Engagement national pour LE logement : Article 5

Engagement national pour LE logement : Article 5

debate, 23/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 251, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux sont fixés par référence au revenu fiscal moyen observé au titre de l'impôt sur le revenu et révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire horaire brut ouvrier ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Le logement représente aujourd'hui, la dépense la plus importante du budget des familles, notamment des plus modestes.
L'augmentation du niveau des loyers est d'ailleurs l'un des faits les plus marquants de ces dernières années. En deux ans, cette hausse a été de 11,2 %.
Or, après deux ans de gel, il est malheureux de constater que les aides personnelles, elles, n'ont augmenté que de 1,8 %, et encore, pas sur la totalité des bases.
Dans ce contexte, il est plus que nécessaire d'assurer une efficacité maximum des procédures de calcul des aides au logement.
À l'heure actuelle, les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail.
Nous proposons que les plafonds de ressources soient fixés par référence au revenu fiscal moyen observé au titre de l'impôt sur le revenu, et que leur révision se fasse en fonction de l'évolution du salaire horaire brut ouvrier.
Il s'agit ici de clarifier la notion de ressources retenue pour le droit d'accès au logement social.

M. le président : L'amendement n° 462, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
de plus de 30 %
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Nous souhaitons que la TVA à taux réduit, coûteuse pour les finances publiques, soit réservée aux opérations d'accession sociale à la propriété qui profitent aux ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le projet de loi prévoit que, pour être bénéficiaires de cette mesure, les ménages ne doivent pas disposer de ressources supérieures à 30 % de ces mêmes plafonds. Cela équivaut au plafond PLS.
Si les avantages fiscaux sont accordés indifféremment à tous les types de logement, les accessions sociales à la propriété ne profiteront pas aux ménages vraiment modestes, c'est-à-dire ceux qui ne gagnent pas 51 000 euros par an, qui est le plafond PLS.
Il y a deux logiques possibles : soit on estime que cet avantage fiscal doit être accordé à tous les ménages, sans distinction ; soit on fixe un seuil, et, dans ce cas, on détermine les personnes nécessiteuses qui doivent en bénéficier. Or, fixer ce seuil à plus de 30 % des plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, signifie en réalité que l'on vise non pas les ménages les plus modestes, mais les classes moyennes aisées.
À notre avis, lorsque l'on fait des choix de ce type, on doit cerner le public prioritaire, à savoir ici les ménages les plus modestes dont les ressources ne dépassent pas 51 000 euros par an. Décider que les ressources ne doivent pas dépasser de plus de 30 % les 51 000 euros par an n'est pas une mesure véritablement sociale.

M. le président : L'amendement n° 167, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
du code de la construction et de l'habitation
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression des conditions relatives à l'implantation dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée visé au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Chaque fois que je dépose un amendement, M. le rapporteur est inquiet. Mais ici, je peux le rassurer, parce que c'est un amendement d'appel. (Sourires.)
Si M. le rapporteur et M. le ministre me donnent une réponse positive - ce dont je ne doute pas -, je retirerai mon amendement.
Il s'agit, par ma proposition, de faire prendre conscience au Gouvernement, à la commission et à nos collègues, que le problème qui se pose dans les banlieues ou dans les quartiers difficiles - mais je ne conteste pas la liste établie par arrêté ministériel - existe malheureusement aussi dans de petites villes de France de 3 000 à 5 000 habitants. Bien sûr, les difficultés sont sans commune mesure avec celles que l'on rencontre dans les quartiers sensibles.
La mesure prévue tend à étendre le dispositif à l'ensemble du territoire. Mais il ne serait pas raisonnable d'engager de manière trop importante les finances de l'État.
Il vaudrait mieux, d'ici à la deuxième lecture, conduire une réflexion afin de donner aux préfets un pouvoir d'appréciation. Une circulaire ou un décret d'application qui leur serait adressé leur permettrait, au coup par coup, en cas de nécessité, de pratiquer la mixité sociale.
Il serait ainsi possible de faire bénéficier du dispositif des petites villes qui lancent des opérations de rénovation urbaine dans certains quartiers.
Pour conclure, je voudrais revenir sur le débat que nous avons eu hier. Il me semble que M. le rapporteur n'a pas très bien compris le sens de mes propos. M. Perben a fait valoir, en tant que maire de Chalon-sur-Saône, qu'il souhaitait intégrer, au milieu d'un quartier comprenant de grandes tours, des constructions d'une dimension inférieure.
Pour ma part, je pensais à de petits collectifs. Mais peut-être ma langue a-t-elle fourché lorsque j'ai fait référence à des pavillons... En tout cas, je constate que M. le rapporteur lui-même, dans son rapport, propose que l'on puisse construire des pavillons- cette fameuse « maison à 100 000 euros » - dans des quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine et comprenant des tours et des barres.
En définitive, monsieur le rapporteur, nous nous retrouvons, et je constate que je n'étais pas si éloigné du sujet lorsque je faisais référence aux propos de M. le ministre. Même si je suis un élu rural d'un département ne comprenant pas des villes aussi grandes que dans le reste de l'Île-de-France, même si je n'ai pas la même connaissance que vous de la politique de l'urbanisme, je connais un peu cette question, qui se pose aussi dans des petites villes de 3 000 à 5 000 habitants. Je souhaiterais en débattre si M. le rapporteur l'accepte, ce dont je le remercie par avance. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 381, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots :
faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
par les mots :
situés en zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 425.
Cet amendement, qui est moins consommateur de crédits d'État que celui de M. Vasselle, constitue peut-être le point d'équilibre entre sa proposition et celle du Gouvernement.
Je voudrais faire part à M. le ministre de l'angoisse des élus qui ne se situent pas dans les périmètres prédéfinis de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Leur territoire comprend pourtant des zones urbaines sensibles et était éligible, par le passé, aux grands projets de ville, les GPV, et aux opérations de renouvellement urbain, les ORU.
Les territoires qui ne sont pas couverts par l'ANRU sont exclus de toute procédure d'accompagnement par l'État pour des opérations de restructuration et de renouvellement urbains. Cela a pour conséquence - je le vois au conseil d'administration de l'ANRU - que cette agence reçoit pléthore de dossiers. Les élus ont en effet bien compris qu'il faut aujourd'hui être labellisé auprès de l'ANRU pour obtenir quelque chose. Il est vrai que la mise en place de l'Agence a eu pour corollaire la diminution des crédits de droit commun de la politique de la ville sur les autres sites.
Il serait dommage de se limiter aux cent quatre-vingt- neuf quartiers qui avaient été cités à l'occasion de l'élaboration de la loi. Les communes urbaines qui souhaiteraient promouvoir la diversité sur leur territoire, en favorisant l'accession à la propriété, ne pourraient pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la promotion immobilière.
Il s'agit donc d'élargir la carte des bénéficiaires de ce taux réduit à toutes les zones urbaines qui en ont besoin et qui souhaitent promouvoir la diversité sociale en favorisant l'accession à la propriété sur des territoires souvent marqués par une forte densité de logements sociaux. Je souhaiterais connaître l'avis de M. le ministre sur cette suggestion.

M. le président : L'amendement n° 425, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par les mots :
ainsi que dans les quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 461, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne peuvent bénéficier qu'aux offices publics de l'habitat, aux sociétés d'économie mixte publiques d'aménagement et de logement, et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à éviter d'exonérer de TVA tous les promoteurs sans distinction : la baisse de la TVA doit profiter d'abord aux structures publiques ou parapubliques. Cela leur donnerait un avantage comparatif pour intervenir sur les territoires. Ces structures sont en effet moins soumises aux contraintes de rentabilité financière et elles ont des intérêts, des objectifs plus divers, sous l'égide des élus et de la puissance publique.
Cette TVA basse, pour les structures publiques, se justifie également en raison de la clause de cession. En effet, dans le cas des structures publiques et parapubliques, si le ménage qui accède à la propriété abandonne sa propriété, le logement retourne dans le parc public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les six amendements en discussion commune ?

M. Dominique Braye : La commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 251, qui constitue un moyen détourné pour remplacer le dispositif de l'article 5, auquel nous tenons. Ce dernier a trait à l'accession sociale à la propriété et comporte des dispositions sur le plafond d'attribution des logements sociaux.
En l'espèce, on nous propose de supprimer toutes les dispositions qui, dans cet article, sont relatives à l'accession à la propriété, ce que, personnellement, je trouve très malvenu.
Sur le fond, notre droit prévoit déjà un mécanisme d'indexation de ces plafonds qu'il n'est pas opportun de réformer.
Sur l'amendement n° 462, la commission émet un avis défavorable, car son esprit est tout à fait contraire à la promotion de la mixité sociale que nous souhaitons développer.
J'en viens à l'amendement n° 167 de mon collègue Vasselle, dont je reconnais la compétence pour ce qui est du monde rural. Mais n'est-ce pas la complémentarité du rural et de l'urbain qui fait la richesse de notre pays ? (Sourires.) Le farouche défenseur de l'accession à la propriété que je suis ne peut qu'être favorable, à titre personnel, à une telle mesure.
Toutefois, dans un contexte budgétaire plus que tendu, il m'apparaît indispensable de concentrer les moyens d'action sur les territoires les plus en difficulté. À ce titre, le critère fixé par l'article 5, c'est-à-dire les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU, m'apparaît pertinent.
Je crains que M. le ministre ne nous dise qu'un tel dispositif, si louable soit-il dans son inspiration, ne se révèle malheureusement un peu trop coûteux, et qu'il ne vous demande, monsieur Vasselle, de retirer l'amendement. M. le ministre pourra nous le confirmer, mais je me suis laissé dire que l'élargissement que vous proposez pourrait coûter 2 milliards d'euros. Excusez du peu, mon cher collègue !
Si l'évaluation est confirmée par M. le ministre, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, mais, monsieur Vasselle, je suis sûr que vous le retirerez de vous-même une fois que l'on vous aura apporté les précisions souhaitées. Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous êtes plus que tout autre ici soucieux de défendre les finances publiques et sensible à un argument de cette nature.
Je partage, là encore, le souci d'équité qui anime les auteurs de l'amendement n° 381. En effet, pourquoi devrait-on privilégier les quartiers couverts par l'ANRU plutôt que les ZUS ? Ces dernières connaissent également de graves difficultés et elles n'ont pas forcément la chance de bénéficier d'un soutien de l'ANRU.
Pour ma part, je vois une seule raison au choix de ce critère : le Gouvernement a tout simplement souhaité, M. le ministre le confirmera peut-être, développer l'accession sociale à la propriété dans les quartiers qui font l'objet d'une réhabilitation lourde.
À nouveau, je crains qu'un tel élargissement ne soit trop coûteux Je serai attentif à l'avis du Gouvernement, mais la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 425 procède de la même logique que l'amendement n° 381 : M. Repentin vise cette fois-ci les quartiers faisant l'objet d'un GPV ou d'une ORU, opérations lourdes de rénovation urbaine qui ont été mises en place avant la création de l'ANRU et tend à les faire bénéficier de l'avantage fiscal prévu par le projet de loi.
D'après les informations qui m'ont été communiquées, il semblerait que les GPV et les ORU soient actuellement en voie d'extinction ou aient été remplacés par des conventions avec l'ANRU. Pour ceux et celles qui subsistent, il ne me paraît pas illégitime d'appliquer le taux réduit de TVA.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 461, je ne vois pas pourquoi il conviendrait d'adopter une nouvelle limitation comme nous le propose M. Desessard. Les promoteurs privés peuvent tout à fait réaliser de telles opérations. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En ce qui concerne l'amendement n° 251, le Gouvernement se range à l'avis défavorable de la commission, d'autant que les plafonds de ressources sont indexés sur le SMIC.
L'amendement n° 462 vise à abaisser le plafond de ressources.

M. Jean Desessard : En l'occurrence, c'est une source d'économies !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En fait, monsieur Desessard, il ne s'agit pas ici d'une mesure fiscale à proprement parler.
Le vrai problème est le suivant : tous les maires souhaitent développer, le plus rapidement et le plus largement possible, l'accession populaire à la propriété sur les sites qui s'inscrivent, dirai-je pour simplifier dans les périmètres, prédéfinis par l'ANRU. Réduire le nombre d'accédants potentiels, alors que les critères que nous avons retenus sont quand même raisonnables, irait donc à l'encontre de la stratégie urbaine que les maires souhaitent mettre en place.
Nous avons là des sites magnifiques, qui sont déjà viabilisés. Avant le programme de rénovation urbaine, ils étaient dévalorisés pour les raisons que l'on connaît. Aujourd'hui, nous profitons d'une faible valeur des terrains : ils appartiennent à l'office d'HLM, à la collectivité locale ou bien leur acquisition est simple. En outre, il y a peu de recours des tiers. On peut donc construire assez vite et répondre à une double vocation : favoriser l'accession sociale à la propriété et conforter les sites urbains.
Le débat est exactement le même que celui qui a trait au plafond de ressources pour les HLM : lorsqu'on le dépasse, doit-on pour autant être contraint de quitter le tissu HLM ? Les organismes nous mettent en garde en disant qu'ils ont aussi besoin de familles qui consolident leur parc immobilier.
Comme il s'agit de stratégie urbaine et d'accession sociale, je vous supplie de faire preuve d'un peu de souplesse. Aller jusqu'à des ressources ouvrant droit au PLS me paraît quand même éminemment raisonnable ! Encore une fois, il ne s'agit pas de prélever plus ou moins d'un point de vue strictement fiscal.
C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 462.
L'amendement n° 167 se situe, en quelque sorte, à l'autre extrémité puisqu'il vise à généraliser le dispositif.
Outre les arguments avancés par la commission, votre amendement, monsieur Vasselle, pose un problème majeur.
Il ne vous aura pas échappé que la TVA n'est qu'en partie de la compétence des États. Pour mener cette opération, il nous a donc fallu persuader à la fois Bercy, Matignon et Bruxelles, leur expliquer quel était notre état d'esprit, leur montrer que cette mesure ciblait clairement les zones géographiques en grande difficulté - c'est la culture des programmes d'intervention communautaire Urban de la Commission européenne - et qu'elle était très sociale. À défaut, nous n'aurions pas pu appliquer un taux de TVA à 5,5 %.
Ne serait-ce que pour cette raison, monsieur Vasselle, je suis contraint de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
Cela étant, je ne nie pas que les zones rurales rencontrent des problèmes particuliers en matière locative, notamment lorsqu'il s'agit de maisons groupées pour le troisième âge ou les handicapés, pour lesquels nos procédures de soutien ne sont pas adaptées, ou en matière d'accession sociale à la propriété. Mais ces problèmes doivent être examinés dans leur globalité. Il ne faut pas aborder ces questions sous l'angle de la TVA à 5,5 %, car c'est strictement hors de notre portée, et pas seulement sur le plan budgétaire.
J'en viens à l'amendement n° 381, qui vise à l'étendre le dispositif aux ZUS, et à l'amendement n° 425, qui tend à y ajouter les GPV et les ORU.
Le dispositif s'applique dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, y compris légères, ce qui est plus que de l'entretien et des grandes réparations. En revanche, le programme des ZUS est beaucoup plus extensif, ce qui ne correspond pas au deal que nous avions arraché. Je ne peux donc qu'être très défavorable à l'amendement n° 381, monsieur Repentin : sinon, on ne pourrait jamais conclure de deal avec le ministère des finances.
Pour ce qui est de l'amendement n° 425, je vous demande de bien vouloir le retirer. Je vous propose de voir ensemble si, malgré les conventions prévues à l'article 6, qui déclenchent l'application du dispositif, tel ou tel site pourrait être laissé de côté. C'est plutôt dans ce cadre qu'il convient de régler le problème.
Quant à l'amendement n° 461, le Gouvernement y est défavorable pour les raisons que j'ai déjà exposées tout à l'heure, monsieur Desessard.
Quand André Gerin, dans son programme de rénovation urbaine, ou M. Collomb, maire de Lyon, souhaitent créer des programmes d'accession à la propriété - l'un à l'arrivée du futur tramway de Vénissieux et l'autre à la Duchère, sur les coteaux du Lyonnais -, ils font tous les deux intervenir des partenaires privés et des organismes d'HLM.
De grâce, ne soyons pas plus responsables des collectivités que les maires, qui souhaitent créer de l'activité, d'autant que nous demandons en ce moment aux organismes d'HLM de doubler la production et d'intervenir massivement sur les opérations de rénovation urbaine. Ce qu'ils sont en train de faire est énorme !
Dans la mesure où ce dispositif s'adresse aux mêmes populations, si l'on peut avoir plus de moyens pour atteindre notre objectif, autant profiter aussi de l'apport des promoteurs privés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 462.

M. Thierry Repentin : Dans le prolongement de la réponse de M. le ministre, je souhaite dire à mon collègue et ami Jean Desessard pourquoi je ne voterai pas son amendement.
Si l'on supprimait le plafond de ressources, l'article 5 risquerait de ne plus être eurocompatible, car l'instauration d'une TVA à 5,5 % ne peut être admise que s'il s'agit de logement social.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Absolument !

M. Thierry Repentin : L'article 5 doit donc obligatoirement prévoir un plafond de ressources.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : M. Repentin a parfaitement le droit de ne pas voter mon amendement, mais autant que ce soit pour de bonnes raisons.
Je ne supprime pas le plafond de ressources, je le limite. J'ai indiqué que, en visant les ménages dont les revenus vont jusqu'à dépasser de 30 % le plafond de ressources, on couvre aussi les bénéficiaires potentiels du PLS, on touche la classe moyenne plutôt aisée.
Vous avez justifié votre position, monsieur le ministre, en disant qu'on a besoin de cette classe moyenne aisée dans le cadre des opérations de réhabilitation sociale.
Au départ, en vérité, je n'avais pas compris pourquoi vous faisiez mention du plafond de ressources. Maintenant, grâce à l'intervention de M. Repentin, que je remercie, je le sais ! Mais vous auriez pu me l'expliquer avant. (Sourires.)
En tout cas, vous fixez le plafond très haut, car vous préférez toucher un maximum de monde. Moi, je préférais m'en tenir à une certaine catégorie.
Cela étant, cher collègue Repentin, mon amendement prévoit bel et bien un plafond de ressources.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 462.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je pense que la commission et le Gouvernement ont bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel ; je l'avais d'ailleurs précisé en le présentant.
J'ai conscience que sa mise en oeuvre coûterait cher au budget de l'État, car le manque à gagner ne serait pas négligeable ; M. Braye, d'après les calculs auxquels il a procédé avec la commission, l'estime à 2 milliards d'euros.
Étant soucieux, comme lui-même, des finances publiques et souhaitant que l'État veille à la compensation intégrale des allégements de charges, notamment auprès de la sécurité sociale, je ne voudrais pas que ce coût soit un prétexte pour que cette compensation ne soit pas au rendez-vous le moment venu.
Bien sûr, monsieur le ministre, je comprends que la politique de rénovation urbaine se concentre sur les zones où la situation est la plus sensible, alors même que les moyens dont dispose aujourd'hui le Gouvernement, dans une conjoncture économique et sociale difficile, sont limités. Pour autant, il ne faut pas négliger, dans le cadre d'une politique de prévention, le réseau des petites villes de 3 000 à 5 000 habitants. Je peux citer le cas, dans mon département, d'une commune de 3 500 habitants qui compte 40 % de logements sociaux, parmi lesquels il y a un ensemble de petits immeubles collectifs qui connaît des problèmes tout à fait sérieux.
Si l'on pouvait, dans les quartiers de ces petites villes, permettre la construction de petits pavillons en faisant bénéficier de cette disposition de futurs bailleurs privés ou de futurs constructeurs, et faire ainsi de la mixité sociale, ce ne serait pas si mal.
Je vous invite, monsieur le ministre, à vous pencher sur la question et à ne pas considérer que les problèmes ne se posent que dans les villes de plus de 20 000 habitants. En France, il y a aussi, ici et là, quelques petites villes qui rencontrent de graves difficultés.
Je retire donc mon amendement, car je suis persuadé que M. le ministre saura s'intéresser à ces situations particulières sans avoir à engager les finances de l'État à hauteur de 2 milliards d'euros.

M. le président : L'amendement n° 167 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 381.

M. Thierry Repentin : D'après les propos de M. le ministre, j'ai cru comprendre que, notamment à travers l'article 6 du projet de loi, le problème que j'ai soulevé concernant les GPV et les ORU pourrait être réglé et qu'une vérification serait effectuée d'ici à la seconde lecture.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Absolument !

M. Thierry Repentin : Compte tenu de cet engagement, je retire les amendements n°s 381 et 425.

M. le président : Les amendements nos 381 et 425 sont retirés.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 461.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Permettez-moi, monsieur le président, de revenir sur les amendements nos 381 et 425, car, M. Repentin les ayant retirés, je n'ai pas pu m'exprimer sur les problèmes qui les sous-tendaient.
Je souhaite en effet interroger M. le ministre sur un certain nombre de points, pas nécessairement pour qu'il me réponde immédiatement, mais afin d'alimenter sa réflexion.
Autant le principe du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession à la propriété, qui permet de d'assurer dans les quartiers une certaine mixité en termes de logement, nous apparaît comme une idée très intéressante, autant il me semble nécessaire, monsieur le ministre, que vous examiniez attentivement certaines situations, qui sont probablement moins spécifiques et plus nombreuses que d'aucuns le croient.
Il ne faut pas oublier que les ORU et les GPV ne portent pas seulement sur le logement. Ces programmes impliquent aussi la présence d'espaces et d'équipements publics supplémentaires, de manière à enrichir les quartiers concernés d'autres fonctions que la stricte fonction « habitat », et je pense notamment à l'introduction de l'activité économique.
Or la définition très stricte du périmètre de ces opérations ne permet pas toujours de réaliser la mixité que nous souhaitons, mêlant le locatif et l'accession à la propriété.
Permettez-moi, à ce sujet, d'évoquer le cas de ma ville, Gennevilliers. Le dossier, en lien avec vos services, est bien avancé ; il est même sur le point d'être conclu. Or, dans cette ville qui compte plus de 60 % de logements sociaux, il est nécessaire que le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété soit élargi au-delà du périmètre très précis des conventions que les collectivités locales signent avec votre ministère.
En effet, c'est bien à l'échelon communal - et pas seulement à celui du quartier - qu'il nous faut, me semble-t-il, envisager la mixité sociale ; les quartiers ne peuvent pas, à eux seuls, assumer toute la diversité liée à la démarche de rénovation urbaine.
Par conséquent, même sans étendre à toutes les villes et à tous les quartiers le bénéfice du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété, vous pourriez, me semble-t-il, monsieur le ministre, réfléchir à une conception moins étroite de ce dispositif. Sinon, il ne faudra pas reprocher à des maires de ne pas favoriser l'accession à la propriété avec le taux réduit de TVA à 5,5 % puisque qu'on leur aura interdit de le faire là où ils avaient de la place !
Par ailleurs, je n'ai pas discerné de dispositif anti-spéculatif associé à cette mesure, qui, vous le savez, monsieur le ministre, permettra de réaliser une économie importante, d'environ 12 %. Il serait extrêmement regrettable qu'une telle économie ne produise qu'un effet de slogan - du type « Moins cher, TVA à 5,5 % ! » -, alors même que les prix offerts seraient identiques à ceux qui auraient été proposés en l'absence de taux réduit.
Je rappelle que, pour une résidence principale, la revente, même si elle est très rapide, échappe à la taxe sur les plus-values. Par conséquent, il faut veiller à ce qu'un dispositif dont l'objet est positif n'ait pas d'effets pervers.
Je souhaiterais connaître votre opinion sur ces différents points, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur la question des terrains, monsieur Muzeau. Une charte sera bientôt signée entre les différents opérateurs.
Sur les sites concernés, les terrains ont pour l'essentiel un caractère public et, afin d'accélérer les processus, nous dissocions, dans les premières années, l'acquisition du foncier et celle du bâti.
Il est proposé dans la charte qu'un système anti-spéculatif soit mis en place.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et pour ce qui concerne l'élargissement du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Ce sera traité au cas pas cas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 461.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Dans la suite de la discussion des articles, nous allons à présent aborder l'examen des articles additionnels après l'article 4, qui ont été précédemment réservés.