Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 5
debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-31, présenté par MM. Madec, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Alors que le Gouvernement est particulièrement prompt à remettre en cause la fiscalité des donations et successions, il refuse, en matière de droits de successions, l'alignement promis entre les modalités d'imposition des personnes mariées et celles qui ont conclu un PACS.
Si les conditions de durée sont allégées, les tarifs restent défavorables par rapport à ceux qui sont applicables aux époux ou aux enfants.
Nous proposons donc un alignement des taux applicables dans les deux situations car, six ans après l'entrée en vigueur du PACS, il serait temps que l'on fasse tomber une telle discrimination.
Mme la présidente : L'amendement n° I-32, présenté par MM. Madec, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 € et à un taux de 45 % pour le surplus. »
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Cet amendement est un amendement de repli.
Il s'agit de progresser dans la voie d'un alignement des taux, en prévoyant, dans un premier temps, l'application des tarifs pratiqués entre frères et soeurs, qui sont plus favorables.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est tout à fait opposée aux amendements nos I-31 et I-32 pour des raisons de principe.
Dans sa majorité, elle considère que le mariage et le PACS sont deux situations de nature différente. Le mariage est une institution sociale et un engagement à caractère définitif dans la mesure où les conséquences qu'il engendre ne peuvent pas s'effacer avec sa rupture.
Si la dissolution du mariage conduit au versement d'une pension alimentaire et s'il ne peut en aller de même dans le cadre d'un PACS, c'est bien parce que, aux termes de la législation, l'engagement dans le mariage est plus profond en ce qu'il est définitif. (Mme Nicole Bricq fait un signe dubitatif.) Notre législation, notre ordre juridique, notre droit civil sont construits sur ces bases.
De ces différences de fond en termes de droit civil doivent résulter des différences de traitement fiscal. Celui-ci doit s'ajuster à la différence de situation juridique de part et d'autre.
C'est donc en vertu de cette analyse que la commission a exprimé une opposition complète à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est également défavorable à ces amendements ; l'explication qui vient d'être donnée est très claire.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.
M. Alain Lambert : Le rapporteur général a raison d'insister sur le fait qu'il est impossible d'assimiler le PACS au mariage.
Il n'y a pas de connotation morale dans la description juridique qu'a faite le rapporteur général. On peut avoir un point de vue moral sur le sujet, mais, en l'espèce, nous sommes sur un plan juridique.
Le PACS est une sorte de contrat que l'on peut rompre à tout instant. Si l'on recherchait un avantage fiscal, il suffirait de contracter un PACS, puis de le rompre, et l'on aurait bénéficié de l'avantage fiscal. Je ne dis pas que tous ceux qui souscrivent un PACS le font dans cette intention, mais les fiscalistes savent que cela pourrait devenir, demain, un instrument d'optimisation fiscale, ce qui serait dénaturer l'esprit qui a présidé à l'institution du PACS.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Motion d'ordre
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais, à ce stade du débat, vous proposez quelques modifications à l'organisation de nos travaux tels qu'ils avaient été arrêtés par la conférence des présidents, le 27 octobre, sur ma proposition.
Nous étions convenus que le débat sur les recettes des collectivités territoriales prévu le mardi 29 novembre à 16 heures devait se poursuivre par l'examen des articles 9, 10, 18 et 23 à 29.
Sur ces articles, une centaine d'amendements ont été déposés, qui devront être examinés entre 16 heures, mardi 29 novembre, et zéro heure, mercredi 30 novembre, étant entendu que nous devons éviter de voter l'article d'équilibre après minuit, faute de quoi nous décalerions la discussion des crédits des missions qui doivent commencer dès jeudi matin.
Comme chaque année, nous aurons à débattre de la situation des collectivités territoriales ainsi que, le mercredi 30 novembre au matin, de l'Europe, ce qui constitue désormais un rituel bien connu.
M. Denis Badré : Un grand moment !
M. Jean Arthuis : Ce sera naturellement un grand moment puisque M. Badré, en nous présentant son rapport, nous fera partager son enthousiasme ! (Sourires.)
En outre, mercredi 30 novembre, l'après-midi, deux débats auront lieu pour la première fois, l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur la dette publique.
Mes chers collègues, nous n'aurons donc pas le temps d'examiner dans de bonnes conditions cette centaine d'amendements entre le mardi après-midi et le mercredi soir.
Par conséquent, je suis dans l'obligation de vous proposer d'extraire de cette liste des dispositions, des articles et des amendements qui viendront en discussion sans doute lundi mais également mardi matin, selon l'ordre dans lequel ils seront appelés.
Je vous propose donc d'extraire de cette liste l'amendement portant article additionnel avant l'article 10 ainsi que l'article 10. Ces dispositions qui concernent la vignette et, plus globalement, la fiscalité de l'écologie peuvent être extraites du débat relatif aux collectivités territoriales.
De même, l'article 18, qui a trait au financement de l'apprentissage, les amendements portant articles additionnels avant l'article 23, qui concernent la taxe professionnelle et la taxe d'habitation, questions tout à fait récurrentes - la taxe professionnelle sera d'ailleurs reportée en deuxième partie -, et l'article 23, qui concerne le pacte de croissance et de solidarité, pourront être discutés en dehors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.
C'est également le cas des amendements portant articles additionnels avant l'article 24, qui visent la réforme des dotations des communes. Je suggère que le débat, qui promet d'être intéressant ait lieu dès lundi ou mardi matin.
Je vous propose également de sortir de cette liste les amendements portant articles additionnels avant l'article 25, qui concernent différentes dotations aux collectivités locales, les amendements portant articles additionnels après l'article 25 et les amendements portant articles additionnels avant l'article 29.
Ainsi, nous pourrions extraire de cette liste trente-trois amendements et nous donner les moyens de discuter dans de bonnes conditions.
Telle est la proposition que je soumets au Sénat, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, s'il est difficile de s'opposer à la proposition que vient de formuler M. le président de la commission des finances, je tiens toutefois à souligner que, depuis plusieurs jours, nous avons certaines difficultés à organiser notre travail. Nous ne sommes en effet que trois sénateurs du groupe CRC à siéger au sein la commission des finances.
Nous allons donc accepter cette proposition dans la mesure où le président de la commission des finances a pris soin de nous en informer suffisamment en amont. Mais, je le répète, il est difficile de travailler avec toute l'efficacité nécessaire dans de telles conditions.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Madame Beaufils, je partage tout à fait votre sentiment, mais la proposition que je vous soumets n'a d'autre objet que de permettre que nos discussions aient lieu dans les meilleures conditions possibles. Je n'avais pas imaginé que 100 amendements seraient déposés sur ces dispositions. Je vous remercie donc de votre compréhension.
Mme la présidente : Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.