Loi d'orientation agricole : Articles additionnels avant l'article 24

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels avant l'article 24

debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 546, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, le mot : « durablement » est supprimé.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Le développement durable faisant l'objet de définitions très différentes, cet amendement tend surtout à demander des explications.
L'article L. 112-2 du code rural, qui définit les zones agricoles protégées, dispose, dans son deuxième alinéa : « Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. »
La notion d'altération durable apparaît problématique quant à la définition de la durabilité. L'ambiguïté du terme « durablement » mérite d'être soulignée. Or le Gouvernement, dans l'article du projet de loi, expose qu'il convient de supprimer les dispositions ambiguës du code rural en ce qui concerne le statut du fermage. Il demande l'habilitation à légiférer par ordonnances pour ce faire. En matière de gestion foncière, cette exigence apparaît égale, et le législateur, comme dans le cas du statut du fermage, peut agir sans déléguer son pouvoir souverain.
Il convient de permettre une protection moins ambiguë des zones agricoles. Tel est l'objet de l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, la procédure d'approbation d'un changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol altérant le potentiel d'une zone agricole protégée n'a lieu d'être enclenchée que s'il s'agit non pas d'une altération passagère, mais bien d'une altération durable, dont les critères sont fixés par la jurisprudence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 546.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 547, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : L'un des principaux objectifs du projet de loi étant de répondre aux attentes des citoyens à l'égard d'une agriculture davantage respectueuse des ressources naturelles - biodiversité, eau, sols, paysage - celui-ci devrait insuffler une véritable orientation vers une gestion économe et prudente de ces ressources. Or la portée du texte sur ces différents sujets est très limitée.
Rappelons que la France a adopté une stratégie nationale en faveur de la biodiversité en 2004, qui implique l'agriculture, et qui vise à répondre à l'objectif de l'Union européenne de stopper son déclin pour 2010.
Les discours et engagements en faveur de la biodiversité devraient donc se traduire dans nos instruments de politiques publiques. Le projet de loi devrait ainsi contenir des dispositions sur des règles de gestion de l'exploitation qui soient plus respectueuses de la biodiversité et des autres ressources naturelles.

M. le président : L'amendement n° 721, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je me reconnais entièrement dans ce que vient de dire Paul Raoult. Il est très important que soit voté cet amendement qui détermine des orientations par rapport à la politique agricole, notamment le respect de la biodiversité. Je serai très attentif au sort qui sera réservé à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Je ferai remarquer à M. Desessard que l'article 25 du projet de loi relatif au « bail environnemental » permet déjà de prendre en compte ce type de considération. Le texte est équilibré.
J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 547.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 721.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 545, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la passation des marchés publics de restauration collective, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement concerne un problème auquel nous sommes souvent confrontés en matière de restauration collective : le droit de donner la préférence, à égalité de prix, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique.
Dans sa décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a posé que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. »
Il a, en outre, posé, en matière de marchés publics, que « le législateur peut, dans le but de concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, prévoir un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, en faveur de certaines catégories de candidats. »
En s'appuyant sur cette distinction juridique, le présent amendement prévoit d'accorder un droit préférentiel aux produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration publique. Il vise ainsi notamment les cantines scolaires.
Une telle mesure permettrait d'orienter l'agriculture plus nettement vers des processus de production plus respectueux de l'environnement. Elle offrirait, en outre, de plus importants débouchés pour les productions biologiques, incitant ainsi les conversions dans les méthodes de production.
Je voudrais illustrer mon propos par la procédure que nous avons engagée au niveau du parc naturel régional de l'Avesnois en matière de restauration scolaire : nous essayons de faire en sorte que soient régulièrement proposés, dans l'assiette de nos élèves, des produits de notre terroir, des produits qualifiés bio ou orientés bio.
Dans la pratique, cela nous est aujourd'hui extrêmement difficile. Si l'on veut éduquer le goût de nos jeunes élèves, qu'une fréquentation trop assidue des restaurants du style Mac Donald ou autres leur a fait perdre, il faut pouvoir leur fournir ces produits.
J'ai conscience du problème auquel nous sommes confrontés en matière d'appel d'offres. Il n'en demeure pas moins qu'il nous faudrait pouvoir faire sauter ce blocage, sauf à laisser une partie de notre production locale ou régionale inaccessible à la restauration scolaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : L'objectif de Paul Raoult est tout à fait louable, comme beaucoup de ses intentions d'ailleurs, ce dont je le félicite Cependant, il est incompatible avec les règles d'égalité et de neutralité qui président à la passation des marchés publics : on ne peut pas préciser que les collectivités ne doivent utiliser que des produits issus de l'agriculture biologique.
De plus, il n'est pas certain que l'offre nationale de produits biologiques soit suffisante pour faire face à l'accroissement de la demande que cet amendement provoquerait.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : L'idée n'est pas antipathique.

M. Gérard César : Elle est même généreuse !

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : On pourrait aussi engager une réflexion sur le taux de TVA.
De nombreuses collectivités agissent d'ores et déjà de la sorte. Dans la communauté d'agglomération dont je suis l'élu, un certain nombre de collectivités ont choisi d'acheter systématiquement des produits biologiques et d'en accepter le surcoût.
Cette idée est tout à fait sympathique, mais il faut laisser le libre choix aux collectivités.

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque : L'idée est généreuse, mais il est abusif d'exiger des produits biologiques.
Je suis un paysan ! Dire que les productions classiques, qui ne sont donc pas qualifiées « biologiques », n'ont pas de goût, est faux ! Je m'insurge contre cette idée !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Nous sommes bien d'accord pour ne pas exclure le reste de la production ! Mais avouez qu'en raison de l'uniformisation du goût des produits proposés à nos élèves, à force de leur donner des pommes golden ou des fraises gorgées d'eau, ils ne connaissent plus la saveur des choses ! En outre, il n'y a plus aucune reconnaissance du savoir-faire de nos producteurs, même hors bio.
C'est une tâche quasi culturelle qu'il nous faut accomplir, notamment en aidant les classes du goût mises en place dans toute la France. Tel est l'objet de cet amendement, qui ne vise pas exclusivement le bio. Il y a aussi des classifications à partir de l'agriculture orientée bio qui pourraient permettre d'élargir le sens de notre action.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 545.
(L'amendement n'est pas adopté.)