Loi de finances pour 2006 : Article 26

Loi de finances pour 2006 : Article 26

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les régions dans des conditions fixées par décret.
En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnées, ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement comme suit :
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
1,15
1,62
Aquitaine
0,94
1,33
Auvergne
0,81
1,15
Bourgogne
0,72
1,02
Bretagne
0,74
1,05
Centre
0,70
0,98
Champagne-Ardenne
0,79
1,12
Corse
0,62
0,88
Franche-Comté
0,89
1,26
Ile-de-France
7,02
9,93
Languedoc-Roussillon
0,87
1,22
Limousin
1,12
1,58
Lorraine
1,27
1,80
Midi-Pyrénées
0,74
1,05
Nord-Pas-de-Calais
1,30
1,83
Basse-Normandie
0,94
1,33
Haute-Normandie
1,36
1,93
Pays de Loire
0,68
0,95
Picardie
1,36
1,93
Poitou-Charentes
0,55
0,78
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
0,64
0,90
Rhône-Alpes
0,78
1,10
II. - Pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation. En 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
III. - Pour la collectivité territoriale de Corse, la compensation financière de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.
IV. - L'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :
« Art. 1er-2. - Les charges résultant pour la région d'Île-de-France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.
« A compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Île-de-France au titre du premier semestre 2005 au Syndicat des transports d'Île-de-France. »
V. - Le montant de la compensation prévu par l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article 1er-3 de la même ordonnance.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-93 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire - j'insiste sur ce terme - des bases de taxe professionnelle de 16 %.
Le résultat de la mesure a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression progressive de la base taxable des salaires, le résultat fut encore corrigé de plus d'un tiers.
Par rapport à la situation antérieure à 1987, l'assiette imposable a donc été réduite de 45 %. Ce sont, par conséquent, quelque 13 milliards d'euros qui manquent aux collectivités locales.
Pour faire bonne mesure, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités est, depuis 1995, en réduction constante. À ce rythme, elle a peut-être encore deux ans à vivre, à peine. La baisse est ainsi de 114 millions d'euros cette année, quand la hausse de la dotation de solidarité urbaine, la DSU est de 120 millions d'euros.
Cette question n'est pas nouvelle ; M. Mercier, rapporteur spécial des crédits relatifs à la décentralisation, déclarait que la DCTP était la « dotation sacrifiée ». Il s'inquiétait des conséquences pour les budgets locaux de sa trop forte diminution.
Je crois que rien ne peut justifier aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire.
C'est pourquoi nous vous présentons cet amendement. Cela dit, je pense que M. le rapporteur général va nous demander de le reporter à la discussion sur la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini : Effectivement, madame Beaufils !

Mme Marie-France Beaufils : Dans ces conditions, je le retire et je le déposerai à nouveau en seconde partie.

M. le président : L'amendement n° I-93 rectifié est retiré.
Dès lors, la discussion commune n'a plus lieu d'être.
L'amendement n° I-301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du I de cet article :
ALSACE
1,17
1,67
AQUITAINE
0,98
1,40
AUVERGNE
0,85
1,22
BOURGOGNE
0,75
1,07
BRETAGNE
0,78
1,09
CENTRE
1,61
2,28
CHAMPAGNE-ARDENNES
0,83
1,17
CORSE
0,64
0,90
FRANCHE-COMTE
0,95
1,34
ÎLE-DE-France
7,10
10,05
LANGUEDOC-ROUSSILLON
0,90
1,28
LIMOUSIN
1,16
1,66
LORRAINE
1,30
1,83
MIDI-PYRENEES
0,79
1,11
NORD-PAS DE CALAIS
1,36
1,91
BASSE-NORMANDIE
0,97
1,39
HAUTE-NORMANDIE
1,41
2,00
PAYS DE LOIRE
0,71
1,01
PICARDIE
1,42
2,00
POITOU-CHARENTES
0,58
0,83
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
0,68
0,97
RHONE-ALPES
0,83
1,15
La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de majorer de 50,5 millions d'euros la compensation versée aux communes au titre des transferts de compétences. J'ai déjà évoqué ce point lors de la discussion hier soir. La compensation de ces transferts s'effectuant par le biais de la TIPP, les fractions correspondantes sont modifiées en conséquence.
Les représentants des élus au sein de la CCEC ont demandé la modification de la période de référence servant au calcul de cette compensation pour un certain nombre de compétences. J'ai considéré qu'il convenait de procéder aux ajustements nécessaires, ce qui démontre, une fois de plus, notre volonté de traiter la question de la compensation en toute loyauté. Je le dis notamment à M. Mercier, qui est très vigilant sur point. Quant à moi, je suis très attentif à sa vigilance !
Cet amendement a également pour objet de tirer les conséquences du transfert à la région Centre des actions de formation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, la convention de transfert ayant été signée le 20 octobre dernier. Tout est bien dans le meilleur des mondes !

M. Philippe Marini : Dans le meilleur des mondes possible !

M. le président : Je peux en conclure que la compensation est bien faite.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Elle est remarquable !

M. Michel Mercier : Pour la région, ce n'est pas mal.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable. Nous sommes heureux de saluer en effet l'effort de transparence dont fait preuve le Gouvernement en ce qui concerne les transferts de charges, le travail de la CCEC, et le rapport de notre collègue Karoutchi. Le Gouvernement tient ses promesses.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Tout à l'heure, monsieur Copé, vous avez refusé l'amendement que je proposais pour la compensation des transferts aux régions en affirmant que votre dispositif prévu au collectif était cohérent. Pour moi, il ne l'était pas, et vous en apportez la preuve puisque, par anticipation sur ce collectif, vous êtes amené à modifier le projet de loi de finances pour le transfert aux régions.
Je peux comprendre que le Gouvernement préfère donner droit à la revendication de M. Karoutchi, qui est la même que celle du groupe socialiste - ce sont des arrangements politiques dont nous pouvons tout à fait comprendre la teneur - mais ne me dites pas que le dispositif que vous proposez est cohérent !
Cela étant, nous nous abstiendrons.

M. Philippe Marini : Soyez au moins satisfaite : 50 millions d'euros, ce n'est pas rien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-301.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-148, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2007, la fraction de tarif visée au premier et au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Le présent article organise la compensation financière des compétences transférées aux régions en 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi relative aux responsabilités locales.
Vous proposez le transfert aux régions d'une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 962 millions d'euros, dont 536 millions d'euros au titre des transferts intervenant en 2006.
L'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté porte cette compensation à 586 millions d'euros en 2006. Mais qu'en sera-t-il ensuite ? A ma connaissance, il n'est pas prévu d'actualiser après le montant de cette fraction.
Vous me répondrez peut-être que les régions pourront moduler leur fraction de TIPP, mais ce droit à modulation nous est promis depuis deux ans et, cette année encore, rien n'est fait. A cet égard, pourriez-vous nous informer, monsieur le ministre, de l'état d'avancement des négociations du Gouvernement avec les institutions européennes ? Savons-nous quand le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission ?
Revenons à notre amendement : tant que la modulation ne sera pas acquise, l'évolution des recettes de la TIPP des régions dépendra exclusivement de la consommation de carburants sur le territoire national. Or, admettez que l'évolution de ces recettes est peu dynamique depuis deux ans, pour ne pas dire qu'elle est erratique.
Dans ce contexte, il nous est très difficile d'admettre que, pour la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées, les collectivités locales seront dorénavant à la merci d'évolutions structurelles sur le marché du pétrole sur lesquelles elles n'ont pas prise.
Par conséquent, notre amendement prévoit que l'État assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux régions au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'année dernière, le même amendement avait été présenté et je l'avais qualifié d'amendement « ceinture et bretelles ».

Mme Nicole Bricq : En effet !

M. Philippe Marini : Je m'explique : si la DGF augmente, la fraction du taux de TIPP attribuée aux régions progresse. Dans le cas contraire, selon votre amendement, il revient de toute façon à l'État d'assurer la compensation des charges transférées aux régions.
Le mécanisme que vous proposez n'est pas cohérent avec la possibilité qui sera donnée aux régions, à partir de 2007, de moduler les taux de TIPP qui leur auront été attribués. C'est la loi de finances rectificative qui nous permettra d'apporter cette assurance aux régions.
Je tiens tout de même à rappeler que cette modulation n'est pas allée de soi et qu'il a fallu la défendre auprès de la Commission européenne, comme je peux en témoigner pour avoir participé moi-même à des réunions de travail à ce sujet, au début de la réflexion, sous le gouvernement Raffarin. La Commission a d'ailleurs prévu des conditions pour exclure les usages professionnels des carburants et a rendu la modulation possible uniquement à l'échelon des régions.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne ayant pris la décision le 24 octobre 2005, le Gouvernement a inséré la disposition sur la modulation de la TIPP dans le projet de loi de finances rectificative ; il ne pouvait pas aller plus vite, sachant que, à cette date, le présent projet de loi de finances était déjà en discussion.
Telles sont donc les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Le rapporteur général a très bien rappelé la situation. Les bases de TIPP étant régionalisées, dès lors que nous avons obtenu cette fameuse dérogation, l'amendement perd beaucoup de son efficacité. Les régions pourront ainsi procéder à la modulation dès 2007.
Je suis sensible au fait que le rapporteur général ait souligné le travail que nous avons accompli en équipe - et dont nous gardons, lui comme moi, quelques souvenirs précis -, pour convaincre à la fois les responsables de la Commission européenne et nos partenaires de l'Union.
Dans la liste, qui est considérée comme très courte sur les travées de gauche de cet hémicycle, des engagements qui ont été tenus par le Gouvernement, j'aurais apprécié que celui-là figurât aussi, car on ne m'en donnait pas cher l'année dernière ! Or, nous avons obtenu gain de cause, et cela méritait d'être rappelé.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-148.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-149, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le IV de cet article insérer un paragraphe rédigé comme suit :
... Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. ... - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les charges transférées en application des articles 37 à 43 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne lieu à compensation intégrale de la charge supplémentaire résultant de ces dispositions. »
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alignement des modalités de compensation au syndicat des transports d'Ile-de-France sur celles existant pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à accorder au syndicat des transports d'Ile-de-France la compensation intégrale de toutes charges, qu'elles résultent de transferts ou d'extension de compétence du fait d'une intervention réglementaire ou législative.
C'est un amendement qui part d'un bon sentiment, mais qui nous paraît vraiment trop généreux dans l'état actuel du budget.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Là encore, le Gouvernement partage complètement l'avis de la commission.
Je rappelle qu'il a beaucoup oeuvré en faveur du STIF, en appliquant la loi, comme toujours, à la lettre et à l'euro près, et en ayant à coeur de débloquer une situation qui était devenue inutilement conflictuelle. En effet, le président de la région d'Ile-de-France ayant beaucoup insisté sur l'insuffisance du soutien du Gouvernement, ce dernier a fait preuve de responsabilité pour faire en sorte d'aller bien au-delà, mais il serait temps que cela cesse.
C'est la raison pour laquelle je suis opposé à la mise en oeuvre du régime d'exception que vous proposez pour le STIF, madame la sénatrice, car, cette fois, ce serait aller vraiment très au-delà de la règle du jeu.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-149.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-150, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. ... - Le montant de la compensation financière versée par l'État au syndicat des transports d'Île- de-France au titre des charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est augmenté de 70 millions d'euros pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la société nationale des chemins de fer français. »
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de sa compensation au syndicat des transports d'Île-de-France au titre des charges nouvelles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : S'agissant du STIF, j'exerce en quelque sorte un droit de suite sur les amendements que j'avais déposés l'année dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.
Au nom de l'égalité de traitement entre la région d'Ile-de-France et les autres régions, le présent amendement vise à majorer la compensation financière prévue des montants nécessaires pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant.
Lors de son intervention dans cette enceinte, hier, M. Fourcade, président de la commission d'évaluation des charges, a mentionné l'accord qui est intervenu, le 6 octobre dernier, aux termes duquel l'État s'est engagé à verser 400 millions d'euros au STIF sur les dix ans qui viennent pour lui permettre de faire face au renouvellement du matériel roulant, dont 200 millions d'euros pour les trois premières années.
Cet amendement prévoit donc de majorer la compensation au STIF, pour 2006, de 70 millions d'euros afin de traduire la promesse du Gouvernement concernant sa participation au financement du renouvellement du matériel roulant. En effet, la commission d'évaluation des charges est parvenue à un accord, le Gouvernement s'y est déclaré favorable, mais il ne l'a pas traduit dans la loi de finances.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sur cet amendement, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Je rappellerai auparavant à Mme Bricq que les dispositions prises par l'État concernant les relations de la région d'Ile-de-France avec le STIF me semblent avoir été équitables.
J'ai indiqué, dans mon rapport écrit, en commentaire sur l'article 26, qu'au titre des périodes passées, et sauf erreur de ma part, la région a bénéficié d'un excédent de 30 millions d'euros, financé par l'État, par rapport à ses propres versements au STIF.
La commission l'a bien vu et aurait pu présenter un amendement pour permettre à l'État de reprendre cette somme. J'ai été à deux doigts de le faire, ce qui aurait été justifié d'un point de vue comptable. Je ne l'ai pas fait, car, après avoir consulté mes collègues d'Île-de-France, le Gouvernement et ses services, j'ai eu le sentiment qu'un règlement global et à peu près satisfaisant concernant les relations financières du STIF avec la région avait été trouvé.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet !

M. Philippe Marini : Dans ces conditions, les 30 millions d'euros restent acquis à la région d'Île-de-France. Mais, je le répète, en toute rigueur, il aurait fallu les récupérer au profit du budget de l'État.
Par conséquent, ma chère collègue, tout en questionnant le Gouvernement, la commission ne peut à l'évidence qu'émettre un avis dé favorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, le Gouvernement a eu à coeur de tout mettre en oeuvre pour que ce contentieux concernant le STIF s'apaise, pour que chacun se remette à travailler et que le président de la région assume enfin ses responsabilités en y siégeant.
Le Gouvernement ayant effectué toutes les ouvertures possibles, cet amendement n'a pas véritablement lieu d'être. Pour le reste, notre habitude est de tenir nos engagements, et ceux-ci seront naturellement tenus.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Chacun le sait, le développement des transports en commun est une nécessité sur l'ensemble du territoire national, mais il revêt tout de même une importance particulière en région d'Île-de-France, ne serait-ce que parce que les usagers du réseau du STIF ne sont pas seulement les Franciliens.
Quand on a un réseau desservant trois aéroports à vocation internationale et une dizaine de gares dont les usagers viennent de nombreux pays et de la plupart des départements de province, l'enjeu du développement de ce réseau n'est pas circonscrit à la seule région capitale.
Le transfert de compétences entre l'Etat et la région d'Île-de-France se déroule pour le moment dans des conditions qui ne sont pas tout à fait éclaircies et il est loin de se faire à l'euro près - selon la formule en vigueur -, sauf dans certains cas.
De nombreux défis sont à relever pour la région d'Île-de-France.
Je citerai, d'abord, celui de l'amélioration de la qualité de service, qui procède notamment de la rénovation du parc de rames de métro comme de trains et d'autobus, dans un souci de modernisation et d'économies de consommation de carburants et de pollution, mais aussi d'accessibilité, y compris pour les personnes à mobilité réduite.
Autre défi à relever, celui de l'amélioration de la synergie intermodale et de la qualité de la desserte. De ce point de vue, l'état actuel des engagements inscrits dans le contrat de plan, suite au comité interministériel sur l'aménagement du territoire, ne fait pas le compte et néglige beaucoup trop les villes du nord de la région d'Île-de-France et les banlieues aux populations les plus modestes.
L'accessibilité de tous aux transports, autrement dit l'exercice plein et entier du droit au transport dans une ville réappropriée par ses habitants, nécessite des moyens.
Par ailleurs, à responsabilité partagée en ces domaines entre l'État et la région, il importe de faire en sorte que les compensations sociales diverses soient correctement évaluées et alimentées. Si les habitants de Meaux, ou de Nanteuil, par exemple, veulent pouvoir se déplacer sur tout le réseau francilien pour 46 euros par mois, il faut leur en donner les moyens.
Cela impose donc une clarification des rapports entre l'État et le STIF et une estimation juste des charges de financement de ce service public.
Enfin, tout ce qui peut concourir au développement des transports collectifs est sans nul doute le meilleur moyen d'éviter d'avoir à dépenser demain pour la voiture individuelle, avec tout ce que cela implique, surtout en termes de qualité de l'environnement.
Nous voterons évidemment cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-150.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)