loi de finances pour 2006 : Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi
debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix par un vote unique les articles soumis à la seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 27 octobre 2005 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voudrais très brièvement remercier l'ensemble des participants à ces discussions de la première partie du projet de loi de finances, en tout premier lieu la présidence, qui, avec des tempéraments divers, nous a permis de conduire les débats avec ordre et méthode.
Je remercie bien entendu le ministre délégué au budget, ainsi que son collègue ministre délégué aux collectivités territoriales, qui nous a rendu visite à un instant particulièrement animé de nos délibérations.
Véritablement, un esprit de compréhension mutuelle a régné sur nos discussions : soyez-en particulièrement remercié, monsieur le ministre. Au moment où vous célébrez le premier anniversaire de votre prise de fonctions ici, au Sénat, nous voulons souligner que le travail en commun est extrêmement agréable, chacun a pu s'en rendre compte. Vous avez su conférer aux débats le juste ton, avec la convivialité nécessaire, avec la force de vos convictions. Cette première partie du projet de loi de finances pour 2006 vous doit manifestement beaucoup.
Je remercie aussi nos collègues des différents groupes : ceux de la majorité, qui ont été actifs et ont apporté leur soutien autant qu'il le fallait ; ceux de l'opposition également, car, à la mode du Sénat, je crois que nous nous sommes mutuellement respectés, que chacun, autant que possible, a écouté l'autre, et que tout cela nous a permis de cheminer de manière harmonieuse.
Je remercie bien entendu le président de la commission des finances, qui a rythmé les débats de ses interventions pour bien recadrer les choses sur les points essentiels, pour réaliser les synthèses qu'il fallait et pour que l'esprit de la commission des finances, les conceptions générales qu'elle défend inspirent la progression de nos débats.
Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures : elles sont très substantielles et ont concrétisé l'esprit de responsabilité qui est celui de la Haute Assemblée. Cela vaut particulièrement pour son sujet favori, c'est-à-dire les finances des collectivités territoriales. Cette année, ce sont les départements qui ont été à l'honneur.
M. Michel Moreigne : À l'honneur, et à la peine !
M. Philippe Marini : Les présidents de conseils généraux ont participé, chacun avec son talent, à l'animation des débats.
Mais cela vaut aussi pour un grand nombre d'autres sujets pour lesquels nous avons fait vivre la réflexion, nous avons ouvert des pistes pour l'avenir et avons pris des mesures concrètes, parfois courageuses, parfois un peu difficiles : je pense en particulier aux échanges dont l'initiateur était Jean-Jacques Jégou. Il a manifesté, par la fermeté de ses convictions, le souci que nous avons ensemble de gérer les finances publiques dans le respect de la vérité et de la responsabilité.
Nous devons la vérité à nos concitoyens, car nous vivons dans un monde trop virtuel, un monde de promesses, un monde d'effets d'annonce. Au cours de cette discussion de la première partie, nous avons remis les pieds sur terre, ce qui est un grand sujet de satisfaction pour la commission des finances.
Mes chers collègues, la commission des finances va bien sûr poursuivre son travail à vos côtés pour l'examen de la seconde partie, les articles rattachés, puis les articles non rattachés, très substantiels cette année. Elle souhaite que les engagements pris soient tenus. Elle a confiance, naturellement, dans ces engagements. Sur plusieurs points, nous avons pris des rendez-vous, et M. le ministre a bien voulu indiquer à un certain nombre d'entre nous que des travaux allaient se poursuivre, que des groupes de travail allaient être constitués, que des préoccupations exprimées par tel ou tel auraient des suites concrètes.
Monsieur le ministre, par avance nous vous en remercions, comme nous vous remercions, et je terminerai par là, de l'intérêt que vous allez attacher à la poursuite de nos études sur la TVA sociale (M. le ministre rit.), thème que nous avons approché, mais seulement approché : nous allons l'approfondir, sans tabou, avec la liberté d'esprit qui caractérise cette maison.
Le moment est venu, mes chers collègues, de vous convier à adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2006, et à l'adopter dans l'état où elle se trouve à l'issue de la seconde délibération, cher collègue André Lardeux, puisqu'il y a un seul vote : on approuve la première partie ou on ne l'approuve pas. C'est un exercice binaire ; la Constitution de la Ve République est ainsi faite !
En vous conviant à ce vote, qui, je l'espère, sera largement partagé au sein de notre assemblée, et en exprimant mes remerciements renouvelés, je souhaite que la poursuite de la discussion du projet de loi de finances obéisse aux mêmes principes de qualité et de rigueur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : À mon tour, je voudrais exprimer ma satisfaction. Nous sommes parvenus au terme de la discussion des articles de la première partie. C'est un moment historique, puisque, pour la première fois, nous examinons le projet de loi de finances sous l'empire de la LOLF qui, voilà quatre ans, a été adoptée à l'unanimité. Elle est désormais notre règle commune au service de plus de lucidité, donc plus de responsabilité dans nos décisions budgétaires.
Je m'associe à tous les remerciements qu'a exprimés Philippe Marini, à vous, monsieur le président, et aux présidents qui se sont succédé au plateau. Je vous remercie également, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue chargé des collectivités territoriales. Je veux saluer votre rare disponibilité et votre qualité d'écoute, qui nous ont permis de progresser.
Je me réjouis de pouvoir tenir ces propos à une heure du matin ; voilà un an, nous étions tout près de trois heures du matin. Cette année, la LOLF n'a pas apporté grand-chose dans la discussion des articles de la première partie, à l'exception des deux débats que nous venons d'avoir sur les effectifs de la fonction publique d'État et sur la dette publique. C'était la novation !
Il est vrai que, cet après-midi, j'ai pu vous donner l'impression d'être inquiet, car notre rythme de discussion nous mettait à la merci d'un débordement bien au-delà de minuit. Finalement, grâce à la compréhension de chacun, nous avons pu tenir à peu près notre plan de marche, de telle sorte que, dès demain matin, nous pourrons aborder l'examen des crédits des différentes missions. J'en remercie tous les membres de la Haute Assemblée. Je tiens surtout rendre hommage à Philippe Marini, notre rapporteur général, qui a fait preuve, comme toujours, d'un grand talent et d'une grande vivacité pour éclairer le Sénat et nous aider à faire vivre le débat et progresser la réflexion.
La véritable innovation, mes chers collègues, commencera demain matin, puisque nous examinerons les fascicules budgétaires non plus par ministère, mais par mission. Nous aurons alors à nous prononcer sur une série d'amendements. Ceux-ci devront être parfaitement ciblés, faute de quoi ils seront déclarés irrecevables.
Je ne doute pas que cet exercice sera vécu intensément, avec exaltation, et que nous pourrons ainsi mieux tenir la dépense publique pour répondre à une exigence de performance et de résultat.
Nous avons obtenu une économie de 200 millions d'euros, soit 0,5 % du déficit prévisionnel ; 0,5 %, c'est le supplément de revenu dont les agriculteurs vont bénéficier du fait de l'abattement de 20 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
M. Philippe Marini : Absolument ! Donc nous sommes des agriculteurs heureux ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : De grands chantiers nous attendent, monsieur le ministre. J'ai bien noté vos engagements et, parmi ceux-ci, la TVA sociale ; je vous en remercie.
Ainsi s'achève l'examen des articles de la première partie. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux traditionnels débats sur les recettes des collectivités locales et sur la participation française à l'Union européenne sont venus s'ajouter deux débats thématiques : les effectifs de la fonction publique et la dette publique.
L'attention que vous portez ainsi à la situation de l'emploi public et à celle de la dette publique témoigne, de façon assez significative, des choix que vous voulez faire dans ce budget. Vous insistez sur la réduction des effectifs, mais vous n'hésitez pas à donner aux collectivités territoriales la responsabilité d'assumer des tâches qui étaient jusqu'à maintenant celles de l'État. J'ai encore été témoin hier matin, au congrès des maires de mon département, du mécontentement des élus face à de telles décisions.
Vous prétendez vouloir assainir les finances publiques et vous mobilisez toute recette nouvelle pour la réduction du déficit. Mais à aucun moment vous ne vous êtes véritablement interrogé sur l'évolution des recettes du budget, sauf peut-être au travers de certaines valorisations de biens patrimoniaux de l'État ou d'entreprises publiques, ou encore avec la fiscalisation des PEL.
Et pourtant, les allégements fiscaux sont nombreux dans cette loi de finances, notamment la baisse de l'impôt sur la fortune ou de la taxation des plus-values des entreprises. Vous préférez alléger l'impôt sur le capital pour faciliter la transmission des patrimoines importants.
Mais, parallèlement, vous n'avez que peu de considération pour des propositions qui viseraient à redonner un peu d'espoir à ceux qui sont inquiets pour leur avenir.
Rien ne figure dans votre budget pour faire vivre plus de justice sociale. Tout se passe comme si vous n'aviez pas entendu les appels des quartiers populaires ces dernières semaines, ni l'attente de ceux qui, le 29 mai dernier, ont exprimé leur volonté de vivre dans une société française et européenne libérée du poids du libéralisme.
Si le débat sur les recettes des collectivités locales a abordé la question des habitants de ces quartiers d'habitat social, c'est surtout au travers du RMI. Malheureusement, il a plus été question des « avantages » dont ils bénéficient compte tenu de leur situation.
S'il est vrai que leur retour à l'emploi est difficile, c'est qu'aujourd'hui l'emploi est de plus en plus précaire, de plus en plus partiel, et ce non par choix mais par obligation, si bien que le revenu du salarié est trop faible pour pouvoir vivre décemment ; c'est d'ailleurs ce que vous reconnaissez avec l'élargissement de la prime pour l'emploi. Mais cela ne résout en rien les problèmes !
Sortir de la situation actuelle nécessite que l'emploi salarié soit mieux rémunéré et mieux reconnu. L'amélioration du pouvoir d'achat est un outil indispensable de la dynamique économique.
La démarche qui est la vôtre aujourd'hui, avec son lot de réduction de recettes, ne peut que poursuivre la dégradation de la situation de la grande majorité des habitants, mais aussi de l'économie de notre pays. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
Je ne reviendrai pas sur la description pessimiste de l'état des finances publiques que j'ai faite lors de la discussion générale ; les intervenants dans le débat sur l'évolution de la dette publique y ont fait allusion de façon remarquable. Je rappellerai simplement notre analyse du texte.
J'ai dit combien je m'interrogeais sur le triste privilège qui est désormais celui des parlementaires français - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, et c'est donc que vous aussi commencez à être touché par cet état de fait - de voter, année après année, des budgets déficitaires, que ce soit celui de l'État ou de la sécurité sociale, et d'être mis en demeure de reporter systématiquement nos défauts de gestion sur les générations à venir.
Voter la première partie du budget, c'est voter, nous dit-on, l'article d'équilibre. Si ce n'était pas triste, ce serait presque comique. Il s'agit, en fait, d'un article de déséquilibre !
Pas plus qu'avant l'examen de cette première partie, le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, ne me paraît proposer de vision et d'ambition politique à long terme. Il ne me paraît pas davantage avoir gagné, depuis le début de cette discussion, en efficacité, voire en sincérité.
Malgré les efforts méritoires du Sénat, ce budget n'a été modifié qu'à la marge. La réforme de la DGE des départements est, en effet, importante. Pour le reste, vous avez refusé nombre de nos amendements.
Les dépenses fiscales que vous nous proposez dans le texte ne nous semblent pas toujours justifiées, surtout lorsqu'elles viennent grever l'autonomie financière des collectivités locales.
Nous vous avions présenté une mesure de simplification fiscale, un gain considérable de lisibilité et, peut-être, un premier pas vers la mise en place d'une TVA sociale. À l'instar du président de la commission et du rapporteur général, je reste plein d'espoir, car une telle mesure pourrait déboucher sur une modernisation de notre système de financement de la politique sociale. Vous avez refusé notre proposition. Nous y reviendrons sans doute et nous essayerons, sinon de vous convaincre, du moins de rechercher ensemble une solution, car nous souhaitons rester des partenaires.
En abordant l'examen du projet de budget, nous avons été assez sévères, je le reconnais volontiers. Cependant, nous n'avons jamais cessé, au cours de cette discussion, d'adopter une démarche partenariale et constructive.
Néanmoins, parce que nous n'avons aucune certitude quant à la réduction effective des dépenses fiscales inefficaces, parce que plusieurs de nos questions sont restées en suspens, parce que nous pensons que ce budget n'est pas suffisamment efficace pour résoudre les lourds problèmes de notre pays, et parce que la discussion n'est pas terminée, le groupe UC-UDF, dans sa grande majorité, ne votera pas cet article d'équilibre ; il s'abstiendra. (M. Michel Mercier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en plus d'être fondé sur des hypothèses hasardeuses, ce projet de budget pour 2006 a pour particularité d'être rempli d'artifices comptables.
Monsieur le ministre, vous nous avez présenté un budget selon vous « raisonnable », et vous prétendez adresser aux Français un message de rigueur. Mais il n'en est rien ! Depuis près d'une semaine, le groupe socialiste dénonce, article après article, le caractère insincère, injuste et dangereux de votre projet de budget.
Ce budget est tout d'abord insincère. Il est établi sur la base d'une croissance située entre 2,5 % et 3 %, alors que la Commission européenne avance, elle, le chiffre de 1,8 %. Ces prévisions optimistes seront lourdes de conséquences, puisque Bruxelles songe même à relancer la procédure pour déficit excessif suspendue à la fin de l'année 2004.
Pour tenir l'objectif d'un déficit inférieur à 3 %, vous avez usé de nombreux artifices comptables. Je ne citerai que le plus caractéristique : les allègements de charges sociales sont comptés non plus en dépenses, mais en moindres recettes. Sans cet opportun changement de périmètre, les dépenses auraient augmenté de 2,3 %, ce qui aurait placé la France en contradiction avec ses objectifs de stabilité des dépenses en volume.
Ce budget est ensuite injuste, car il accentue les inégalités entre nos concitoyens.
Vous citiez parmi les valeurs de ce budget, monsieur le ministre, l'efficacité économique, la réforme fiscale et la baisse des impôts. Tout au long de ce débat, notre groupe a montré que, malheureusement, les mesures proposées allaient à l'encontre de la justice sociale et fiscale. C'est le cas pour l'ISF ou pour la réforme du barème de l'impôt sur le revenu ; mes collègues ont longuement expliqué notre position à cet égard.
Enfin, ce budget est dangereux pour les collectivités territoriales. Du reste, vos choix en matière de fiscalité locale ont été contestés sur les différentes travées.
Vos propositions contribuent à réduire l'autonomie fiscale des collectivités locales. Même si vous avez cédé sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, d'autres mesures comme le « bouclier fiscal » ou la réforme de la taxe professionnelle vont, elles, engendrer des pertes substantielles pour de nombreuses collectivités territoriales. Ces dernières devront inévitablement augmenter la taxe d'habitation si elles veulent continuer d'apporter à leurs administrés la même qualité de service.
Parce que votre démarche est à l'opposé de la politique de justice sociale et de solidarité que nous préconisons, le groupe socialiste votera contre l'article 51 relatif à l'équilibre des ressources et des charges. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 a permis à la majorité sénatoriale de réaffirmer son engagement en faveur d'une société qui privilégie le travail sur l'assistance et l'activité sur l'immobilisme.
Nous avons ainsi approuvé la forte revalorisation de la prime pour l'emploi, qui s'élève à 1 milliard d'euros sur deux ans et constitue l'un des éléments majeurs de la réforme fiscale ; les autres volets seront examinés lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Dans le même esprit, nous avons soutenu les mesures visant à faciliter la mobilité professionnelle des salariés et des chômeurs.
Pour favoriser la croissance et lutter contre les délocalisations, nous avons voté le renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche, ainsi que l'abattement de l'ISF sur les parts ou actions de sociétés détenues par leurs salariés ou leurs dirigeants. A cet égard, il convient de saluer la contribution de la commission des finances et de son excellent rapporteur général, notre collègue Philippe Marini.
Les amendements que nous avons adoptés sur son initiative vont dans le bon sens, celui du pragmatisme et de l'efficacité économique.
C'est le cas de la pérennisation de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs.
C'est aussi le cas du relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle.
Cette première partie a également permis au Sénat de réaffirmer l'importance qu'il accorde à la situation et à l'avenir des collectivités locales.
Il faut, à cet égard, souligner que le Gouvernement tient ses engagements en reconduisant, en 2006, les règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité et en attribuant les ressources nécessaires à la compensation financière des transferts de compétences.
Nous tenons également à vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue Brice Hortefeux, pour l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard des préoccupations des élus locaux et des propositions des sénateurs.
Vous avez ainsi, par exemple, tenu compte d'une partie des réserves formulées par la commission des finances sur la compensation de l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles. L'indexation de cette compensation sur la DGF constitue une avancée très positive pour les communes rurales.
Pour ce qui concerne la réforme de la dotation globale d'équipement des départements, nous sommes parvenus à un dispositif à la fois équitable sur le plan financier et volontariste en matière d'insertion.
Nous avons également adopté une mesure significative en faveur des communes qui avaient perdu le bénéfice de la dotation « élu local ».
Enfin, sur l'initiative du Gouvernement, nous avons voté la création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence et l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités locales touchées par la violence dans les banlieues.
Au total, les mesures adoptées nous apparaissent volontaristes, pragmatiques et responsables.
Le groupe UMP votera donc sans réserve la première partie du projet de loi de finances pour 2006 tel qu'elle résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me féliciterais sans réserve des orientations que traduit l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2006 si nous étions dans un monde meilleur.
Un monde meilleur, ce serait d'abord une économie française qui tournerait à plein régime, sans chômage, l'orientation restrictive de la politique des finances publiques que vous nous proposez, monsieur le ministre, étant alors justifiée.
Hélas ! votre majorité a échoué à retrouver le rythme d'activité des années 1997 à 2001 et notre retard de croissance s'est creusé année après année. Une telle situation est en grande partie due à une politique budgétaire qui a renoncé à soutenir la croissance au nom d'un objectif d'assainissement structurel à contretemps.
Ironie du sort, mais implacable conséquence d'un malthusianisme comptable : les comptes publics n'ont jamais été aussi dégradés, sans que ces déficits, parce qu'ils ont été subis, aient donné aux Français le sentiment que l'État accomplirait sa mission qui consiste à contrecarrer le ralentissement économique.
C'est le contraire qui est advenu et que vous nous réservez encore pour l'avenir, monsieur le ministre, si j'en crois les engagements de réduction du déficit à marche forcée qui figurent dans votre programme à l'horizon 2009.
Un monde meilleur, ce serait aussi une France où la fracture sociale appartiendrait au passé, une France sans pauvres, où le revenu moyen serait de l'ordre de 22 000 euros. En somme, une France où l'on pourrait adopter votre réforme de l'impôt sur le revenu en sacrifiant sa dimension redistributive, celle-ci n'ayant plus lieu d'être, et où l'on pourrait ne pas réserver le cinquième des gains de votre réforme à seulement 0,3 % des foyers fiscaux, car il n'y aurait plus que des riches !
Pour tout dire, un monde meilleur, ce serait une France dans laquelle la commission des finances pourrait écarter l'éventualité d'un barème moins déséquilibré, proposition qu'elle formulera peut-être et dont nous verrons bien quel accueil elle recevra.
Un monde meilleur, ce serait aussi un monde avec plus d'Europe, cette Europe que, collectivement, nous n'avons pas su faire comprendre à nos concitoyens, faute, sans doute, d'avoir su en combattre avec assez de pugnacité les dérives libérales et monétaristes.
Je remercie cependant le ministre de l'économie et des finances, la commission des finances, ainsi que le président de la délégation du Sénat pour la planification d'avoir osé s'élever contre les intentions de la Banque centrale européenne de resserrer sa politique monétaire. Il nous faut, en effet, dénoncer le dogmatisme de la BCE quand il est à l'oeuvre, ce qui, heureusement - il convient de le souligner - n'est pas toujours le cas.
Mais comment ne pas voir dans ces intentions une sanction de principe à la déjà trop modeste réforme du pacte de stabilité adoptée en cours d'année ?
L'Europe a besoin de politiques claires et responsables. Les États européens doivent retrouver le chemin des politiques coopératives. L'adoption de l'euro nous y invite tout en en renforçant l'efficacité. Au lieu de quoi, nous assistons sans mot dire à des politiques destructrices de désinflation compétitive.
Prenons au sérieux les marges de manoeuvre dont nous avons eu tant de mal à nous doter ! Le dialogue franco-allemand est manifestement à l'abandon, ce dialogue sans lequel le projet européen n'aurait jamais acquis droit de cité. La politique de notre grand voisin allemand ne peut nous laisser indifférents.
Plutôt que de souhaiter le retour aux dévaluations en chaîne que portent certaines propositions de TVA dite « sociale » - la TVA n'est jamais sociale ! -, nous devrions faire part à nos amis allemands des inquiétudes que nous inspire leur politique économique.
Nous devrions aussi agir avec toute la détermination nécessaire pour faire progresser l'harmonisation fiscale en Europe. N'est-il pas poignant de voir l'Allemagne revenir aujourd'hui sur les baisses d'impôt massives que, voilà cinq ans à peine, on citait dans certains cénacles comme l'exemple d'une saine adaptation à la mondialisation ? Le Gouvernement serait bien inspiré de méditer cette leçon !
Enfin, un monde meilleur, ce serait un monde où régnerait une plus grande éthique de la parole et de la décision publiques ; un monde où l'on n'afficherait pas une baisse des impôts en passant sous silence la réduction programmée des dépenses publiques, qui ne pourra qu'avoir des effets néfastes sur le bien-être des ménages, en particulier les plus pauvres d'entre eux ; un monde où l'on cesserait de prétendre que les Français ne travaillent pas assez, alors que la croissance est insuffisante pour absorber la main-d'oeuvre disponible ; un monde où ne seraient pas imputés à la réduction du temps de travail 19 milliards d'euros d'allégements de charges sociales, que la majorité a décidé de ne plus lier au passage aux 35 heures, alors que l'on réclame sans cesse une baisse du coût du travail ; un monde où l'on ne s'attribuerait pas, pendant la journée, le mérite d'avoir augmenté le SMIC, pour, le soir, le regretter ; un monde, enfin, où l'on ne prétendrait pas ramener en quatre ans les dépenses publiques à leur niveau d'il y a quinze, sans dire de quelle manière cela sera possible et sans évoquer les conséquences qui en découleront.
Il est essentiel que nos débats retrouvent plus de clarté et qu'ils contribuent à mieux informer nos concitoyens. Notre démocratie ne doit pas craindre les controverses dès lors qu'elles ne reposent pas sur des faux-semblants. Le groupe du RDSE entend donner l'exemple, puisqu'une partie de ses membres vous soutiendra, monsieur le ministre, tandis que l'autre s'opposera à votre politique budgétaire économique, sociale et financière en rejetant l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Malgré l'heure tardive, je ne puis cacher le plaisir qui fut le mien d'être à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs, pour présenter, au nom du Gouvernement, cette première partie du projet de loi de finances pour 2006.
Les débats ont été passionnants et, à l'instar du président de la commission des finances et du rapporteur général, je tiens à mon tour à vous remercier. Nous avons réalisé ensemble un travail préparatoire très intéressant, avec nos équipes respectives, ce qui, je pense, a contribué à rendre ce débat très dense.
Je remercie en particulier le président Jean Arthuis. Je suis très heureux d'avoir pu contribuer, dans une certaine mesure, à faire avancer, même si nous n'avons pas toujours été d'accord tous les deux - mais tel est précisément l'intérêt du débat - le dossier auquel il est très attaché ; je veux parler de la TVA sociale qui, en tout état de cause, fera l'objet d'un débat important dans les années à venir.
Je remercie, bien sûr, l'ensemble des groupes de la Haute Assemblée. Mes remerciements s'adressent en premier lieu à l'UMP, pour sa présence et sa contribution majeure à ce débat. Ils vont également aux groupes UC-UDF, RDSE, socialiste et CRC qui, les uns et les autres, avec les convictions qui leur étaient propres, ont apporté au débat une contribution très enrichissante.
C'est la première que j'ai l'honneur de présenter un projet de budget en entier - j'espère pouvoir continuer ! - et je puis vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que cela restera pour moi un moment très important.
Je tiens aussi, naturellement, à remercier les collaborateurs qui m'ont accompagné tout au long de ces jours et de ces nuits.
Nous allons continuer de travailler ensemble, puisque j'ai la ferme intention de suivre de très près l'examen de la deuxième partie de ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)
M. le président : Je mets aux voix par un vote unique les articles 29 et 41 et, pour coordination, l'article 51 et l'état A annexé, modifiés par les amendements n°s A-1 à A-3 du Gouvernement et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
Je rappelle qu'en application des articles 47 bis et 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
301
Majorité absolue des suffrages exprimés
152
Pour l'adoption
173
Contre
128
Le Sénat a adopté.