Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 25
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute activité de stockage de déchets dangereux ne peut être implantée dans une aire de production d'une appellation d'origine contrôlée végétale ».
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Les activités de stockage de déchets dangereux - en particulier les déchets industriels spéciaux et radioactifs - ont auprès de l'opinion publique une image négative liée à la crainte d'une pollution potentielle. Cette mauvaise perception peut ternir et affaiblir l'image d'activités existantes alentours. Cela est encore pire pour les productions agricoles qui sont enracinées dans un terroir, le dommage peut être profond et irrémédiable.
En effet, dans l'esprit du consommateur, l'amalgame entre ces centres de stockage de déchets dangereux et les productions végétales AOC est d'autant plus rapidement opéré que ces dernières portent le nom géographique des lieux où elles sont produites.
Si ces lieux de production à forte image et à forte valeur ajoutée venaient à être pollués, physiquement, chimiquement, ou simplement « potentiellement », c'est-à-dire dans l'opinion des consommateurs, les répercussions commerciales seraient immédiates.
Afin de préserver ce patrimoine, certaines activités doivent donc être exclues des zones végétales AOC.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Le problème évoqué par cet amendement est tout à fait intéressant. Il convient en effet de s'assurer de l'excellent état sanitaire des appellations d'origine contrôlée.
Cependant, cet amendement pourrait avoir une portée extrêmement importante et pourrait ouvrir la voie à de nombreuses demandes reconventionnelles.
De plus, il n'y a pas de lien automatique entre la présence d'une aire de stockage de déchets dangereux et la mauvaise qualité des sols avoisinants, du moins hors du périmètre de confinement des stockages.
En effet, ceux-ci doivent respecter des règles très strictes permettant de s'assurer qu'ils ne sont source d'aucun risque pour la santé végétale, animale et humaine.
En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse du Gouvernement et souhaite entendre M. le ministre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Madame Férat, la réglementation actuelle, qui est très stricte, vous donne déjà satisfaction d'autant que, lorsqu'on est dans une zone de production de produits classés en AOC, l'avis de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, est requis.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 354 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Je ne suis pas une intégriste de l'environnement. J'ai présidé, pendant de nombreuses années, le parc naturel régional de la Montagne de Reims et je sais donc, par expérience, que l'on peut associer le développement économique et la protection des territoires et des terroirs.
Il faut être vigilant. J'ai pris acte de l'avis de la commission, mais cet amendement prévoit des précautions que j'estime nécessaires. En l'adoptant, nous éviterons de prendre trop de risques. C'est pourquoi je le maintiens.
M. le président : L'avis de la commission demeure-t-il inchangé ?
M. Gérard César : Je confirme l'avis de sagesse que j'ai émis tout à l'heure.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : J'appuie la démarche de Mme Férat. Dans mon département, certains d'entre vous le savent, on envisage un stockage officiel.
Si, comme j'en suis convaincu, tout est prévu pour ne pas faire courir de risques à la population, si aucune difficulté majeure n'apparaît, pourquoi ne pas voter cet amendement ? Les dispositions qu'il prévoit donneraient plus de saveur à l'opération qui se dessine ailleurs et rassureraient en donnant une image positive supplémentaire.
C'est pourquoi je souhaite que le Sénat adopte cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je suis sensible, comme M. le rapporteur, aux préoccupations de Mme Férat.
Ce qui m'ennuie, c'est son côté couperet : parfois, des problèmes surgissent, il faut donc laisser une porte de sortie.
L'amendement n° 354 rectifié est un bon amendement. Je suggère toutefois à Mme Férat de le compléter par les mots : « qu'après une autorisation délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Michel Charasse : Sans cette précision, les habitants d'un village pourraient être poursuivis pour avoir déposé dans une aire de stockage des déchets dont ils ignoraient la dangerosité, par exemple des déchets ménagers comportant des substances pas très agréables.
M. le président : Madame Férat, acceptez-vous la suggestion de M. Charasse ?
Mme Françoise Férat : Oui, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en conséquence.
M. le président : Je suis donc saisi, par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, d'un amendement n° 354 rectifié bis ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute activité de stockage de déchets dangereux ne peut être implantée dans une aire de production d'une appellation d'origine contrôlée végétale qu'après une autorisation délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 553, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le premier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « précisant la localisation du ou des sites concernés ».
II. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement après les mots : « après examen » sont insérés les mots : « des circonstances locales spécifiques et ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à apporter plus de transparence dans la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM.
Comme l'a souligné la commissaire du Gouvernement dans le cadre du jugement du tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2005, préfet de Haute-Garonne-commune de Bax : « C'est en méconnaissance de ces dispositions - art. L. 533-3 du code de l'environnement, décret du 18 octobre 1993 et arrêté ministériel du 21 septembre 1994- que les autorisations ministérielles sont délivrées, non pas au vu d'un dossier décrivant le site exact d'implantation envisagé, mais au vu de la définition d'un site type ne permettant aucunement de prendre en considération les particularités locales préalablement à la délivrance de l'autorisation ».
Cet amendement tend à réparer cette illégalité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Toutes les questions liées aux OGM seront traitées lors de la discussion du projet de loi de transposition de la directive 2001/18 de la Communauté européenne, que M. le ministre s'est engagé à déposer sur le bureau des assemblées au début de l'année prochaine. Cela a déjà été dit, je ne peux que le confirmer, avec l'accord de M. le ministre.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 553 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Après les explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 553 est retiré.
L'amendement n° 555, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 533-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est autorisée toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Conformément aux exigences de la directive 2001/18/CE, cet amendement assure une meilleure information sur la dissémination volontaire des OGM en rendant automatique l'information du maire en cas d'autorisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Je suis défavorable à cet amendement, car les dispositions qu'il comporte ouvrent la porte à de nombreux abus.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 555.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 554, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre du dispositif de biovigilance du territoire prévu par les articles L. 251-1 du code rural et suivants, un registre national recensant la localisation de toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin est tenu par le ministère de l'Agriculture
Chaque nouvelle inscription au registre national doit faire l'objet d'une notification aux autorités locales territorialement compétentes.
Le registre est rendu public dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Le dispositif français d'accès à l'information sur les cultures de plantes transgéniques ne respecte pas la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et semble inefficace.
En effet, on ne peut que relever le décalage entre les déclarations du ministre de l'agriculture devant la mission parlementaire sur les OGM, le 23 mars 2005, considérant le système de surveillance dit de biovigilance du territoire « ces dernières années totalement opérationnel », précisant que « le développement des cultures non expérimentales de variétés génétiquement modifiées en France se limite à 17,5 hectares de maïs en 2004 » et l'annonce par la presse, le 6 septembre dernier, que près de 1 000 hectares de maïs transgénique étaient cultivés dans le sud-ouest de la France.
L'absence d'information du comité de biovigilance sur l'ampleur d'un tel développement des cultures commerciales d'OGM et la désinformation du public par le site gouvernemental www.ogm.gouv.fr - moins de 100 hectares d'OGM sont cultivés en France - nécessitent de mettre en place un outil incontestable à la disposition du public et de l'ensemble des acteurs de cette filière.
C'est pourquoi cet amendement reprend l'exigence, figurant dans la directive 2001/18/CE, d'établir un registre visant à consigner la localisation des OGM cultivés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 554.
(L'amendement n'est pas adopté.)