Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 2 quater
debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-259, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.
« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-260, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 83 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.
« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas défendus.
L'amendement n° I-270, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à trois 3 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Nous quittons maintenant le monde rural pour en revenir à des problèmes de société plus généraux, plus précisément à la dépendance : à ce titre, notre amendement s'inscrit dans le prolongement de la journée mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer.
La récente réforme des retraites a prévu certains mécanismes d'incitation d'ordre financier, mais aucun, à l'exclusion des contrats de prévoyance obligatoires de groupe, ne concerne la dépendance des personnes âgées.
L'objet de cet amendement est d'étendre au droit fiscal le principe fixé par la circulaire du 25 août 2005, afin d'exclure de l'assiette des cotisations sociales les contributions finançant des prestations supplémentaires de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance.
Il serait ainsi possible de déduire de l'impôt sur le revenu les cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatifs à la dépendance, au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels figure la prévention des conséquences de la maladie d'Alzheimer.
M. Jean-Jacques Jégou : Il y en a sans doute pour un milliard d'euros !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission rappelle que l'assurance dépendance doit, à l'évidence, être encouragée. Nous avons en effet pris conscience de l'augmentation des besoins ainsi que des difficultés éprouvées par les compagnies d'assurance pour couvrir un risque encore assez largement méconnu.
Pour autant, au regard de ce qui existe déjà, la commission s'interroge sur l'opportunité de la création d'un dispositif spécifique.
Je rappelle que les contrats collectifs d'assurance dépendance bénéficient déjà d'exonérations de cotisations sociales, dans les limites prévues par la législation. Par ailleurs, les contrats individuels, qui sont ici visés, donnent déjà lieu à des incitations fiscales, notamment la possibilité d'une exonération de la taxe sur les conventions d'assurance.
Pour ce qui est de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les rentes viagères qui peuvent en résulter ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus de l'intéressé, sous réserve, bien entendu, de satisfaire à certaines conditions.
Par conséquent, la définition fiscale de la dépendance soulève encore de multiples questions.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission n'a pas été convaincue par cet amendement et en sollicite le retrait.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission des finances. Même si l'idée est séduisante, l'adoption de l'amendement poserait un certain nombre de problèmes en termes d'articulation avec les dispositifs existants. En outre, l'attribution d'une aide au moment de la constitution de la rente nous conduirait à nous interroger sur la question du régime fiscal en cas de réalisation du risque.
Tous ces éléments me donnent à penser que cet amendement ne peut pas être adopté en l'état.
Mme la présidente : Monsieur Badré, l'amendement n° I-270 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Je le retire, madame la présidente.
Si nous avons accepté assez régulièrement de retirer nos amendements, nous avons tout de même le sentiment d'avoir contribué à nourrir le débat, en posant de vraies questions, qui doivent nous faire réfléchir sur le moyen et le long termes.
M. Philippe Marini : Absolument !
Mme la présidente : L'amendement n° I-270 est retiré.
L'amendement n° I-261, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.
« Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1 070 euros. Cette limite est portée à 2 140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-231 rectifié, présenté par Mmes Hermange et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Marie-Thérèse Hermange et moi-même avons déposé cet amendement pour soutenir les femmes qui éprouvent de plus en plus de difficultés à concilier leur activité professionnelle et leur vie privée.
Dans la plupart des cas, aucune structure n'est prévue pour accueillir les enfants âgés de six à douze ans, sinon dans quelques communes où il existe des garderies pour les élèves après l'école, garderies qui ont évidemment un coût. En outre, une fois qu'ils entrent au collège, c'est-à-dire vers l'âge de douze ans, les enfants ne bénéficient pas non plus de structures d'accueil.
La garde des enfants pose donc un véritable problème : certains d'entre eux se retrouvent à la rue, au risque de favoriser le délitement de la vie familiale et les dérives du type de celles que nous avons dû déplorer dernièrement.
Nous proposons d'engager une politique familiale globale, en ouvrant les avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans. En allongeant ainsi la limite d'âge de six à douze ans, nous entendons favoriser la garde des enfants jusqu'à l'entrée au collège.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La loi de finances pour 2005 a transformé la réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des enfants à charge en un crédit d'impôt, ce qui a occasionné, pour l'année 2005, un coût de 60 millions d'euros.
L'article 62 du présent projet de loi de finances tend à élever le taux de ce crédit d'impôt de 25 % à 50 %, ce qui va doubler le coût de la mesure, celui-ci devant atteindre ainsi quelque 310 millions d'euros pour l'année 2006.
Ma chère collègue, sans disconvenir des besoins que vous nous avez rappelés, convenez avec moi que les efforts réalisés sur deux années sont déjà considérables. Même si la politique familiale doit être l'une de nos priorités pour l'avenir, il ne serait pas raisonnable, dans le projet de loi de finances pour 2006, d'aller au-delà de ce qui nous est proposé par le Gouvernement.
En vertu de cette analyse, la commission sollicite le retrait de l'amendement que vous avez déposé avec Marie-Thérèse Hermange et que vous avez fort bien présenté.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame Procaccia, vous n'avez sans doute pas pu penser une seule seconde que je puisse être favorable à votre amendement. Si vous étudiez la situation actuelle dans le détail, vous constaterez que nous avons déjà fait beaucoup d'efforts dans ce domaine. Je rappellerai les plus significatifs.
À compter de l'imposition des revenus de 2005, l'avantage relatif aux frais de garde, tel qu'il existe, prend la forme d'un crédit d'impôt. Dans le présent projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a prévu de porter le taux de crédit d'impôt de 25 % à 50 %. L'effort consenti est considérable puisqu'il représente 350 millions d'euros sur le plan budgétaire.
Vous proposez d'étendre aux enfants de six à douze ans l'avantage fiscal consenti en matière de garde. Outre le fait qu'il ne s'agit plus, à ces âges, de trouver une place en crèche, il faut tout de même avoir à l'esprit que cette extension ne correspond absolument pas à l'objet de la mesure, qui est destinée, je le répète, à permettre la garde des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
De plus, en instaurant la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le chèque-emploi-service universel, nous prévoyons déjà les moyens d'aider les familles pour la suite : nous avons mis en place un « tuilage », qui permet, année après année, de suivre la croissance de l'enfant, grâce à des modes de garde différenciés fondés sur le libre choix.
Très franchement, je crois que le système mis en place est désormais bien équilibré et qu'il faut en rester là. Sinon, nous aboutirions à une société totalement assistée.
Madame Procaccia, les mesures qui existent aujourd'hui sont amplement suffisantes au regard des finances publiques et des marges de manoeuvre dont nous disposons. Je préférerais donc que vous le retiriez, à défaut de quoi je serais contraint d'émettre un avis de rejet.
Mme la présidente : Madame Procaccia, l'amendement n° I-231 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Je suis sensible aux arguments financiers qui viennent d'être présentés, même si, pour la politique familiale, on peut toujours demander un peu plus !
Monsieur le ministre, entre six et douze ans, la scolarité étant obligatoire, les frais de garde sont bien moindres que pour la catégorie d'âges inférieure : le plus souvent, les parents n'ont en effet besoin de faire garder leurs enfants qu'entre dix-sept heures et dix-neuf heures. À mes yeux, le coût d'une telle mesure ne serait donc pas si élevé.
Cela étant, madame la présidente, j'accepte bien volontiers de retirer l'amendement, car les arguments financiers qu'ont avancés M. le rapporteur et M. le ministre sont tout à fait recevables.
Mme la présidente : L'amendement n° I-231 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame Procaccia, il n'y a pas, d'un côté, le méchant ministre du budget qui ne veut pas payer et, de l'autre, le gentil parlementaire qui souhaite qu'on dépense pour faire du social !
M. Philippe Marini : Avec, en plus, l'horrible rapporteur général ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne voulais vous mettre dans ce mauvais coup, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Plus sérieusement, les membres du Gouvernement et les élus de la majorité forment un tout dans lequel chacun s'efforce de travailler pour le bien commun, en mettant en oeuvre les choix politiques définis, y compris dans le domaine familial.
Il est grand temps d'arrêter de penser, pour se donner bonne conscience, que la politique familiale doit uniquement se traduire par des augmentations de dépenses publiques supplémentaires. Ce qui compte, c'est l'efficacité.
MM. Philippe Marini : et Jean-Jacques Jégou. Très bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : De ce point de vue, la France est aujourd'hui l'un des pays les plus modernes.
Mme Catherine Procaccia : C'est vrai !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme vous ne l'aviez pas dit, madame le sénateur, je tenais à le préciser !
Depuis le début du quinquennat, grâce aux actions engagées, nous avons considérablement fait progresser les choses. Il arrive un moment donné où nous devons assumer ensemble le fait que la bonne politique familiale n'est pas nécessairement celle qui se traduit par une augmentation des dépenses, mais celle qui répond concrètement aux demandes des Français, en l'occurrence des parents qui se préoccupent de la garde de leurs enfants.
Ainsi, grâce à la loi Jacob, les modes de garde ont été extrêmement diversifiés et le libre choix a été enfin consacré. Je salue d'ailleurs la contribution de Mme Hermange à cet égard.
Toute la partie « scolarisée » est donc réglée, dès l'instant, donc, où l'enfant sort de la crèche et entame sa scolarité. Il reste ensuite le problème de l'accueil à la sortie de l'école.
Là encore, il existe de nombreuses possibilités. Tout d'abord, la République française, c'est-à-dire le contribuable, finance des aides pour l'embauche de personnes qui ont vocation à garder les enfants à domicile, que cela passe par l'AGED, l'allocation de garde d'enfant à domicile, ou par le mécanisme de soutien de l'emploi à domicile.
Ensuite, dans les nombreuses villes bien gérées, comme dans celles qui le sont moins, des politiques spécifiques permettent d'accueillir les enfants. Il s'agit du soutien scolaire, des études surveillées, des actions mises en oeuvre par les associations sportives ou culturelles. Ainsi, dans la ville de Meaux dont je suis l'élu, je peux en témoigner, nous organisons en permanence ce genre d'activités.
M. Philippe Marini : À Compiègne aussi !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il paraît effectivement que cela se passe bien à Compiègne !
M. Philippe Marini : Et à Vincennes aussi, sans aucun doute !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur ces sujets, nous avons, les uns et les autres, réalisé beaucoup de choses. Si je me suis laissé quelque peu emporter, madame Procaccia, je vous prie de m'en excuser, mais je ne pouvais pas laisser dire que seul un argument financier m'avait incité à émettre un avis défavorable sur votre amendement ! Fondamentalement, mon avis défavorable était d'abord motivé par le fait que nous avons déjà mis en place beaucoup de choses et que le fait d'accroître encore les avantages fiscaux ne rassurera personne.
Nous sommes, tous ensemble, dans le même bateau, au service des Français, pour mener une politique familiale qui est ambitieuse et efficace. Même s'il est évidemment toujours possible de faire encore mieux, nous avons su apporter à de très nombreux parents des réponses adaptées et personnalisées pour chacun de leurs problèmes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Le débat qui s'est instauré entre M. le ministre et notre collègue de la majorité montre bien que la situation n'est pas si simple.
Nous avons tous été amenés à entendre un certain nombre de déclarations ces derniers temps, après les difficultés que l'on a rencontrées dans beaucoup de villes, particulièrement dans des quartiers populaires.
Ces évènements ont montré que les enfants dont il était question dans l'amendement de Mme Procaccia auraient besoin de structures susceptibles de les accueillir.
J'ai bien entendu le plaidoyer de M. le ministre, mais je voudrais tout de même rappeler que les moyens dont disposaient certaines structures associatives prenant en charge des enfants de six à douze ans ont été mis à mal.
Quand, par exemple, on a mis fin au dispositif des emplois jeunes, quand on a décidé de ne pas prolonger l'attribution des coupons sport, qui permettaient d'assumer le coût de l'accueil de ces enfants en vue d'activités sportives, bien des familles ont ressenti des difficultés financières.
Peut-être cet amendement ne répondait-il pas pleinement au problème, mais il soulevait de véritables questions, auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées. J'espère que nous aurons à nouveau l'occasion d'en discuter au moment où nous débattrons des moyens financiers mis à la disposition des collectivités territoriales.
La politique de l'enfance ne peut en effet se traduire simplement par la déclaration de M. le ministre de l'intérieur devant l'Association des maires de France, hier, déclaration où il était question de modifier l'ordonnance du 2 février 1945...
M. Philippe Marini : C'est pourtant bien nécessaire ! C'est même indispensable.
Mme Marie-France Beaufils : ...de manière que les mineurs soient traités comme les majeurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Je conviens tout à fait que l'on fait déjà beaucoup. Le Gouvernement a pris énormément d'initiatives en faveur de la famille au cours des dernières années et les a menées à bien.
Toutefois, je le répète, on peut toujours demander un peu plus.
M. Jean Arthuis : C'est un peu plus de dette publique !
Mme Catherine Procaccia : Pour autant, je ne méconnais en rien tous les efforts qui sont faits, nous l'avons d'ailleurs dit au ministre en charge de la famille, M. Philippe Bas.