les élus locaux, le législateur et, bien entendu, l'État, à travers une politique qui doit mobiliser des moyens à la hauteur de l'immensité de la tâche. La réussite ne sera obtenue qu'au prix d'un effort largement partagé et démultiplié.
Il y a quelques jours, nous discutions du projet de loi portant engagement national pour le logement. Bien qu'étoffé au cours des débats, puisque nous sommes passés de onze articles à vingt-sept, le texte adopté est bien en deçà de nos espérances et ne comporte que quelques timides avancées : mesures visant à encourager les maires bâtisseurs, mobilisation du foncier - je cite là l'exégèse du journal Le Monde -, et ce malgré des propositions nombreuses et constructives de l'opposition, notamment du groupe socialiste, mais systématiquement rejetées.
Ainsi que l'a indiqué mon collègue Thierry Repentin pour expliquer le vote négatif du groupe socialiste, et alors que ce texte était le premier dont nous soyons saisis après la crise profonde qu'a traversée le pays, les clivages partisans l'ont emporté dès lors qu'il s'est agi de passer au vote,...
M. Philippe Dallier : C'est bien ce que l'on vous reproche !
M. André Vézinhet : ... la majorité se crispant sur ses positions.
Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, madame Létard, n'avez-vous pas avoué : « J'ai parfois eu envie de soutenir l'opposition. » ? Que ne l'avez-vous fait ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Vous m'étonnez !
M. André Vézinhet : Oui, madame, vous l'avez dit, c'est consigné, je peux vous en donner la preuve.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas la première fois !
M. Guy Fischer : Oui, et après elle s'abstient !
M. André Vézinhet : Aujourd'hui, nous allons nous prononcer sur le projet de loi de budget pour la ville pour 2006, désormais intégré à la mission « Ville et logement » et construit autour de deux programmes, « Aide à l'accès au logement », qui reçoit 5,114 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui reçoit 1,216 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,231 milliard d'euros en crédits de paiement.
À périmètre constant, les moyens budgétaires de la politique du logement sont en baisse, une baisse qui est compensée, nous dit-on, par une forte hausse - 9,6 % - des exonérations fiscales. On peut s'interroger sur ce choix consistant à privilégier les dépenses fiscales, dont une large part ne pèse pas immédiatement sur les finances de l'État.
La quasi-totalité des crédits du premier programme, « Aide à l'accès au logement », soit 5,107 milliards d'euros, est consacrée au financement des aides à la personne.
Derrière ce montant se cache une réalité : en 2006, la dotation pour les APL baisse de 1,4 %, soit de 72 millions d'euros. Vous pariez ainsi - M. Daniel Raoul l'a dit au nom de la commission des affaires économiques - sur un hypothétique ralentissement de la hausse des loyers et sur une forte baisse du chômage pour escompter la diminution du nombre des allocataires.
S'agissant des aides à la personne, le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, a saisi M. Borloo de demandes très précises : révision des barèmes d'aides au-delà de 1,8 % pour 2005 et pour 2004, qui constitue une année blanche, suppression de toutes les mesures d'économie - seuil de versement, mois de carence - et, enfin, révision à la hausse du forfait « charges ».
Que lui répondrez-vous ? Lui opposerez-vous l'article 40 de la Constitution, comme vous l'avez fait à l'encontre des amendements socialistes allant en ce sens ?
Pourtant, force est de constater que les aides personnelles ne remplissent plus correctement leur rôle de solvabilisation des ménages de plus en plus fragilisés, dont le nombre est en augmentation constante.
J'en veux pour preuve l'explosion, dans mon département, du nombre de dossiers de demandes d'aides financières traités par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, qui est passé de 26 000 en 2004 à 28 000 à la fin de 2005, avec pour corollaire une baisse de la contribution de l'Etat de 213 667 euros et un transfert de compétence sans attribution des moyens humains correspondants.
J'ai adressé à M. Borloo et à vous-même, madame la ministre, deux courriers qui sont restés sans réponse au sujet de l'application du décret du 10 août 2005, relatif à la procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité, qui vient compléter de manière inacceptable ce transfert de compétence : le signalement systématique par EDF des non-paiements au président du conseil général est évalué à une centaine de cas par jour dans l'Hérault.
S'ajoute aux difficultés pratiques que l'on devine le fait que l'on demande aux conseils généraux de se substituer à la mission de service public d'EDF dans la phase de négociation précontentieuse des impayés.
Madame la ministre, envisagez-vous de rechercher, en concertation avec l'Assemblée des départements de France, une procédure plus conforme à l'esprit de la décentralisation ?
J'en viens au second programme, « Développement et amélioration de l'offre de logements », qui regroupe les crédits consacrés à la production de nouveaux logements et à l'amélioration du parc et qui représente 1,216 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,231 milliard en crédits de paiement.
Ce programme est à analyser en liaison avec la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, destinée à rattraper le retard accumulé.
En Languedoc-Roussillon, les chiffres sont éloquents : pour un parc de 110 000 logements, on compte 32 000 demandes en souffrance, pour trente-six mois d'attente en moyenne.
Outre la difficulté de trouver des terrains et, pour les bâtisseurs, d'équilibrer financièrement des chantiers sur un marché en proie à l'inflation, bien des communes doivent changer leur regard, faire un saut culturel pour accepter une mixité sociale. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le responsable du logement à la direction régionale de l'équipement.
« Le modèle de la ville à deux vitesses, de la ville agissant comme caisse de résonance des inégalités sociales les plus marquées, a gagné du terrain. » Cette phrase, extraite de l'exposé des motifs de la loi SRU de décembre 2000, est, cinq ans plus tard, d'une cruelle actualité. Comment ne pas la rapprocher de la déclaration du Président de la République appelant les maires à respecter l'obligation des 20 % prévue par l'article 55 de cette même loi et à mettre en cohérence les discours et les actes ?
Dans cet hémicycle, la semaine dernière, de nombreux collègues appartenant à l'UMP n'ont eu de cesse de vouloir démanteler l'article 55 de la loi SRU.
M. Philippe Dallier : C'est faux !
M. André Vézinhet : Contraints par le Gouvernement d'accepter le statu quo - il est urgent d'attendre une analyse objective de la situation -, ils ont promis de revenir à la charge en deuxième lecture.
M. Philippe Dallier : C'est vrai !
M. André Vézinhet : Curieuse manière de mettre en cohérence les discours et les actes ! Belle illustration de la manière dont la mixité sociale est en réalité considérée par la droite !
M. Philippe Dallier : C'est faux !
M. André Vézinhet : Dans ma région, vingt-six communes sont hors la loi. Jusqu'où tolérera-t-on de tels manquements à la loi républicaine ?
Toujours en Languedoc-Roussillon, le plan de cohésion sociale, décliné à l'échelon régional, prévoit la construction de 26 190 logements sur la période 2005-2009. Je précise que la dotation de 2005 aura été entièrement consommée et je souligne la vive inquiétude de l'union régionale HLM : en 2005, l'objectif était de doubler la production à financement égal.
Pour 2006, l'objectif visé au titre des PLUS et des PLAI augmente de 8,44 % pour une dotation 12,919 millions d'euros, en hausse de seulement 3,6 % ! Faudra-il baisser la subvention moyenne par logement, ou pourra-t-on la maintenir ? Dans ce dernier cas, ce sont les crédits PALULOS qui seront réduits à zéro. Faudra-t-il recourir à l'enveloppe actuellement gelée du Fonds d'aménagement urbain, le FAU, de l'ordre de 3,2 millions d'euros, alors que l'accord régional le destine à accroître la production ?
Par ailleurs, le projet de budget prévoit que 250 millions d'euros supplémentaires seront consacrés dès 2005 à accélérer les paiements de l'Etat aux organismes d'HLM. Dans la région, ces retards de paiement avoisinent 10 millions d'euros cette année, et ils étaient de 11 millions d'euros l'an passé. Il s'agit donc, vous pouvez le constater, d'un progrès très sensible !
M. Borloo a affirmé, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qu'il n'y aurait pas de problème de financement du logement social en 2006. Nous aimerions le croire sur parole, et croire aussi que nous ne subirons plus d'inévitables gels ou, pire, des annulations de crédits : je rappelle que le décret du 3 novembre a supprimé 55 millions d'euros destinés à la construction et à l'amélioration de l'habitat.
Si problème il y avait, je n'ose penser que l'État, arguant des délégations de compétence d'aide à la pierre aux départements et aux EPCI, se défausserait une fois encore sur les collectivités, qui n'ont pas vocation à être une variable d'ajustement d'une politique budgétaire nationale défaillante.
Je suis d'autant plus à l'aise pour tenir ces propos que le conseil général de l'Hérault fait de l'accès au logement, partout et pour tous, un objectif majeur de sa politique : en juin 2005, a été validé le quatrième plan départemental pour le logement des personnes défavorisées pour la période 2005-2009.
La mise en place de solutions adaptées aux besoins des populations les plus fragilisées et d'actions conformes aux spécificités du territoire engage non seulement le département et l'État, mais aussi tous les acteurs et décideurs locaux. Comme je l'indiquais au début de mon intervention, l'exigence du logement social est l'affaire de tous.
Compte tenu du temps qui m'est imparti, je ne peux approfondir mon propos. Mais vous comprendrez que, pour l'ensemble des raisons que j'ai évoquées, le groupe socialiste n'adoptera pas les crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'ONU, dans ses observations générales, considère qu'il ne faut entendre le droit au logement ni dans un sens étroit ou restreint - un abri fourni ou simplement un toit sur la tête - ni exclusivement comme un bien. Le droit au logement, c'est aussi la capacité de payer sans se priver d'autres besoins essentiels.
Madame la ministre, vous avez reconnu, devant notre commission des affaires économiques, que les moyens consacrés aux aides au logement diminueraient encore, en raison, notamment, de l'amélioration de la situation économique. Il faut tout de même reconnaître que s'appuyer sur une hypothétique hausse des cotisations patronales - en réalité en baisse de 72 millions d'euros - paraît pour le moins paradoxal !
Ces aides ont été diminuées de près de 8,5 % en trois ans. En 2003, elles ont été versées avec dix mois de retard. Aucune revalorisation n'est intervenue en 2004, et l'on atteint un pénible 1,8 % d'accroissement à la fin de 2005, alors que le pouvoir d'achat des Français a baissé globalement de 6 % et que l'INSEE souligne qu'entre 50 % et 80 % des allocations de logement sont absorbées par les hausses de loyer.
L'Union nationale des étudiants de France, l'UNEF, fait un constat plus dur encore en démontrant que la non-revalorisation des aides attribuées aux étudiants, notamment les aides au logement, entraînent pour nombre d'entre eux l'impossibilité totale de trouver à se loger dans les centres universitaires et, de ce fait, de poursuivre leurs études.
C'est une chose, madame la ministre, d'avoir des programmes ; c'en est une autre d'avoir une vision globale de la réalité du logement, comme l'ont fort justement souligné nos collègues de la commission des finances.
Il est vrai qu'avec quarante et un dispositifs différents, aucun engagement financier visant à garantir les moyens pérennes d'une offre nouvelle de logements à loyers abordables ne peut être pris !
Les plafonds de revenu des logements de type PLS et PLUS rendent la plupart des logements inaccessibles à plus de la moitié de la population, et les deux tiers des demandeurs répondent aux critères du PLAI, pour lesquels 60 millions d'euros sont inscrits au projet de budget pour 2006 !
La programmation de 2005 devait représenter environ 5 000 logements, soit 5,5 % des 90 000 logements prévus, chiffre déjà en baisse par rapport aux objectifs du plan de cohésion sociale, au sein duquel elle avait été fixée à 8,8 % en 2004. Les objectifs n'ont même pas été atteints !
Le total bâti a été de 13 500 logements, auxquels il faut retrancher 10 000 logements intermédiaires. Mais il y a pire ! Vous aviez en effet évoqué, madame la ministre, une sanctuarisation des crédits. Pourtant, un décret en date du 3 novembre dernier a annulé 55 millions d'euros affectés à la construction et à l'amélioration de l'habitat !
Stimuler encore et toujours le développement du parc privé à loyers maîtrisés au détriment du logement social, voilà la politique du Gouvernement !
Le logement social a toujours démontré sa capacité à permettre à nos concitoyens de se loger dans des conditions auxquelles chacun peut prétendre, objectif que le marché privé, ciblé sur la recherche du profit, ignore le plus souvent.
L'ANAH sera dotée de 480 millions d'euros en crédits de paiement et de 385 millions d'euros en autorisations d'engagement : 16 000 logements vacants, sans exigence de travaux, seraient remis sur le marché locatif.
L'objectif confié à I'ANAH dans ce projet de budget est-il bien de 35 600 logements ? Le plan de cohésion sociale prévoyait 40 000 conventionnements !
Le projet de loi portant engagement national pour le logement ne prévoit d'appliquer le taux de TVA réduit qu'aux programmes de rénovation urbaine. Pourquoi ne pas vouloir l'étendre aux opérations de requalification hors zones urbaines sensibles ? La LOLF aurait-elle une incidence sur ce choix ? Il est vrai que la réduction à 5,5 % du taux de TVA consomme à elle seule la moitié du total des aides fiscales.
Et il ne me semble pas judicieux de parler de la Commission européenne car, depuis la directive de 1977, le taux réduit pour le logement social est possible : le règlement communautaire exonère les Etats de notification à condition qu'un acte légal mandate l'opérateur, que le bénéfice soit raisonnable - mais pas plus -, que l'aide soit proportionnée aux objectifs et que l'organisme social distingue la partie d'intérêt général de la partie privée. Mais la France n'a jamais transposé la directive sur ce point !
Madame la ministre, permettez-moi, en conclusion, de vous interpeller une nouvelle fois sur les projets de réhabilitation non finançables dans le dispositif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, qui laissent de nombreux élus dans l'expectative face aux incertitudes techniques et financières.
Dans l'agglomération de Lens, par exemple, les dotations affectées en crédits de fonctionnement et d'investissement ont fondu de moitié en 2005 et, au-delà du Fonds de participation des habitants, la dotation de fonctionnement du conseil régional au titre de la politique de la ville pour 2006 serait purement et simplement supprimée.
Ce projet de budget, madame la ministre, nous interpelle d'autant plus qu'en la matière on ne saurait oublier que la politique conduite par le Gouvernement concernant les dotations a toujours été à l'encontre des priorités affichées.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai mon propos en évoquant le logement et en vous rappelant la mobilisation des acteurs dans ce domaine.
Comme l'indiquait M. Karoutchi, pour résoudre la crise du logement qui touche actuellement notre pays, le Gouvernement doit apporter une réponse globale et mobiliser de multiples acteurs. Nous avons ainsi conclu des accords en 2004 et en 2005 avec les bailleurs sociaux, les partenaires sociaux du 1 % logement et les promoteurs immobiliers pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.
Les conventions de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre procèdent de la même logique partenariale.
En effet, l'action de l'État s'inscrit pour la première fois dans la durée à travers deux lois de programmation : la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et la loi de programmation pour la cohésion sociale.
En outre, votre assemblée a adopté la semaine dernière, en première lecture, le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui nous permettra d'atteindre plus facilement les objectifs fixés par ces deux lois de programmation.
Monsieur Vézinhet, vous savez bien que le budget en faveur du logement nécessite des moyens financiers adaptés à cette diversité d'acteurs. Tous moyens financiers confondus, financement du prêt à taux zéro compris, ce budget augmente de plus de 500 millions d'euros. Il s'agit donc clairement d'un budget en augmentation.
Dans les domaines où une programmation et un agrément de l'État sont indispensables, tels que la construction locative sociale ou l'amélioration du parc privé, l'intervention de l'État sous forme de subventions apparaît comme étant tout à fait appropriée. En revanche, dans d'autres domaines où une plus grande liberté d'intervention des acteurs est nécessaire et où les mécanismes de marché doivent davantage s'exprimer, une intervention sous forme d'incitations fiscales se justifie.
L'application du taux de TVA de 5 ,5 % aux travaux réalisés dans les logements de plus deux ans représente, à elle seule, un montant de plus de 4 milliards d'euros, soit quasiment la moitié des dépenses fiscales de la mission. La poursuite de cette mesure au-delà de 2005 est une priorité pour le Gouvernement.
L'application du taux réduit de TVA pour l'amélioration des logements anciens contribue, en effet, à maintenir un parc de logements en bon état. Elle a également des effets positifs en matière d'emploi, puisqu'elle a permis - ne l'oublions pas ! - la création d'environ 50 000 postes.
Nous aurons une nouvelle discussion avec nos partenaires européens sur la poursuite du dispositif lors du prochain conseil ECOFIN, le 6 décembre.
S'agissant des dépenses fiscales, je me permets d'attirer votre attention, monsieur Muzeau, sur le fait que la réduction du taux de TVA applicable aux opérations locatives sociales représente 840 millions d'euros, soit bien davantage que le dispositif d'aide à l'investissement locatif dit « Robien ».
La réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement est globale, c'est-à-dire qu'il agit à tous les niveaux de la chaîne du logement. Il répond à l'urgence pour les mal-logés en luttant contre l'habitat indigne et en renforçant les capacités d'hébergement. Il accroît la production d'une offre nouvelle dans le parc social comme dans le privé, tout en soutenant l'amélioration du parc existant.
En matière d'accroissement de l'offre de logements, le Gouvernement a déjà obtenu des résultats tangibles. Depuis deux ans, madame Printz, les chiffres de la construction établissent ainsi des records historiques, ainsi que MM. Karoutchi et Dallier l'ont rappelé.
L'objectif que nous avons annoncé de 400 000 mises en chantier de logements en 2005 est une réalité. C'est un résultat historique, car un tel niveau n'avait pas été atteint depuis 1980 ! Cela montre bien que l'appareil de production de notre pays se remet en marche.
Les 505 000 permis de construire déposés au cours des derniers mois confortent non seulement notre optimisme, mais surtout notre volontarisme quant à la poursuite de ce haut niveau de production l'année prochaine.
Cette relance de l'activité dans le domaine du bâtiment doit profiter à tous les ménages, notamment à ceux qui disposent de ressources modestes. Nombre d'entre eux éprouvent en effet des difficultés à se loger en raison de la carence de l'offre locative sociale.
Madame Printz, monsieur Vézinhet, j'ai bien écouté vos commentaires. Mais permettez-moi de vous rappeler un autre élément historique : dans le courant de l'année 2000, 40 000 logements sociaux ont été mis en chantier, alors que le marché nécessitait la construction de 80 000 logements sociaux par an. Cherchez l'erreur et les responsables !
Mme Raymonde Le Texier : Cherchez l'erreur chez vous : vous avez de quoi vous occuper ! C'est incroyable !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En matière de parc social, nous sommes à plus de 90 % de l'objectif de réalisation de la loi de programmation pour la cohésion sociale, hors production de l'Association Foncière Logement.
Monsieur Vézinhet, vous avez posé des questions précises sur votre région Languedoc-Roussillon.
En 2004, le total PLUS et PLAI est de 2 267 dans votre région. En 2005, il est de 2 740. C'est la preuve concrète que le système fonctionne, et dans le bon sens !
En matière de logements privés, les chiffres sont aussi en constante progression. En effet, grâce aux aides de l'ANAH, le nombre de logements privés à loyers maîtrisés a ainsi été porté de 17 000 en 2003 à 25 000 en 2004, puis à 30 000 en 2005.
Enfin, les aides en matière d'accession à la propriété permettent la construction de 100 000 logements nouveaux chaque année.
J'en viens au pacte national pour le logement.
Le manque de terrains disponibles est un frein important à la construction de logements, en particulier de logements sociaux. Nous le constatons partout, particulièrement en région d'Île-de-France, comme vous l'avez rappelé, monsieur Karoutchi.
Le texte que votre assemblée a adopté permet de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de façon à lutter contre les phénomènes de rétention foncière. C'est un signe fort que vous avez donné la semaine dernière.
En outre, votre assemblée a décidé de créer un dispositif de partage entre la commune et le propriétaire des plus-values engendrées par le classement en zone constructible de terrains auparavant non constructibles.
Toujours dans le cadre du pacte national pour le logement, d'autres décisions, non législatives, ont été prises pour faciliter la mise à disposition de terrains pour la construction de logements. Les communes peuvent ainsi bénéficier, depuis le 1er novembre 2005, de prêts de longue durée de la Caisse des dépôts et consignations pour acquérir des terrains et les donner en bail à des bailleurs sociaux pour la construction de logements.
Le Gouvernement souhaite que l'État ait une attitude exemplaire en matière de mise à disposition de terrains pour la construction de logements. Le prix des terrains de l'État pourra ainsi être minoré jusqu'à 35 % pour la réalisation de logements sociaux, dans les secteurs les plus tendus.
S'agissant des moyens budgétaires et financiers, les dotations en crédits de paiement pour le parc social augmentent de 15 % par rapport à 2005. Avec 482 millions d'euros d'autorisations d'engagement, nous avons les moyens de financer 100 000 logements locatifs sociaux, conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale.
La réalisation de ces opérations sera facilitée par une amélioration de leurs conditions de financement. Le taux des prêts au logement social a ainsi été réduit de 0,2 % depuis le 1er janvier 2005 ; il est à 3 % depuis le 1er novembre pour les prêts PLUS. En outre, la durée des prêts au logement social a été augmentée.
Ces améliorations représentent, pour les bailleurs, un équivalent de subvention de 8 %.
Avec ces moyens budgétaires et financiers et avec les mesures du pacte national pour le logement, nous disposons de tous les outils pour augmenter l'offre locative sociale.
J'en viens aux indicateurs en matière de parc social.
Nous avons retenu des objectifs et des indicateurs qui permettent de vérifier que les logements sociaux sont implantés dans les zones où ils sont le plus utiles. Nous pourrons ainsi mesurer la part des logements sociaux construits dans les communes où le marché immobilier est le plus tendu et où les ménages disposant de ressources modestes éprouvent le plus de difficultés à se loger.
Par ailleurs, la progression des communes dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux fixés par l'article 55 de la loi SRU sera également suivie ; le Président de la République l'a rappelé lui-même voilà quelques jours.
Les délais d'attente des ménages pour l'obtention d'un logement social font aussi l'objet d'un indicateur. Nous pourrons donc mesurer directement l'efficacité de notre politique au regard de la qualité du service qui sera rendu à nos compatriotes.
Vous avez raison, monsieur Karoutchi, notre politique du logement ne saurait être dirigée uniquement vers le parc social. Nous avons donc prévu les moyens pour mobiliser le parc privé, pour résoudre la crise du logement, notamment pour le logement intermédiaire.
Sur le parc privé, nous avons fixé des objectifs ambitieux à l'ANAH. Avec les moyens dont elle disposera en 2006, l'Agence pourra ainsi contribuer à la réalisation de 36 000 logements privés à loyers maîtrisés, soit 20 % de plus par rapport à 2005, et à la remise sur le marché de 16 000 logements vacants.
L'Agence intensifiera ses interventions dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne par le traitement et la réhabilitation de près de 39 000 logements, soit un tiers de plus qu'en 2004 !
A titre de comparaison, 26 000 logements indignes ont été traités par l'ANAH en 2004, ce qui témoigne bien du renforcement des actions de l'ANAH dans ce domaine, Mme Valérie Létard en a fait mention tout à l'heure. La part des interventions de l'ANAH dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne sera d'ailleurs suivie par un indicateur spécifique.
Le Gouvernement souhaite également faire participer les investisseurs privés à l'effort de production de logements. Une offre de logement pourra ainsi être constituée pour nos concitoyens qui ont des revenus trop élevés pour accéder au parc social mais qui éprouvent néanmoins des difficultés pour se loger dans les grandes agglomérations.
Les loyers qui s'appliqueront dans le cadre de ce nouveau dispositif représenteront environ 70 % des loyers de marché. En outre, les logements ainsi loués seront destinés à des ménages sous certains plafonds de ressources. Ce nouveau dispositif complétera le dispositif Robien, qui, par ailleurs, sera mieux centré sur les communes où le marché immobilier est le plus tendu et où l'offre de logement doit être particulièrement soutenue. Les deux dispositifs fonctionneront de concert, garantissant ainsi le maintien d'un haut niveau de production.
Nous souhaitons encourager l'accession à la propriété. En effet, un grand nombre de nos concitoyens aspirent à devenir propriétaires pour préparer leur avenir et - pourquoi pas ? - transmettre un patrimoine à leurs enfants.
En outre, l'accession stimule la mobilité dans le parc locatif et permet d'amplifier les effets de notre action pour développer l'offre locative sociale.
L'année dernière, avec la réforme du prêt à taux zéro, nous avons donné la possibilité à des ménages disposant de ressources modestes de devenir propriétaires d'un logement en ville ou dans les zones urbaines denses, où l'offre de logements anciens pour l'accession à la propriété est beaucoup plus abondante que celle de logements neufs.
Les résultats sont à la hauteur de nos objectifs : plus de 200 000 ménages seront aidés chaque année à devenir propriétaires d'un logement, contre 80 000 en 2004.
Effectivement, monsieur Karoutchi, bien que le prêt à taux zéro soit à mi-chemin entre une aide à la pierre et une aide à la personne, il serait plus cohérent que la dépense fiscale y afférant soit inscrite dans le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Nous apporterons cette modification dans le projet de loi de finances pour 2007.
Grâce à la modification des plafonds de ressources du prêt à taux zéro figurant dans le projet de loi de finances, les ménages disposant de ressources moyennes seront aussi aidés par l'État à acquérir un logement dans les communes où les prix de l'immobilier sont plus élevés. En effet, monsieur Raoul, sans cette aide, ces ménages éprouveraient des difficultés à devenir propriétaires dans les plus grandes agglomérations.
Je tiens à vous rappeler que le plafond de ressources maximal de 6 000 euros adopté par le Sénat est celui qui sera appliqué pour les plus grandes familles.
Les nouveaux plafonds qui entreront en vigueur dans les communes où les prix de l'immobilier sont les plus élevés seront bien évidemment familialisés, comme le sont les plafonds de ressources actuels du prêt à 0 %.
Par ailleurs, monsieur Karoutchi, je tiens à vous confirmer que nous avons abouti dans les discussions avec les établissements de crédit concernant le Fonds de garantie de l'accession sociale, le FGAS.
Nous sommes parvenus à un accord sur la base duquel ces établissements sont en mesure de poursuivre la distribution des prêts garantis, sans interruption. Les ménages disposant de ressources modestes pourront donc toujours bénéficier d'un accès sécurisé au crédit immobilier. Je vous proposerai d'ailleurs tout à l'heure un amendement destiné à formaliser l'accord qui a été trouvé avec nos partenaires bancaires.
J'en viens à l'application d'un taux de TVA réduit pour les opérations d'accession.
Nous souhaitons aider davantage l'accession à la propriété et en faire un véritable outil de mixité sociale dans les quartiers en rénovation urbaine.
Dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, votre assemblée a ainsi adopté une disposition permettant d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'une convention de rénovation urbaine.
S'agissant du versement des aides personnelles au logement, madame Létard, monsieur Raoul, il convient de hiérarchiser les problèmes.
L'urgence est plutôt dans le maintien des aides pour les bénéficiaires qui connaissent les difficultés les plus importantes et qui sont en situation d'expulsion. Des dispositions significatives ont été prises dans le cadre de la loi que vous avez adoptée la semaine dernière.
S'agissant du mois de carence, je tiens à vous rappeler que cette règle ne s'applique pas pour les ménages les plus précarisés, ni pour les bénéficiaires des aides qui sortent de structures d'hébergement d'urgence.
Quant à la variation du besoin budgétaire en matière d'aides personnelles au logement, elle s'explique notamment par l'augmentation des cotisations en provenance des employeurs et par la baisse du chômage pour le sixième mois consécutif, qui entraînent une diminution de la dotation devant être versée par l'État.
Le taux d'effort des locataires, qui fait l'objet d'un indicateur LOLF, pourra être maintenu non seulement grâce à la revalorisation des aides personnelles au logement, mais également par la politique menée en matière de modération des loyers.
En effet, l'indice du coût de la construction, qui sert actuellement de référence à l'évolution des loyers dans le parc privé, est très sensible aux aléas de la conjoncture et peut présenter des fluctuations importantes, déconnectées de l'évolution de la capacité financière des locataires.
Le nouvel indice qui sera mis en oeuvre sera plus équilibré, et son évolution sera plus lissée dans le temps que celle de l'indice du coût de la construction. Il sera basé à 60 % sur les évolutions de l'indice des prix à la consommation, à 20 % sur celles de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et à 20 % sur celles de l'indice du coût de la construction.
La date d'application de ce nouvel indice avait été initialement fixée au 1er juillet 2006. Nous vous proposons d'anticiper cette date et d'appliquer le nouvel indice à compter du 1er janvier 2006. C'est le sens du deuxième amendement que je vous présenterai tout à l'heure.
L'application de cette mesure au 1er janvier 2006 permettra d'apporter plus rapidement des réponses à ceux de nos concitoyens qui sont confrontés à de fortes hausses de loyer ; par ailleurs, elle exercera un effet modérateur sur les dépenses relatives aux aides personnelles au logement.
J'en viens au budget relatif à la politique de la ville.
Depuis vingt-cinq ans, la politique de la ville mobilise des moyens financiers et humains spécifiques en faveur des quartiers en difficulté. Cette politique a parfois porté ses fruits, puisque la situation de certains quartiers s'est transformée. Il suffit d'aller à Vaulx-en-Velin, à Chanteloup-les-Vignes, par exemple, pour s'en rendre compte. Pour autant, pour beaucoup d'entre nous, il est évident que cette politique n'est pas suffisamment coordonnée, et que son évolution n'est pas encore satisfaisante.
Chacun le sait, d'importantes difficultés persistent. Le Gouvernement, sous l'impulsion de Jean-Louis Borloo, s'est attaché à refonder les outils de la politique de la ville.
Monsieur Madec, je vous rappelle que nous n'avons pas attendu les derniers événements pour agir. Ainsi, vous le savez, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine date du 1er août 2003 tandis que la loi de programmation pour la cohésion sociale date du 18 janvier 2005.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU a été créée par la loi du 1er août 2003 parce que nous avions précisément constaté la nécessité de disposer d'un guichet unique doté de moyens importants pour faciliter le financement d'un programme national d'une ampleur inégalée. Pour la première fois, on prend en compte des projets globaux dans les quartiers et on les finance dans leur ensemble.
Moins de seize mois après son premier conseil d'administration, l'ANRU a validé des travaux à hauteur de plus 15 milliards d'euros pour les cinq années à venir. Ainsi, 244 quartiers, où vivent plus de 1,5 million d'habitants, bénéficient aujourd'hui de ce dispositif. Peu de textes ont pu être mis en application aussi rapidement !
Monsieur Dallier, vous y avez fait allusion tout à l'heure, nous allons encore renforcer ce dispositif, en lui octroyant 25 % de moyens supplémentaires, afin d'inclure 150, voire 200 nouveaux quartiers, qui ont été signalés par les préfets. Jean-Louis Borloo a annoncé cette mesure lors du congrès HLM de Nantes.
La déconcentration de l'instruction des dossiers et la responsabilisation des délégués territoriaux seront également poursuivies.
De même, comme vous le souhaitez, monsieur André, des procédures accélérées seront instaurées, afin de permettre les premiers engagements des crédits avant la finalisation des dossiers. Il faut aller, c'est vrai, encore plus vite et frapper plus fort encore.
Madame Létard, Monsieur Madec, le Gouvernement tient ses engagements puisque, comme les autres années, 465 millions d'euros seront versés en autorisations d'engagement en 2006, comme le prévoyait la loi de programmation. De plus, l'ensemble des engagements financiers pris au titre des opérations de renouvellement urbain et des grands projets de ville sont tenus.
Monsieur Muzeau, permettez à la Champenoise que je suis de vous parler de Saint-Dizier. Honnêtement, connaissez-vous le quartier traversé par la nationale 4 ? Rencontrez les habitants ! Ils vous diront combien le grand projet de ville a permis de changer leur qualité de vie...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'était pas mon propos, madame la ministre !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : ... et combien les sommes qui ont été investies par la suite ont été porteurs d'un message d'espoir.
Par ailleurs, il faut bien sûr que nous puissions créer une économie dans ces quartiers - c'est tout le sens de notre politique -, mais j'y reviendrai tout à l'heure lorsque j'aborderai la question des zones franches urbaines.
Pour ce qui concerne les crédits de paiement, ils seront bien évidemment versés dès que les besoins seront effectifs. Alors, oui, monsieur André, les crédits non utilisés en 2005 seront reportés en 2006.
Mais vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de la ville est une politique globale, et l'effort exceptionnel produit par le biais du programme de rénovation urbaine s'est accompagné de mesures importantes dans les domaines économique et social. Nous savons tous que l'ANRU doit être accompagnée d'un volet humain ! Le plan de cohésion sociale l'avait d'ailleurs prévu, mais nous allons encore le renforcer.
S'agissant des zones franches urbaines, le bilan est positif : 89 000 emplois ont pu être créés, et ces quartiers commencent à devenir des lieux de vie, associant résidence et travail.
La réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, permettra d'allouer, en 2006, 240 millions d'euros supplémentaires aux communes qui sont confrontées aux charges sociales et urbaines les plus lourdes.
Je veux souligner qu'il s'agit de crédits pérennes, qui permettront aux maires et aux associations d'assurer dans la durée l'accompagnement des habitants des quartiers.
À ce sujet, madame Létard, je partage totalement votre analyse : il conviendra de mieux évaluer la portée de ces crédits, et une circulaire en ce sens sera adressée aux préfets lorsque nous retravaillerons sur la contractualisation. Je souhaite que cette dotation supplémentaire profite directement aux associations et à l'accompagnement social des habitants des quartiers.
Le programme de réussite éducative offre à chaque enfant en difficulté un accompagnement individualisé. Là encore, nous y consacrons des crédits de fonctionnement importants, avec 1, 359 milliard d'euros sur cinq ans. À ce jour, près de 200 équipes de réussite éducative sont mises en place ou sont en cours de constitution.
Par ailleurs, il faut que nous soyons clairs lorsque nous parlons des budgets de politique de la ville.
À la fin de l'année 2006, l'État aura respecté ses engagements liés aux contrats de ville. En la matière, le gouvernement Jospin avait annoncé 1,4 milliard d'euros. À ce jour, nous avons engagé, pour notre part, 2,4 milliards d'euros.
Dans la loi de finances de 2002, les crédits attribués au Fonds d'intervention pour la ville, le FIV, s'élevaient à 179 millions d'euros, et nous avons engagé au total 291 millions d'euros. Or le projet de loi de finances pour 2006 prévoit 190 millions d'euros au titre des crédits du FIV, et un budget de 624 millions d'euros si l'on y inclut la DSU. Mesdames, messieurs les sénateurs, jamais autant d'argent n'a été consacré aux quartiers de nos villes !
M. André Vézinhet : Les habitants de ces quartiers le disent : ils sont contents !
Mme Raymonde Le Texier : Ils font même des feux de joie !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons encore accélérer et amplifier les réformes entreprises, parce que l'enjeu est d'aller plus vite. Nous devons continuer de rattraper tous les retards.
Tout d'abord, pour répondre aux défis prioritaires de l'éducation, le programme de réussite éducative sera porté à 99 millions d'euros, soit 37 millions d'euros de plus que les 62 millions initialement prévus.
L'objectif initial de financer 260 équipes de réussite éducative est doublé. Dès 2006, quinze internats de réussite éducative seront créés. Les universités et les grandes écoles seront sollicitées pour aider les élèves à se préparer aux études supérieures dès la classe de seconde, comme vous l'avez précisé tout à l'heure, monsieur Portelli. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Hier, le Premier ministre a annoncé des mesures importantes en faveur de l'éducation, visant notamment à renforcer l'aide aux zones d'éducation prioritaires. Toutefois, la formation doit mener à l'emploi, qui est la préoccupation majeure de notre gouvernement. Ainsi, tous les jeunes demandeurs d'emplois dans les ZUS seront reçus par l'ANPE et par les missions locales. Celles-ci leur proposeront, dans les trois mois, un stage, une offre d'emploi ou encore un contrat aidé.
M. André Vézinhet : Il n'y a pas d'emplois ! Ils rêvent !
M. Paul Blanc : Ce sont des sujets qui fâchent, monsieur Vézinhet !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, le contrat jeune en entreprise sera adapté pour que les jeunes sans emploi dans les ZUS puissent en bénéficier au mieux.
Afin de favoriser le développement économique et l'emploi, le Premier ministre a annoncé la création, dès 2006, de quinze nouvelles zones franches urbaines.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela va drôlement bien !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous prendrons des mesures nouvelles visant à simplifier et à étendre les exonérations pour rendre le dispositif encore plus favorable. Je vous le confirme, madame Létard, le Gouvernement ne reprendra pas d'une main ce qu'il donne de l'autre. Ainsi, 20 millions d'euros supplémentaires sont prévus en 2006 pour assurer la mise en oeuvre de cette mesure.
Comme l'a montré l'excellent rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, nous devons également renforcer nos efforts dans le domaine de la santé. C'est un enjeu majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales.
Nous allons donc généraliser les ateliers « santé-ville », qui permettent de développer des programmes de santé publique à l'échelle d'un quartier ou d'une ville. Le nombre d'ateliers passera ainsi de 160 à 300.
Enfin, afin de conforter le maillage dans les quartiers, le Gouvernement souhaite améliorer le financement des associations et conforter leur action. C'était déjà l'un des aspects de la réforme de la DSU, mais nous devons aller plus loin. Le Fonds d'intervention pour la ville sera donc doté de 84 millions d'euros supplémentaires.
Le nombre de postes d'adultes-relais sera doublé, passant de 3 000 à 6 000 en 2006.
En outre, j'ai également voulu valoriser le parcours des titulaires de ces contrats. C'est pourquoi nous allons accompagner ces personnes en leur proposant une validation des acquis de leur expérience et une formation appropriée.
Enfin, nous simplifions le dispositif en matière d'attribution des subventions, afin de le rendre plus lisible. Tout d'abord, je m'engage à ce que les crédits du FIV soient délégués, pour la quasi-totalité, dès le mois de janvier prochain.
M. Guy Fischer : On a annoncé le gel des crédits !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, je m'engage aussi à conclure des conventions pluriannuelles avec les associations qui jouent un rôle d'opérateur pivot dans les quartiers, afin qu'elles consacrent leur temps au maillage et à l'accompagnement du quartier plutôt qu'à la recherche de subventions. Pour autant, en contrepartie, je souhaite que nous mettions en place des procédures d'évaluation annuelles à l'échelon local.
La nouvelle agence pour la cohésion sociale permettra de fédérer l'ensemble des acteurs de ces politiques ainsi que toutes les sources de financement. Et je vous indique, monsieur André, que cette agence passera effectivement des conventions pluriannuelles avec les communes. Elle permettra aussi de mieux inscrire les actions dans la durée.
Comme M. le Premier ministre l'a rappelé, nous voulons aller vite : le premier semestre de 2006 devra être celui de la discussion du projet de loi relatif au logement.
Bien évidemment, la politique de la ville demeurera une politique transversale et interministérielle. Ainsi, monsieur André, lorsque les contrats de ville arriveront à échéance, il reviendra au comité interministériel à la ville, que M. le Premier ministre m'a demandé d'organiser, de préciser, à la lumière des excellentes recommandations contenues dans votre rapport, le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville.
Monsieur Portelli, la cohérence et l'efficacité seront bien sûr les maîtres mots de ces nouveaux contrats parce que nous savons tous qu'ils doivent être mieux coordonnés, notamment avec les mandats municipaux.
Ce cadre adaptera les méthodes d'élaboration et de gestion de la politique de la ville pour que celle-ci réponde encore mieux aux attentes et aux espoirs que chacun place en elle.
Pour s'inscrire dans la durée, nous ne pouvons nous passer de l'ensemble des fonds structurels. Mardi prochain, 6 décembre, je serai donc à Bristol pour exprimer la position de la France sur le renouvellement urbain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de la ville n'est pas une politique particulière. Par l'ampleur des moyens qu'elle mobilise, par la diversité des problèmes qu'elle affronte, elle résume tous les enjeux auxquels notre République est confrontée. Ses résultats auront donc valeur de test de la capacité de notre pays à faire face, dans tous les domaines, aux nouveaux défis qui s'imposent à lui.
C'est ensemble, par une mobilisation collective et coordonnée de tous, que nous pourrons relever ces défis. Ce budget ainsi que l'ensemble des actions complémentaires que nous mettons en oeuvre montrent la détermination du Gouvernement en la matière ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » figurant à l'état B.