Loi de finances pour 2006 : Article 27

Loi de finances pour 2006 : Article 27

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont remplacées par six alinéas et un tableau ainsi rédigés :
« Pour tenir compte également de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
« En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
« En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
« Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des droits à compensation, cette fraction est fixée à 1,74 %.
« Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par le département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité, rapporté au montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Ain
0,363958 %
Aisne
0,771484 %
Allier
0,265943 %
Alpes-de-Haute-Provence
0,270722 %
Hautes-Alpes
0,146305 %
Alpes-Maritimes
1,232773 %
Ardèche
0,273456 %
Ardennes
0,225514 %
Ariège
0,332245 %
Aube
0,422786 %
Aude
0,394798 %
Aveyron
0,328178 %
Bouches-du-Rhône
3,779185 %
Calvados
0,824343 %
Cantal
0,239467 %
Charente
0,323118 %
Charente-Maritime
0,523087 %
Cher
0,496814 %
Corrèze
0,321254 %
Corse-du-Sud
0,093049 %
Haute-Corse
0,117288 %
Côte-d'Or
0,855656 %
Côte-d'Armor
0,503651 %
Creuse
0,278663 %
Dordogne
0,433686 %
Doubs
0,612296 %
Drôme
0,656443 %
Eure
0,359632 %
Eure-et-Loir
0,513609 %
Finistère
1,024385 %
Gard
0,938300 %
Haute-Garonne
1,159558 %
Gers
0,212371 %
Gironde
1,630094 %
Hérault
1,314373 %
Ille-et-Vilaine
1,110451 %
Indre
0,268350 %
Indre-et-Loire
0,865287 %
Isère
1,269253 %
Jura
0,152541 %
Landes
0,333415 %
Loir-et-Cher
0,451035 %
Loire
0,886017 %
Haute-Loire
0,183247 %
Loire-Atlantique
1,092596 %
Loiret
0,951997 %
Lot
0,000000 %
Lot-et-Garonne
0,301788 %
Lozère
0,130134 %
Maine-et-Loire
0,775032 %
Manche
0,273089 %
Marne
1,009165 %
Haute-Marne
0,204002 %
Mayenne
0,252282 %
Meurthe-et-Moselle
1,079465 %
Meuse
0,337634 %
Morbihan
0,504298 %
Moselle
1,112057 %
Nièvre
0,278002 %
Nord
4,617988 %
Oise
0,361625 %
Orne
0,382090 %
Pas-de-Calais
2,041309 %
Puy-de-Dôme
0,683743 %
Pyrénées-Atlantiques
0,791059 %
Hautes-Pyrénées
0,322074 %
Pyrénées-Orientales
0,615689 %
Bas-Rhin
1,289698 %
Haut-Rhin
0,755102 %
Rhône
3,742391 %
Haute-Saône
0,091465 %
Saône-et-Loire
0,613104 %
Sarthe
0,614644 %
Savoie
0,505054 %
Haute-Savoie
0,635332 %
Paris
13,957192 %
Seine-Maritime
0,564049 %
Seine-et-Marne
1,360290 %
Yvelines
3,218456 %
Deux-Sèvres
0,481463 %
Somme
0,716307 %
Tarn
0,331251 %
Tarn-et-Garonne
0,256785 %
Var
0,786314 %
Vaucluse
0,834563 %
Vendée
0,578162 %
Vienne
0,296816 %
Haute-Vienne
0,743778 %
Vosges
0,420587 %
Yonne
0,144301 %
Territoire-de-Belfort
0,142022 %
Essonne
1,451244 %
Hauts-de-Seine
8,425109 %
Seine-Saint-Denis
4,685953 %
Val-de-Marne
2,583283 %
Val-d'Oise
1,597908 %
Guadeloupe
0,892041 %
Martinique
0,475637 %
Guyane
0,439870 %
La Réunion
0,494631 %
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,000000 %
Mayotte
0,000000 %
TOTAL
100,000000 %
»

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier, sur l'article.

M. Bernard Fournier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fiscalité globalement transférée aux départements et aux régions est passée en trois ans, soit entre 2003 et 2006, de 6,5 milliards d'euros à 14,9 milliards d'euros.
Il s'agit essentiellement de transferts partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, aux départements et aux régions, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, aux départements. Ces transferts financent pour l'essentiel les attributions de compétences dans le cadre de l'acte II de la décentralisation.
Je tiens à saluer l'efficacité de la procédure pour l'évaluation des transferts de compétences : elle est transparente et fait une large place à la concertation avec les élus au sein de la commission consultative d'évaluation des charges. Le sérieux des débats qui s'y déroulent et la rigueur dans l'examen du détail des compétences transférées sont un gage de validité des estimations, même si, naturellement, celles-ci ne donnent pas toujours intégralement satisfaction aux élus contre l'État.
Or, si le financement des transferts de compétences par le partage d'impôts d'État est conforme à la lettre de la loi organique relative à l'autonomie financière, les élus considèrent, à juste titre, que l'autonomie n'est véritable que s'il existe une marge dans la détermination des taux ou des tarifs. Les régions pourront moduler partiellement la TIPP, ce dont nous nous félicitons.
En revanche, les départements ne pourront le faire ni sur la TIPP ni sur la TSCA, et le plafonnement de la taxe professionnelle réduira encore leurs marges de manoeuvre.
À ce sujet, je souhaite profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour saisir l'opportunité de faire quelques remarques sur la réforme de la taxe professionnelle.

M. Jean Arthuis : Cela fera l'objet de la seconde partie !

M. Bernard Fournier : Il me semble difficile, en effet, d'engager l'examen des recettes des collectivités locales sans aborder ce sujet, et ce même si cette question sera sans doute effectivement examinée plus longuement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Beaucoup trop d'élus s'inquiètent des conséquences importantes de ce texte sur l'intercommunalité pour que je ne relaye pas leur message ; il en va, me semble-t-il, de notre responsabilité.
La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans une volonté de refonte de la fiscalité locale, considérée, à juste titre, comme largement obsolète. En outre, personne ne peut nier qu'elle est un frein à l'installation ou au développement d'entreprises.
Nonobstant, et même si elle indispensable, les conditions proposées suscitent des interrogations, pour ne pas dire certaines craintes.
Le choix fait par le Gouvernement consiste à abandonner le projet de refonte de la taxe professionnelle et donc à conserver les anciennes bases constituées des équipements et biens mobiliers ainsi que du foncier, mais en appliquant un plafonnement absolu à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Certes, un plafonnement existait déjà auparavant, mais il comportait, comme chacun le sait, trois taux - 3,5 %, 3,8 % et 4 % -, et, surtout, l'année de référence prise en compte pour les taux était l'année 1995. Or la nouvelle année de référence serait, si j'en crois mes sources, l'année 2004.
Je suis bien conscient du fait que cette décision est destinée en particulier aux collectivités qui n'ont pas fait preuve de retenue en matière fiscale au cours de l'année 2005. Cela dit, il me semble qu'elle pourrait avoir des effets pervers, c'est-à-dire qu'elle risquerait de sanctionner également les groupements communaux qui, eux, ont fait preuve de modération.
Par ailleurs, la mesure de plafonnement absolu à 3,5% risque de rendre inopérante toute évolution des taux pour près de la moitié des bases, puisqu'on estime à 50 % le volume des bases plafonnées.

M. Philippe Marini : Nous examinerons ce point lors de l'examen de la seconde partie !

M. Bernard Fournier : Ce pourcentage est appelé à augmenter pour aboutir à court terme à une neutralisation totale de la politique fiscale des collectivités en matière de taxe professionnelle et à une perte d'autonomie financière importante.

M. Jean Arthuis : Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Bernard Fournier : Je vous en prie.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean Arthuis : Je suis vraiment confus. En effet, les propos tenus par M. Fournier me paraissent tout à fait intéressants, mais je voudrais tout de même rappeler à ce dernier que le débat sur la taxe professionnelle est programmé pour le samedi 10 décembre, débat auquel participeront un certain nombre de sénateurs.
Je vous demande donc en cet instant, mon cher collègue, de penser à ceux d'entre nous qui siégeront dimanche, car, au train où vont les choses, nos prévisions risquent de se trouver complètement décalées.
Merci, par conséquent, de vous en tenir à ce qui constitue vraiment l'objet de la discussion.

M. le président : Veuillez conclure, je vous prie, monsieur Fournier.

M. Bernard Fournier : Il ne me semble pas avoir abusé du temps de parole depuis le début de nos débats, y compris hier après-midi et hier soir !
Je poursuis donc.
Pour éviter que les collectivités qui disposent d'une entreprise plafonnée sur le territoire n'augmentent leur taux d'imposition, il est prévu que le coût du plafonnement suscité par les augmentations de taux réalisées postérieurement à l'année 2004 sera à la charge des collectivités territoriales ; il s'agit là du principe du ticket modérateur.
Par ailleurs, les groupements intercommunaux, dont, en premier lieu, les communautés d'agglomération, seront les premières victimes de ce projet. En effet, avec un taux de 97 % des recettes fiscales directes des communautés qui proviennent de la taxe professionnelle, c'est à peu près la moitié du levier fiscal des communautés qui pourrait être supprimé, et ce de manière très inégalitaire en fonction des territoires.
Certaines communautés qui verront plus de 80 % de leurs bases plafonnées sont ainsi menacées de perdre la quasi-totalité de leur pouvoir fiscal.
En conclusion, je me félicite de constater que le Gouvernement écoute et réagit avec rapidité. Les toutes dernières orientations que vient de prendre le Gouvernement à l'Assemblée nationale en vue d'instaurer un plafond « sur mesure » pour les collectivités vertueuses vont, selon moi, dans la bonne direction.
Nous attendons donc avec le plus grand intérêt, monsieur le ministre délégué au budget, que vous complétiez ce dispositif au Sénat par le biais d'un « mécanisme correcteur », pour reprendre vos propres termes.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il s'agit là d'un amendement récurrent que nous ne nous lassons pas de présenter en ce qu'il participe à la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales. Or, bien que celle-ci repose avant tout sur l'autonomie de gestion, nous considérons qu'elle passe également par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ce qui, du point de vue des élus locaux, est une évidence ; c'est d'ailleurs le minimum qu'ils attendaient après que vous leur avez promis l'autonomie financière, monsieur le ministre.
Aujourd'hui, vous prétendez avoir accordé beaucoup dans ce sens. Malheureusement, les mesures que vous avez fait voter sur ce sujet ont, d'abord et avant tout, compliqué la situation. En particulier, si elles semblent augmenter les marges, elles reposent en quelque sorte - je le dis sans malice - sur un dénigrement de la responsabilité des élus locaux à l'égard de la population et en matière de politique fiscale.
Il convient donc de simplifier ce système tout en avançant légèrement vers l'autonomie. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-302, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004,
remplacer le chiffre :
1,74
par le chiffre :
1,785
II. - Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du même texte :
AIN
0,372234%
AISNE
0,761423%
ALLIER
0,304190%
ALPES DE HAUTE PROVENCE
0,277157%
HAUTES ALPES
0,145928%
ALPES MARITIMES
1,234747%
ARDECHE
0,272983%
ARDENNES
0,241084%
ARIEGE
0,332266%
AUBE
0,414651%
AUDE
0,384754%
AVEYRON
0,319170%
BOUCHES DU RHONE
3,586054%
CALVADOS
0,819972%
CANTAL
0,242798%
CHARENTE
0,324911%
CHARENTE MARITIME
0,537118%
CHER
0,492836%
CORREZE
0,319524%
CORSE DU SUD
0,096920%
HAUTE CORSE
0,120638%
COTE D'OR
0,852802%
COTES D'ARMOR
0,496971%
CREUSE
0,271537%
DORDOGNE
0,422977%
DOUBS
0,630214%
DROME
0,639844%
EURE
0,383374%
EURE ET LOIR
0,504572%
FINISTERE
1,009028%
GARD
0,927649%
HAUTE GARONNE
1,255133%
GERS
0,208432%
GIRONDE
1,718586%
HERAULT
1,434113%
ILLE ET VILAINE
1,124964%
INDRE
0,269286%
INDRE ET LOIRE
0,850413%
ISERE
1,241877%
JURA
0,155223%
LANDES
0,327297%
LOIR ET CHER
0,460699%
LOIRE
0,924768%
HAUTE LOIRE
0,188031%
LOIRE ATLANTIQUE
1,115808%
LOIRET
0,925081%
LOT
0,003161%
LOT ET GARONNE
0,303295%
LOZERE
0,126387%
MAINE ET LOIRE
0,799270%
MANCHE
0,292920%
MARNE
0,994470%
HAUTE MARNE
0,202755%
MAYENNE
0,251018%
MEURTHE ET MOSELLE
1,063101%
MEUSE
0,338352%
MORBIHAN
0,531513%
MOSELLE
1,079736%
NIEVRE
0,294512%
NORD
4,706518%
OISE
0,384418%
ORNE
0,380687%
PAS DE CALAIS
2,121045%
PUY DE DOME
0,703626%
PYRENEES ATLANTIQUES
0,784980%
HAUTES PYRENEES
0,321259%
PYRENEES ORIENTALES
0,608940%
BAS RHIN
1,262445%
HAUT RHIN
0,796787%
RHONE
3,756991%
HAUTE SAONE
0,090761%
SAONE ET LOIRE
0,602914%
SARTHE
0,612500%
SAVOIE
0,501576%
HAUTE SAVOIE
0,672823%
PARIS
13,672413%
SEINE MARITIME
0,671356%
SEINE ET MARNE
1,342268%
YVELINES
3,180233%
DEUX SEVRES
0,468460%
SOMME
0,705479%
TARN
0,327180%
TARN ET GARONNE
0,246704%
VAR
0,813702%
VAUCLUSE
0,817404%
VENDEE
0,576983%
VIENNE
0,326304%
HAUTE VIENNE
0,721357%
VOSGES
0,414931%
YONNE
0,145524%
TERRITOIRE DE BELFORT
0,144949%
ESSONNE
1,596444%
HAUTS DE SEINE
8,260648%
SEINE SAINT DENIS
4,565647%
VAL DE MARNE
2,597086%
VAL D'OISE
1,558645%
GUADELOUPE
0,883057%
MARTINIQUE
0,479294%
GUYANE
0,442179%
REUNION
0,512956%
TOTAL
100,000000%
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement vise à tirer les conséquences des ajustements du droit à compensation des départements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Je me suis livré à un exercice similaire tout à l'heure concernant les régions. Je le fais maintenant pour les départements, ainsi que je l'avais annoncé hier en répondant aux orateurs qui étaient intervenus dans la discussion générale.
Cela nous amène à abonder de 6 millions d'euros la compensation des départements. Par conséquent, là encore, le Gouvernement fait la démonstration de sa volonté de tenir ses engagements, volonté dont cet amendement est la traduction concrète.

M. le président : L'amendement n° I-156, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa rédigé comme suit :
« À compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation visée à l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement tend à mettre en place une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements.
Ce faisant, le montant de cette compensation financière, sans bien sûr être gravé dans le marbre, sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charge que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'engendrer.
La compensation de la mise en oeuvre du droit sur les personnels TOSS par les départements n'est pas prévue. Une fois encore, le Gouvernement laisse les collectivités assumer l'avance de trésorerie.
Je note d'ailleurs que rien n'est prévu concernant les futurs contrats aidés - contrats d'accompagnement et contrats d'avenir - alors que, dans le cadre de la commission consultative d'évaluation des charges, les élus départementaux avaient pourtant demandé qu'une compensation soit prévue pour le cas où le coût de ce nouveau dispositif se révélerait supérieur à celui des contrats emploi-solidarité, les CES, et des contrats emploi consolidé, les CEC.
Or ces difficultés à venir viendront s'ajouter à la montée en charge des dépenses sociales transférées aux départements - je pense en particulier aux dépenses afférentes au RMI dont on a longuement parlé. En outre, comme nous l'avons souligné à travers nos précédents amendements, l'exemple de cette compensation des transferts RMI-RMA aux départements ne nous engage pas à l'optimisme.
Dans ces conditions, il est nécessaire de mettre en place des garde-fous pour les autres dispositifs, ce qui est le cas, notamment, pour la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, ou TSCA.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-157 rectifié, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application de cet article ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement s'était engagé à départementaliser la TSCA sur les véhicules terrestres à moteur, en 2006, et à permettre aux conseils généraux de la moduler, en 2007. Dans cette perspective, afin d'éclairer toutes les questions soulevées par la départementalisation et la modulation des taux, une mission de l'Inspection générale des finances, l'IGF, a été instituée.
Pour justifier l'absence, cette année, dans le projet de loi de finances, de disposition relative à la modulation de la TSCA par les départements, vous tirerez certainement argument, monsieur le ministre, du récent rapport de l'IGF, qui préconise le statu quo. La nationalisation des immatriculations rend en effet plus difficile l'organisation de cette modulation, compte tenu du mode actuel de répartition de la TSCA.
Toutefois, qu'à cela ne tienne, proposez-nous alors un autre mode de répartition ! Selon nous, en effet, une telle réforme est envisageable et, pour respecter les engagements du Gouvernement, nous souhaitons nous substituer à lui à l'occasion de ce projet de loi de finances ! Nous proposons de donner aux conseils généraux, à partir de 2007, la liberté de voter un taux de TSCA qui s'appliquerait à la branche automobile en fonction d'une assiette localisable dans chaque territoire.
Cet amendement permettrait de mettre en oeuvre de façon satisfaisante le principe de l'autonomie financière des collectivités, en octroyant à celles-ci la possibilité de moduler cet impôt national transféré. Ainsi l'autonomie fiscale des collectivités, détériorée partiellement par la réforme de la taxe professionnelle et le bouclier fiscal, serait-elle réaffirmée.
De plus, la faculté de voter ce taux permettrait aux collectivités locales de prendre en charge de façon mieux maîtrisée les transferts de compétence, qui ont été décidés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et dont la montée en puissance est inévitable.

M. le président : L'amendement n° I-289, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'État en fixe les modalités d'application ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'amendement n° I-92 rectifié doit être examiné en seconde partie, avec tous les autres amendements relatifs à la taxe professionnelle. Je sollicite donc son retrait.
L'amendement n° I-302 reçoit un avis favorable de la commission, car, une nouvelle fois, il s'agit d'une promesse tenue par le Gouvernement.
Les autres amendements sont à mon avis satisfaits dans une large mesure - ils le sont au moins dans leur esprit - par l'amendement n° I-302 du Gouvernement. La commission invite donc leurs auteurs à les retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-92 rectifié : ce dernier vise en effet à une déliaison des taux des impôts locaux, mesure à laquelle nous sommes opposés. Toujours est-il que nous devons bientôt engager un débat sur la taxe professionnelle, et il sera intéressant, me semble-t-il, d'en discuter à ce moment-là.

Mme Marie-France Beaufils : Je crois même que cela se justifiera encore plus !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Par conséquent, madame Beaufils, je vous invite à retirer cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-156 : le pouvoir de moduler les taux de la TSCA ne peut être dévolu aux départements en raison de difficultés de localisation géographique - une mission de l'Inspection générale des finances l'a montré très clairement -, et l'instauration d'une surcompensation n'est pas justifiée à mes yeux.
S'agissant de l'amendement n°I-157 rectifié, qui vise à départementaliser la TSCA, j'ai eu l'occasion de discuter de ce problème avec Brice Hortefeux au sein du comité des finances locales. De fait, cette réforme provoquerait de tels transferts entre les départements qu'elle créerait des injustices, et nous n'avons pas trouvé de solution permettant de compenser ces transferts. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Il en va de même sur l'amendement n° I-289.

M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° I-92 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-92 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-302.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-156.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-157 rectifié.

M. François Marc : Si j'ai bien compris, cet amendement sera rejeté par la majorité sénatoriale.
M. le ministre, depuis trois jours, confirme notre analyse selon laquelle la loi du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que nous avions pourtant votée, est progressivement vidée de son sens ! En effet, alors que des dispositifs ont été mis en place avec la TIPP et la TSCA, vous affirmez aujourd'hui, monsieur le ministre, qu'une modulation est impossible techniquement et qu'on ne peut laisser les départements décider de façon autonome. Le cas de la TSCA est tout à fait caricatural à cet égard et nous confirme dans l'idée que la loi d'autonomie financière est aujourd'hui entièrement vidée de son sens, ce qui est bien regrettable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Mercier, l'amendement n° I-289 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier : Non, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° I-289 est retiré.

M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
(M. Roland du Luart remplace M. Philippe Richert au fauteuil de la présidence.)