loi de finances pour 2006 : (Article 51 et état A)

loi de finances pour 2006 : (Article 51 et état A)

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons maintenant au débat sur l'évolution de la dette.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Paul Girod : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les innovations introduites par la LOLF figure la fixation par le Parlement d'un plafond de variation de la dette.
Cette innovation est directement issue des préoccupations de la commission des finances du Sénat et de son rapporteur, en 2001, sur le projet de loi organique relative aux lois de finances, M. Alain Lambert, à qui nous devons rendre hommage.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Paul Girod : Elle permet au Parlement, chaque année, de définir un plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État, tout en évitant de placer le Gouvernement dans une situation d'incapacité brutale à financer ses dépenses dans le cas où il y aurait une rupture de trésorerie ou un retard dans l'encaissement d'une recette importante.
Sous le régime de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, on a pu considérer que le Parlement devait se prononcer uniquement sur l'équilibre de la loi de finances - ce que nous allons faire tout à l'heure, mais dans d'autres conditions -, la dette apparaissant comme la conséquence du vote de l'article d'équilibre.
La variation de la dette constitue fondamentalement une résultante des déficits publics. C'est vrai, mais sous réserve du volontarisme du Gouvernement ! Il n'y a rien d'étonnant à cela, puisque le solde d'exécution des lois de finances est, depuis 1995, la contrepartie quasi exclusive de la variation de la dette, du fait de la diminution des engagements de l'État classés en opérations de trésorerie, qu'il s'agisse, dans un passé déjà ancien, de la reprise de la dette de l'ACOSS en 1994, de la reprise de la charge résultant de la suppression du décalage d'un mois pour les remboursements de TVA, ou encore de la reprise de dettes d'entreprises diverses.
Il faut avoir cela présent à l'esprit quand on porte un jugement sur l'étendue actuelle de la dette de l'État : elle est liée à un certain nombre de modifications structurelles qui n'expliquent pas tout, loin s'en faut, mais qui permettent d'en comprendre une partie quand même.
Au-delà de cette approche traditionnelle, il a pu sembler utile que le Parlement se prononce sur un plafond de variation de la dette d'une année sur l'autre. Le vote du Parlement sur la variation du stock de dette provoquée par les décisions budgétaires et financières contenues dans la loi de finances rend en effet possible - enfin ! - les comparaisons et, ce faisant, les appréciations politiques sur le niveau souhaitable de dépenses d'aujourd'hui dont l'État reporte le paiement sur les années futures.
En se prononçant sur la dette, le Parlement décide expressément de la charge imposée aux générations qui nous suivent. C'est donc un vote solennel que le Sénat va accomplir sur le plafond de variation de la dette : celui d'engager l'avenir de nos enfants.
S'il n'a rien à voir avec le dispositif très strict qui existe aux États-unis - où le Président est contraint de venir dans l'urgence devant le Congrès négocier le relèvement du plafond dès que celui-ci est dépassé, quelles que soient les raisons du dépassement -, le vote que nous allons émettre a néanmoins une valeur juridique contraignante. Ainsi, il obligera le Gouvernement à demander le relèvement du plafond dans une loi de finances rectificative s'il lui paraît ne pas pouvoir être respecté en raison d'une aggravation du déficit budgétaire et d'une augmentation des besoins de financement.
La décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1991 dispose en effet que le Gouvernement est tenu de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une loi de finances rectificative dès lors que les conditions de l'équilibre économique et financier sont bouleversées. Et le système de gestion dynamique de la dette resserre quelque peu la marge de manoeuvre du Gouvernement, si toutefois celle qui lui était accordée par le Parlement était trop large !
Le plafond de variation de la dette dont nous débattons aujourd'hui a ainsi exactement le même statut, juridique et politique, que celui du déficit budgétaire : s'il peut être dépassé en cours d'année, il ne peut l'être en fin d'année qu'à la condition expresse qu'un collectif budgétaire l'autorise.
On peut aisément faire la comparaison entre la manière dont l'État doit se comporter vis-à-vis de la Banque de France, ex-banque centrale et banque de régulation, où le solde de la trésorerie de l'État doit être positif tous les soirs - car les avances sont interdites - et la manière dont il doit se comporter avec le Parlement, où la loi de règlement constituera la sanction politique ultime d'un éventuel dépassement, comme c'est aujourd'hui le cas pour le déficit budgétaire.
Je tiens à saluer la démarche du Gouvernement, qui est profondément respectueuse des droits du Parlement puisqu'il s'est rendu aux arguments de la commission des finances en ne suivant pas les gestionnaires de la dette, qui réclamaient une marge de manoeuvre supplémentaire, certes technique, au-delà du plafond, ...

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. Paul Girod : ... mais qui aurait ôté au principe même de plafond toute portée contraignante.
Pour 2006, le Gouvernement nous propose de fixer le plafond de variation de la dette à 41 milliards d'euros. Gardez ce chiffre en mémoire, mes chers collègues, car nous allons en reparler ! Ce montant correspond à la variation prévue, entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006, de la somme des encours de dette négociable de l'État à moyen en long terme diminuée des amortissements et des rachats de la dette.
Pour comprendre ce calcul, il nous faut revenir au tableau de financement : le besoin de financement de l'État pour 2006 devrait atteindre non pas 41 milliards mais 130,8 milliards d'euros, répartis entre 84 milliards d'euros au titre de l'amortissement de la dette à moyen et long terme et 46,8 milliards d'euros au titre du financement du déficit de l'année.
Les ressources de financement seront liées pour une majeure partie à l'émission de nouvelles obligations du Trésor à moyen et à long terme, mais aussi à une dotation de la Caisse de la dette publique issue des recettes de privatisation des sociétés d'autoroute.
Si le plafond de variation de la dette défini pour 2006 est inférieur au déficit prévu de 46,8 milliards d'euros, c'est en raison de la politique volontariste du Gouvernement, consistant à affecter une partie des produits de cessions de parts d'entreprises publiques au désendettement de l'État. Voilà qui explique la différence entre le chiffre de 46,8 milliards d'euros de déficit prévu et celui de 41 milliards pour le plafond autorisé.
Monsieur le ministre, nous n'en sommes pas encore - hélas ! - à une réduction de la dette, même si le geste que vous faites actuellement, qui porte sur 5 milliards d'euros de retours ou de moindre augmentation sur 900 millions d'euros, est plus significatif que celui que vous faites sur le nombre des fonctionnaires, avec une diminution de 5 000 postes sur 5 200 000. Vous êtes donc plus volontariste du côté financier que du côté effectifs !

M. Philippe Marini : C'est vrai !

M. Paul Girod : Il faut toutefois se féliciter que les arbitrages rendus par le Gouvernement dans la gestion de son patrimoine conduisent au désendettement de l'État, ou du moins à freiner la progression de sa dette. C'est un pas dans le bon sens ! La dette négociable de l'État a en effet atteint, au 31 octobre 2005, le montant considérable de 865,9 milliards d'euros. Avec 41 milliards de plus, nous aurons dépassé le seuil des 900 millions d'euros à charge de l'État !
Si la charge nette de la dette de l'État se maintient depuis plusieurs années en dessous de 40 milliards d'euros par an, c'est grâce au niveau historiquement bas des taux d'intérêt. Mais cela expose la France à un risque de variation des taux.

M. Jean Arthuis : Oh oui !

M. Paul Girod : Il en est d'ailleurs fortement question dans les colonnes des journaux.
Pour l'instant, la France profite d'un effet d'aubaine. Nous sommes fortement endettés - moins que d'autres en Europe, plus que d'autres aussi - mais nous avons la chance, avec l'Agence France Trésor, de bénéficier d'un système permettant des emprunts sur de longues durées à des taux relativement bas.
Une hausse de 2 % des taux - par rapport à ce que nous connaissons aujourd'hui, c'est considérable, me direz-vous, mais en cas de retournement des taux d'intérêt amorcé par la Banque centrale européenne, nul ne sait ce qu'il adviendrait ! - aurait comme traduction budgétaire une augmentation de la charge d'intérêt de la dette négociable de 8,7 milliards d'euros en 2009, soit près d'un demi-point de PIB. Par conséquent, la prudence du Gouvernement nous semble la bienvenue, mais encore faut-il qu'il pousse plus loin son raisonnement en la matière.
Avant d'indiquer au Sénat que je recommande, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour un montant de 41 milliards, je voudrais, monsieur le ministre, vous confesser un trouble dû aux déclarations des uns et des autres dans les colonnes de certains journaux depuis quarante-huit heures.

Mme Nicole Bricq : Ah !

M. Paul Girod : J'ai en effet appris - et, sur le plan pédagogique, c'est vrai - qu'en réalité la dette des administrations publiques est non pas de 1 100 milliards d'euros mais de 2 000 milliards d'euros, ...

M. Jean Arthuis : Nous l'avons dit !

M. Paul Girod : ... puisque sont intégrés au sein de la dette de l'État les engagements hors bilan liés aux futures retraites des fonctionnaires.
C'est optiquement vrai, même si ce n'est pas déontologiquement nécessaire de le dire. Toutefois, dans le cadre de la discussion de la loi de finances telle que nous la vivons, nous sommes tout de même sur un écart relatif, au moins sur un plan conceptuel ! En effet, ce n'est pas la même chose d'avoir une dette qui s'alimente d'année en année et de comptabiliser une charge future qui est la conséquence de décisions passées.

Mme Nicole Bricq : C'est techniquement juste !

M. Paul Girod : Mme Bricq m'approuve, je l'en remercie. Mais je me dois de lui faire observer qu'à l'époque où la croissance était importante ceux qui ont pris, au nom du peuple français, le risque de recruter à tour de bras parce que les comptes de l'État connaissaient une amélioration passagère ont créé pour soixante ans des charges qui vont peser longtemps sur les finances publiques !

M. Henri de Raincourt : Ah oui !

M. Jean Arthuis : Peut-être plus !

M. Paul Girod : Affirmer que la dette des administrations publiques est de 2 000 milliards est une chose, mais, pour conserver à la loi de finances sa sincérité budgétaire, encore faut-il faire par dichotomie le tri entre les 900 millions de charges futures liées aux retraites des fonctionnaires et les 1 100 milliards dus au cumul actuel des dettes de l'État.
Sous cette réserve, monsieur le ministre, je ne peux que recommander, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour un montant de 41 milliards d'euros, en me félicitant - je reviens sur un débat que nous avons déjà eu - que l'Agence France Trésor gère convenablement la dette de l'État, même si je déplore qu'un certain nombre de dettes annexes, qui sont aussi des dettes de l'État, ...

M. Jean Arthuis : La CADES, par exemple !

M. Paul Girod : ... ne fassent pas l'objet d'une gestion aussi rigoureuse et efficace, en raison tout simplement d'économies d'échelle, de rassemblement d'une dette fragmentée ou encore de consolidation de la gestion de la dette. Et je ne vous infligerai, monsieur le ministre, la lecture de la liste des dettes annexes, telles que celles de la CADES ou de la SNCF, par exemple...
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je souhaite que la proposition que nous allons faire porte ses fruits cette année et que nous profitions, au-delà des effets d'aubaine liés aux taux bas, d'une gestion consolidée et efficace, car cela nous semble nécessaire.

M. Jean Arthuis : Absolument !

M. Paul Girod : Mes chers collègues, la commission des finances vous recommande donc d'adopter cet article d'équilibre, en prenant acte du fait que le plafond de 41 milliards d'euros est inférieur au déficit prévu. C'est peut-être un premier pas vers une reprise en main de phénomènes qui nous avaient échappé depuis quelques années. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurai peu de choses à ajouter à l'excellent exposé de M. Paul Girod ; je tiens d'ailleurs à le remercier des travaux qu'il conduit au sein de la commission des finances.
C'est la deuxième fois, en quelques jours, que nous parlons de la dette dans cette enceinte.

M. Paul Girod : Nous en reparlerons samedi prochain !

M. Philippe Marini : Toutefois, au moment de prendre une lourde responsabilité pour 2006 avec la fixation du plafond de la dette négociable de l'État, il me paraît important de reprendre méthodiquement la problématique de la dette publique en France.
À cet égard, l'actualité nous sert puisque la presse nous abreuve, ces derniers jours, de chiffres issus des travaux de la mission que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mise en place.
Ainsi, 1 100 milliards d'euros correspondent bien au stock de la dette des administrations publiques - État, sécurité sociale, collectivités territoriales -, ...

M. Paul Girod : Tout à fait !

M. Philippe Marini : ... alors que les 2 000 milliards d'euros dont on parle correspondent à ce stock auquel on ajoute l'estimation des engagements pris à l'égard des retraités de l'État, ...

Mme Nicole Bricq : De la fonction publique !

M. Philippe Marini : ... de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale,...

Mme Nicole Bricq : Et de la fonction publique hospitalière !

M. Philippe Marini : ... et de la fonction publique hospitalière.

M. Jean Arthuis : Et de la SNCF aussi !

M. Philippe Marini : Si l'on voulait que cette approche économique soit exhaustive, il faudrait encore y ajouter les engagements de l'État à l'égard des établissements publics qui s'endettent sur leur nom mais dont le véritable garant économique est et ne peut être que l'État.
Lorsque l'on examine les documents budgétaires, on constate que l'on ne comptabilise que les garanties juridiques. Or, de notre point de vue, les garanties économiques doivent également être prises en compte. En effet, de nombreux établissements publics - je ne prendrai que l'exemple de Réseau ferré de France - s'endettent sur les marchés financiers à de bonnes conditions parce qu'ils sont précisément adossés à l'État et que chacun sait qu'en cas de défaillance l'État est, en dernier ressort, le payeur.
Mes chers collègues, la dette publique est donc une notion qu'il faut bien cerner, en stock et en flux, en termes comptables, financiers et économiques.
À cet égard, il y a la situation interne, mais nous devons également nous situer par rapport aux autres États européens. Nous avons d'ailleurs abordé ce sujet ce matin avec Mme Colonna.
Sur ce point, je vous ferai part d'une préoccupation.
Grâce, espérons-le, à un meilleur fonctionnement d'Eurostat, il faudrait que nous disposions, à l'échelon européen, d'une méthodologie tout à fait uniforme et normative, afin que l'appréciation de la dette comptable, financière et économique soit homogène d'un État de la zone euro à un autre.
La dette des administrations publiques ne doit pas dépasser 60 % du produit intérieur brut. Cette norme, qui ne s'applique qu'à la dette comptable au sens strict, vaut pour l'ensemble des États partenaires au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, encore faut-il, monsieur le ministre, que nous soyons assurés que tous nos partenaires font le calcul de la même manière, avec la même exigence !
Bien plus, nous devrions également connaître les engagements hors bilan de l'État, notamment les engagements au titre des retraites, ainsi que les engagements représentatifs des garanties données aux autres émetteurs du secteur public, aux autres entités para-étatiques qui s'endettent. Oui, mes chers collègues, il faudrait que nous puissions disposer de tous ces chiffres de manière homogène, normative, au sein de la zone euro.
M. le président Jean Arthuis et moi-même avons souhaité progresser en ce sens, et puissiez-vous vous faire le porte-parole, monsieur le ministre, de notre exigence : nous souhaitons que soit mis en place un comité de sages qui, à l'image d'un régulateur comptable européen indépendant, serait fondé, par la renommée, la crédibilité et l'expérience de ses membres, à évaluer et contrôler les travaux et les résultats d'Eurostat ainsi qu'à émettre une opinion sur la manière dont les données budgétaires des États, notamment celles qui sont relatives à la dette, sont calculées.
Notre actualité est marquée non seulement par les travaux de Michel Pébereau, mais également par les déclarations de Jean-Claude Trichet, qui annonce ce que l'on pouvait anticiper depuis quelque temps, c'est-à-dire le début d'une tension sur les taux d'intérêt. Et Paul Girod a très opportunément rappelé que le budget de la France est très vulnérable à cet égard ! Année après année, la commission des finances a d'ailleurs fourni dans ses rapports des calculs précis permettant de définir les effets volume et les effets taux s'agissant des intérêts de la dette et des charges de la dette au sens large.
Cette tension sur les taux d'intérêt est assurément une variable essentielle, monsieur le ministre, qui doit nous conduire à faire preuve d'une plus grande rigueur encore dans nos raisonnements financiers, et surtout dans la définition à retenir des ressources et des charges de l'État.
Nous ne vivons pas seuls, mais sous l'oeil d'analystes financiers dont le métier est de noter les émetteurs tant privés que publics et, parmi eux, les États. Je veux parler de ces fameuses agences qui se partagent à quelques-unes un véritable monopole mondial mais qui, il faut le reconnaître, font bien leur travail.
Ainsi, l'agence Standard & Poor's s'est récemment exprimée sur l'Allemagne et sur la France. Selon elle, « ces deux pays ont aujourd'hui les ratios financiers les plus tendus dans la catégorie supérieure du AAA ». Nous savons ce que peuvent signifier de telles appréciations et quelle peut être leur portée réelle, voire budgétaire, si la confiance dont disposent les émissions de la République française ou de la République fédérale d'Allemagne n'est plus tout à fait la même aux yeux des opérateurs et sur les marchés. Nous en dépendons très directement !
Bien entendu, en termes de comparaison, nous pouvons trouver des situations pires que celle que connaît la France. Nous pouvons évoquer l'Italie, par exemple, considérant la rapidité de la dérive de ses finances publiques et sa dette. C'est l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire, d'un État à un stade beaucoup plus avancé de la maladie : en 2007, alors que le ratio de son endettement culminerait à 110 % du produit intérieur brut, il ferait voter une loi de finances pour 2006 avec un déficit public de 3,8 %...
Je terminerai mon propos en prenant une référence de courage, proche de nous : examinons un instant la situation outre-Rhin.
En vérité, la « grande coalition » va pratiquer une sorte de thérapie de choc. Nous en connaissons les principaux éléments : hausse de trois points de la TVA, dont un tiers consacré au financement des allégements de charges des entreprises, ...

M. Jean Arthuis : C'est de la TVA sociale !

M. Philippe Marini : En effet, monsieur le président, une TVA sociale qui nous est chère !
... les deux autres tiers étant affectés à la réduction du déficit public lui-même.
Vous le savez, le programme allemand est particulièrement exhaustif. Son succès, que je souhaite vivement pour l'Europe et pour la zone euro, va transformer l'environnement économique dans lequel nous vivons et va nous appeler nous-mêmes à faire preuve d'une plus grande volonté.
Plus de volonté, plus de courage ! Gouverner, nous le savons bien, monsieur le ministre, ce n'est pas promettre ; promettre, c'est en définitive le contraire de l'art du gouvernement. Dans un pays où les frustrations sont si multiples, comment faire, mes chers collègues, pour réapprendre à dire non, à dire que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 23 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en abordant la question de l'évolution de la dette, nous sommes au coeur du débat budgétaire. Dans cette enceinte qui accueille parfois le Parlement des enfants, nous profitons en effet ce soir de l'heure tardive pour boucler le budget de cette année en définissant les impôts qu'ils auront demain à payer et la charge que nous allons leur léguer.
Comme l'a affirmé ce matin dans le journal La Tribune, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, « la dette est le résultat de nos lâchetés collectives ». Et c'est bien à un tel acte de lâcheté que nous nous livrons ce soir ! Nous savons tous en effet que la dette est un impôt différé.
Quel est le contexte national ? Le dernier budget en équilibre qu'ait connu notre pays était celui de 1980, sous le gouvernement de Raymond Barre. Depuis, nous avons vu la dette décoller au cours des années 1990-1992. Alors qu'elle était de l'ordre de 35 % du PIB, elle est aujourd'hui de l'ordre de 65 %, soit une dégradation de 2 % du PIB par an.
La dette représente à peu près l'équivalent de quatre à cinq années des dépenses de fonctionnement de l'État et elle a été multipliée par douze depuis les années quatre-vingt. Quant à la charge des intérêts de la dette, elle représente grosso modo l'actif immobilier civil de l'État. Il faut ainsi savoir qu'un fonctionnaire sur cinq, ou - permettez-moi cette image - un soldat sur cinq défilant sur les Champs-Elysées le 14 juillet le jour de la fête nationale sera demain payé par les impôts de nos enfants, sur qui l'on aura reporté la charge.
Au cours de ces dernières années, nous n'avons réussi à rétablir un excédent primaire que dans trois budgets, ceux de 1999, 2000 et 2001. Deux correctifs doivent cependant être apportés à ce constat, car il faut tenir compte des recettes issues des privatisations ainsi que des provisions correspondant aux retraites des fonctionnaires. En effet, si nous n'en tenions pas compte, nous nous situerions alors loin derrière l'Italie. Peut-être est-il donc « pédagogique », comme l'a souligné le ministre de l'économie et des finances, de préciser que notre dette avoisinera 2 000 milliards d'euros cette année.

M. Philippe Marini : Nous ne parlons pas de la même chose !

M. Jean Arthuis : En effet, ce n'est pas la même chose !

M. Philippe Dominati : Que représente cette dette dans le contexte international ?
Cinq pays de l'Union européenne font mieux que nous, l'Allemagne fait jeu égal, et des pays tels que le Portugal, l'Espagne, la Hongrie ou l'Irlande - la dette de cette dernière représente 30 % de son PIB - font moins bien que nous. Et je ne parle pas des pays baltes, qui n'ont aucune dette puisqu'ils ne font plus partie de l'ex-Union soviétique.
Selon le rapport pour 2005 de la Cour des comptes, au cours des trois dernières années, seules l'Allemagne et la France ont enregistré un déficit primaire persistant. Nous sommes le premier émetteur européen d'effets publics, avec l'Agence France Trésor : 130 milliards d'euros ont été émis cette année, et peut-être 169 milliards d'euros le seront pour 2009.
En signant le pacte de stabilité, la France s'est engagée à ne pas dépasser certains seuils d'alerte. Aujourd'hui, ils sont tous largement dépassés, et il sera très difficile de revenir en arrière.
Ce constat est partagé par un certain nombre d'entre nous. Ainsi, il y a quelques années, l'INSEE a publié un rapport sur le sujet. Puis, en 2002, notre rapporteur général, M. Marini, a fait le même constat dans un rapport intitulé Dette publique, une législature pour rien.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Philippe Dominati : La commission de finances du Sénat avait ainsi défini un objectif : réduire de 1 % chaque année le déficit primaire, de sorte qu'en vingt ans nous pouvions espérer que notre dette ne représenterait plus qu'environ 40 % du PIB.
Aujourd'hui, on se rend compte que cet objectif a dû être révisé. Il s'agit toujours de réduire le déficit primaire de 1 %, mais pour atteindre désormais 60 % et non plus 40 % du PIB. Nous reviendrions ainsi simplement, en 2010, au niveau des critères de Maastricht.
M. le rapporteur général nous explique que la France est dans un état d'urgence financière et il fait appel à une nouvelle notion qui est apparue récemment, celle de « soutenabilité » de la dette. Cette notion n'existait pas dans les années 2000 !
Qu'il s'agisse des objectif révisés ou de la soutenabilité de la dette, de nombreuses propositions vous sont faites par tous les groupes de cette assemblée, monsieur le ministre, qu'ils appartiennent ou non à votre majorité. On vous propose ainsi un budget « zéro valeur », on vous propose de vous inspirer d'exemples étrangers, on vous propose de respecter le pacte de stabilité, un pacte auquel nous avons tant de mal à nous conformer. Vous-même, au début de cette séance budgétaire, vous nous avez invités à voyager : aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, pour y découvrir la « règle d'or ».
Quoi qu'il en soit, nous voudrions avoir une bonne visibilité dans la politique suivie, et les récentes déclarations du ministre des finances ne sont pas suffisantes à cet égard.
Je vous ai suggéré qu'un indicateur spécifique soit communiqué chaque année aux Français, qui établirait non seulement si le montant de leur endettement a baissé, mais encore si le Gouvernement a courageusement engagé une politique visant à leur désendettement.
Depuis trois ans, votre réponse a consisté en une réduction du déficit primaire de 0,4 % du PIB, et vous nous dites que vous n'entendez pas pratiquer la « politique du rabot » pour la dette. Nous aimerions pourtant que vous le fassiez !
Vous nous proposez un budget dont les dépenses sont supérieures de 22 % aux recettes. Et, surtout, vous laissez persister un déficit primaire de 7 milliards d'euros. Corrigé de l'élasticité 2005-2006, l'effort de réduction n'est d'ailleurs, en réalité, que de 0,1 % du PIB.
Cette persistance du déficit primaire n'est pas acceptable. Pour ma part, ma solidarité s'arrêtera donc là.
En raison des événements, vous n'êtes pas en mesure de respecter les engagements qui ont été pris. Toutefois, dans la mesure où ce budget est un budget prévisionnel, j'espère que son exécution nous réservera une bonne surprise et que, à très court terme, tout déficit primaire aura disparu. Dans le cas contraire, malheureusement, la politique que vous nous proposez risque d'être comme la dette de notre pays : insoutenable ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini : Ne désespérez pas vos collègues !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat appelle dans un premier temps quelques observations. En effet, il tend à polariser l'attention sur l'une des dépenses les plus importantes du budget général, à savoir le service de la dette.
Toutefois, pour garder à l'esprit certaines données, permettez-moi de rappeler quelques chiffres.
Le besoin de financement de l'État est fixé par l'article 51 du projet de loi de finances à 130,8 milliards d'euros, dont 125 milliards seraient a priori couverts par les nouvelles émissions de bons du Trésor et d'obligations d'État, celles-ci étant indexées sur l'inflation depuis plusieurs années.
Ce sont là des sommes importantes : ces 125 milliards d'euros d'émissions correspondent au montant réuni de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont une part importante servira d'ailleurs, faut-il le préciser, à amortir les émissions antérieures. Tout se passe donc comme si l'État souscrivait de nouveaux emprunts pour en rembourser d'anciens.
Ce débat sur la dette pourrait conduire à considérer qu'il est temps d'arrêter un tel processus, qui nous conduira, à la fin de 2006, à un niveau de dette publique supérieur à 66 % du produit intérieur brut marchand, et à un encours de la dette supérieur à 1 200 milliards d'euros.
Ce débat et ces chiffres pourraient donner le vertige et nous éloigner - en apparence seulement, bien sûr ! - des préoccupations concrètes de nos concitoyens. Mais cet éloignement n'est qu'apparent. En quatre années de gestion, le poids de la dette publique est en effet passé de 56 % à 66 % du produit intérieur brut. Cette situation résulte notamment de la persistance d'un déficit budgétaire élevé, supérieur chaque année à 40 milliards d'euros, et d'une croissance faible de l'économie.
Tous les indicateurs budgétaires sont aujourd'hui dans le rouge. Qu'il s'agisse de la comptabilité courante de l'État, de la situation des prix de l'énergie, de l'atonie de l'investissement des entreprises ou du déficit de plus en plus important de notre commerce extérieur, tout montre que les choix opérés depuis 2002 n'ont pas permis de rompre avec la logique de l'endettement à long terme de l'État.
Si l'on ajoute à cela que les comptes sociaux se détériorent aussi sûrement que sont mises en oeuvre des réformes inégalitaires dans le domaine des retraites et de l'assurance maladie, on se rend compte que la situation est pour le moins préoccupante.
D'autres informations figurant dans le rapport que notre collègue Paul Girod a présenté au printemps dernier ne manquent pas d'attirer l'attention.
J'en retiendrai deux.
Premièrement, l'essentiel de la dette publique de l'État est porté par des non-résidents. Cela appelle, de la part de notre rapporteur, l'observation suivante : « La dette négociable de l'État s'apparente de plus en plus sur le plan économique à une dette extérieure, ce qui implique que la charge d'intérêt ne s'analyse plus comme un simple transfert de ressources à l'intérieur du pays entre contribuables et détenteurs de titres, mais comme une dépendance de la nation tout entière vis-à-vis de l'extérieur. » En d'autres termes, les Français paient aujourd'hui des impôts en faveur des acteurs des marchés financiers.
Deuxièmement, la dette publique est fragmentée et les engagements de l'État ne sont qu'une partie de la forêt de l'endettement public. Cette partie est certes importante mais, hélas, elle n'est pas unique et un certain nombre de structures ad hoc en gèrent certains éléments. On pense évidemment à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES - il n'est pas certain qu'elle ne soit pas amenée, dans les années à venir, à prendre à sa charge des sommes encore plus importantes issues des déficits de la protection sociale -, mais il en existe d'autres, dans des domaines stratégiques, notamment en matière d'infrastructures, qui soulèvent des questions récurrentes.
Au début des années quatre-vingt, était-ce une bonne idée de laisser la SNCF ou EDF s'endetter, le plus souvent en lieu et place de l'État, pour financer les investissements nécessaires à la qualité de leur réseau et aux services que ces entreprises publiques rendaient à la collectivité nationale ?
Le cas du ferroviaire est parlant : entre la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF et celle qui est inscrite au passif de Réseau ferré de France, nous atteignons un volume global de 30 milliards d'euros. De surcroît, cet encours est le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt moyen plus élevé que celui qui grève la dette publique de l'État.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à des dispositions législatives qui tendent à brader le patrimoine de RFF - voyez l'article 48 -, tandis que l'opération de privatisation partielle d'EDF s'est soldée par une prise en compte évidemment insuffisante des charges à venir, notamment s'agissant de la désaffectation des centrales électronucléaires parvenues en fin de cycle.
A ce point du débat, nous pouvons esquisser quelques remarques et propositions.
La dette publique, c'est la soumission de la politique publique aux marchés financiers. En outre, nous pouvons presque nous demander si elle n'est pas « instrumentalisée » pour justifier toutes les politiques mises en oeuvre dans les pays de l'Euroland, car la dette est la meilleure démonstration de la financiarisation de l'activité économique.

M. Jean Arthuis : S'il n'y avait pas de dette, il n'y aurait pas de financiarisation !

M. Thierry Foucaud : Les parlementaires du groupe CRC estiment donc qu'il faut échapper, autant que faire se peut, à cette tendance lourde.

M. Jean Arthuis : Donc, il ne faut pas de dette !

M. Thierry Foucaud : C'est à la financiarisation de l'activité économique qu'il faut échapper, monsieur Arthuis !
Nous contestons donc les choix fiscaux du Gouvernement. Quand le déficit public est de 46,6 milliards d'euros sur un montant total de dépenses publiques de 276,3 milliards d'euros, cela signifie que toute mesure de réduction de la fiscalité est porteuse en elle-même d'un montant marginal de dette publique nouvelle.
Quand vous accordez une réduction d'impôt de 68 millions d'euros aux contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est 11,5 millions d'euros que les autres contribuables paieront. Les autres, c'est-à-dire les salariés acquittant l'impôt sur le revenu, les consommateurs payant la TVA, les automobilistes payant la taxe intérieure sur les produits pétroliers à chaque plein !
Quand vous prévoyez une remise de 475 millions d'euros sur les donations des gros patrimoines, vous accroissez la dette publique de 80 millions d'euros.
Et quand vous prévoyez de baiser l'impôt sur le revenu de 3,5 milliards d'euros, ce sont encore près de 600 millions d'euros qu'il faudra trouver en compensation, sans compter les intérêts portés sur les titres.
Vous endettez la France encore un peu plus, monsieur le ministre, pour le bonheur immédiat des plus hauts revenus, des gros patrimoines et des plus grandes entreprises.
Mais nous devons aussi faire valoir des choix de financement déconnectés des marchés financiers dans certains domaines cruciaux de l'action publique.
Ainsi en est-il du logement. Plutôt que de taxer les plans d'épargne logement ouverts par les salariés, il serait plus utile et plus porteur de développer un financement assis sur une épargne défiscalisée en vue de favoriser la production.
De même, quand nous nous opposons à la vente à l'encan des parts détenues par l'État dans les sociétés autoroutières, c'est aussi parce que c'est, au travers d'une utilisation judicieuse des dividendes perçus, le moyen de financer le développement de nos infrastructures de transport et de notre réseau routier. Et les exemples sont multiples ! Qu'est ce qui peut empêcher l'assemblée générale de France Télécom ou d'EDF de décider d'affecter de manière exclusive la marge commerciale de ces entreprises à l'accroissement de leur capacité d'autofinancement et de renoncer à toute distribution de dividendes ?
Si l'on veut maîtriser la progression de la dette publique, il n'y a pas, selon nous, d'autre solution viable sur la durée que de créer les conditions de financement au moindre coût des dépenses utiles au pays, et d'allégement des contraintes de financement de l'ensemble des dépenses d'équipement de l'État comme des collectivités locales. Toute autre démarche obtiendrait le résultat inverse de celui qui est escompté et ne ferait que le bonheur des spéculateurs financiers qui jouent chaque jour contre les intérêts du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dernière fois que nous avions abordé la question de la dette, je n'avais pas eu toutes les libertés que je souhaitais prendre afin de la mettre en perspective dans une perspective macroéconomique et sous un angle plus politique, en abordant notamment la question de la régulation des dépenses et de la réforme de l'État.
Ce nouveau débat « lolfien » nous donne l'occasion d'aborder à nouveau ces problèmes.
Le contexte est particulier. Rappelez-vous : lors du dernier débat, je souhaitais tirer la sonnette d'alarme, non pas pour affoler les Français, non pas pour décrédibiliser notre pays et nos capacités à surmonter notre endettement, non pas pour vous attaquer personnellement, monsieur le ministre, mais pour vous faire part de mes inquiétudes, des inquiétudes de mon groupe, mais aussi et surtout pour mener à bien la mission que mes électeurs m'ont confiée.
Quel est donc ce contexte ? Contrairement à ce que dévoilent les conclusions du rapport Pébereau, je n'avais pas souhaité, la fois précédente, prononcer le chiffre étourdissant des 2 000 milliards d'euros d'endettement. J'avais préféré parler du ratio dette-PIB, puisque prendre en compte les engagements hors bilan de l'État revient à faire passer ce ratio de 68% du PIB à plus de 120 %.
Madame Bricq, monsieur Girod, vous dites que c'est technique, mais, je suis désolé, l'argent, il faudra bien un jour le sortir, et je pense qu'il faut tout de même aborder, même si ce n'est pas directement le débat budgétaire, la dette publique sous cette forme-là !
Quelque 1 168 milliards d'euros de stock de dette, 900 milliards de dette hors bilan au titre des droits à la retraite des personnels de la fonction publique, une dette qui progresse de façon exponentielle, ces chiffres donnent le vertige ! Comment avons-nous fait pour en arriver là ? Comment, en une génération, a-t-on pu passer d'un ratio de dette aux alentours de 20 % du PIB en 1980...

Mme Nicole Bricq : Il y avait l'inflation, avant !

M. Yves Pozzo di Borgo : ... aux chiffres actuels et, surtout, à l'emballement de la dette à partir de l'année 1993, ce qui fait, le rapporteur général l'a rappelé, que même les agences de notation commencent à se demander si la France pourra conserver ses trois « A » auprès des agences de notation ?
Tâchons donc d'abord d'examiner les causes de situation.
C'est peu de le dire, l'État dépense sans compter et, surtout, bien au-delà de ses capacités depuis fort longtemps, plusieurs orateurs l'ont fort bien dit, et le ministre l'a dit également. Qu'on ait voulu à un moment donné encourager l'économie par une politique de relance contra-cyclique, d'accord. Mais cela signifie aussi que, dans les moments de plus grande prospérité, il nous faut aussi, de temps en temps, payer la note, rembourser les efforts consentis.
Cependant, je ne vois pas comment, en votant année après année des lois de finances toujours déficitaires, même les années prospères - et là, je pense à la période Rocard comme à la période Jospin -, nous pourrions un jour reprendre la voie de l'équilibre. Malgré les mises en garde successives du passé, chaque occasion que nous avons eu pour réduire le déficit de l'État a été consacrée à la mise en oeuvre de politiques idéologiques, et je ne ferai pas ici allusion aux 35 heures...
Cependant, soyons honnêtes : aucune majorité n'a jamais eu le courage de redresser en profondeur la situation et de prendre le taureau par les cornes. Dans cette affaire, nous sommes tous responsables !
Enfin, pour nous parlementaires, qui devons avoir le sens des responsabilités, est-il admissible - et peut-être un jour en serons-nous redevables devant les générations qui vont nous suivre - de voter chaque année des dépenses supérieures de 20 % aux recettes ?
Le temps de la course aux crédits, le temps où le meilleur ministre était celui qui parvenait à obtenir le plus de crédits - ce qui lui permettait de montrer son poids politique -, ce temps-là est fini.
Alors, que faire pour remédier à l'augmentation inexorable de la dette ?
Comme nous l'avons vu lors du dernier débat qui faisait suite au rapport de notre collègue Paul Girod, ce n'est pas dans la gestion technique de l'encours que nous trouverons beaucoup de marges de manoeuvre.
Tous nos travaux et nos efforts doivent donc se concentrer sur la dépense et sa maîtrise.
À ce sujet, nous devons reconnaître, monsieur le ministre, les efforts du Gouvernement et la prise en compte réelle de ces problématiques.
Les efforts réalisés au sein des administrations, la gestion plus rationnelle du patrimoine de l'État, des « actifs non stratégiques », selon la formule de votre collègue M. Breton, tout comme le lancement de vos audits - même si je les ai critiqués parce que je considérais qu'ils n'étaient pas suffisamment larges - sont de bons efforts et autant de signes en direction de la réforme de l'État.
Cependant, ils ne me semblent pas suffisants. La réforme de l'État ne doit et ne peut se réduire à un simple contrôle de gestion. Il est temps de redéfinir les missions de l'État et son périmètre d'intervention pour en rationaliser l'action et en maximaliser l'efficacité. La réforme de l'État n'est pas une décision budgétaire, c'est un problème de société.
C'est pour cela que cette réforme ne peut résulter que d'une décision politique, qui doit emporter le plus large soutien possible.
Nous avons tous notre responsabilité dans la réalisation de cette mission. Et c'est pour cette raison que je pense que nous avons un vrai devoir de pédagogie, d'explication et de vérité envers nos concitoyens. Il faut que tout le monde sache la vérité, et le rapport Pébereau est à cet égard pédagogique. Nous répétons souvent les mêmes leitmotive, les mêmes chiffres, les mêmes conséquences. Il faut que chaque citoyen puisse mesurer les conséquences de la situation dans laquelle nous sommes, et c'est à cette seule condition que nous parviendrons enfin à réformer l'État.
De la même façon, chaque ministre doit prendre en main la réforme de son ministère pour obtenir un gain d'efficacité, et ne doit pas laisser ce travail aux seuls services. Je le sais, monsieur le ministre, vous en êtes conscient, mais, lorsque nous écoutons vos collègues, nous ne sommes pas persuadés qu'ils sont eux-mêmes conscients de ce problème.
Enfin, je souhaiterais revenir sur l'une des causes de la dérive de nos dépenses. Je pense en effet que cette situation est due en grande partie au système déresponsabilisant dans lequel se situent les gestionnaires de la dépense publique. Il y a une tradition dans l'administration française : il n'y a jamais un véritable responsable, il y en a toujours deux ou trois...
La mise en place de la LOLF devrait nous permettre d'atteindre ces objectifs si l'on veille bien à ce que chaque responsable de programme soit unique, à ce qu'une seule personne n'ait pas plusieurs programmes sous son autorité. Les parlementaires doivent les guider dans leur action, mais nous sommes aussi là pour les contrôler.
Enfin, sachez, monsieur le ministre, que nous vous soutiendrons pleinement dans cette démarche et que nous sommes prêts à travailler avec vous, parce que nous sommes bien conscients que cette démarche ne pourra réussir que si elle recueille le plus large consensus possible, consensus qui ne passe lui-même que par une réelle prise de conscience de la situation critique dans laquelle nous sommes aujourd'hui.
La dette ne pourra diminuer que si nous, politiques, parlementaires comme Gouvernement, avons la hardiesse d'assumer devant les Français le courage de nos décisions. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, lorsque nous avons débattu voilà une dizaine de jours du rapport de notre collègue Paul Girod, vous nous avez déclaré que la dette ne tombait pas du ciel.

MM. Bruno Sido et M. Pierre Hérisson : Et c'est vrai !

Mme Nicole Bricq : Oui, c'est vrai. Et ce nouveau débat nous permet de regarder les réalités terrestres, celles du passé comme celles du présent.
En nous présentant le projet de loi de finances, monsieur le ministre, vous avez mis en avant la volonté du Gouvernement de « poursuivre l'effort de redressement des comptes publics ».
La réalité n'est pas conforme au discours ! Le projet de budget traduit une nouvelle aggravation de l'état des finances publiques, une poursuite des déficits budgétaires et confirme la spirale dans laquelle l'endettement de notre pays se trouve désormais enfermé.
Contrairement aux annonces du Gouvernement, ce projet de budget traduit d'abord un coup d'arrêt donné à la réduction du déficit budgétaire en valeur absolue.
Le déficit budgétaire va croître l'an prochain, pour atteindre 46,8 milliards d'euros à la fin de 2006, soit 1,6 milliard d'euros de plus que le déficit affiché dans la loi de finances initiale pour 2005, 3 milliards d'euros de plus que le déficit d'exécution de 2004 et plus de 15 milliards d'euros de plus que le déficit enregistré en 2002.
Au-delà de la persistance d'un déficit primaire, celui-ci servira à financer des dépenses de fonctionnement, à hauteur d'une quinzaine de milliards d'euros, l'an prochain.
Vous annoncez une croissance des dépenses de l'État de 1,8 % l'an prochain. Cette progression est en vérité plus proche de 2,8 %, si l'on y ajoute les allégements de charges et la progression des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales, sans même parler des dépenses d'investissement transférées à l'AFITF.
Quant aux prélèvements obligatoires, que le Gouvernement s'était engagé à réduire, ils seront passés quasi mécaniquement de 43,4 % du PIB en 2004 à 43,9 % en 2005, et ils atteindront 44 % l'an prochain.
S'agissant de l'engagement de respecter le plafond des 3 % de déficits publics à la fin de 2006, la Commission européenne comme les économistes de l'OCDE viennent tour à tour d'afficher leur plus profond scepticisme, la plupart de ces observateurs estimant à 3,6 %, voire à 3,8 %, le niveau qui sera atteint à cette date par nos déficits.
Il est d'autant moins exact d'affirmer que les déficits publics seront limités à 3 % du PIB en 2006 que ce chiffre intègre un déficit des comptes sociaux estimé à 0,2 point de PIB, c'est-à-dire 4 milliards d'euros environ, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale annonce une impasse, toutes branches confondues, de quelque 14 milliards d'euros, soit 0,7 point.
En vérité, le déficit public sera d'environ 3,6 % du PIB, si ce n'est 3,7 %, et il est infiniment peu probable qu'il soit de 2,9 % en 2006, la réforme de l'assurance maladie n'ayant pu enrayer le dérapage des dépenses. En outre, les annulations de crédits portent, pour moitié, sur les maigres investissements publics encore épargnés.
Début 2006, la Commission européenne ne pourra donc que constater le déficit excessif des comptes publics de la France et engager à notre encontre la procédure prévue par les textes, et il en sera de même en 2007. Et les changements politiques qui sont intervenus en Allemagne comme la perte d'influence de la France au sein des instances de la Commission nous laissent à penser que nous ne bénéficierons pas de la même bienveillance que naguère.
La dette des administrations publiques continuera l'an prochain à poursuivre sa croissance vertigineuse pour représenter 1 162 milliards d'euros, soit 45 milliards d'euros de plus qu'à la fin de 2005. L'endettement public atteindra ainsi 66 % du PIB à la fin de 2006, après 64,7 % en 2004 et 65,8 % en 2005.
Le service de la dette, au sens des seuls intérêts à payer - pudiquement baptisés « engagements financiers de l'État » -, atteindra 40,9 milliards d'euros l'année prochaine, et encore ce chiffre ne comporte-t-il pas l'amortissement de la dette, c'est-à-dire le remboursement du capital, qui ne figure pas au budget et qui atteindra 80 milliards d'euros l'an prochain.
Au total, l'État devra donc emprunter près de 130 milliards d'euros en 2006,...

M. Jean Arthuis : Oui !

Mme Nicole Bricq : ...soit près de la moitié du total des dépenses autorisées par ce budget, c'est-à-dire 266 milliards d'euros. Or, 130 milliards, c'est l'équivalent des recettes totales de l'État au titre de la TVA.
La commission conduite par Michel Pébereau, dont on parle beaucoup ces jours-ci, fait état d'un chiffrage singulier, on l'a rappelé tout à l'heure et je ne m'appesantirai donc pas sur ce point. Je dis « singulier », parce qu'il n'est pas le même dans d'autres pays européens, puisqu'il comptabilise les retraites jusqu'à 2030, si j'ai bien compris, et je ne suis pas sûre que la manière dont le ministre de l'économie communique fortement sur ce point soit conforme à l'intérêt pédagogique qu'il en attend....
Si au moins cet endettement servait à financer l'investissement ou les dépenses d'avenir ! Or il n'en est rien : l'an prochain, près de 4 milliards d'euros seront consacrés, au titre du projet de loi de finances pour 2006, à des baisses d'impôts qui bénéficieront dans leur majorité à des entreprises ou à des ménages aisés, qu'il s'agisse de la suppression progressive de la surcotisation à l'impôt sur les sociétés, du relèvement de la déduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou du dégrèvement de la taxe professionnelle.
À ce montant viendra s'ajouter, dès 2007, la réforme d'ensemble de la fiscalité proposée en deuxième partie du présent projet de loi de finances, pour un coût de 5,080 milliards d'euros sur l'exercice 2007, portant à plus de 6,180 milliards d'euros l'incidence cette année-là des mesures nouvelles adoptées ou proposées par le Gouvernement : réforme de l'impôt sur le revenu, plafonnement des impôts pour les personnes physiques à 60 % du revenu, etc.
Ce sont autant de ressources en moins qui sont programmées pour le budget général dans les années à venir. Si cela continue, en 2007, vous vous retrouverez, comme la poule devant un couteau, sans solution ! De grâce, ne faites pas comme en 1997 ! Attendez au moins que le parti socialiste ait un candidat aux présidentielles (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)...

M. Jean Arthuis : Et un programme !

Mme Nicole Bricq : Si je me livre à cette litanie, ce n'est pas par plaisir, croyez-moi : c'est parce que la situation est grave.
En réalité - je souhaiterais m'attarder sur ce point -, certains éléments fondamentaux du cadrage des finances publiques méritent ici d'être rappelés. Pour une croissance du PIB conforme à la tendance naturelle de l'économie française, soit 2 % à 2,25 %,...

M. Jean Arthuis : Ce n'est pas assez !

Mme Nicole Bricq : ... le supplément spontané de recettes fiscales d'une année sur l'autre est d'environ 10 milliards d'euros, une fois tenu compte des évolutions « exogènes » du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes et de celles des ressources non fiscales.
L'indexation des dépenses sur les prix, en application de la norme de progression « 0 % en volume », pèse pour 5 milliards d'euros. Après financement de l'indexation du prélèvement au profit des collectivités locales, il ne reste plus qu'un supplément « spontané » de recettes de 4 milliards d'euros.
Donc, si les baisses d'impôt sont supérieures à 4 milliards d'euros - et je viens de démontrer qu'elles le sont -, la politique budgétaire que vous menez aboutit à creuser le déficit.
Et lorsque l'on compare les données transmises, année après année, par le Gouvernement à Bruxelles, force est de constater des ajustements incessants, qui traduisent l'incapacité des gouvernants actuels à résoudre les problèmes des Français et à stopper la dégradation des comptes publics.
Avec une croissance de 2 % à 2,25 %, nous ne sortirons pas de la spirale infernale.
Non seulement de 2002 à 2007 vous avez accru la dette de plus de 10 %, mais à aucun moment vous n'avez été performants : même en 2004, vous n'avez pas utilisé le rebond de la croissance à bon escient.
Je rappellerai que le poids de la dette publique s'est réduit, pour la première fois depuis 1981, sous le gouvernement Jospin, et ce durant trois années consécutives : 1999, 2000 et 2001. (M. Alain Gournac s'exclame.)

M. Philippe Marini : Ce n'était pas assez !

Mme Nicole Bricq : C'est tout de même une performance !
Toutefois, au-delà de la polémique, je veux mettre en évidence le lien étroit entre la dette et la croissance. Le rapport doit en effet être établi entre l'endettement public et une faible croissance.
Dans le long terme, la dette peut être légitime quand elle finance des dépenses publiques dont la contribution à la croissance est avérée. Elle ne l'est plus quand il s'agit de financer des baisses d'impôt improductives et des dépenses courantes.
Vous avez mis la France dans une situation gravissime et dans un paradoxe effrayant : ses dettes sont telles qu'elle n'est plus en mesure de couvrir ses besoins quotidiens.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est pas de la polémique, cela ?

Mme Nicole Bricq : Or, à l'heure où notre pays est confronté à la nouvelle donne mondiale, d'énormes efforts d'investissement sont nécessaires pour parvenir à une bonne répartition des forces productives et pour développer notre capacité à dégager de nouvelles richesses, qui nous permettront de maintenir un haut niveau de protection sociale.
Notre problème principal, c'est bien celui de la croissance. Si nous n'arrivons pas à la déclencher et à l'entretenir à un bon niveau, nous rencontrerons de graves problèmes sociaux et sociétaux.

M. le président : Madame Bricq, je vous prie de bien vouloir conclure.

Mme Nicole Bricq : Je termine, monsieur le président.
Nous avons besoin d'ambitieux programmes de recherche et d'innovation, d'une politique industrielle qui nous replace dans les bons créneaux exportateurs. Nous devons miser sur l'économie du savoir, disposer d'un enseignement supérieur de haute qualité, investir massivement dans l'immatériel, et répondre à l'urgence sociale qui se manifeste dans notre pays.
Mais il n'est pas trop tard.

M. le président : Madame Bricq, il faut conclure très vite !

Mme Nicole Bricq : La France a des atouts, une main-d'oeuvre de qualité, des chercheurs, des enseignants, des ingénieurs compétents, et...

M. le président : Madame, je vous prie de conclure. Chacun doit respecter son temps de parole !

Mme Nicole Bricq : Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Oui : il faut terminer !

Mme Nicole Bricq : La France a un haut niveau d'infrastructures de transports, une démographie exceptionnelle. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Veuillez m'excuser, mes chers collègues, mais le groupe socialiste n'a pas monopolisé la parole ce soir !

M. le président : Madame Bricq, chaque intervenant dispose de dix minutes. Il faut donc gérer son temps !

Mme Nicole Bricq : Eh bien, je termine, monsieur le président.
Il nous faut pour tout cela une France forte dans une Europe forte. C'est tout l'enjeu qui s'ouvre pendant ces dix-huit mois qui nous séparent de l'échéance cardinale de notre démocratie. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Madame Bricq, je vais être obligé de vous interrompre...

Mme Nicole Bricq : La France doit retrouver la voix qu'elle a perdue. Elle y parviendra, nous l'espérons, en 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac : Parlez-en à Fabius !

M. le président : Madame Bricq, je vous remercie de votre compréhension.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Ce débat très intéressant sur la dette nous aide à porter un regard sur la situation patrimoniale de notre pays.
Il est vrai que l'information délivrée hier par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a suscité le trouble dans les esprits. Au demeurant, M. Marini l'a rappelé, cela fait des années que nous disons que la dette est au moins de 2 000 milliards d'euros : 1 150 milliards d'euros de dette négociable, à quoi il faut ajouter les provisions pour pension à verser aux fonctionnaires qui sont déjà en retraite ou à ceux qui travaillent et qui acquièrent des droits à pension.
Il faudrait également tenir compte de la dette que l'État est en train de reprendre - pensions de La Poste, de la RATP, de la SNCF -, soit environ 200 milliards d'euros supplémentaires.
Et que dire de la dette de Réseau ferré de France ? Qui peut imaginer qu'une bonne gestion lui permettra de la rembourser ?
Il faut encore ajouter quelques petites tricheries révélatrices de nos mauvaises manières au début des années quatre-vingt-dix. Par exemple, on a créé un service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, qui s'élève à 10 milliards d'euros sans que ces milliards n'apparaissent nulle part dans la présentation de la dette publique.
Je sais bien que cette culture de la cachotterie s'expliquait, à l'époque, par la volonté de ne pas porter préjudice à notre monnaie nationale. Mais aujourd'hui, le contexte est différent, monsieur le ministre. Il est temps de dresser une situation patrimoniale aussi sincère que possible.
Aujourd'hui, la dette est donc plus proche de 2 300 milliards d'euros que de 2 000 milliards d'euros.
J'ai entendu dire que certains allaient créer une commission d'enquête parce que, subitement, la dette avait explosé et que les comptes étaient insincères. Il ne faut pas exagérer : nous connaissions il y a quelques années déjà des dettes dues aux pensions de retraite !
Il faut que nous nous préparions à mieux appréhender la réalité patrimoniale de la situation de l'État. Et la LOLF vous obligera, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, à présenter devant le Parlement cette situation, que la Cour des comptes vérifiera pour attester de sa sincérité.
Nous devons aussi prendre en compte d'autres dettes, monsieur le ministre. Par exemple, lorsque l'État s'engage à verser des primes sur les plans d'épargne logement, c'est une dette qu'il contracte. Il existe ainsi au moins 10 milliards d'euros d'engagements qui ne sont pas comptabilisés actuellement. Les avantages Robien, Besson, Méhaignerie, tout comme ceux qui sont concédés à l'investissement ultramarin, sont autant de dettes qu'il faudra un jour faire apparaître dans les engagements de l'État !
Préparons-nous donc à appréhender cette réalité aussi objectivement que possible pour mesurer la nécessité et l'urgence des réformes.
J'ai la conviction, monsieur le ministre, que nos compatriotes trouvent un motif d'angoisse lorsqu'ils découvrent que la dette s'élève peut-être à 2 000 milliards ou à 2 300 milliards d'euros.
Mais il ne faut pas exagérer ! Nos concitoyens attendent surtout que nous trouvions des solutions pour sortir de cette situation. À cet égard, le rapport de M. Paul Girod sur la gestion de la dette publique formulait des propositions auxquelles vous n'avez, monsieur le ministre, que très partiellement répondu lors de votre audition devant la commission des finances.
Si France Trésor était chargée de la gestion des dettes, entre autres, de la CADES et de RFF, l'État, dont vous avez la charge budgétaire, pourrait économiser entre 120 et 130 millions d'euros chaque année. Nous serions donc heureux que vous nous confirmiez ce soir que vous prendrez toutes les dispositions nécessaires pour concrétiser cette économie potentielle. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà encore un débat très intéressant et important. Il est vrai, monsieur le rapporteur spécial, que nous avons évoqué il y a quelques semaines la question de la dette et de sa gestion active, sur la base de votre excellent rapport. Mais le débat de ce soir montre que, sur ces sujets, il faut dire les choses directement.
M. Marini l'a rappelé, l'article d'équilibre contient deux innovations majeures : d'une part, un tableau de financement, qui retrace les ressources et les charges de trésorerie ; d'autre part, un plafond de variation nette de l'endettement, qui fait l'objet d'une autorisation. Ainsi, pour 2006, ce plafond de dettes négociables de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.
Ces dispositions ont une portée considérable. Comme vous l'avez dit très justement, monsieur Arthuis, le pouvoir de contrôle du Parlement s'en trouve renforcé, et notre attitude face à la dette est totalement modifiée. Plusieurs d'entre vous l'ont évoqué, l'actualité récente nous ramène d'ailleurs toujours à la même question : il faudra faire preuve de plus en plus de pédagogie sur cette question pour parvenir à un rapport dépassionné mais lucide sur les grands enjeux de demain.
Lorsque l'on parle de la dette publique, il faut distinguer deux éléments.
D'abord, il y a la dette au sens de la comptabilité nationale, c'est-à-dire la dette qui est inscrite au passif de l'État et des collectivités publiques. Cette dette, qui est celle dont on parle habituellement, représente 1 117 milliards d'euros à la fin de 2005, soit un ratio de l'ordre de 65,8 % du PIB. Elle sera stabilisée en 2006.
Ensuite, il y a les engagements et les risques hors bilan. Il s'agit de dépenses futures, qui sont réparties en trois catégories : les retraites des fonctionnaires et agents publics, à hauteur de 890 milliards d'euros ; les engagements liés à des garanties accordées par l'État aux entreprises publiques ou en matière de réassurance ; enfin, les engagements liés aux droits à prime acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne logement.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous en prie !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

M. Jean Arthuis : ,Monsieur le ministre, je reconnais que tous ces éléments sont publics, mais, tout comme les états financiers d'EDF et de quelques autres sociétés publiques, ils figurent dans des annexes, ce qui les rend pratiquement illisibles.
Il serait instructif que vous puissiez présenter une situation patrimoniale synthétique, ce qui n'existe pas encore. Vous avez donc la chance, monsieur le ministre, d'avoir en ce domaine une marge de progression considérable ! (Sourires.)

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'apprécie d'autant plus cette marge de progression, monsieur Arthuis, qu'elle se situe dans le prolongement de la progression considérable que nous avons déjà enregistrée depuis 2002 : il existe actuellement un très joli document que vous connaissez bien et qui est intitulé Les comptes de l'État.

M. Jean Arthuis : Ce sont des annexes !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, mais ces annexes, pour considérables qu'elles soient, sont parfaitement accessibles, et je n'ai aucune difficulté à les intégrer dans le document principal.
En l'occurrence, le document en question est très transparent et à la disposition de tous...

M. Jean Arthuis : C'est bien, mais il faut le synthétiser !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes ! Quoi qu'il en soit, ce document est très complet, même s'il figure en annexe, et il est examiné à la loupe par la Cour des comptes.
Permettez-moi maintenant d'apporter quelques éléments de réponse à vos différentes interventions.
Tout d'abord, l'évaluation de la dette est un exercice un peu délicat. En effet, si nous situons bien les 1 100 milliards d'euros annoncés, le « hors bilan » et tous les éléments qui l'accompagnent entraînent des différences d'évaluation selon les taux d'actualisation retenus : ainsi, dans le cas des retraites des fonctionnaires, la valeur estimée varie entre 790 milliards et 1 000 milliards d'euros, soit une différence de quasiment 210 milliards d'euros. Ces engagements sont, de surcroît, influencés par les réformes qui sont mises en oeuvre : par exemple, la situation diffère selon que vous réformez les retraites ou non. Tout cela n'est donc pas très facile, et la marge d'appréciation est susceptible d'évoluer.
C'est pourquoi il ne me paraît pas très opportun de provisionner ces engagements, parce que cela reviendrait à les considérer comme étant figés. D'ailleurs, très rares sont les pays qui procèdent ainsi au sein de l'OCDE.
Cela étant, je retiens volontiers la proposition de M. le rapporteur général d'améliorer l'homogénéité des données - ce point a été évoqué tout à l'heure - concernant les engagements hors bilan de l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Philippe Marini : C'est une nécessité !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne sais s'il conviendra de les inclure dans une annexe ou dans le document général, mais je retiens l'idée d'une comparaison avec d'autres pays européens, ce qui nous permettrait d'avoir une lisibilité bien meilleure du dispositif.

M. Philippe Marini : C'est indispensable : sinon, les critères de Maastricht sont fictifs !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout à fait !

M. Jean Arthuis : Il faut aussi réformer Eurostat !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ensuite, se pose le problème - évoqué également par M. Paul Girod - de savoir si nous saurons faire face à cette dette dans vingt ans.
Cette préoccupation est évidemment au coeur de notre stratégie en matière de finances publiques et, à cet égard, il importe que nous soyons tous très conscients du passé et du présent avant de parler d'avenir.
Je suis heureux que Mme Bricq ait repris la formule, qui me paraît adaptée, consistant à dire que cette dette ne tombe pas du ciel et qu'aucun budget n'a été équilibré depuis 1980. A l'évidence, au fur et à mesure des années qui passent, le stock de dettes s'accumule ! Par ailleurs, les fruits de la croissance n'ont pas toujours été consacrés autant que l'on aurait pu le souhaiter à réduire nos déficits, comme je l'ai rappelé lors du débat sur votre rapport, monsieur Girod.
Sur tous ces sujets, je partage la même conviction que M. Pozzo di Borgo. Personne, ni à droite ni à gauche, ne peut se satisfaire de cette situation, et c'est la raison pour laquelle la nécessité s'impose de faire de la pédagogie. C'est tout le sens de la mission que Thierry Breton a confiée à Michel Pébereau.
Nous sommes au rendez-vous de cette exigence, premièrement en stabilisant en volume les dépenses de l'État, deuxièmement en affectant les surplus de recettes à la réduction du déficit et, donc, au désendettement.
Madame Bricq, vous évoquez l'année 2004, mais j'attire votre attention sur le fait que les surplus de recettes que nous avons constatés en 2004, soit 10 milliards d'euros, ont été intégralement affectés, selon une décision que j'ai prise début février, au désendettement. On ne peut donc pas nous taxer de laxisme à ce sujet, d'autant que, sans vouloir en rajouter, force est de constater que, à la fin des années quatre-vingt-dix, il n'y a pas eu beaucoup de reversements des excédents constatés - qui étaient considérables ! - au profit du désendettement.

M. Alain Gournac : Non !

Mme Nicole Bricq : Si : en 1999 !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La troisième règle d'or est donc bien l'affectation en priorité du produit de cession du capital de nos entreprises publiques au désendettement et, comme je l'ai annoncé, s'agissant des cessions d'actifs de cette année, une dizaine de milliards d'euros y seront affectés.
On le voit, un travail de fond est engagé, qu'il faudra naturellement poursuivre.
Enfin, s'agissant du lien entre la dette et la croissance, je ne partage pas du tout votre avis, madame Bricq : la dette ne pèse pas sur la croissance et l'on ne peut pas établir un lien direct entre ces deux éléments.

Mme Nicole Bricq : La croissance pèse sur la dette !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La meilleure preuve nous est fournie par les États-unis, qui sont énormément endettés et connaissent une croissance ininterrompue depuis des années.
En revanche, le problème de la dette se pose vis-à-vis de l'avenir de nos enfants. C'est là le véritable sujet, sur lequel nous avons une décision politique à prendre.
C'est tout le débat entre les conservateurs et les réformateurs. Ils n'ont pas la même vision de la société : les premiers veulent que rien ne bouge et considèrent que les enfants se débrouilleront quand ils seront grands ; les seconds entendent prendre des décisions dès maintenant, de manière à transmettre le témoin aux futurs adultes.
Pour nous, le rendez-vous a lieu maintenant à travers deux actions : la consolidation, monsieur Girod, et la gestion active de la dette. Et, sur ce point, nous en avons fait la démonstration depuis deux ou trois ans, des résultats remarquables ont été accomplis.
Telles sont les quelques réflexions que m'inspirent les interventions de qualité que j'ai entendues tout au long de cette soirée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Nous avons achevé le débat sur l'évolution de la dette.
Nous abordons maintenant l'examen de l'article d'équilibre.