Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 10
debate, 26/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 260, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2 ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Conformément à la position constante de la commission des affaires économiques, le rapporteur émet son avis en fonction de l'intérêt de l'amendement proposé à la Haute Assemblée.
M. Jean Desessard : Vous allez voir, madame Demessine, que M. le rapporteur va dire que votre amendement n'est pas intéressant ! (Sourires.)
M. Dominique Braye : Or cet amendement - j'en avais d'ailleurs déjà discuté avec M. Yves Coquelle - peut apporter une réelle valeur ajoutée au présent projet de loi. Il est donc intéressant.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Thierry Repentin : Il y a sûrement un piège !
M. Jean Desessard : M. le rapporteur va pouvoir ouvrir une bouteille de vodka !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je sens l'inquiétude monter sur les travées de l'opposition ! (Sourires.)
Eh bien oui : le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Thierry Repentin : Vendue ! (Rires.)
M. Daniel Raoul : Mais qui va réaliser la synthèse ? (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.