Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 2 ter

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 2 ter

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-180, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.
« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-209 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.
« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Mon collègue Jean-Jacques Jégou et moi-même avons décidé, en vertu de l'ordre alphabétique, que c'est à moi qu'il reviendrait de défendre tous les amendements relatifs au monde rural ou à l'agriculture ! (Sourires.)
Cet amendement a déjà été débattu lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole ; le Gouvernement avait estimé alors qu'il était intéressant mais relevait de la loi de finances, conformément à la logique, partagée par notre commission des finances, qui veut que tout ce qui concerne la fiscalité soit traité lors de l'examen de la loi de finances, et non, au fil de l'année, de tel ou tel autre texte.
Cet amendement prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition des parts d'un GFA - groupement foncier agricole - qui loue ses terres par bail à long terme ou par bail cessible. Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune.
Autre contrainte imposée par cet amendement : l'acquéreur devrait s'engager à conserver ses parts pendant au moins neuf ans.
Passé ce délai, le contribuable serait libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourrait à son tour bénéficier de cette mesure.

Mme la présidente : L'amendement n° I-258, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.
« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-209 rectifié ?

M. Philippe Marini : Tout d'abord, je rappellerai qu'une initiative de même nature avait déjà été proposée pendant la discussion du projet de loi d'orientation agricole, un amendement identique à celui-ci ayant été alors présenté par notre collègue Alain Vasselle.
L'amendement n° I-209 rectifié vise à favoriser le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs et à développer l'investissement dans les GFA, ce qui m'apparaît comme une bonne façon de faciliter l'ouverture de l'agriculture et d'encourager l'installation de nouveaux exploitants sur un foncier toujours plus coûteux.
Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, notre collègue Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques, a indiqué que celle-ci était favorable aux GFA, mais que le dispositif proposé accordait un avantage fiscal trop important aux détenteurs de parts de GFA et que le coût d'une telle mesure serait très élevé. Voilà un beau témoignage de sa sagesse !
Quant à votre collègue chargé de l'agriculture, monsieur le ministre, il avait souligné qu'une telle disposition ne manquait pas d'intérêt, mais qu'elle devait être discutée en loi de finances, ce que nous faisons à présent.
Dès lors, en l'absence d'évaluation chiffrée, compte tenu de la remarque formulée tout récemment par la commission des affaires économiques, nous sommes sceptiques s'agissant de cette mesure. Toutefois, monsieur le ministre, bien entendu, si votre avis était positif, nous le suivrions volontiers.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh bien cet avis est négatif !

M. Jean Arthuis : Très bien ! Ne créons pas une niche fiscale de plus !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'en suis désolé, mais je ne peux vous suivre, monsieur Badré, sur cet amendement car, s'il était adopté, nous aurions créé l'instrument d'une extraordinaire spéculation sur les terres agricoles.
Par ailleurs, des dispositions ont déjà été prises en faveur du foncier agricole, particulièrement pour encourager sa détention sur une longue durée.

Mme la présidente : Monsieur Badré, l'amendement n° I-209 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Non, devant ce concours d'avis défavorables, je ne peux que le retirer, madame la présidente.
Je transmettrai à mon collègue Soulage, qui tenait beaucoup à cet amendement, le message selon lequel nous devrons approfondir la réflexion engagée à l'occasion du débat sur la loi d'orientation agricole, afin de résoudre d'une autre manière ce problème.

Mme la présidente : L'amendement n° I-209 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-185 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, P. Dominati et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1er chapitre IV section II du code général des impôts, sous un XXII, « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244, ainsi rédigé :
« Art. 244 - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 72 D ter.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation »
II - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
III - Les pertes de recettes pour l'État résultant de ces dispositions sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-199, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1er chapitre IV, section II, du code général des impôts, sous un XXII, intitulé « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244 ainsi rédigé :
« Art. 244 - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 72 D ter.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
II - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
III - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement est motivé par un souci d'efficacité économique. Il a pour objet d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement accordé par l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et installées dans des communes de moins de 2 500 habitants.
Ainsi les artisans, contraints à réaliser des investissements coûteux de mise aux normes de leurs laboratoires ou, lorsqu'il s'agit de bouchers, par exemple, de leurs ateliers de découpe, ne seront plus pénalisés par rapport aux agriculteurs, qui réalisent les mêmes investissements sous un régime fiscal dérogatoire plus avantageux. Nous restons dans la logique exposée tout à l'heure.
La mesure proposée ici est une opération d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement. Elle revient à accorder une aide en trésorerie qui améliore la capacité d'autofinancement et facilite la décision d'investissement des petites entreprises.
En contribuant à maintenir une relative neutralité en matière de ressources fiscales, cette mesure se traduit également par un retour sur investissement et sur emploi, ce qui présente un effet positif pour le budget de l'État, ainsi que vous n'aurez pas manqué de le noter, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'a pas été convaincue et craint que cette disposition ne coûte cher. Elle demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Badré, l'amendement n° I-199 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Je le retire, madame la présidente, mais je pense qu'il faut garder en mémoire ce problème, qui est réel, pour le jour où la croissance sera revenue et où les temps seront meilleurs ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Oui, nous reprendrons alors cette question !

Mme la présidente : L'amendement n° I-199 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-182, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après les mots : « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés » la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigée : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-210 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés », la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigé : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Il s'agit toujours du monde rural, mais nous autres citadins sommes heureux de marquer notre solidarité envers celui-ci et de manifester l'intérêt que nous lui portons.
Cet amendement a pour objet de partager intégralement entre les associés exploitants le crédit d'impôt né des dépenses engagées par les sociétés de personnes pour la formation de leurs dirigeants.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime que cet amendement introduit, sans doute, une précision utile et elle souhaiterait que le Gouvernement réponde à ses auteurs.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, un associé personne physique qui ne participe pas à l'exploitation ne peut utiliser la part du crédit d'impôt qui lui revient. Monsieur Badré, je comprends tout à fait vos préoccupations de citadin intéressé par le monde rural, mais, en réalité, bien involontairement, vous mettez en cause le fonctionnement même de la société de personnes !
Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement et vous demande de le retirer ; sinon, j'inviterai le Sénat à le rejeter.

Mme la présidente : Monsieur Badré, l'amendement n° I-210 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Plus que le ministre chargé du budget, c'est le membre du Gouvernement qui, au nom de la solidarité gouvernementale, m'invite à retirer cet amendement, car ce dernier vise à partager un crédit d'impôt et non à l'augmenter !
Cette proposition soulève sans doute des difficultés juridiques qui dépassent peut-être un peu les citadins que nous sommes, mais il me paraissait tout à fait recevable d'un point de vue budgétaire.
Monsieur le ministre, j'ai l'impression que nous sommes confrontés à un authentique problème et j'aimerais qu'on travaille à le résoudre. Ainsi, je pourrais rapporter au premier signataire de cet amendement que vous avez prêté une attention favorable à sa question, ce qui lui montrerait par la même occasion que j'ai soutenu à peu près correctement ses préoccupations ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia : Nous le lui dirons ! (Sourires.)

M. Denis Badré : Je retire donc l'amendement n° I-210 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-210 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Badré, tout d'abord, vous avez très bien défendu cet amendement, je veux qu'il n'y ait aucune ambiguïté à cet égard. Ensuite, l'intérêt que je porte à cet amendement remarquablement défendu est réel. Enfin, vous avez eu la gentillesse d'accepter de le retirer, ce qui nous permettra de poursuivre cette discussion et d'examiner les autres amendements que vous présenterez, toujours avec le même talent et la même force de conviction. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-181, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts les mots : «, sur option irrévocable de leur part, » sont supprimés. Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-211 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1. Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, le mot : « irrévocable » est supprimé.
2. Le même texte est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans »
II. -Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole déposent une déclaration récapitulative annuelle de la TVA portant sur les opérations réalisées au titre de l'année précédente. C'est dans cette déclaration que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel « crédit de TVA ».
Un système équivalent existe dans le régime général de TVA. Cependant, en cas d'acquisition d'une immobilisation, le contribuable a la faculté de demander le remboursement de la TVA correspondante au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Une telle faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole.
Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de TVA lié à leur acquisition. Or le remboursement de ce crédit intervient très tardivement, ce qui pose des problèmes de trésorerie.
La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais une telle procédure est irrévocable et, de ce fait, très dissuasive.
Cette situation pousse nombre d'exploitants agricoles à acquérir leurs immobilisations dans un autre État membre de l'Union européenne - l'acquisition intracommunautaire les dispense du versement de la TVA au jour de l'acquisition -, ce qui n'est pas une solution économiquement raisonnable.
Nous proposons donc de supprimer l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d'opter pour une période de cinq ans.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nos collègues ont pris l'initiative de proposer une simplification, afin que les exploitants agricoles puissent opter pour le système de la TVA trimestrielle, non plus de façon irrévocable, mais pour une période déterminée.
Cette proposition semble intéressante. Pour autant, la commission s'interroge, car cette mesure pourrait soulever un problème de mise en oeuvre administrative, les services concernés n'étant peut-être pas en mesure de faire face à la contrainte qui en résulterait. Monsieur le ministre, vous allez sans doute nous éclairer à ce sujet.
Pour le reste, nous ne voyons pas d'opposition de principe à exprimer par rapport à la démarche qui a été engagée par notre collègue Daniel Soulage.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'adoption de cette proposition poserait à la fois un problème administratif et un problème budgétaire.
En effet, selon l'estimation dont je dispose, le coût serait tout de même supérieur à un milliard d'euros ! (M. le rapporteur général feint de défaillir.)
C'est en effet beaucoup d'argent, monsieur le rapporteur général, mais je vous rassure : ce n'est qu'une première estimation !

M. Philippe Marini : Ah bon !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Chaque fois que je demande à mes services d'évaluer le coût d'une mesure qui ne leur convient pas, ils m'affirment toujours, en première analyse, que cela reviendrait à un milliard d'euros ! Je vous invite donc à être aussi serein que moi : en fin de compte, cela coûte toujours moins cher ! (Sourires.)
Il faudrait néanmoins continuer d'étudier l'impact réel de cette mesure avec les professionnels concernés, pour pouvoir y revenir le moment venu. Dans l'immédiat, monsieur Badré, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Badré, l'amendement n° I-211 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-211 rectifié est retiré.