Loi de finances pour 2006 : (ARTICLE 51 ET ÉTAT A)

Loi de finances pour 2006 : (ARTICLE 51 ET ÉTAT A)

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons tout d'abord débattre des effectifs de la fonction publique.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons à présent laisser de côté les questions particulières pour revenir sur les enjeux fondamentaux de ce projet de loi de finances.
Après l'inventaire à la Prévert, non pas des ressources destinées aux exonérations de charges fiscales, mais des amendements parlementaires, nous allons tâcher de reprendre un peu de hauteur.

M. Michel Mercier : Eh bien !

M. Philippe Marini : Sur cette question relative à la fonction publique, je voudrais souligner trois points.
L'État, qui s'efforce de faire face à une crise de la gestion de ses ressources humaines, souffre, me semble-t-il, de trois carences. D'abord, il ne connaît pas bien ses effectifs. Ensuite, il ne maîtrise pas correctement la masse salariale. Enfin, il ne dispose pas d'un véritable système d'évaluation de l'efficacité individuelle des agents et de la reconnaissance de leurs performances.
Ce constat peut paraître sévère mais, mes chers collègues, telle est bien la réalité. Nous avons d'ailleurs pu nous en apercevoir les uns et les autres, soit lorsque nous avons exercé des responsabilités au sein de l'exécutif - disant cela, je pense en particulier à l'ancien ministre du budget que je vois en face de moi -, soit lorsque, en notre qualité de parlementaires, nous avons effectué des missions de contrôle ou d'information au sein des administrations. Oui, ces trois carences existent. Bien entendu, il faut s'attacher à faire évoluer cette situation.
Je veux tout d'abord évoquer l'imparfaite connaissance par l'État de ses effectifs.
Rappelons que, dans le projet de loi de finances pour 2006, nous allons nous référer à une notion nouvelle. Le plafond d'effectifs que nous allons voter ne recouvre plus, en effet, la même réalité que lors de nos votes intervenant à l'occasion des budgets précédents.
Cette nouvelle notion est celle d'équivalent temps plein travaillé, ou ETPT. Mais pour passer de l'ancienne notion d'effectifs budgétaires à la nouvelle notion d'ETPT, on s'est livré à un « exercice vérité » au cours duquel des progrès ont été effectués en matière de connaissance des réels effectifs rémunérés directement par l'État. Il faut le reconnaître. On s'est donc attaqué à la première carence que j'ai évoquée.
Prenons, par exemple, les effectifs du ministère des affaires étrangères. En loi de finances initiale pour 2005 avaient été votés 9 141 postes. Cette année, dans le présent projet de loi de finances, nous allons délibérer sur 16 720 équivalents temps plein travaillé. Ce chiffre traduit l'intégration, dans le plafond d'emplois, des assistants techniques, des volontaires internationaux et surtout des recrutés sous statut local dans les différents services diplomatiques français à l'étranger.
Mais ce n'est qu'un exemple, même s'il est très parlant.

M. Adrien Gouteyron : Bon exemple !

M. Philippe Marini : Si l'on consolide l'exercice, on constate que l'on passe d'un plafond de postes budgétaires de 2 212 000 à un plafond d'équivalents temps plein travaillé de 2 351 000. Ainsi, nous avons une appréhension plus large, plus juste, des effectifs salariés par l'État.
La limite de l'exercice tient précisément à cela. Les démembrements de l'État ne sont pas pris en compte. Or, ils emploient, selon les ministères, une proportion très souvent importante mais variable d'effectifs publics.
Puisque j'aperçois M. le rapporteur spécial pour les crédits de la culture, j'indique que, sur cette mission, manquent nécessairement à l'appel de nombreux opérateurs, c'est-à-dire des établissements publics de l'État qui rétribuent leur propre personnel mais dont les ressources ne proviennent que de l'État ou, en tout cas, très majoritairement de ce dernier. Pour la mission « Culture », cela représenterait globalement près de 40 % des effectifs. Il faut en être conscient.
Prenons maintenant en considération le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, c'est-à-dire les missions « Enseignement ». Mes chers collègues, je vous précise que les personnels rémunérés directement par les établissements publics locaux d'enseignement, soit les collèges et les lycées, ne sont pas comptabilisés dans le plafond d'emplois du ministère. (Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, fait un signe d'assentiment.) Il en est ainsi des assistants d'éducation, des personnels sous contrats aidés, des derniers emplois-jeunes, bien que toutes ces personnes soient en réalité rémunérées par l'État, par le biais de l'établissement public d'éducation dont l'autonomie est extrêmement réduite, comme nous le savons.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une lacune dommageable. Il faudrait vraiment que le Parlement ait une vision totale et consolidée de l'emploi de l'État. On pourrait envisager soit d'opter pour une pratique plus large, soit d'amender sur ce point la loi organique relative aux lois de finances.
J'en viens à la deuxième carence relative à la maîtrise de la masse salariale de l'État. Rappelons tout d'abord que cette dernière absorbe chaque année plus de 50 % de la marge de manoeuvre dégagée par le maintien des crédits en zéro volume. Je rappelle aussi que le point « fonction publique » représente 830 millions d'euros.
S'agissant des effectifs, mes chers collègues, aucune véritable maîtrise ne sera possible en l'espèce si le principal ministère employeur, c'est-à-dire l'éducation nationale, n'y participe pas. (M. Alain Lambert acquiesce.) Sur les 131 000 agents publics nouveaux que l'État a recrutés entre 1992 et 2003, 103 000 ont rejoint l'éducation nationale. La place prédominante de cette dernière dans la gestion de l'emploi public est une évidence.
Il convient de rappeler que les effectifs de l'éducation nationale ont progressé de 9 % en onze ans, ce qui tire vers le haut l'évolution globale des effectifs des ministères, lesquels, hors éducation nationale, n'augmenteraient que de 2,6 % sur la même période.
Il faut rappeler aussi que le nombre d'élèves a baissé, pendant le même temps, de 500 000 et que le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé d'opérer dans la douleur des redéploiements pour mettre des postes à disposition des zones où ils sont le plus nécessaires.
Je dirai à présent quelques mots sur la progression continue des crédits de rémunération.
Mes chers collègues, sans revalorisation supplémentaire de la valeur du point, les éléments issus en particulier du GVT, le glissement vieillesse technicité, vont, ainsi que l'extension en année pleine de toutes les mesures prises en matière de gestion salariale, engendrer une progression de la rémunération moyenne des personnels en place de 3,8 % en 2006. Je tiens au passage à attirer l'attention sur la poursuite de cette progression : 3 % en 2004, de 3,5 % en 2005, 3,8 % en 2006. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un repère utile pour notre assemblée.
Nous savons que les départs en retraite s'accumulent. Nous savons aussi que ce choc démographique est à la fois une chance et un motif de préoccupation.
Il est une chance car, si nous en avons le courage, nous devrions pouvoir arriver à jouer d'un non-remplacement, dans une certaine proportion, des fonctionnaires partant en retraite : il avait été question, du temps de M. Raffarin, d'un sur deux, mais cela n'avait pas été fait.
Il est un motif de préoccupation, car il faut s'attacher - c'est à la mode, cette semaine - aux engagements hors bilan liés aux retraites des fonctionnaires : dans le compte général de l'administration des finances, c'est 890 milliards d'euros qu'il faut comptabiliser à ce titre, soit 55 % du produit intérieur brut.
Mes chers collègues, soyons-en conscients ! Si nous laissons passer l'occasion des grosses cohortes de départs en retraite, nous paierons deux fois.

M. Alain Lambert : Nous n'en aurons pas les moyens !

M. Philippe Marini : Je ne sais pas comment nous pourrons payer deux fois ; toujours est-il que nous devrons payer trop de fonctionnaires en activité tout en ayant à assumer les retraites de tous ceux qui partent et à qui nous souhaitons une longue et heureuse retraite.
Soyons bien conscients de cette double peine budgétaire qui risque de s'imposer à nous !
Je terminerai mon propos en évoquant les carences en matière de gestion des ressources humaines et la politique des rémunérations.
Mes chers collègues, il est impossible de réformer l'État sans réformer d'abord la fonction publique. D'ailleurs, monsieur le ministre, c'est une grande joie pour nous de vous savoir ministre de la réforme de l'État, car mieux vaut avoir, dans le Gouvernement, plutôt qu'un électron libre, quelqu'un de responsable,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avec moi, vous êtes tranquille !

M. Philippe Marini : ... qui a les moyens de s'engager et de tenir ses engagements.
La réforme de l'État peut faire appel à toutes sortes de méthodes : externalisation de fonctions, partenariats entre le public et le privé, simplifications de toutes natures, rapprochements de structures. Vous les avez pratiquées dans une large mesure au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce dont il faut vous donner acte.
Mes chers collègues, pour véritablement utiliser les leviers du changement, il est essentiel de bien conjuguer réforme de l'État, pratique de la loi organique relative aux lois de finances et politique des effectifs.
Il convient, selon la commission des finances, en tout cas selon son rapporteur général, de mettre fin à une gestion égalitariste des emplois par une progression des carrières des fonctionnaires les plus méritants. C'est d'ailleurs ce à quoi la Cour des comptes vous appelle, monsieur le ministre, ainsi que vos collègues.
Enfin, le développement de la rémunération à la performance serait une véritable chance pour l'État. Des expérimentations ont été faites en ce sens. Des contrats de performances peuvent être passés entre des directions ministérielles et la direction du budget. Il est possible de coupler une part individuelle et une part collective dans les rémunérations. Bien entendu, tout cela doit pouvoir se traduire, avec des effectifs gérés au plus serré, par une meilleure productivité de l'administration, à l'aide, notamment, de moyens informatiques plus développés, et doit pouvoir se traduire par des services de l'État remotivés, recalibrés, plus efficaces et confiants en leur avenir.(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois se félicite que le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, ait décidé de procéder à ce débat sur les effectifs de l'État, débat qui prend place lors de l'examen de l'article d'équilibre, lequel contient désormais, comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, un plafond d'autorisations d'emplois.
Ce débat devrait ainsi permettre de s'intéresser de façon globale, pendant quelques minutes, aux effectifs de l'État. C'est là un aspect essentiel du budget, car les effectifs représentent plus de 44 % du budget général en termes de dépenses. Il est tout à fait utile d'avoir cette discussion puisque, par la suite, il ne sera plus question des personnels de l'État que dans le cadre de chacune des missions.
Ce débat intéresse évidemment la commission des lois, qui, à l'occasion de son avis budgétaire sur les crédits du ministère de la fonction publique, a l'habitude de consacrer, plus généralement, une large part de son analyse aux charges de personnels de l'État et à l'évolution de la fonction publique.
D'après les derniers chiffres de l'Observatoire de l'emploi public, plus de 2,5 millions d'agents sont employés par l'État, représentant un peu plus de la moitié des personnels des trois fonctions publiques.
La commission des lois constate que la LOLF devrait permettre d'avoir une meilleure perception des effectifs de l'État, grâce, en particulier, au remplacement dans les lois de finances de la notion d'« emploi budgétaire », jusqu'ici retenue, par celle d'« équivalent temps plein travaillé », ou ETPT, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général.
Cette dernière notion permet de mieux appréhender l'ensemble des emplois rémunérés par l'État.
En effet, les ETPT concernent tous les agents effectivement rémunérés par l'État, quel que soit leur statut, qu'ils soient donc titulaires, contractuels ou vacataires. Ils permettent également de comptabiliser désormais les emplois, à proportion non seulement de leur période de présence dans l'année, mais aussi de leur quotité de travail.
En outre, les plafonds d'ETPT couvrent les emplois qui, jusqu'ici financés sur crédits de fonctionnement, n'étaient pas comptés parmi les emplois budgétaires.
Comme je l'ai déjà signalé, les plafonds d'autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique à l'article d'équilibre. Il est établi à 2 351 146 ETPT pour 2006.
Parallèlement, les dépenses de personnels de l'État devraient représenter plus de 118 milliards d'euros, soit plus de 44,4 % du budget général et environ 46 % des recettes fiscales nettes.
La LOLF, en permettant de mieux connaître la réalité des effectifs de l'État et en prévoyant la fixation de plafonds d'autorisations d'emplois, contribue à une meilleure maîtrise des effectifs. Combinés avec les crédits du titre II, alloués aux dépenses de personnels et fixés par programme, les plafonds d'emplois devraient ainsi constituer une limite infranchissable au nombre d'agents susceptibles d'être employés par l'État.
Les efforts fournis pour maîtriser les effectifs de l'État se poursuivent, d'ailleurs, dans le projet de budget pour 2006, puisque la suppression de 5 100 emplois, correspondant à 5 318 ETPT, y est prévue.
Si ce chiffre peut a priori laisser croire à un fléchissement du nombre des suppressions de postes par rapport à 2005, année où était prévue la suppression de plus de 7 000 postes, il apparaît en réalité que l'effort pour maîtriser les effectifs devrait être comparable.
En effet, le faible solde de variation d'emplois s'explique par le fait qu'un nombre important de nouveaux postes devrait également être créé, du fait de la mise en oeuvre de plusieurs réformes. Je citerai les plus significatives : la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a permis la création de 3 000 emplois, 1 100 étant affectés à la recherche et 1 900 à l'enseignement supérieur, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, celle de 500 emplois, et la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, celle de 800 emplois de gendarmes et de 650 emplois de policiers.
À ceux qui considèrent que les propositions de suppressions d'emplois dans le présent projet de loi de finances constituent un effort minime et que l'État devrait réduire plus drastiquement et systématiquement les personnels de l'État, je tiens tout de même à préciser - telle est mon intime conviction - que la baisse des effectifs ne doit pas constituer une fin en soi, un objectif primordial du budget, déconnecté de ses autres éléments.

M. Jacques Mahéas : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : Gardant à l'esprit le poids considérable des charges de personnel de l'État dans le budget et l'importance de l'emploi public au sein du marché du travail, j'affirme que la maîtrise des effectifs doit s'accompagner d'une véritable réflexion sur les missions devant être exercées par l'État, les priorités que le Gouvernement se fixe dans l'exercice de ses missions et les moyens affectés à ces dernières.
S'il existe, certes, des secteurs et des services de l'administration dans lesquels des suppressions de postes sont possibles, il convient également de ne pas oublier que d'autres manquent cruellement de personnels. Je rappellerai juste que, lors de l'examen du budget consacré à l'enseignement ou à la sécurité, ou encore d'un projet de loi relatif à la santé ou à la justice, il est toujours fait mention du manque de personnels, y compris par vous, mes chers collègues, à savoir d'infirmières dans les hôpitaux, de juges, de greffiers, d'agents de police ou de gendarmes.
Il nous faut donc faire preuve de cohérence tant dans nos réactions que dans nos discours, s'agissant de la manière d'aborder la question de la fonction publique en général.
Les fonctionnaires participent chaque jour au bon exercice des missions de service public. Ainsi, il est impossible de demander le maintien des services publics en milieu rural et la même qualité du service rendu à tout citoyen sur l'ensemble du territoire, tout en faisant de ces mêmes fonctionnaires la cause, ou l'une des principales causes, du déficit de l'État.
La question de la réduction des effectifs doit être abordée de façon intelligente au cours des prochaines années, dans le contexte des importants départs à la retraite. Ceux-ci devraient constituer une occasion à saisir pour faire évoluer l'organisation des services de l'État. Il y a une liaison étroite entre réorganisation des missions de l'État et emplois de la fonction publique.
Il serait intéressant de connaître les conséquences financières du départ à la retraite d'un grand nombre d'agents sur les dépenses de personnels. En effet, les agents partant à la retraite ne devraient pas être numériquement remplacés à l'échelle de un pour un, certains prônant d'ailleurs le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, comme cela a été dit tout à l'heure.
En outre, les personnels nouvellement recrutés devraient coûter moins cher à l'État employeur, dans la mesure où ils sont plus jeunes et possèdent, en conséquence, une moindre ancienneté.
Monsieur le ministre, ces nombreux départs à la retraite entraîneront-ils une diminution des dépenses de personnels permettant, dès lors, une nouvelle affectation des recettes non utilisées ? Ces gains seront-ils intégralement et directement contrebalancés par le coût des pensions ?
Mes chers collègues, il m'apparaît également nécessaire, à l'occasion de ce débat, d'insister sur l'importante vague de réformes que connaît actuellement le droit de la fonction publique, plus généralement l'emploi public. En effet, toutes ces réformes jouent un rôle dans la modernisation de notre fonction publique, en améliorant l'efficacité des agents de l'État et, indirectement, celle de nos services publics. Elles visent essentiellement à améliorer le service rendu à l'usager, en favorisant les compétences et la performance des agents, ainsi que l'attractivité de la fonction publique.
Tout d'abord, la rémunération au mérite, expérimentée depuis 2004 par les directeurs d'administration centrale de six ministères, devrait être étendue, à partir du 1er janvier 2006, à tous les directeurs d'administration centrale de l'ensemble des ministères. Les préfets et les sous-préfets bénéficient également d'un nouveau système de modulation de prime.
Si la rétribution au mérite doit permettre d'introduire plus de « culture de la performance » et de valoriser le travail des agents, l'établissement de critères d'évaluation peut toutefois s'avérer difficile. Ceux-ci doivent en tout état de cause refléter les résultats au niveau tant quantitatif que qualitatif.
Ensuite, plusieurs réformes législatives sont actuellement en cours de mise en oeuvre.
À la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, plus de 130 000 agents de l'État devraient ainsi faire l'objet d'un transfert progressif vers les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Je vous rappelle que, en vertu du dispositif adopté, les services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées doivent être provisoirement mis à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements, puis leur être transférés. Les fonctionnaires ainsi transférés disposeront d'un délai de deux ans pour opter entre l'intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et le maintien de leur statut antérieur avec une mise en position de détachement illimité.
D'après les informations fournies par le Gouvernement, 10 conventions de mise à disposition ont d'ores et déjà été conclues avec six présidents de région, et 159 avec des présidents de conseils généraux.
D'importantes modifications statutaires ont également été adoptées.
À titre d'exemple, la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis d'intégrer dans la fonction publique un certain nombre d'agents non titulaires de l'État.
Enfin, l'ordonnance du 2 août 2005, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis la suppression de la limite d'âge pour tout recrutement dans la fonction publique et la création des parcours d'accès à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, les PACTE. Cette nouvelle modalité d'accès, réservée aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans pour des emplois de catégorie C, assure une formation en alternance pendant une durée de un à deux ans, à l'issue de laquelle les bénéficiaires peuvent être titularisés.
En conclusion, je souhaite exprimer à nouveau ma satisfaction qu'un tel débat ait pu avoir lieu. Je rappelle en effet que les questions relatives aux personnels de l'État et à la maîtrise des effectifs sont complexes. Et comme l'a dit M. le rapporteur général, ce n'est pas par le non-remplacement systématique d'un départ à la retraite sur deux que nous règlerons les problèmes de façon harmonieuse. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas : Exactement !

M. le président : Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre maintenant nos travaux.

M. Jean Arthuis : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, je souhaite vous remercier très sincèrement d'avoir fait en sorte que nous abordions les débats sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette avant minuit ! Il y avait en effet un risque important à cet égard, quand, vers dix-sept heures, j'ai cru devoir vous informer du rythme de nos travaux.
Par ailleurs, j'indique aux membres de la commission des finances que celle-ci se réunira pendant la suspension afin d'examiner trois missions précédemment réservées.