Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 24
debate, 29/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-318, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A.- Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
« Art. L. 3334-16-2.- Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2006, de 100 millions d'euros. En 2007, il est doté de 80 millions d'euros.
« La première part, d'un montant de 70 millions d'euros en 2006 et de 60 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements selon le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion constaté en moyenne l'année précédente, pondéré à raison de :
« 1° la proportion moyenne d'allocataires bénéficiant d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ;
« 2° la proportion moyenne d'allocataires ayant repris une activité professionnelle.
« L'application des quatre alinéas précédents fait l'objet d'un décret, pris après l'avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et 20 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils généraux et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du revenu minimum d'insertion.
B.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du A ci-dessus tendant à créer un fonds de mobilisation départementale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des mesures actuellement prises en faveur de l'insertion, de la formation et de l'emploi, afin d'améliorer la situation du marché du travail.
La commission propose de mettre en place un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, d'un montant de 100 millions d'euros en 2006, et de 80 millions d'euros en 2007.
Son objet est de permettre aux départements de mener à bien des projets aussi ambitieux et novateurs que possible en matière d'insertion des allocataires du RMI.
En d'autres termes, nous voulons encourager les départements à faire preuve de performance dans ce domaine, les encourager à « activer » les dépenses passives, à accompagner les personnes se trouvant actuellement dans une situation d'assistance, dont il faut à l'évidence, autant que faire se peut, les sortir.
Ce fonds serait composé de deux parts.
La première part se monterait à 70 millions d'euros en 2006 et à 60 millions d'euros en 2007, correspondant à une sorte de prime pour les départements qui, en 2005, ont le mieux « joué le jeu » de l'insertion pour les allocataires du RMI.
Nous avons donc imaginé que les attributions seraient fonction d'un indicateur qui prendrait en compte trois paramètres dans chaque département : le nombre d'allocataires du RMI ; la proportion de ces allocataires qui ont fait l'objet d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ; la proportion d'allocataires qui ont repris une activité.
Pour rendre le dispositif opérationnel et afin que l'on sache pondérer correctement ces critères, il est prévu qu'un décret en fixe les modalités concrètes d'application. Ce décret sera soumis à l'avis du Comité des finances locales, qui assurera un examen pluraliste et technique du mécanisme de répartition de la dotation.
Cette première part du fonds serait donc une dotation destinée aux départements les plus engagés dans la lutte contre l'exclusion.
La seconde part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et de 20 millions d'euros en 2007, serait attribuée, dans le cadre d'appels à projets, à des réalisations précises, présentées par les départements et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du RMI.
De cette manière, les idées les plus novatrices et les plus efficaces développées sur le plan local seraient encouragées et soutenues. On pourrait même imaginer que, grâce à ce dispositif d'appel à projets, les meilleures pratiques circulent d'un département à l'autre et qu'il en résulte une émulation. Une idée qui s'avérera bonne dans tel ou tel département pourra être reprise et adaptée au contexte local d'un autre département.
Sur le plan des principes, vous observerez que ce fonds est particulièrement respectueux de l'autonomie financière des collectivités locales, en offrant la possibilité de primer les plus efficaces d'entre elles et en ouvrant une forme de « bourse à la créativité ». Il s'agit donc d'une contribution à l'initiative et à la prise de risque au niveau local.
Monsieur le ministre, telles sont les bases sur lesquelles la commission a envisagé ce dispositif. Nous en avons parlé ces derniers jours. J'espère qu'il recueillera votre accord.
Chacun a fait part de ses propres considérations sur le financement des dépenses de RMI et sur l'inadéquation de l'évolution de ces dépenses par rapport à l'évolution générale des ressources des départements. C'est un autre problème, beaucoup plus général et bien plus considérable.
Alors que le marché du travail se caractérise actuellement par une certaine atonie - en dépit de l'embellie de ces derniers mois -, cet amendement a pour objet d'encourager les conseils généraux à faire de leur mieux, à utiliser, avec l'aide de l'État, tous les dispositifs possibles pour faire fonctionner les systèmes de contrats aidés, pour amener la population des allocataires à se former et à reprendre place dans la vie professionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Vous proposez de soutenir les efforts des départements qui se sont engagés dans une politique active d'insertion des bénéficiaires du RMI.
Le Gouvernement a bien noté votre proposition de créer un fonds doté de 100 millions d'euros en 2006, puis de 80 millions d'euros en 2007. Vous savez combien il est attaché à cette politique d'encouragement au retour vers l'emploi des bénéficiaires du RMI. Il s'agit là d'un signe fort, d'abord adressé aux bénéficiaires du RMI, certes, mais aussi et surtout aux départements qui se sont engagés dans cette politique.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-318 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je remercie M. le ministre d'avoir réservé un accueil favorable à ce premier amendement. Il s'agit en effet du premier pan d'un dispositif qui en compte deux.
Cet après-midi, au cours de la discussion générale, j'avais cru devoir exprimer des réserves, voire des critiques sur le projet de réforme de la DGE des départements. J'ai indiqué, en conclusion, que le Gouvernement, le rapporteur général et moi-même avions travaillé, ces dernières heures, pour tenter d'apporter une réponse équitable. Je crois pouvoir dire que nous avons trouvé une heureuse solution grâce à deux dispositions.
La première fait l'objet de l'amendement que vient de présenter Philippe Marini : comment « activer » les dépenses d'insertion dont les départements ont la charge ?
Tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 24, qui porte réforme de la DGE, la commission des finances vous proposera un second amendement qui tend à améliorer considérablement les dispositions critiquables de cette réforme.
Ces deux amendements sont indissociables, ils font partie d'un tout. Si le Gouvernement émet également un avis favorable sur ce second amendement, alors, nous pourrons lever nos critiques et considérer que les départements sont équitablement traités.
Philippe Marini l'a dit avec raison : ce qui est en jeu ici n'a aucun lien avec l'écart croissant entre les recettes et les dépenses de RMI.
M. Philippe Marini : Voilà !
M. Jean Arthuis : C'est une autre problématique. Nous verrons lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005 quelle compensation le Gouvernement est prêt à attribuer aux départements pour satisfaire à ses engagements antérieurs.
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : Je remercie le président et le rapporteur général la commission des finances qui, par cet amendement, prennent en compte une partie du problème. C'est un début, et je me félicite que le Gouvernement fasse droit à cette avancée.
Il est en effet important d'encourager les départements à « activer » les dépenses d'insertion. Oserai-je dire que, en 1998, à l'instar de tous mes collègues - à l'exception de trois d'entre eux, si ma mémoire est bonne - de l'Assemblée nationale, où je siégeais alors, j'ai voté la loi créant le RMI alors que je siégeais dans une autre assemblée ? Cela fait dix-sept ans que nous essayons d'insérer une population qui est au demeurant toujours plus nombreuse. A l'époque, nous pensions tous que le RMI constituerait un dispositif provisoire. Il existe toujours !
L'insertion, qui est d'abord médicale et sociale, passe aussi par le logement et par l'économie. Au passage, monsieur le rapporteur général, je signale que les cent deux départements de France font déjà de l'insertion par l'économie. Ils y ont vocation. Ils n'ont aucune raison de servir à titre permanent des prestations et n'ont aucune envie de laisser les gens vivre avec 450 euros par mois, même si cette allocation est complétée par l'aide personnalisée au logement, même si les bénéficiaires ont aussi droit à la couverture maladie universelle, etc. La dignité de tous, c'est de retrouver la santé, un toit et un travail.
Il y a loin de la parole aux actes. Je me réjouis de la création de ce dispositif d'encouragement. Soit dit en passant, un tel dispositif était déjà mis en oeuvre par les départements, mais, maintenant, le Gouvernement le reprend à son compte.
J'ajoute, à l'attention de M. le rapporteur général, de M. le président de la commission des finances et de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, que les 457 millions d'euros que le gouvernement précédent nous a accordés au titre de la compensation pour 2004, laquelle nous sera versée en 2006, constituait en quelque sorte une prise en charge « morale », qui n'était pas prévue par la loi.
Le déficit pour 2005 se monte à 1 milliard d'euros. Il n'est pas nécessaire d'évoquer la situation individuelle de chaque département. Si je puis évaluer à 1 million d'euros le montant de la somme que mon département touchera - si tant est qu'il puisse être considéré comme vertueux -, le surcoût demeurant à sa charge sera de 9 à 10 millions d'euros.
Cet amendement est donc une étape vers la prise en charge par la solidarité nationale, et non plus par les budgets départementaux, d'une dépense qui nous est imposée, dépense dont nous connaîtrons le montant exact pour 2006 en lisant le Journal officiel du 2 janvier 2006.
Il faut donc, monsieur le président de la commission des finances, au-delà de cette mesure, envisager une prise en compte de cette charge par une autre voie que celle qui suppose une hausse de la fiscalité départementale. À défaut, cette hausse sera inévitable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Le problème du RMI et de son évolution est bien sûr lié à la situation économique. Les possibilités pour retrouver place dans l'activité économique varient beaucoup d'un département à l'autre. On parle d'appels à projets, mais la qualité des projets qui seront proposés dépendra bien sûr des capacités d'un département à pouvoir ou non mettre en oeuvre de l'insertion professionnelle. La proposition qui nous est présentée ne semble pas prendre en compte cette difficulté.
Par ailleurs, lors de la discussion qui s'est déroulée voilà un peu plus d'une semaine en commission des finances sur la situation des départements, l'un de nos collègues a fait remarquer - et nous le constatons dans chacun de nos départements - que l'augmentation du nombre de RMIstes est quasiment parallèle à la baisse des allocataires pris en charge par les ASSEDIC. Autrement dit, la réforme de l'assurance chômage conduit tout simplement à transférer des attributaires à la collectivité locale au titre du RMI, parce que l'assurance chômage ne joue plus pleinement son rôle.
Quand on sait que le prochain objectif dans les négociations qui vont avoir lieu est de réduire la durée d'indemnisation, on mesure le risque pris. Si aujourd'hui on décide de créer un fonds alimenté par le budget de l'État, c'est parce qu'on ne veut pas faire en sorte que les dispositions de l'assurance chômage continuent d'être à un niveau qui permette de véritablement prendre en compte le temps de travail des salariés qui ont eu une activité suffisamment longue et qui mériteraient donc d'être indemnisés plus longtemps. Pourtant cela les inciterait au retour à l'emploi parce qu'ils sauraient qu'en revenant au sein de l'entreprise ils auraient quelque chance de récupérer des droits à chômage, alors que le RMI ne leur en donnera pas.
En définitive, je suis très dubitative sur la forme proposée pour résoudre le problème du financement des conseils généraux, au vu de l'ampleur des financements nécessaires pour le retour à l'emploi des attributaires du RMI.
M. le président : La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Pour ma part, je souhaite faire part des quelques interrogations qui subsistent encore dans mon esprit concernant cette modification apportée au financement des départements.
En effet, il s'agit, avec la suppression de la première part de la DGE, de remplacer une recette durable par une recette précaire, puisqu'on nous annonce une recette pour 2006 et une pour 2007. Et chacun sait ce qui interviendra en 2007 ; on peut imaginer les aléas qui en résulteront. Cette première observation me conduit à être quelque peu dubitatif.
Mon doute s'accroît lorsque j'observe les paramètres qui sont retenus pour la répartition des fonds. On tiendra compte d'un programme d'accompagnement vers l'emploi. Or, chacun sait que les départements ont des pratiques totalement différentes en ce qui concerne les contrats d'insertion. Il sera également tenu compte des allocataires ayant repris une activité professionnelle. Quel type d'activité professionnelle ? Dans quelles conditions ? Beaucoup d'inconnus demeurent quant à la façon dont ces critères vont être utilisés et quant aux exigences du Gouvernement pour allouer des fonds. N'y aura-t-il pas un degré d'exigence tel que cette cagnotte sera distribuée avec parcimonie ?
Afin de lever ces ambiguïtés et pour répondre à toutes ces interrogations, le Parlement aurait eu besoin de simulations suffisamment fines et précises pour pouvoir juger département par département des montants que l'on peut imaginer obtenir en substitution de cette suppression de DGE.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote sur cet amendement. Nous manquons d'informations pour nous déterminer sur cette solution qui a été mise en place d'une façon un peu précipitée devant la levée de boucliers qu'elle a suscitée chez les élus locaux. Incontestablement, il s'agit d'une solution de raccroc !
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Cet amendement part d'un très bon sentiment. Il est bien d'encourager l'effort. Il est bien aussi que nos collectivités agissent dans le sens de l'emploi, tant sont grandes les difficultés que connaissent ceux qui subissent le chômage.
Cependant, je m'interroge sur les critères qui seront pris en compte. Il faudra être très vigilant. Je pense à des filières comme le textile ou, comme chez nous actuellement, la lunette. Je pense aussi à un département frontalier comme le mien, les Suisses pouvant fermer la frontière. Les collectivités d'un département dont le conseil général ne dispose pas de moyens financiers importants risquent d'être en difficulté, et ce non de leur fait car, même si elles font tout leur possible, des critères extérieurs pourront venir les pénaliser.
Par ailleurs, on sait que les conseils généraux qui ont un peu plus de possibilités financières, en aidant davantage notamment des associations, des communautés de communes, des mairies, peuvent aussi diminuer le nombre d'allocataires du RMI, parce les moyens d'accompagnement sont plus importants. Tel n'est pas le cas, en revanche, des conseils généraux qui ne disposent pas de tous ces moyens d'accompagnement et qui ne pourront donc pas orienter les personnes concernées vers l'insertion.
C'est pourquoi, si l'orientation est bonne, il faudra tout de même bien réfléchir afin que les critères retenus ne pénalisent pas les départements qui, pendant une période donnée, peuvent subir une crise économique ; à ce moment-là, on augmenterait encore leurs difficultés.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je considère que, dans son principe, cet amendement est bon parce que l'on a trop longtemps considéré que l'efficience de la dépense sociale, c'était le niveau de la dépense tout court. Prévoir un certain nombre de critères d'efficacité et de résultats, c'est très important.
Il n'y a pas de fatalité en matière de RMI : depuis six mois, dans mon département, on a constaté une baisse de 3,2 % du nombre d'allocataires. Désormais, on investit lourdement dans l'insertion économique : 65 % des crédits d'insertion sont consacrés à l'économie. La meilleure insertion, c'est l'économie, étant précisé que l'employabilité des gens ne permet pas de les conduire tous vers un emploi et qu'il faut prendre des mesures d'accompagnement personnalisées.
Enfin, et je rejoins tout à fait Louis de Broissia, il ne faudrait pas qu'avec cet amendement on considère que l'on comble complètement l'écart créé par la disposition actuelle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux propos de nos collègues et en particulier à MM. Gérard Bailly et Bruno Retailleau.
Mes chers collègues, les départements ne doivent pas avoir un rôle passif. On a dit que le département était un sous-traitant de la politique de l'État en ce qui concerne la gestion du RMI et l'insertion. Nous voulons lutter contre cette vision passive.
À nos collègues chargés de la gestion d'un département nous disons : vous avez des moyens entre les mains, vous pouvez agir en liaison avec les entreprises de votre secteur, en recherchant les conditions d'employabilité des personnes temporairement sous statut d'assistance ; vous pouvez donc, si vous le voulez, débloquer des situations et mener une politique active et positive. Par cet amendement, nous émettons un signal en ce sens. Il s'agit même beaucoup plus que d'un signal car 100 millions d'euros, monsieur le ministre du budget, c'est une somme tout à fait considérable pour contribuer au financement de telles actions.
Comme vous avez pu le constater, nous avons souhaité répartir ce fonds en deux parts. Les critères pour la première part et leur pondération seront précisés dans le décret - le Comité des finances locales en sera saisi au préalable - afin de répondre en particulier à des questions tout à fait légitimes comme celles que posait le président du conseil général du Jura il y a quelques instants.
Donc, mes chers collègues, c'est un signal de confiance en direction des départements que nous émettons ; c'est aussi un pas très important que fait le Gouvernement dans la direction des gestionnaires de collectivités territoriales. On a lié cette solution partielle à l'évolution de la DGE. Il est vrai que nous avions un problème - on va y revenir dans un instant lors de l'examen de l'article 24 - lié aux pertes de ressources attendues du fait de la réforme de la DGE.
Mais notre démarche ne s'est pas limitée à la simple recherche d'une compensation financière, nous avons aussi cherché, comme en témoigne l'intitulé du fonds, une façon de mobiliser les énergies du département, des élus et de leurs collaborateurs, dans les domaines de l'accompagnement vers la formation et l'emploi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-318 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant le l'article 24.