Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9

Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9

debate, 26/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 241, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement, général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 500 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ».
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent. »
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du précédent article. »
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement porte sur la réalisation de places d'hébergement d'urgence, problème qui se pose de manière, hélas ! récurrente depuis de longues années.
Nombreuses sont les personnes sans abri qui ne disposent d'aucune ressource pour être hébergées dès que vient l'hiver. L'actualité d'aujourd'hui et d'hier nous le rappelle douloureusement.
Souvent affectés par des maladies qui progressent d'autant plus vite qu'ils ont fréquemment perdu tout droit minimal à l'aide de la collectivité, ballottés d'un centre d'hébergement à un autre, les « sans-toit » appellent une mesure significative de la part de la collectivité nationale.
Nous proposons donc que les obligations de réalisation de places d'hébergement soient relevées en complément de l'action menée par les établissements gérés par la Sonocotra, qui doivent faire l'objet d'un effort particulier, comme le prévoit l'article 3 du projet de loi.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 390, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement, très proche du précédent, vise, d'une part, à renforcer les capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri et, d'autre part, à en améliorer la répartition sur tout le territoire.
À titre d'exemple, la ville de Paris, à elle seule, détient la moitié des places d'hébergement d'urgence disponibles dans l'ensemble de la région d'Île-de-France. Il convient donc d'améliorer la répartition de ces places, et pas simplement à Paris ou dans la région parisienne.

M. Jean Desessard : Aux Pavillons-sous-Bois !

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur Desessard, ne vous en prenez pas de si bon matin à M. Dallier ! (Sourires.)
Il convient donc de mieux répartir les places d'hébergement d'urgence sur l'ensemble du territoire national.
En outre, comme l'amendement n° 241, cet amendement prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier et de compléter la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.

Mme la présidente : L'amendement n° 450, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à 2 places par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Nous voulons permettre le développement d'une réelle capacité d'accueil des personnes les plus défavorisées.
La loi de 1994 n'ayant pas prévu de sanction en cas de non-respect des obligations en la matière, il vous est proposé, comme pour l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, d'instaurer, à la charge des communes ne s'acquittant pas de leurs obligations, un prélèvement égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant par place d'hébergement d'urgence manquante.
Cet amendement, proche de ceux qui ont été présentés par Mme Demessine et par M. Caffet, préconise une forte augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence.
Comme le rappelle la Fondation Abbé Pierre, il y a certes 86 000 SDF, mais il y a aussi 800 000 personnes qui habitent chez des tiers et, surtout, toujours selon la Fondation Abbé Pierre, 625 000 personnes qui vivent dans des logements dégradés nécessitant une intervention publique.
Si notre objectif est de lutter contre les logements insalubres, il nous faut engager des travaux et prévoir des lieux d'accueil pour loger les habitants de ces taudis ?
Que faire lorsque, pour une raison quelconque, une personne doit être relogée ou perd son logement ? Faut-il envisager des expulsions ? Les expulsions sans relogement sont, hélas ! devenues fréquentes. Nous avons encore pu le constater récemment, notamment à Paris. Les gens sont relogés dans des hôtels pour trois ou quatre jours, parfois dix jours, puis on ne sait pas ce qu'elles deviennent.
En outre, ce dispositif est très onéreux pour les finances publiques et les conditions d'accueil sont parfois désastreuses. Ainsi, je cite un exemple au hasard, la municipalité de Grenoble paie quotidiennement 250 nuits d'hôtel.
Nous avons donc besoin d'un sas, d'une soupape, afin de pouvoir héberger provisoirement toutes les personnes en difficulté. Au lieu de payer des soupapes privées, munissons-nous de soupapes publiques, ce sera plus simple, moins cher et moins risqué.
Si nous sommes tous favorables à un droit au logement effectif, nous devons accepter d'augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir tous ceux qui sont privés de logement, provisoirement ou durablement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Ces trois amendements sont très proches. Je les traiterai donc en même temps.
L''hébergement d'urgence constitue, nous le savons tous, un vrai problème, mais il se pose de manière très différente en fonction des régions.
Ces amendements visent, d'une certaine façon, à étendre les dispositions de l'article 55 de la loi SRU à l'hébergement d'urgence, c'est-à-dire à appliquer le même remède sur l'ensemble du territoire national, sans tenir compte des réalités locales. C'est la définition même de ce qu'il ne faut jamais faire pour résoudre un problème.
En outre, mes chers collègues, vous ne laissez pas aux élus le temps de réagir et de trouver des solutions. Fidèle à votre d'habitude, vous optez pour le coup de matraque : on pénalise d'abord et on voit ensuite.

Mme Michelle Demessine : Adressez-vous aux préfets.

M. Jean Desessard : Ou aux services du ministère de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Caffet : Ce n'est tout de même pas l'état d'urgence.

M. Dominique Braye : C'est bien évidemment une philosophie que refuse la commission des affaires économiques. MM. Repentin et Raoul en sont membres, ils le savent donc très bien. La commission souhaite résoudre les problèmes avec efficacité et rapidité, mais en respectant la diversité des réalités locales.
De plus, il me paraît malvenu de faire une telle demande alors que M. le ministre a considérablement augmenté les capacités d'hébergement d'urgence dans la loi de programmation pour la cohésion sociale et dans le Pacte national pour le logement. Mais, comme toujours, ce sont ceux qui n'ont rien fait qui proposent aux autres de prendre des décisions ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jack Ralite : C'est scandaleux !

M. Dominique Braye : La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ces amendements visent à préciser l'état d'avancement de chaque intercommunalité au regard de la production de logements d'urgence. Sur le fond, personne ne peut être insensible à cette question.
Toutefois, M. le ministre nous ayant dit qu'une réflexion globale sur tout ce qui se rapporte, de près ou de loin, à l'article 55 permettra de faire des propositions ambitieuses et équilibrées à l'occasion de l'examen en deuxième lecture, ne serait-il pas judicieux de réfléchir précisément à la façon dont chaque intercommunalité pourrait se répartir la tâche ?
On constate en effet que, sous l'angle départemental, l'implantation des structures d'accueil et d'hébergement d'urgence n'est pas tout à fait homogène et que l'équilibre entre les territoires infradépartementaux est loin d'être atteint !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Je rejoins le propos de Mme Valérie Létard sur ce point. On ne peut que partager les objectifs de ces amendements.
Toutefois, ne serait-il pas préférable d'adapter le dispositif de l'article 55 plutôt que d'ajouter un dispositif coercitif non assorti d'un certain nombre de mesures incitatives ?
Un autre outil me semble approprié pour inciter à une meilleure répartition territoriale, c'est le programme local de l'habitat, ou PLH, que nous avons rendu obligatoire. Il suffirait peut-être de prévoir des cahiers des charges plus précis pour s'assurer qu'un certain nombre de logements d'urgence seront mis en place au sein de chacune des intercommunalités.
Là encore, la navette parlementaire devrait permettre de trouver des réponses.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Ce sujet est complexe sur le plan territorial, et la réponse à apporter ne l'est pas moins. À ce sujet, je vous encourage vivement à lire le rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées qui a été remis au Président de la République, surtout la partie 3, qui est la plus innovante dans ce domaine.
Il s'agit d'un problème non pas seulement de logement, mais aussi d'accompagnement, dont un accompagnement médical lourd. C'est pourquoi le Haut comité demande le rapprochement du ministère de la santé et des solidarités et du ministère en charge du logement.
Monsieur Desessard, vous parliez de Grenoble, mais il s'agit d'un phénomène national. D'ailleurs, il faut savoir que le ministère du logement demande à peu près tous les ans un décret d'avance, entre avril et septembre, selon que l'année est bonne ou mauvaise ; mais, en tout état de cause, on calibre toujours mal ce type de dispositif.
J'ai demandé des financements exceptionnels pour 5 000 logements d'urgence et d'insertion supplémentaires ainsi que 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale, mesures que vous retrouverez dans le projet de loi de finances. J'ai demandé également la capacité de délivrer des permis de construire au nom de l'État. De toutes petites unités et beaucoup d'accompagnement sont nécessaires. Il faudra également beaucoup de concertation et, en même temps, une capacité de décision assez forte.
J'en reviens à la mesure que vous proposez dans l'amendement.
Pour les logements d'urgence, il convient également de comptabiliser les places prévues dans les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les CADA, ainsi que celles qui résultent des obligations résultant de l'article 55 de la loi SRU. Il faut également prendre en compte les modalités relatives aux PLAI, qui ont été évoquées hier. Il conviendra d'appréhender l'ensemble du dispositif, après un bilan définitif de l'efficacité, probablement assez faible, des plans départementaux instaurés par la loi de 1994.
Il est par conséquent prématuré de tenter de répondre maintenant à une situation compliquée et de le faire d'une manière arithmétiquement uniforme, la Ville de Paris supportant, par exemple, près de la moitié de la capacité de la région d'Île-de-France. De plus, il faut mener une action de grande ampleur, et la question ne sera pas résolue avec cet amendement.
Monsieur Desessard, franchement, je souhaite que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Desessard, l'amendement n°450 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Selon M. le rapporteur, nous utilisons la matraque !

M. Philippe Dallier : Comme d'habitude !

M. Jean Desessard : Non ! Nous proposons des dispositions pour résoudre ce problème d'hébergement d'urgence qui est - M. Braye l'a d'ailleurs reconnu - un vrai problème !

M. Dominique Braye : C'est vrai !

M. Jean Desessard : Nous en sommes donc tous d'accord.
S'agit-il d'un problème d'ordre strictement financier, par manque de crédits en provenance de l'État ou des communes qui veulent agir ? Non ! Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que les crédits existent.
Ce problème réside dans l'acceptation des hébergements d'urgence par le voisinage. Les gens n'apprécient pas que l'on construise des centres d'hébergement à proximité de chez eux et ne supportent pas les files d'attente devant ces centres. C'est encore plus flagrant dans les zones urbaines où il y a peu de foncier.
La première chose à faire est donc de trouver des lieux propices à de telles constructions. Les maires sont réticents - M. Caffet parlerait mieux que moi de la situation à Paris -, car l'installation d'un hébergement d'urgence est douloureuse pour des raisons électorales, sur le plan financier et pour l'image de marque ! De plus, cela crée des problèmes de voisinage ! Alors, quel est l'intérêt de consacrer des terrains ou des immeubles à l'hébergement d'urgence, hormis la solidarité ? Mais, on le sait très bien, la solidarité n'est plus aujourd'hui une valeur qui rapporte. La tendance est plutôt à l'égoïsme et à l'égocentrisme !
Par conséquent, quelles mesures mettre en place, au nom de la solidarité dont nous devons faire preuve, pour une cause que tout le monde considère comme juste, sachant que l'action sur le plan financier n'est pas suffisante ? Quelles mesures, incitatives ou répressives, faut-il prendre ? (M. Philippe Dallier s'exclame.)
Nous, nous n'avons trouvé aucune mesure incitative. La Ville de Paris, gérée par une municipalité de gauche, compte, tout le monde l'a reconnu, de nombreux hébergements d'urgence ! (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.)
Donnez-moi des exemples de communes gérées par la droite où la création d'hébergements d'urgence est aisée, même avec des mesures incitatives ! Vous ne pouvez pas reconnaître l'existence d'un problème sans y apporter de solution. La disposition que nous vous soumettons n'est peut-être pas la bonne, mais nous avons le mérite de proposer une solution !
En existe-t-il d'autres ? Monsieur le ministre, je n'ai pas trouvé dans le texte des interventions de l'État aussi directes que celles que vous avez évoquées.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Madame la présidente, permettez-moi de rebondir sur les propos de M. Desessard.
Effectivement, tout le monde en convient, il y a un problème, et il faut manifestement le régler. Si j'ai bien compris, vous reconnaissez vous-même que votre amendement est un amendement d'appel destiné à alerter, afin que la meilleure solution possible soit trouvée pour résoudre le problème, mais que cette disposition n'est pas forcément la meilleure. C'est pourquoi nous vous demandons de retirer cet amendement.
N'opposez pas la droite et la gauche, nos sensibilités politiques n'ont rien à voir avec ce problème-là ! Pour prendre l'exemple de mon territoire, je suis en train de racheter deux hôtels pour créer des hébergements d'urgence et, pourtant, je n'ai jamais été considéré comme étant de gauche ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Thierry Repentin : Il n'y a pas de risque !

M. Dominique Braye : Effectivement, il n'y a pas de risque !
J'estime que, sur ces problèmes, la droite est largement aussi en avance que la gauche, et, s'il existe autant d'hébergements d'urgence à Paris, c'est peut-être aussi parce que d'autres, en leur temps, avaient pris les mesures qu'il convenait de prendre dans ce domaine-là ! Vous poursuivez donc - c'est très bien et nous vous en remercions - la politique qui a été mise en place bien avant vous, si j'en juge par les chiffres !

Mme Michelle Demessine : Il n'y a que vous qui êtes bien !

M. Dominique Braye : Alors, de grâce !, n'opposez plus la droite et la gauche ! Réglons plutôt le problème, de préférence globalement, après y avoir réfléchi, et j'en appelle à M. le ministre pour que la réflexion que nous allons avoir ne soit pas cantonnée aux problèmes soulevés à l'occasion de l'examen de la loi SRU. Élargissons-là à tous les problèmes d'hébergement, de logement social, etc.
Si nous rencontrons des problèmes pour les centres d'hébergement, c'est parce que le logement social en pose aussi ! Le fait de mettre des hôtels et des chambres à la disposition de ces publics-là est très nettement insuffisant.

Mme Michelle Demessine : Nous sommes tous d'accord !

M. Dominique Braye : Tant que nous n'aurons pas mis en place les systèmes lourds d'accompagnement social qui sont indispensables - M. le ministre l'a reconnu - pour permettre aux personnes concernées d'avoir un parcours ascendant, nous n'aurons pas résolu le problème.
C'est la raison pour laquelle je demande à nouveau aux auteurs des trois amendements de bien vouloir les retirer. Leur appel ayant été entendu, il convient maintenant d'avoir une réflexion sur le fond, la solution qu'ils proposent n'étant pas - ils l'ont eux-mêmes reconnu - la meilleure solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je me dois de faire repentance ! En effet, si ma commune dispose bien d'une résidence sociale, elle n'a pas d'hébergement d'urgence.
En revanche, nous venons de préempter un bâtiment pour installer le SAMU social du 93, qui aura ainsi plus de facilités pour rayonner, puisque ma commune est située au centre du département. Vous ne me ferez donc pas facilement la leçon. !

Mme Michelle Demessine : Il faut parler d'autre chose que de vous ! Il n'y a pas que Pavillons-sous-Bois !

M. Philippe Dallier : On m'a reproché, sur les travées sur lesquelles vous siégez, de ne pas disposer d'un hébergement d'urgence. Alors permettez que je réponde !

Mme Michelle Demessine : Vous êtes un peu trop égocentrique !

M. Philippe Dallier : Cela étant dit, je remercie mes collègues communistes, socialistes et Verts d'avoir déposé ces trois amendements, car cela me permet de prendre leurs trois groupes en flagrant délit !
En effet, vous voulez une nouvelle fois instaurer une pénalité pour les communes qui ne disposent pas d'hébergement d'urgence et vous proposez « d'instaurer un prélèvement à la charge des communes ne s'acquittant pas de leurs obligations égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant par place d'hébergement d'urgence manquante ».
C'est d'autant plus étonnant que, sur l'article 55, vous avez refusé mon amendement visant justement à ne plus rendre forfaitaire la pénalité, pour les communes les moins riches ! (M. Thierry Repentin proteste.)
Si, monsieur Repentin ! Je vous proposais le potentiel fiscal pour toutes les collectivités, ce qui était plus juste eu égard à leurs ressources. Vous l'avez refusé alors que, dans les trois amendements, vous proposez aussi le potentiel fiscal ! Je vous remercie de me rendre justice a posteriori, mais je regrette que vous n'ayez pas voté cet amendement !
Je voudrais remercier aussi M. Desessard, puisque je l'ai entendu dire - il faut croire que, le samedi matin, on est parfois plus éclairé... - que des communes avaient des problèmes de foncier. C'est bien, vous êtes sur la bonne voie, puisque vous finissez effectivement par reconnaître que cela crée des difficultés !
S'agissant de l'hébergement d'urgence, vous avez soulevé un point qui est tout à fait vrai, et il l'est aussi pour les résidences sociales : face à la création d'un projet de résidence sociale ou d'hébergement d'urgence, dans une collectivité, les maires se heurtent à la réaction du voisinage, qui pétitionne. Sur ce point, je vous rejoins, monsieur Desessard. Et si l'on demandait aux gens pour qui ils votent, on serait très surpris de constater que tous ont la même réaction, qu'ils votent à droite, à gauche, à l'extrême droite, voire à l'extrême gauche ! Espérons que l'examen en deuxième lecture permettra de revenir sur ces questions.
Enfin, sur le fond, permettez-moi de vous rappeler que toutes les communes ne sont pas regroupées en EPCI. La première couronne de la région d'Île-de-France, qui représente quand même de 6 millions à 7 millions d'habitants, en compte très peu. Vos propositions reviendraient par conséquent à imposer à chaque commune un hébergement d'urgence. En matière de gestion, le bassin d'habitat souvent évoqué, mais dont on a très peu parlé à ce propos, constituerait un périmètre plus cohérent que celui de la commune.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : La contribution volontaire qui a été mise en place par la loi SRU fait référence non seulement à un forfait fixe, mais également à une majoration qui tient compte de la richesse de chacune des communes. Dans les amendements précédents que nous avons défendus ces derniers jours, nous avons, nous aussi, suggéré que cette contribution puisse tenir compte de la richesse fiscale des communes. Or ces amendements n'ont pas été adoptés.
Monsieur Dallier, si votre commune ne fait pas partie d'un EPCI, 88 % des communes de France en font partie. L'amendement n° 390 vise donc un très grand nombre de communes. C'est pourquoi nous le maintiendrons.
S'agissant de toutes les propositions que nous avons formulées depuis lundi dernier en faveur des ménages modestes et précarisés, on nous répond systématiquement qu'une évaluation est nécessaire pour répondre le plus précisément possible au cas par cas. Je constate un attentisme dans un certain domaine et un progrès dans le domaine du logement libre. Je souhaite donc un traitement équitable, notamment à l'égard des ménages les plus modestes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement n'est pas adopté.)