Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 27
debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Alain Vasselle : I. - Après l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-7-1. - Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire mentionnés à l'article L. 162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7. »
II. - Après l'article L. 162-2-1 du même code, il est inséré un article L. 162-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-2. - Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, aux recommandations établies par la Haute Autorité de santé. »
III. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants. »
IV. - Dans l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, après les mots : « peuvent prescrire », sont insérés les mots : « les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et ».
V. - La première phrase du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice, notamment pour favoriser l'exercice regroupé ».
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le ministre, je pense que vous avez bien mesuré la différence que nous faisons entre ceux qui font leur métier et les autres.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est bien de le rappeler !
M. Bernard Cazeau : Si vous ne l'avez pas mesurée, je peux vous y aider, car je suis un ancien professionnel.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et moi, je suis un patient !
M. Bernard Cazeau : Il y a 80 % des médecins qui font bien leur métier et 20 % qui le font mal.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas vrai !
M. Bernard Cazeau : C'est en soutenant ces 20 % que vous nuisez aux autres 80%.
Mme Raymonde Le Texier : Très bien !
M. Alain Vasselle : Il y en a 1 %, pas 20 % !
M. Bernard Cazeau : Vous le savez très bien, la démographie médicale n'est pas la seule raison. Et même si tel était le cas, n'oublions pas que c'est sous le gouvernement de M. Juppé qu'on a commencé à y toucher.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !
M. Bernard Cazeau : Sachant qu'il faut dix ans pour former un spécialiste, on voit le résultat aujourd'hui ! Donc, ne déformez pas nos propos !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il n'est nul besoin de les déformer !
M. Bernard Cazeau : Nous apportons des preuves de ce qui se passe à l'hôpital, et, que je sache, l'hôpital est du ressort du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avez-vous changé les choses ?
M. Bernard Cazeau : Je maintiens donc ce que j'ai dit.
Je souhaite qu'à l'avenir vous vous impliquiez un peu plus, et que vous n'écoutiez pas systématiquement ce que vous disent certains syndicats de médecins, notamment la Confédération des syndicats médicaux français, la CSMF, que vous privilégiez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Dominique Leclerc : N'importe quoi !
M. Claude Domeizel : Il a raison !
M. Alain Vasselle : Ce n'est pas très sérieux !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L'accusation que vient de porter à notre encontre M. le ministre est inacceptable, car nous ne critiquons pas l'ensemble des professions médicales et paramédicales. En revanche, monsieur le ministre, vous considérez tous les assurés sociaux comme des fraudeurs potentiels.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dites est inacceptable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est la vérité !
M. Guy Fischer : Le Gouvernement auquel vous appartenez va même plus loin en estimant que tous les bénéficiaires des minima sociaux sont des fraudeurs potentiels.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Alain Vasselle : C'est un procès d'intention !
M. Guy Fischer : Nous saurons vous le rappeler ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle : C'est votre stratégie électorale !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je rappellerai simplement à M. Cazeau que les Parisiens et les Franciliens sont fiers de la médecine qui est dispensée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, malgré les difficultés que cette dernière connaît.
M. Claude Domeizel : Cela n'a rien à voir !
M. François Autain : Quel est le rapport avec le débat d'aujourd'hui ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Nombreux sont d'ailleurs les habitants d'autres pays qui viennent s'y faire soigner. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Hors sujet !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame Hermange, vous avez souhaité évoquer l'AP-HP et vous avez souligné que les Parisiens en étaient extrêmement fiers. Absolument !
Mais permettez-moi également de vous rappeler que le budget de l'AP-HP pour 2005 prévoit 880 emplois en moins, dont 694 emplois de personnels hospitaliers.
L'Assistance publique ne peut désormais plus faire face à l'accueil des personnes âgées dépendantes, alors qu'elle remplissait cette mission depuis cent ans.
Je voudrais à cet égard relayer l'appel de M. Alain Lhostis pour que l'Assistance publique ait les moyens d'accueillir les personnes âgées dépendantes.
Vous connaissez sans doute aussi bien que moi la ville de Paris, madame Hermange. Or, à Paris, il faut se lever de bonne heure pour trouver un médecin qui ne pratique pas de dépassements d'honoraires abusifs.
Mme Raymonde Le Texier : C'est vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ainsi, lorsque j'ai dû emmener ma fille se faire opérer de la mâchoire dans une clinique conventionnée, j'ai dû débourser 1 000 euros pour le chirurgien et 500 euros pour l'anesthésiste. Je rappelle qu'il s'agissait d'une clinique conventionnée !
En réalité, l'assuré social est captif. En effet, on lui dit : « C'est là que vous devez vous faire opérer, parce qu'il y a un spécialiste et qu'il s'agit d'une clinique conventionnée.»
Alors, je vous en prie, madame Hermange, mesurez vos propos : les Parisiens vous entendent ! (Mme Hermange s'exclame.)
La moitié des médecins et les deux tiers des spécialistes sont en secteur II ! C'est honteux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Ce débat est en train de prendre une tournure surprenante. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Je croyais que nous discutions des moyens que la nation voulait mettre à la disposition des services de soins et de santé de notre pays.
Permettez-moi tout de même de faire une mise au point. Les représentants de la majorité que nous sommes sont accusés de ne vouloir chasser les abus que d'un seul côté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui ! Celui des assurés sociaux !
M. André Lardeux : Or, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, il est bien clair pour nous, parlementaires de la majorité, que tous les abus doivent être poursuivis, ceux des assurés comme ceux des professionnels de santé.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. André Lardeux : Certes, nous sommes tous d'accord pour constater que ces abus sont minoritaires, tant chez les assurés que chez les professionnels. Cela étant, j'ignore si des équilibres savants entre les deux sont possibles. Le problème n'est d'ailleurs pas là.
Reconnaissons les uns et les autres que, dans notre pays, il y a une tendance, qui n'est pas nouvelle - elle ne date en effet ni d'hier, ni d'il y a dix ans, ni d'il y a cinquante ans -, selon laquelle l'État, c'est toujours les autres ; ce sont toujours les autres qui doivent faire des efforts !
Nous devrions peut-être faire des efforts dans ce domaine, en évitant de pratiquer l'amalgame et de nous jeter des épithètes dissonantes au visage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Vasselle : Très bien !
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.