Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

debate, 02/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Autorisations d'engagement : 7 397 654 075 euros ;
Crédits de paiement : 7 365 739 075 euros.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° II-95 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2
10.000.000
10.000.000
TOTAL
10.000.000
10.000.000
SOLDE
- 10.000.000
- 10.000.000
L'amendement n° II-89 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2
5.000.000
5.000.000
TOTAL
5.000.000
5.000.000
SOLDE
-5.000.000
-5.000.000
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons de tirer les conséquences budgétaires de l'accord qui est intervenu avec les établissements de crédit, le 17 novembre dernier, concernant le Fonds de garantie de l'accession sociale, le FGAS.
Il a été convenu que la participation de l'État au nouveau dispositif de garantie qui serait mis en place à compter du 1er janvier 2006 ne prendrait plus la forme d'une cotisation versée a priori au fonds. Désormais, l'Etat interviendra a posteriori pour indemniser les établissements de crédit des pertes qu'ils auraient à subir en cas de sinistre de leurs emprunteurs.
Les banques continueront, quant à elles, à cotiser à un fonds privé, comme vous l'a expliqué M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, à l'occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
La dotation de 25 millions d'euros qui avait été inscrite à titre conservatoire sur l'action « Soutien à l'accession à la propriété » pour couvrir une cotisation de l'État au fonds est trop importante au regard des indemnisations qui devront être versées par l'État aux établissements de crédit.
Les moyens qui permettront à l'État de verser ces indemnisations sont ceux de la mission « Engagements financiers de l'État ». Il vous est donc proposé, dans cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, de transférer 5 millions d'euros de la mission « « Ville et logement » vers la mission « Engagements financiers de l'État » pour couvrir le coût des indemnisations des établissements de crédit en 2006.
Même après transfert, une partie de la dotation de 25 millions d'euros initialement prévue pour la cotisation au FGAS resterait inemployée sur l'action « Soutien à l'accession à la propriété ».
Nous vous proposons d'en transférer 10 millions d'euros vers la mission « Travail et emploi » pour renforcer le dispositif relatif à l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles - il s'agit du dispositif EDEN -, en direction des jeunes habitants des quartiers sensibles. Cette proposition fait suite à la décision annoncée hier par le Premier ministre.
Cette mesure contribuera à soutenir la croissance dans les quartiers sensibles. Elle s'inscrit donc parfaitement en cohérence avec les objectifs recherchés dans le cadre de la mission « Ville et logement ».

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi : Le FGAS était doté initialement d'un budget de 25 millions d'euros, et l'accord passé le 17 novembre dernier entre le Gouvernement et les établissements bancaires permet effectivement de réduire cette somme.
Cela étant, si nous ne pouvons naturellement que vous suivre s'agissant du soutien à apporter aux entreprises nouvelles dans les ZFU, il aurait mieux valu, madame la ministre, pour la clarté du débat, que nous disposions d'éléments financiers plus stabilisés. En effet, on retrouve l'action au profit des ZFU aussi bien dans la mission « Travail et emploi » que dans la mission « Ville et logement ».
Nous avons déjà demandé un document de politique transversale pour la ville, de manière à disposer de tous les éléments, mais je ne doute pas que nous en disposerons très prochainement...
La commission émet un avis favorable sur les deux amendements.
Comme l'a fait le président de la commission des finances, je voudrais néanmoins attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que le succès du prêt à taux zéro et des prêts d'accession sociale risquent de poser, à terme, le problème de la garantie de l'État. Il est vrai que vous transférez 5 millions d'euros vers la mission « Engagements financiers de l'État », pour assurer cette garantie. Dans l'immédiat, ce montant est suffisant parce que le contentieux est peu important. Toutefois, à mesure que se développera ce type de prêt, il faudra sans doute réétudier cette question. Le Gouvernement doit y être extrêmement attentif.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je souhaite poser une question à Mme la ministre.
A l'origine, une dotation de 25 millions d'euros avait été inscrite. Nous venons de transférer 15 millions d'euros, dont 5 millions d'euros à la mission « Engagements financiers de l'État ». Il reste 10 millions d'euros. J'ai cru comprendre que 1 million d'euros allaient « s'évaporer » dans peu de temps. (Sourires.) Comment allez-vous utiliser le solde, madame la ministre ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le plan Banlieues se verra affecter 5,6 millions d'euros ; 1 million d'euros seront consacrés au programme « Ville, vie, vacances », en réponse à l'amendement que va soutenir Mme Létard ; et 500 000 euros seront redéployés sur la mission.

Mme la présidente : La parole est à M. André Vézinhet, pour explication de vote.

M. André Vézinhet : Mon explication de vote vaut pour les amendements n°s II-95 et II-89.
L'amendement n° II-95 a pour objet de majorer les crédits EDEN au moyen d'une réduction de l'action « Soutien à l'accession à la propriété » de la mission « Ville et logement ».
Les sénateurs socialistes qui suivent la mission « Travail et emploi » se sont abstenus lors du vote sur l'amendement visant à abonder le programme EDEN.
Logiquement, nous devrions adopter la même position. Néanmoins, le cadre est différent. Il ne revient pas à la mission « Ville et logement » de financer la politique de création d'entreprise, fût-ce dans les ZFU. Il me paraît difficile, d'un point de vue symbolique, d'afficher une réduction d'un programme comportant des aides au logement social. Si la fin de la cotisation de l'État au fonds de garantie de l'accession sociale libère des moyens, pourquoi ne pas les affecter au logement social ?
Enfin, dans la mesure où la réforme du système de garantie de l'accession sociale à la propriété permet à l'État de récupérer plus de 1 milliard d'euros, on aurait aimé que celui-ci fasse preuve de plus de volontarisme dans l'utilisation de ces moyens, soit pour financer davantage de logements sociaux là où les besoins sont impérieux - c'est-à-dire en PLUS et en PLAI -, soit pour financer la vraie accession à la propriété, et non pour permettre aux ménages gagnant plus de 7 000 euros par mois d'avoir accès au prêt à taux zéro.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-95.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-89.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-60 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
1.000.000
1.000.000
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2
1.000.000
1.000.000
TOTAL
1.000.000
1.000.000
1.000.000
1.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet d'attribuer au programme « Ville, vie, vacances » 1 million d'euros supplémentaires, afin de rétablir les crédits à leur niveau de 2005.
Ils pourraient éventuellement progresser davantage, puisqu'il existe apparemment une marge budgétaire... Les jeunes des quartiers seraient enchantés ! (Sourires.)
Techniquement, nous proposons de prélever cette somme sur l'action « Soutien » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour l'affecter à l'action « Prévention et développement social » du programme « Équité sociale et territoriale et soutien ».
Actuellement, l'action « Soutien » représente environ 157 millions d'euros ; elle finance majoritairement les dépenses de personnel rattachées à la mission « Ville et logement », et, pour plus de 8 millions d'euros, les dépenses de fonctionnement du ministère destinées à des études ou à des évaluations relatives au logement, à des opérations de communication, de formation ou de maintenance informatique.
La commission des affaires sociales a considéré qu'une économie de 1 million d'euros pourrait être réalisée sur ces dernières dépenses, non impératives, au profit du programme « Ville, vie, vacances ».
Ce programme permet d'accueillir les enfants des quartiers sensibles pendant les vacances scolaires. Si l'on réduit cette année leur dotation de 1 million d'euros, mille vingt projets seront supprimés dans les quartiers sensibles, alors que les événements récents ont démontré le caractère indispensable des dispositifs d'animation et d'encadrement des jeunes durant les congés scolaires.
Afin de maintenir les projets existants, il est important qu'aucune ligne budgétaire de la politique de la ville ne diminue cette année. Chacune d'entre elles a un effet direct sur le terrain.
C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir donner un avis favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales visant à rétablir à son niveau de 2005 l'enveloppe des crédits « Prévention jeunesse » pour le programme « Ville, vie, vacances ».
Je compte sur vous pour veiller à ce que l'intégralité des crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » soient consommés en 2006 et à ce qu'il n'y ait aucun gel budgétaire, compte tenu de l'importance que ceux-ci revêtent pour tout un pan de notre territoire et pour toute une part de notre population.
Je compte aussi sur la bienveillance de la commission des finances pour me soutenir dans cette demande.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi : On peut difficilement refuser à Mme Létard 1 million d'euros au profit du programme « Ville, vie, vacances », d'autant que Mme la ministre a déjà donné un avis favorable à cette demande. (Sourires.)
Je tiens cependant à rappeler à Mme Létard que le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » a reçu une dotation complémentaire de 181 millions d'euros. Il est vrai que les fonds affectés au programme « Ville, vie, vacances » ont diminué de 1 million d'euros, passant de 10 à 9 millions d'euros. Néanmoins, en 2002, ce programme était doté de 7,6 millions d'euros. Donc, même avec 9 millions d'euros, la progression n'était pas négligeable.
En conclusion, puisque ce million d'euros est repris sur le FGAS, dont les fonds ne sont peut-être pas d'une utilité absolue depuis l'accord du 17 novembre, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne serez sans doute pas surpris d'apprendre que le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Cela dit, je proposerai à Mme Létard d'affecter plutôt ce million d'euros à l'action « Soutien à l'accession à la propriété », puisque l'accord auquel nous sommes parvenus avec les établissements de crédit concernant le FGAS a redéfini les conditions de participation de l'État.
Madame la sénatrice, le programme « Ville, vie, vacances » est un programme interministériel. Aussi, il est essentiel - et je m'y emploie avec l'ensemble de mes collègues - que différents ministères puissent, tout au long de l'année et pas seulement l'été, prendre part aux actions extrêmement importantes menées dans les quartiers.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Vous ne serez pas surpris que je souscrive entièrement à l'objet de l'amendement de Mme Létard.
En revanche, madame la ministre, probablement en raison d'un moment de distraction, je n'ai pas très bien compris la ventilation des 10 millions d'euros restants. Si des fonds demeurent disponibles, je vous propose d'abonder l'amendement de Mme Létard. On ne peut pas simplement faire de l'aide à la pierre et de l'aide à la personne ! Un accompagnement social est nécessaire, ainsi que le prouvent les événements récents.
Avec ces crédits, on permettra aux personnes les plus défavorisées d'aller en vacances. Ces opérations sont menées avec des associations telles que les Restaurants du Coeur, l'Action catholique, etc. C'est à de tels moments que l'on peut véritablement permettre à un certain nombre de familles, tant aux parents qu'aux enfants, de mener ensemble une vie normale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous partions de 25 millions d'euros. Ont été transférés 10 et 5 millions d'euros. En outre, 5,8 millions d'euros sont affectés au financement du plan Banlieues; 1 million d'euros est consacré au programme « Ville, vie, vacances » et 2,7 millions d'euros couvrent les frais de gestion du FGAS ; enfin, les 500 000 euros restant sont affectés au parc locatif social, les PALULOS.
Personne, me semble-t-il, ne pourra nous reprocher cette utilisation des fonds. Le programme « Ville, vie, vacances » est extrêmement important. L'ensemble de l'enveloppe est fongible et les fonds interministériels en faveur de la ville permettront de mener des actions d'accompagnement des associations.

M. Paul Blanc : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bien évidemment, si Mme Vautrin estime qu'à l'intérieur de ce programme il est préférable d'affecter autrement ce million d'euro, je me fie à son avis, car elle sait mieux que moi là où les crédits peuvent être utilisés au mieux sans conséquence négative sur une autre action de terrain.
Simplement, je souscris tout à fait aux propos qu'elle a tenus : il est nécessaire que les ministères mènent des actions de prévention à destination de la jeunesse dans le cadre d'une enveloppe de crédits de droit commun Les ministères qui disposent de crédits de droit commun, de postes FONJEP, de crédits d'animation et de prévention jeunesse, doivent aussi, à leur niveau, pouvoir accompagner les efforts en faveur de la politique de la ville, sans instaurer un système de vases communicants.
Il ne faut pas, d'un côté, réduire certains crédits de droit commun et, de l'autre, les affecter aux contrats de ville. Il faut être attentif aux crédits de droit commun.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-60 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission de la part de M. Guy Fischer.
Je lui donne donc la parole.

M. Guy Fischer : Au terme de la discussion du budget de la mission « Ville et Logement », je formulerai quelques observations.
En effet, malgré les intentions affichées, les tendances lourdes qui pèsent sur ce budget n'ont pas été modifiées.
L'essentiel des crédits de la mission est en effet consommé aujourd'hui par le financement des aides personnelles au logement, financement dont nous avons dit qu'il était « cadré » de manière réglementaire pour permettre à l'État de se libérer du risque créé par l'accroissement du montant des aides à verser.
En faisant remonter le « reste à charge » des locataires, vous reprenez d'une main ce que vous allez consentir à donner s'agissant du versement des petites allocations aujourd'hui non distribuées.
La politique de rénovation urbaine pose plusieurs questions. Sans vouloir la critiquer sans appel, comment ne pas relever que l'effort financier de l'agence nationale va être essentiellement financé par les collecteurs du « 1% logement » et par la mobilisation des ressources de la Caisse des dépôts et consignations ?
La convention que vous venez de passer avec l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, va en effet dispenser l'État de « mettre au pot » 700 millions d'euros de plus par an, du fait de l'affectation obligatoire des deux tiers de la collecte nouvelle du « 1 % logement » au financement du programme national de rénovation urbaine, le PNRU.
Pendant ce temps, l'État va se contenter de l'allongement de la durée d'exécution du plan, sans relèvement substantiel de sa participation réelle.
Et comment ne pas évoquer la politique de cession des biens immobiliers de l'État, laquelle constitue un levier de ressources non négligeable - 500 millions d'euros cette année -sans garantie absolue d'utilisation des biens concernés au profit exclusif de la construction de logements sociaux !
A notre sens, d'autres pistes doivent être explorées.
Nous devons renforcer le financement le moins coûteux possible de la construction sociale.
L'allongement des durées d'amortissement des emprunts et les réductions des taux d'intérêt sur les lignes de crédit accordées doivent aller plus loin.
Il n'est pas normal que notre pays ne puisse définir des conditions de financement du logement social tendant vers le taux zéro, notamment au moment où le taux de rémunération du livret A est de 2,25 %.
Nous devons clairement revenir, comme avant la loi Barre de 1976, à un système de bonification des taux d'intérêt des emprunts des organismes bailleurs sociaux.
Réduire les coûts financiers inhérents à la construction sociale, c'est ouvrir la voie à la maîtrise des loyers et donc, par voie de conséquence, à celle des allocations personnelles en découlant.
Enfin, comment ne pas regretter que rien, dans ce budget, ne soit fait pour que l'exigence de construction de logements sociaux soit traduite dans les faits ? Les 20 % de logements sociaux dans les communes urbaines, c'est non seulement une nécessité au regard des besoins, mais aussi un facteur essentiel de diversité de l'habitat et de mixité sociale.
Quand on lit que certains préfets s'apprêtent à alléger les amendes infligées aux communes hors la loi,...

M. Philippe Dallier : Où avez-vous lu cela ? C'est le contraire !

M. Guy Fischer : ...on ne peut qu'être en désaccord avec cette orientation.
Ce sont donc là quelques raisons supplémentaires pour ne pas voter ces crédits.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix les crédits de la mission.

M. André Vézinhet : Je demande la parole pour explication de vote.

Mme la présidente : Je ne peux pas vous la donner, monsieur Vézinhet, car il aurait fallu vous inscrire.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement », ainsi modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J'appelle en discussion l'article 93 qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».
Ville et logement