Loi de finances pour 2006 : Article 41

Loi de finances pour 2006 : Article 41

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8. - I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux régimes de sécurité sociale.
« II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
« 1° Une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires, mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;
« 2° Le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, mentionné à l'article 520 A du même code ;
« 3° Le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, mentionné à l'article 438 du même code ;
« 4° Le droit de consommation sur les produits intermédiaires, mentionné à l'article 402 bis du même code ;
« 5° Les droits de consommation sur les alcools, mentionnés au I de l'article 403 du même code ;
« 6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;
« 7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du présent code ;
« 8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;
« 9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret.
« III. - 1. Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II, les caisses et régimes de sécurité sociale suivants :
« 1° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;
« 3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« 4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 5° L'Établissement national des invalides de la marine ;
« 6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
« 7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
« 8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
« Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une quote-part des recettes mentionnées au II au prorata de la part relative de chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.
« Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier 2006 sur la base des dernières données disponibles. Cette quote-part sera définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant le 1er juillet 2007 sur la base des données effectives de l'année 2006.
« 2. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au présent paragraphe conformément à l'arrêté mentionné au 1.
« 3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du présent code pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.
« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.
« V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.
« En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement. »
II. - Après le 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 ; ».
III. - Le 4 de l'article 231 du code général des impôts est abrogé.
IV. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 avril 2006, un rapport sur l'intégration, à compter de 2007, des allégements généraux de charges sociales dans le barème des cotisations de sécurité sociale. Ce rapport évoquera, notamment, l'incidence de cette intégration sur les obligations déclaratives et comptables des entreprises et sur le niveau relatif des charges sociales en France et à l'étranger.
V. - Le Gouvernement remettra aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, avant le 30 juin 2006, un rapport sur la politique d'allégement des cotisations sociales payées par tous les cotisants ou une catégorie de cotisants, qu'il s'agisse de dispositifs de réduction ou d'exonération des cotisations et contributions sociales, de réduction ou d'aménagement de leurs assiettes, de réduction ou d'aménagement des taux. Ce rapport présentera, pour chaque dispositif en vigueur :
- le nombre d'entreprises bénéficiaires et son évolution sur les trois dernières années,
- le coût en termes de perte d'assiette pour les régimes de sécurité sociale et de compensation éventuelle par le budget de l'État, et son évolution sur les trois dernières années,
- le nombre d'emplois qu'il a permis de créer depuis trois ans,
- la part des salariés concernés mesurée par la distribution des salaires entre 1 et 1,6 fois le salaire minimum de croissance,
- l'indice de satisfaction sur sa perception et son utilisation par les employeurs,
- les objectifs d'amélioration de son efficience fixés à court et moyen terme,
- l'incidence sur la hiérarchie des salaires.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-130, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban : Cet amendement vise à supprimer l'article 41 du projet de loi de finances, qui prévoit le transfert à la sécurité sociale du produit d'un panier de neuf taxes, en compensation des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.
Si nous sommes bien évidemment d'accord sur le principe de cette compensation, nous récusons la méthode employée. En effet, elle conduit à une débudgétisation massive, en contradiction absolue avec les arguments qui avaient été avancés par la majorité et le Gouvernement lors de la suppression du FOREC, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pour compenser intégralement les 18,9 milliards d'euros d'allégements de cotisations sociales, il faut opérer un prélèvement sur recettes qui permette l'équilibre « à l'euro près », pour reprendre une expression favorite mais largement galvaudée du Gouvernement.
L'article 41 est, à cet égard, totalement insuffisant, comme le reconnaissent d'ailleurs certains membres influents de la majorité, en particulier M. Vasselle.
Pour ce qui est du mécanisme d'ajustement prévu, la procédure de revoyure est si lourde et si complexe que l'on peut douter qu'elle puisse vraiment être mise en oeuvre. D'ailleurs, elle ne sera enclenchée que si les pertes de recettes liées aux allégements de cotisations sociales excèdent de plus de 2 % le produit des taxes et impôts affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale visés ; en dessous de 2 % - ce qui représente tout de même quelque 400 millions d'euros eu égard au montant actuel des allégements, qui est de 18,9 milliards d'euros -, tant pis pour la sécurité sociale !
Le principe de la compensation intégrale, prévu par la loi de 1994 et qui n'a pu être inscrit dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, est donc implicitement abrogé.
Adopter cet article, c'est organiser sciemment la fragilisation de notre sécurité sociale, puisque le financement des exonérations de cotisations sociales devient structurellement déficitaire. L'État fait au passage une excellente affaire. En effet, toutes choses égales par ailleurs, la réduction de dépenses afférente à cette débudgétisation devrait connaître une évolution exponentielle : les allégements décidés connaîtront une rapide croissance, car le nombre de salariés payés au SMIC augmente.
Non seulement les recettes fiscales qu'il est prévu de transférer augmenteront moins vite que les allégements de charges sociales, mais la sécurité sociale subira inéluctablement un manque à gagner croissant, en raison d'une part des allégements supplémentaires qui seront décidés chaque année, et d'autre part de la disparition quasiment annoncée de certaines taxes, notamment de la taxe sur les salaires, dont 95 % du produit, soit 9,408 milliards d'euros, c'est-à-dire environ la moitié de l'ensemble des recettes prévues, sont affectés aux régimes de sécurité sociale.
Pour cette seule année 2005, le montant des exonérations non compensées, dont vous omettez fort opportunément de parler, monsieur le ministre, est passé à 2,7 milliards d'euros, contre 2,1 milliards d'euros pour 2004. En 2005, le Gouvernement a notamment ramené le plafond salarial en dessous duquel sont accordés des allégements de charges à 1,6 fois le SMIC, au lieu de 1,7 fois le SMIC précédemment, ce qui d'ailleurs n'est pas étranger à la stagnation des salaires et à la baisse du pouvoir d'achat. Qui plus est, ces allégements sont consentis sans qu'aucune contrepartie soit exigée en matière d'emploi : c'est toute la faiblesse de la loi Fillon par rapport aux lois sur les 35 heures.
Il s'agit donc non pas d'une simple mesure technique, mais bien d'une manipulation budgétaire par laquelle le Gouvernement fait prendre en charge par la sécurité sociale le coût de sa politique d'allégements de cotisations sociales.
Certains membres de cette assemblée proposent de substituer à ce panier de taxes une quote-part de 3,5 points de TVA. Avant de s'engager dans cette voie, il serait bon d'évaluer les effets, en termes de justice sociale, de la mise en oeuvre de ce principe de « TVA sociale ».
En attendant, nous demandons la suppression de l'article 41, pour toutes les raisons précédemment exposées.

M. le président : L'amendement n° I-88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les I à III de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L'article 41 concerne la compensation, pour le budget de la sécurité sociale, des exonérations de charges consenties par le Gouvernement aux entreprises.
Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la semaine passée, la question avait déjà été largement soulevée, puisque le budget de la sécurité sociale souffre de plus en plus de ces abattements de charges.
De surcroît, le Gouvernement est resté silencieux sur la régularisation des arriérés, et l'État doit 2 milliards d'euros à la sécurité sociale au titre d'exonérations de charges non compensées.
Or il est prévu, dans cet article 41, d'affecter neuf taxes et impôts différents à la compensation. La question doit donc être posée : comment s'effectueront les compensations au-delà de 2006 ?
On peut croire que le montant des exonérations de charges risque de s'accroître encore, tandis que les recettes ne progresseront guère. Le temps d'opérer la régularisation, le budget de la sécurité sociale servira à fournir des bons de trésorerie aux entreprises. C'est un système bien pratique !
Aux termes de la troisième partie de cet article, en cas d'écart inférieur à 2 % entre le montant des allégements de charges et le produit des taxes et impôts affectés, le déficit demeurera à la charge de la sécurité sociale. Le Gouvernement abroge donc implicitement la réforme de 1994. Il doit s'exprimer clairement sur ce sujet, et en répondre devant la représentation nationale.
Par ailleurs, il est notamment prévu que soit affecté aux régimes de sécurité sociale 95 % du produit de la taxe sur les salaires. Les organismes et entreprises publics, qui fournissent des emplois stables et pérennes, sont donc mis à contribution pour financer les exonérations de charges consenties aux entreprises privées.
Enfin, pour conclure, je souhaite évoquer brièvement le principe même des exonérations de charges.
Le pourcentage des cotisations patronales dans les recettes destinées à financer la protection sociale est passé, en un peu plus de vingt ans, de 46 % à seulement 20 %, au seul prétexte que le coût du travail pèse sur le dynamisme économique.
Pourtant, cette hypothèse de départ est aujourd'hui décriée de toute part. L'OCDE elle-même, dans sa toute dernière étude, est obligée de convenir qu'il n'existe pas de lien effectif, au regard des situations des différents pays européens, entre coût du travail, taux de chômage et croissance.
C'est pourquoi l'amendement que je vous présente, mes chers collègues, tend à supprimer les paragraphes I à III de l'article 41, de façon à revenir sur les exonérations de charges inefficaces et dangereuses et à rétablir la budgétisation des exonérations qui demeurent.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-16 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-273 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit les I, II et III de cet article :
I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8.- I.- Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par l'affectation aux régimes de sécurité sociale d'une cotisation incluse dans le taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixé à l'article 278 du code général des impôts, dont le taux est fixé chaque année en loi de finances.
« II. - 1. Bénéficient de l'affectation de la cotisation définie au I, les caisses et régimes de sécurité sociale suivants :
« 1° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;
« 3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« 4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 5° L'Établissement national des invalides de la marine ;
« 6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
« 7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines ;
« 8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
« Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une quote-part de la cotisation mentionnée au II au prorata de la part relative de chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.
« Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier 2006 sur la base des dernières données disponibles. Cette quote-part sera définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant le 1er juillet 2007 sur la base des données effectives de l'année 2006.
« 2. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la cotisation mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au II conformément à l'arrêté mentionné au 1.
« 3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la cotisation mentionnée au I.
« III.- En cas d'écart constaté entre le produit de la cotisation mentionnée au I et le montant définitif de la perte de recettes liée aux mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I pour une même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. »
II.- Après le 5° de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la répartition du produit de la cotisation mentionnée au I de l'article L. 131-8 ; ».
III.- Le taux de la cotisation mentionnée au I de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est fixé, pour 2006, à 3,3 %.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-16.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement dont la portée est essentiellement comptable. Nous considérons, en effet, que la série des taxes destinées à alimenter le financement des exonérations de charges sur les bas salaires pourrait être avantageusement remplacée par un système plus simple. Cet inventaire « à la Prévert », comme on l'a qualifié,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On me le rappelle dix fois par jour !

M. Philippe Marini : ... n'est un facteur, monsieur le ministre, ni de lisibilité ni de simplicité.
Il est prévu de procéder à un partage de la taxe sur les salaires, 95 % de son produit devant être attribués à la sécurité sociale, tandis que les 5 % restants reviendraient à l'État. Au demeurant, monsieur le ministre, même si ce n'est pas l'un des impôts les plus importants, la taxe sur les salaires, comme vous le disiez antérieurement dans le débat, est un impôt de rendement qui fonctionne bien.
La commission des finances, à tort ou à raison, défend l'idée selon laquelle il faut trouver des solutions plus claires.
L'instauration d'un prélèvement à la source serait d'une grande simplicité budgétaire, mais un tel mécanisme aboutirait à une véritable pérennisation de la dépense dans son périmètre actuel.
Dès lors, il est proposé d'affecter aux régimes de sécurité sociale une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant serait déterminé chaque année en loi de finances et qui ferait l'objet d'une régularisation en cas d'écart entre le produit affecté et le montant des allégements généraux de charges.
Cette formule présenterait plusieurs avantages : elle permettrait de maintenir le principe d'une discussion annuelle - c'est un rendez-vous auquel nous tenons - sur la pertinence des allégements généraux de cotisations sociales ; elle donnerait plus de lisibilité à l'affectation de ressources, ce qui contribuerait à clarifier les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, qui en ont toujours bien besoin ; elle permettrait, enfin, de respecter pleinement le principe de juste compensation des pertes de recettes subies par la sécurité sociale, conformément au principe de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale.
J'ajoute que cette solution constituerait, de surcroît, une étape vers la mise en place, un jour, d'un réel dispositif de TVA sociale
Bref, monsieur le ministre, soyons bien conscients de la portée et des limites de cette initiative. Elle ne change rien quant aux dépenses prises en charge, qu'il faudra réexaminer.
Les exonérations de charges sur les bas salaires ont-elles vocation à être pérennisées ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un vaste débat !

M. Philippe Marini : Nous n'avons à ce sujet aucune certitude, aucune conviction.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ni aucun a priori !

M. Philippe Marini : Nous pensons même que l'on peut s'organiser autrement, que l'on peut, dans cette affaire, économiser de l'argent public. Nous estimons que ce volume, qui va atteindre les 19 milliards d'euros - mais Serge Dassault en parlerait beaucoup mieux que moi -, a grossi démesurément, d'abord en raison des 35 heures, puis en raison des différentes mesures d'accompagnement des hausses du salaire minimum réalisées ces dernières années.
On en arrive donc à la somme que je viens de citer et qui pose un vrai problème macroéconomique et macrobudgétaire, monsieur le ministre, tout le monde en est conscient ici, vous comme nous !
Un jour peut-être, l'évolution du mode de financement des systèmes sociaux sera telle que l'on pourra se passer de ces exonérations de charges sur les bas salaires. Si l'on sait réaliser le transfert de charges sociales vers un impôt de consommation, la question de l'existence, ou en tout cas du calcul de ces exonérations de charges sur les bas salaires se posera différemment ! Alors, dans ce débat, très complexe - nous l'avons évoqué au cours de la discussion générale -, où pourront s'exprimer des arguments hautement positifs, mais également des craintes très fortes,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Considérables !

M. Philippe Marini : ... nous retrouverons des marges de liberté quant à la définition et à l'allocation de la dépense et des ressources publiques.
Par conséquent, à ce stade, monsieur le ministre, l'amendement de la commission est un amendement comptable qui ne change rien à la réalité.
Nous proposons juste de prévoir, là où il y a un cocktail de taxes, une QSP, une « quantité suffisante pour » tant de points de TVA. Chaque année, on fera la balance, on se posera de nouveau la question de ce qui est dépensé et de l'ajustement des ressources par rapport aux charges ou des charges par rapport aux ressources.
Ce n'est qu'une première approche. En effet, le débat plus fondamental du financement fiscal de la sécurité sociale, donc du statut juridique de la sécurité sociale, c'est-à-dire le débat sur le financement des régimes sociaux, sera pour demain ou après-demain. Il ne s'agit ce soir que d'un prologue, d'une prémisse, de quelques modestes prolégomènes...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous nous la jouez « grand public », monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : ... avant ce débat que nous proposons à la Haute Assemblée, monsieur le ministre, en espérant vous convaincre

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-273.

M. Jean-Jacques Jégou : Je ne suis pas en mesure d'ajouter grand-chose à ce plaidoyer pro domo du rapporteur général, si ce n'est pour dire que nous avons sur ces neuf taxes - qui constituent un inventaire que je ne qualifierai pas pour ne pas agacer le ministre - une vision que partage largement la commission des finances.
J'aimerais pourtant m'arrêter quelques instants sur la taxe sur les salaires, dont nous avons évoqué tout à l'heure le rendement intéressant. En effet, bien qu'ayant ouvert des perspectives au sujet de la suppression de cette taxe, monsieur le ministre, vous la pérennisez avec ce « tuyautage » qui consiste à l'utiliser à 95 % pour financer les allégements.
Grâce à cet amendement, comme l'a excellemment dit le rapporteur général, le Parlement devra constater chaque année, au titre de la transparence, la différence entre le montant de la ressource affectée et le coût des allégements généraux.
Sans développer plus avant mon propos concernant le choix du procédé technique, j'insiste, comme l'a fait le rapporteur général, sur le caractère hautement symbolique et novateur de notre proposition.
Il s'agit, en effet, de franchir un premier pas en direction de la mise en place de ce que l'on peut appeler une « TVA sociale », même si notre proposition ne comporte aucune charge nouvelle.
Cette idée, d'ailleurs, n'est pas nouvelle elle non plus ! Vous me permettrez en effet, monsieur le ministre, de vous rappeler que le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, a bénéficié jusqu'en 2003 du produit de la TVA et que, comme j'aurai l'occasion de le redire, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, est bien orphelin depuis qu'il est privé de ce soutien financier et sera déficitaire, à la fin de l'année 2005, de près de 5 milliards d'euros.
Par conséquent, ce principe de TVA sociale, auquel nous croyons beaucoup, permet en partie de répondre à deux problèmes majeurs : le financement des dépenses de sécurité sociale, et les difficultés que rencontrent nos entreprises pour embaucher.
Le système de la TVA sociale a pour finalité de lever à terme cet obstacle à l'embauche en renvoyant le financement d'une partie de la protection sociale, en particulier celui de la branche maladie et de la branche famille, à la solidarité nationale.
Dans ce cas, un financement par le biais de la TVA acquittée pour l'achat de tout produit - même, et j'ai envie de dire surtout, des produits issus de l'importation - nous paraît parfaitement adapté.

M. le président : L'amendement n° I-131, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
pour celles de ces mesures qui imposent aux entreprises une contrepartie en termes de créations d'emplois. Dans le cas contraire, ces mesures demeurent financées par des crédits budgétaires.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qu'a précédemment défendu mon collègue et ami M. Bertrand Auban.
Alors que les politiques d'allégements non conditionnés de cotisations sociales voient leurs effets en termes de créations d'emplois largement remis en cause, le Gouvernement propose leur pérennisation.
Le transfert à la sécurité sociale du financement de ces mesures dans un premier temps, puis le projet de « barémisation » de ces allégements dans un second temps, comme le propose la majorité parlementaire, conduisent à transformer une politique identifiée en politique applicable au droit commun.
Cette évolution, dictée par des soucis d'affichage, ne peut être acceptée.
Si l'on considère que les allégements de cotisations ont, eu égard à leur coût croissant, un impact insuffisant, il convient de les remettre en cause, ou d'en assurer la conditionnalité comme le propose le groupe socialiste.
Le Gouvernement choisit au contraire de repousser le problème vers la sécurité sociale, et de creuser ainsi à terme ses déficits.
Cet amendement vise donc à limiter les effets de cette politique en ne transférant à la sécurité sociale que des allégements de cotisations conditionnés. A l'inverse, les allégements généraux seraient du ressort de l'État, qui doit en assumer directement et la maîtrise et le coût.

M. le président : L'amendement n° I-253 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, About et Souvet, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale :
« IV. Si un écart est constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I, une régularisation de cet écart est effectuée dans la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
« Toute modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si nécessaire, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.
II. Supprimer le V du même texte.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : J'indique tout d'abord que la commission des affaires sociales approuve l'amendement de la commission des finances. Elle n'a, en effet, pas d'objection à opposer aux deux amendements identiques nos I-16 et I-273.
Cela étant, comme nous pensons - peut-être à tort... - que le Gouvernement n'y sera pas forcément favorable, nous présentons un amendement de repli.
Nous avons observé qu'en compensation de ces allégements de cotisations le Gouvernement nous propose un panier de taxes et d'impôts dont l'assiette n'est pas très dynamique. En effet, sachant que le Gouvernement n'aura de cesse de faire baisser la consommation de l'alcool, du tabac ou des médicaments, il est aisé d'en déduire que les recettes destinées à financer les compensations diminueront d'autant.
Ainsi, ce panier se percera progressivement,...

M. Michel Charasse : C'est un panier percé !

M. Nicolas About : ... de sorte que nous risquons d'assister, dans les années à venir, à l'allégement non pas des cotisations mais plutôt du panier.
Nous proposons donc de réaffirmer qu'il faudra, à la fin de chaque exercice, faire la comparaison entre le montant des exonérations et la proposition de compensation, puis, une fois ce bilan établi, verser au cours de l'exercice suivant le montant réclamé à l'euro près.
Cela étant dit, je souhaite, bien sûr, que les amendements identiques de M. Marini et de M. Mercier soient adoptés.

M. le président : L'amendement n° I-132, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
sur d'éventuelles mesures d'ajustement
par les mots :
sur les mesures d'ajustement permettant d'assurer une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les caisses et régimes de la sécurité sociale.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Cet amendement est, lui aussi, un amendement de repli.
Le paragraphe V de cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'écart entre les recettes transférées et perdues et mentionne d'« éventuelles » mesures d'ajustement.
Dans le souci de garantir à la sécurité sociale les ressources qui lui reviennent, nous ne pouvons accepter cette seule éventualité. Nous vous proposons donc de modifier la rédaction de ce paragraphe pour garantir une « compensation intégrale des pertes de recettes ».
.M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'amendement n° I-130 du groupe socialiste étant un amendement de suppression, il est incompatible avec la démarche de la commission, qui émet un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° I-88, même si, comme le groupe CRC, la commission souhaite que soit évaluée de manière stricte et périodique l'efficacité des allégements de charges sociales.
Quant à l'amendement n° I-131, c'est un amendement de principe qui, outre qu'il pose des difficultés pratiques, n'est pas cohérent avec les options que nous avons retenues. On peut défendre soit une contribution de l'État soit une affectation de taxes, et notre choix s'est porté sur cette seconde option. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° I-253 rectifié bis, ce serait, monsieur About, un amendement auquel nous souscririons si l'amendement de la commission des finances n'était pas adopté.
Enfin, l'amendement n° I-132 nous semble pouvoir être largement satisfait par l'amendement de la commission des finances. Nous souhaiterions, par conséquent, que ses auteurs puissent se rallier à ce dernier.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai évidemment écouté l'ensemble des intervenants avec beaucoup d'attention, puisque nous abordons un élément essentiel du projet de loi de finances.
En réalité, plusieurs questions sont posées auxquelles je voudrais tâcher de répondre aussi précisément que possible.
Le premier sujet, et non des moindres, concerne le financement des allégements de charges. Nous avons eu l'occasion de l'évoquer dans la discussion générale, notamment à la suite de l'intervention de M. Dassault.
Pour ma part, je considère que, dans la vie - dans la vie politique en particulier -, il ne doit pas y avoir de tabous : les Français attendent que nous évoquions les sujets très directement, y compris en exprimant nos désaccords.
Je rappellerai d'abord l'origine des allégements de charge dont il est ici question. Ils ne sont pas tombés du ciel : ils correspondent, pour les trois quarts d'entre eux environ, au coût désastreux des 35 heures, elles-mêmes désastreuses !

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans ce contexte, il va de soi qu'il y aurait une rupture de contrat si nous revenions sur ces allégements de charges. On peut toujours imaginer le faire, mais encore faut-il alors ne pas verser des larmes de crocodile lorsque l'on constate un alourdissement du coût du travail ! Je me permets de le dire, parce que le sujet n'est pas totalement neutre.
Nous avons abaissé le plafond d'exonération de 1,7 à 1,6 SMIC sans contrepartie l'année dernière, et je ne sais si nous pouvons nous payer le luxe, en cette période de reprise de la croissance et de légère baisse du chômage, d'aller au-delà.
En tout cas, le débat est ouvert, je l'ai dit à Serge Dassault, et je suis prêt à y travailler l'an prochain. Mais il me semble qu'une décision prise de manière unilatérale ne serait pas pleinement satisfaisante.
Je préférerais de loin engager avec vous un débat approfondi, dans le courant de l'année 2006. Il me paraîtrait en effet beaucoup plus intéressant d'envisager un dispositif en faveur du pouvoir d'achat, c'est-à-dire de transférer une partie des allégements de cotisations sociales salariales vers les salariés en abaissant en contrepartie le coût de la surtaxation des heures supplémentaires pour équilibrer le coût de l'opération. C'est une piste de réflexion qui me semble de meilleur aloi.
Ensuite, on nous reproche le transfert de ces allégements de charges à la sécurité sociale, d'avoir fait en quelque sorte un aller-retour. Je rappelle que nous avons supprimé le FOREC. Je crois que nous avons eu raison, et il n'est pas question d'y revenir. Il reste que nous avons décidé de transférer ces allégements du budget de l'État à la sécurité sociale, afin de ne pas diminuer une recette du budget de l'État. Mais il y a compensation !
Enfin, concernant le panier de recettes, M. le rapporteur général a utilisé une formule terriblement sévère, voire blessante, en le qualifiant d'inventaire à la Prévert.

M. Philippe Marini : Si je vous ai blessé, je le regrette !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous savez que je suis un peu sensible, comme le fait parfois observer Jean Arthuis ! Je considère en tout cas que cette comparaison est injuste : la liste des recettes affectées n'est pas le produit du hasard, nous ne l'avons pas jouée aux fléchettes, ce sont des recettes ayant un lien direct avec la santé. Ainsi, la taxe sur les salaires concerne surtout les hôpitaux, et pas les banques. Et nous avons transféré des fractions de TVA, mais uniquement sur les médicaments. Or, si je ne me trompe, monsieur About, les hôpitaux s'occupent de santé, et la santé nous préoccupe beaucoup dans ces affaires de charges sociales.

M. Nicolas About : Les salaires versés par les hôpitaux, c'est un peu fort !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela n'a aucun rapport avec la santé des hôpitaux : la taxe sur les salaires est payée par les hôpitaux, et on opère un transfert de cette taxe sur les organismes de sécurité sociale.
En outre, puisque nous en sommes au panier de recettes, je rappelle que celui-ci comprend également des droits sur les tabacs et les alcools.
Au total, nous parvenons à 19 milliards d'euros : le compte est bon.
Vous vous inquiétez de l'avenir, monsieur About : il va de soi qu'il y aura une clause de revoyure et que personne n'imagine laisser « en apesanteur » un dispositif de cette importance et de cette puissance financière.

M. Nicolas About : On ne sait jamais !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Votre fonction de président de la commission des affaires sociales vous conduit toujours - et vous avez raison - à vous méfier a priori du ministre du budget. Mais il se trouve qu'en ce moment c'est moi (Rires), et que vous avez donc toutes les raisons d'être rassuré, car je tiens mes engagements.
La clause de revoyure est inscrite dans le marbre, et une commission veillera à l'équilibre.

M. Nicolas About : Plus 2 % !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais il s'agit, monsieur About, d'un transfert de recettes parfaitement dynamiques, adossées sur l'activité économique. Donc, je serais vous, je serais ravi ! (Sourires.)
J'en viens maintenant à un sujet absolument essentiel - et, là, j'espère vraiment réussir à vous convaincre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général - concernant l'hypothèse du transfert d'une partie des recettes de la TVA.
Je vous le dis en conscience et très sérieusement, la TVA est l'un des grands impôts de l'État. Imaginer de transférer des points de TVA à la sécurité sociale, c'est adresser un message fort et contreproductif au plus haut point...

M. Michel Charasse : Ce serait le début du démantèlement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... sur l'idée, qui à mes yeux est essentielle, aux termes de laquelle l'État, par rapport à toutes les autres institutions de ce pays, aussi vénérables soient-elles, doit exercer pleinement ses compétences.
Il appartient naturellement à l'État de compenser les conséquences de ses décisions, mais c'est lui qui décide. C'est l'État qui décide de transférer certaines charges sociales à la sécurité sociale et de les compenser par des moins-values de recettes, c'est l'État qui décide de l'organisation de notre système de protection sociale, ce sont les parlementaires, c'est l'exécutif qui en ont la responsabilité.
Transférer un impôt d'État de cette importance, c'est en réalité ouvrir un très grand tuyau. C'est pourquoi, vous le savez, monsieur le rapporteur général, je me suis opposé avec la plus grande force à l'instauration d'un prélèvement sur recettes pour la sécurité sociale. Ce faisant, je ne veux pas être désobligeant à l'égard de M. About, mais chacun est ici dans son rôle.
Je considère qu'un prélèvement sur recettes ne doit pas être un tuyau branché entre l'État et la sécurité sociale. En revanche, c'est vrai, si l'État prend des décisions qui alourdissent le coût de gestion de la sécurité sociale, il est indispensable qu'il en assume intégralement la responsabilité financière. L'inverse serait contraire à l'esprit, et probablement même à la lettre de la Constitution.

M. Nicolas About : Je suis tout à fait d'accord !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Toutefois, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. L'État doit assumer sa responsabilité et, à ce titre, compenser à l'euro près, mais il ne doit surtout pas se dessaisir de l'outil majeur de la puissance régalienne qu'est l'impôt. J'insiste vraiment sur ce point, qui est essentiel.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Et je suis prêt à continuer cette discussion si je ne vous ai pas convaincu, car c'est un débat de société majeur qui ne saurait trouver sa place dans l'examen d'un amendement comme celui que vous avez déposé. Ce serait là un changement de société !
Je dirai quelques mots, enfin, de la TVA sociale. Il s'agit d'un débat tout aussi important - de nature différente d'ailleurs, chacun l'a bien compris -, qui va au-delà du simple transfert de quelques points de TVA.
La TVA sociale est une question intéressante, je l'ai dit lors de la discussion générale, sur laquelle nous avons quelques divergences avec M. le président de la commission des finances.
Chacun en connaît les enjeux et, si je mesure bien les avantages d'une telle mesure, il me revient tout de même d'appeler votre attention sur les risques qu'elle comporte. Vous les connaissez, monsieur Arthuis, mais je veux simplement les rappeler.
Nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes, et il se pourrait très bien que d'aucuns veuillent récupérer sur les prix, ce qui serait à l'origine d'une spirale inflationniste. Si ce devait être le cas, nous perdrions beaucoup plus que le bénéfice immédiat que nous pourrions en retirer ! Nous en reviendrions en effet à la boucle prix-salaires.
Il nous faut intégrer à notre raisonnement la notion d'anticipation. Chacun sait que le combat contre l'inflation a été gagné au début des années quatre-vingt parce que l'on a cassé les anticipations ! Si nous réintroduisions un dispositif inflationniste, alors il me semble que le remède serait pire que le mal. Nous devons en tenir compte !
Nous aurons, je pense, d'autres occasions de prolonger ce débat. Il est un peu tard pour le faire ce soir, mais je vous ai dit en tout cas ce qui explique ma réticence face à votre amendement.
Je vous prie de m'excuser d'avoir parlé un peu longuement, monsieur le président, mais je voulais vous exposer ma position et les raisons pour lesquelles je demande le retrait de tous ces amendements, sinon leur rejet par votre Haute Assemblée, avec une mention tout particulièrement insistante sur la proposition visant à transférer des points de TVA, ce qui reviendrait à dénaturer de façon majeure l'articulation des rapports entre l'État et la sécurité sociale. Ma conception de l'État me rend totalement allergique sur ce sujet !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : C'est un vrai privilège de débattre avec vous, monsieur le ministre : cet échange est tout à fait stimulant !
Dans notre esprit, il n'est pas question de dessaisir le Parlement de ses prérogatives car, chaque année, lors de l'examen de la loi de finances, le Parlement serait appelé à se prononcer sur la fixation du niveau du transfert à opérer. Il n'y aurait pas d'automatisme, et c'est fondamental.
Observez néanmoins que, depuis un certain nombre d'années, les cotisations sociales ne parviennent plus à équilibrer les régimes paritaires, ce qui implique que l'État affecte des crédits budgétaires ou se dessaisisse d'impôts qui, jusque-là, assuraient l'équilibre du budget.
On ne peut pas dire que le déficit de la sécurité sociale soit vraiment celui des organismes sociaux. Ainsi, c'est la CADES qui prend en charge la dette de la sécurité sociale, d'une dette que nous souhaiterions voir consolidée. Nous nous sommes d'ailleurs permis de vous faire une suggestion, dans le prolongement du rapport de Paul Girod, pour gagner quelques points dans la rémunération de la charge de la dette, mais j'ai l'impression que la distinction opérée entre la dette de la CADES et celle de l'Etat est assez virtuelle.
Cela étant, je vous rappelle qu'il y a eu un précédent en matière d'affectation d'une part de TVA au financement de la protection sociale : le BAPSA était très largement financé par une affectation directe de TVA. Mais il ne s'agissait pas là, bien sûr, d'une TVA sociale !
Je reviendrai maintenant à votre dernière observation.
Personnellement, je ne redoute pas l'inflation. Je considère que notre système de prélèvements obligatoires fonctionnait lorsque l'économie du pays était étanche.
Le double objectif du Gouvernement est de lutter contre la vie chère et pour l'emploi. Mais cela me semble difficile dans une économie mondialisée. Car, dès qu'on relance la consommation, les importations augmentent. Les produits, et pas seulement les produits de grande consommation, ne sont pas chers, parce que le sourcing est fait en Chine ou en Inde.
Par conséquent, si vous prélevez les ressources qui assurent le financement de la santé ou de la politique familiale sur des cotisations sociales, les emplois de production disparaîtront. Seuls gagneront de l'argent dans ce pays ceux qui travaillent dans la distribution ou dans la logistique. Comment ferez-vous alors pour assurer la cohésion sociale ?
Nous démontrerons que, s'agissant des biens et services produits en France, la baisse des charges sociales amènerait une baisse à due concurrence du prix. Dès lors, le supplément de TVA n'entraînerait pas d'inflation des prix, toutes taxes comprises. Seuls les produits et les services importés subiraient l'inflation.
S'agissant du prix à l'exportation, il sera forcément plus compétitif, puisqu'il n'intégrera plus le poids de ces charges sociales dont on aura assuré le financement par la TVA.
Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, vous nous avez dit que vous étiez prêt à faire vivre intensément le débat !
Vous pouvez faire confiance à la commission des affaires sociales et à la commission des finances pour instruire ce dossier, car nous sommes sur le terrain et nous constatons aujourd'hui qu'un certain nombre d'entreprises sont en difficulté !
Au-delà des discours convenus, se manifestent partout des phénomènes très préoccupants, comme la perte de compétitivité, la disparition d'emplois, moins par des délocalisations visibles que par des non-localisations.
J'entends donc bien vos observations, monsieur le ministre, mais elles me paraissent s'appuyer sur des présupposés qui ne sont pas fondés, car le Parlement et le Gouvernement chaque année fixeraient le niveau du produit de TVA, ainsi transféré au financement de la protection sociale en contrepartie des exonérations de charges.
En agissant ainsi, nous ne devons pas non plus être soupçonnés de laisser croire qu'il s'agit de la TVA sociale, car ce n'est vraiment pas la même chose !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-130.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je ne veux pas qu'il y ait de malentendus avec le Gouvernement sur ce sujet.
D'abord, le changement technique du mode de financement d'une charge compromet-il la maîtrise de cette charge ? C'est la question que pose M. le ministre, et il faut s'y arrêter quelques instants.
Quelle est la charge dont nous parlons ? Les exonérations de charges sociales sur les bas salaires. Alors, monsieur le ministre, peut-on dire que l'évolution de ce poste de dépenses impressionnant, et même excessif, sera compromise par le fait que ce seront des points de TVA et non plus un cocktail de taxes qui serviront de financement ? C'est ce dont il s'agit dans l'immédiat.
Dans votre propos tout à l'heure, vous êtes passé de la question arithmétique qui se pose sur la façon de couvrir les exonérations de charges sur les bas salaires à la question plus conceptuelle et structurelle du branchement de la TVA sur les régimes sociaux. Ce n'est pas ce que nous proposons, mais c'est déjà vous mettre dans le contexte de ce que peut être demain celui de la France si l'on devait conclure positivement le débat sur la TVA sociale.
En réalité, vous vous êtes mentalement projeté dans cette situation hypothétique. La question que vous avez posée mérite réflexion. Brancher la TVA sur les régimes sociaux, est-ce un signal de laxisme tel que les repères seraient perdus, que la maîtrise de la dépense serait compromise pour l'avenir ?
Aujourd'hui, il y a deux sources de financement pour nos régimes sociaux, une partie de l'impôt sur le revenu, que l'on appelle CSG, et les charges sociales qui grèvent le coût du travail.
La CSG, là aussi, monsieur le ministre, c'est un bon tuyau, car son assiette est large et son taux relativement faible. Il s'agit donc d'une tentation permanente !

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Philippe Marini : Si nous allions plus loin dans le sens de la fiscalisation des régimes sociaux, y aurait-il plus de tentation, prendrait-on plus de risques ? Je ne sais pas, mais la réponse ne me semble pas évidente.
S'agissant du poste de charges qu'il faut financer, c'est-à-dire les exonérations de charges sur les bas salaires, beaucoup de bons esprits posent aujourd'hui la question de la barémisation de ces exonérations.

M. Nicolas About : C'est sûr !

M. Philippe Marini : Je ne dis pas que nous devons le faire, mais la question est révélatrice. Le budget de l'État finançant une charge aussi lourde, on ne pourra plus en rester au provisoire. Ce que nous faisons avec le FOREC, la budgétisation, le transfert à la sécurité sociale, monsieur le ministre, c'est bien compréhensible, mais c'est toujours du provisoire. Or on ne peut pas gérer bientôt 20 milliards d'euros dans le provisoire !
Quel est le devenir de ce dispositif ? C'est le fait d'intégrer cette réduction au barème des charges sociales. Or la barémisation, la pérennisation font peur, et on a bien raison d'avoir peur !
Mais on ne pourra pas éternellement rester dans cette zone grise. Il faudra, monsieur le ministre, s'interroger sur le bien-fondé, à terme, de ces exonérations de charges sociales.
Vous disiez tout à l'heure à juste titre que le Gouvernement avait réduit l'année dernière la limite de l'exonération de 0,1 SMIC, qu'il s'agissait en quelque sorte d'une atténuation de charges et que nous ne pouvions pas faire cela chaque année sans concertation, en prenant le risque de bouleverser l'équilibre économique des entreprises. Vous avez mille fois raison.
Après tout, sur la durée, ne serait-il pas concevable de dire qu'il va falloir résorber une partie de cet effort chaque année par petits paliers, de telle sorte qu'en dix ans ce montant soit substantiellement réduit ? Cela pourrait aussi être une vision du devenir de cette mesure.
Une autre vision serait de la redéployer à l'intérieur d'une nouvelle donne globale suscitée par le débat sur la fameuse TVA sociale.
Le moindre de ses mérites serait de réexaminer un très grand nombre de choses et de raisonner dans un contexte différent. En d'autres termes, monsieur le ministre, je vais vous faire sourire, c'est un scénario de rupture ! (MM. Nicolas About et Jean-Jacques Jégou s'exclament.)
Je vois que, même à cette heure tardive, l'assistance s'éveille et que les yeux brillent d'intérêt pour un tel débat. (Sourires.)
Monsieur le ministre, la TVA sociale est, en effet, une redoutable incertitude. Pour autant, faut-il toujours raisonner dans la continuité, s'interdire l'innovation et la remise en cause des concepts acquis ? Comme le président Jean Arthuis, je pense que le risque de l'inflation n'est pas nécessairement la bonne objection à faire.

M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !

M. Philippe Marini : D'autres objections peuvent être faites. Il y a toute la difficulté d'imaginer ce que serait la chaîne des décisions économiques. Comment la marge dégagée se partagerait-elle au sein des entreprises entre la part du consommateur, la part du salarié, la part de l'actionnaire ? C'est là qu'est le vrai débat de la TVA sociale.
Monsieur le ministre, ne faites pas l'erreur de M. Trichet. L'inflation n'est pas aujourd'hui en Europe et dans notre pays la question macro-économique la plus préoccupante, d'autant que le schéma que nous imaginons est équilibré entre la baisse du prix hors taxe des produits grâce à un déplacement du financement des régimes sociaux et, par ailleurs, l'augmentation du taux de l'impôt de consommation. Normalement - mais il faut être très prudent -, le modèle est neutre.
Enfin, monsieur le ministre, si nous estimons que cette piste mérite d'être explorée avec assiduité, c'est parce que nous avons le sentiment que la compétitivité est le principal problème de notre économie.

M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !

M. Philippe Marini : Nous sommes pour le meilleur et pour le pire sous le parapluie de l'euro. Dès lors, nous n'avons plus que ce moyen pour restaurer de façon significative la compétitivité de notre production et pour faire ce que nous faisions autrefois avec une vraie et bonne dévaluation. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Jacques Jégou : Le mot est lâché !

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je respecte beaucoup vos convictions et il est vrai que des doutes peuvent exister sur tous ces sujets. Nous n'avons aucune certitude d'approcher la vérité, mais nous pensons pouvoir faire progresser le débat, notamment grâce à notre amendement. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je commencerai volontiers par là où vous avez terminé, monsieur le rapporteur général.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que vos interventions ainsi que celles de M. Arthuis ont fait progresser le débat : nous discutons de ce sujet depuis un long moment, et les choses se décantent un peu.
Je tiens à vous le dire d'emblée afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous - à supposer d'ailleurs qu'il y en ait -, je ne suis pas opposé, loin s'en faut, à ce que la discussion sur la TVA sociale se poursuive, même si nos points de vue divergent. Je l'ai annoncé dès les premières minutes de cette discussion budgétaire, et je n'ai pas changé d'avis. Comme vous pouvez le constater, je ne fais preuve d'aucune réticence, je n'ai que des arguments de fond à vous opposer.

M. Nicolas About : Ce n'est pas le sujet de l'amendement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans doute, monsieur About, mais je veux convaincre M. le rapporteur général. C'est pourquoi j'énonce mes arguments, je les répète, et je pourrais même les chanter s'il le fallait tant je suis motivé et tant je souhaite que la commission des finances retire son amendement. Dieu sait que, sur un tel sujet, il vaut mieux un échange d'arguments plutôt qu'un scrutin public !
J'en viens à la neutralité technique. Oui, ce choix serait techniquement neutre ! Et, d'une certaine manière, le fait de renoncer à transférer des points de la TVA devrait être de nature à vous rassurer, puisque l'État transfère des recettes.

M. Jean Arthuis : Cela ne change rien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela ne change rien sur le plan technique, mais le fait d'opter pour un transfert de points de TVA rapporte des euros ! Dans ces conditions, la taille du tuyau change et la question de la maîtrise de la dépense sociale se pose différemment.
Penser que transférer des points de TVA permettrait de maîtriser la dépense sociale serait vraiment, à mes yeux, commettre un grave contresens.
Vous avez évoqué la CSG, monsieur Marini, et, en citant cet exemple, j'ai eu le sentiment que vous vouliez indirectement apporter de l'eau à mon moulin. Mais la CSG est intégralement affectée à la sécurité sociale ! Il n'y a donc aucun mélange des genres.
Dès lors, tout va bien : la CSG, grosse cotisation, est intégralement affectée à la sécurité sociale, tandis que la TVA, gros impôt, est intégralement affecté à l'État

M. Jean Arthuis : Pas intégralement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : À l'exception, vous avez raison de le souligner, monsieur Arthuis, de quelques produits dans le cadre du panier de recettes. Mais c'est sans commune mesure, d'autant que ce sont des accises.

M. Philippe Marini : C'est une fable, car la CSG n'est qu'une partie de l'impôt sur le revenu, le reste est affecté à l'État !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, cette remarque est moins convaincante que vos arguments précédents, qui étaient déjà moins persuasifs que les miens. (Rires.)
Cela étant, ces débats sont passionnants. À l'évidence, il nous faudra continuer à travailler, pour ce qui concerne tant la TVA sociale que la question du transfert de points de TVA.
De la même manière que je me suis opposé au prélèvement sur recettes, je vous demande de pas prendre le risque d'affecter un tuyau aussi gros. Soyons toujours très circonspects sur ce sujet !
Nous avons engagé un programme lourd et ambitieux de maîtrise de la dépense de l'État...

Mme Nicole Bricq : Les résultats ne sont pas bons !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et nous nous y engageons résolument.
Le travail doit s'accomplir de la même manière, quoi que l'on puisse en penser, sur les comptes de la sécurité sociale. Ne donnons pas de contre-message en présentant de trop gros tuyaux de financement, sinon, à l'instar des pompes à morphine, on n'y fera plus attention. Je vous invite donc à être véritablement attentifs.

M. Jean Arthuis : Nous tenons le robinet !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous dites cela, monsieur le président de la commission des finances, car c'est un sujet qui revient tous les ans. Toutefois, même si le rendez-vous est annuel, il change de nature, car une fois que l'on a transféré une part importante d'un gros impôt d'État, la situation est différente.
Compte tenu de toutes les raisons que je viens de vous exposer, monsieur Marini, je vous demande donc à nouveau de bien vouloir accepter de retirer l'amendement n° I-16, qui vise à un transfert de points de TVA, au profit de la discussion approfondie que je vous ai annoncée et que nous pourrons poursuivre dans les semaines et les mois à venir.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Allons bon ! Ils sont deux contre moi ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Il n'est pas douteux, monsieur le ministre, que le tuyau soit d'un bon calibre, ...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, la moitié des recettes fiscales !

M. Jean Arthuis : ... mais nous tenons le robinet !
Je le répète, il ne s'agit pas de financer la dépense sociale, ...

M. Nicolas About : Absolument !

M. Jean Arthuis : ... dont chacun sait ici que tous les acteurs veillent à ce qu'elle soit contenue, mais de compenser les exonérations de charges sociales.
Demain, on pourrait imaginer que ces dernières soient révisées à la baisse. J'imagine alors que, tenant le robinet, on pourrait ajuster le flux afin qu'il coïncide précisément avec ces exonérations, dont la sécurité sociale peut estimer qu'elle n'a pas la responsabilité puisqu'elles résultent de décisions prises par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. Il ne s'agit que de cela !
Cela étant, dans la mesure où nous avons du mal à nous comprendre, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes afin de réunir la commission des finances.

M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande, monsieur Arthuis.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinquante, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, la commission des finances retire l'amendement n° I-16.

M. le président : L'amendement n° I-16 est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote sur l'amendement n° I-273.

M. Jean-Jacques Jégou : Élu au Sénat depuis un an, je suis très heureux de participer enfin à un véritable débat, et ce grâce au Gouvernement, qui s'y est prêté. Je vous en remercie donc, monsieur le ministre.
Cela étant, il faut savoir défendre ses convictions, surtout lorsqu'elles sont fortes.
L'amendement n° I-273 repose sur le sentiment, d'ailleurs partagé par M. Arthuis, que les cotisations sociales ne suffiront plus à équilibrer le budget de la sécurité sociale.
Nous pensons également qu'il existe des financements pénalisants pour nos entreprises. Ainsi, les entreprises doivent-elles continuer à financer l'assurance maladie et la politique familiale ? Nous ne le croyons pas.
M. le rapporteur général a parlé de « rupture ». Je le suivrai sur ce point, et vous savez, monsieur le ministre, que, dans ma bouche, ce mot n'a pas de connotation désagréable. Dans la mesure où nous savons ce qui ne marche pas, pourquoi ne pas découvrir un paysage nouveau et des dimensions que nous ne connaissons pas encore ?
Pour notre génération, pour nos enfants et nos petits-enfants, je suis convaincu que nous devons commencer à rechercher d'autres modes de financements de la protection sociale.
On a vu ce que cela a donné lorsque le gouvernement Raffarin a voulu relancer la consommation des ménages : notre balance commerciale n'a jamais été aussi gravement déficitaire. En effet, les produits manufacturés de consommation courante sont essentiellement fabriqués par des pays qui pratiquent le dumping social.
Oui, monsieur le ministre, c'est un vrai sujet, mais je sais que vous y êtes sensible et que vous êtes prêt à en débattre, vous l'avez prouvé ce soir.
Dans le dialogue entre les différentes composantes de la majorité parlementaire, nous devons pouvoir émettre non seulement des critiques, mais également des propositions. Et, au sein de l'UDF, nous croyons fortement à nos propositions. Nous pensons en effet qu'il y a des pistes à rechercher, et que le sujet dont nous débattons actuellement sera même l'un des enjeux majeurs des échéances électorales de 2007.
Peut-être vaut-il mieux, dit-on, ne pas avoir raison trop tôt. Mais, ce soir, nous maintenons notre amendement, parce que nous y croyons. Oui, nous voulons essayer de moderniser le financement de la politique sociale, dont les Français se soucient plus qu'on ne le pense.
Pensez-vous, monsieur le ministre, qu'en virant des milliards et des milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale le Gouvernement et les parlementaires font preuve d'esprit de responsabilité ? Pensez-vous que les Français comprennent les tenants et aboutissants d'une telle décision ? Et quand rembourserons-nous ces sommes, alors que nous parvenons même plus à acquitter nos dépenses de santé ?
Notre génération doit aujourd'hui se poser la question de la pérennisation du financement de notre protection sociale. Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Chacun l'aura compris, il s'agit là d'un débat très important, et les amendements nos I-16 et I-273 auront au moins eu le mérite de nous permettre de l'aborder.
Nous nous trouvons en présence d'une véritable question de société, qui ne peut bien évidemment pas être tranchée à l'occasion de la discussion d'un amendement.
Je crois donc utile, monsieur le président, de demander un scrutin public sur l'amendement n° I-273.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : L'amendement n° I-273 vise à remplacer les neuf impôts et taxes affectés à la compensation des exonérations de charges patronales par une part de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous avons déjà évoqué à maintes reprises notre hostilité forte à la fiscalisation de la compensation de charges.
Mais, en l'occurrence, une étape supplémentaire importante serait franchie si cet amendement était adopté. La TVA est en effet déjà un prélèvement inégalitaire, qui fait peser la charge contributive sur les plus modestes : cet impôt sur la consommation frappe tout le monde, sans tenir compte des revenus.
Par conséquent, instaurer cette sorte de TVA sociale équivaudrait à faire financer des exonérations de charges consenties aux entreprises par les ménages les plus modestes, qui sont tous indistinctement frappés par la TVA.
Permettez-moi à cet égard deux remarques.
D'abord, aucune étude ne prouve de lien réel entre la baisse du coût du travail - et donc des charges patronales - et la réduction du chômage. Le cas de la Grande-Bretagne, que vous citez souvent en exemple, monsieur le ministre, illustre même le contraire. En effet, si le taux de chômage y a effectivement diminué ces dernières années, le coût du travail y a, dans le même temps, augmenté.
Les exonérations de charges patronales sont de véritables cadeaux faits par le Gouvernement aux entreprises. Et avec votre amendement, monsieur Jégou, qui tend à attribuer une part de TVA aux compensations d'exonérations de charges, ce sera autant de manque à gagner pour la sécurité sociale. Ce faisant, vous faites payer aux assurés sociaux, qui sont également des consommateurs, des choix économiques infondés.
Ensuite, je rappelle que 2,7 % de la TVA sont déjà affectés au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA. Nous voyons bien les problèmes que cela pose : le système de solidarité sociale du monde agricole est aujourd'hui en péril ! Faut-il alors accroître la part de TVA qui lui revient ?
Il est craindre que ce mécanisme ne se généralise à l'ensemble du système de solidarité nationale, qui serait de plus en plus financé par la TVA, donc sans la participation des entreprises et, surtout, contre le principe d'égalité et de justice contributive.
Des augmentations progressives de la TVA, au nom du maintien de la solidarité nationale, sont également à redouter. On entend déjà le chantage auxquels se livrent certains : la hausse de quelques dixièmes de points de TVA, ou la fin de la sécurité sociale !

M. Jean Arthuis : C'est une véritable question !

M. Thierry Foucaud : Nous ne pouvons que condamner cette dérive dangereuse du financement de notre système de solidarité nationale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement et, si M. le ministre ne l'avait pas fait, nous aurions demandé un scrutin public.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-273.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
40
Contre
286
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-131.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° I-253 rectifié bis.

M. Nicolas About : Après le rejet de l'amendement n° I-273, l'amendement n° I-253 rectifié bis prend toute son importance.
M. le ministre disait tout à l'heure qu'il était normal que la compensation soit effectuée à l'euro près, et qu'elle le serait.
S'agissant de l'année 2006, il a raison : il est vrai que les dispositions prévues dans le présent article permettront - du moins si l'on en croit ce qui est écrit dans l'exposé des motifs - de réaliser cette compensation à l'euro près.
En revanche, il n'en est pas tout à fait de même pour les années suivantes. En effet, si l'écart entre le produit des recettes et les dépenses liées aux allégements de charges est supérieur à 2 %, un rapport sera transmis par le Gouvernement à une commission indépendante, qui lui transmettra un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement. En l'occurrence, nous ne savons pas ce qu'il en sera en termes de délais ni, surtout, de résultats !
Par conséquent, puisque je crois à sa parole, je suis certain que M. le ministre sera favorable à cet amendement qui garantit ce qu'il évoquait tout à l'heure, à savoir la compensation à l'euro près.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne voudrais pas que M. About pense que je sous-estime certaines réalités.
Je précise à la Haute Assemblée que je suis très défavorable à cet amendement, qui reconstitue de facto, en réalité, une sorte de FOREC. Cela me gêne quelque peu !
Si l'on veut véritablement appliquer à la lettre ce que je propose, la clause de rendez-vous est suffisante. Entrer dans un autre système, tel celui que vous proposez, reviendrait finalement à reconstituer un FOREC, ce qui serait très ennuyeux parce que cela conduirait à comparer en permanence, ad perpetuam, le produit du panier de recettes avec la dépense d'allégements de charges. Je préfère de loin le système de la clause de rendez-vous !
Par conséquent, je demande une nouvelle fois à la Haute Assemblée de rejeter l'amendement n° I-253 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Je sais qu'il est un peu déplacé de parler après M. le ministre, mais j'ai le sentiment que ce dernier ne se souvient plus très bien du fonctionnement du FOREC.
Le FOREC avait précisément été mis en place pour essayer de ne pas payer ce que l'on devait en utilisant une sorte de tuyauterie où plus personne n'y comprenait rien. Cela permettait, effectivement, de ne pas faire face à ses obligations.
Le système que mon amendement tend à mettre en place est, me semble-t-il, tout le contraire du FOREC ! Ainsi, en cas d'écart entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales, la situation est corrigée dans la loi de finances de l'année suivante.
C'est pourquoi je souhaite, bien entendu, que cet amendement soit adopté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-253 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° I-132 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)