Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 25 nonies
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 rectifié ter est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et MM. Carle, Souvet, Saugey et Mouly.
L'amendement n° 272 rectifié est présenté par MM. Hérisson et J. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La prise en compte de la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme peut être décidée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission des sites.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié ter.
M. Jean-Paul Amoudry : L'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié les règles d'application de la loi littoral en zone de montagne.
En effet, dans les communes riveraines d'un plan d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, qui étaient antérieurement soumises aux prescriptions de la loi montagne et de la loi littoral, seule l'une ou l'autre de ces lois s'appliquera désormais au terme de la procédure prévue par le nouvel article L. 145-1 du code de l'urbanisme.
Il en résulte que, au-delà de la bande des cent mètres du littoral, les possibilités de construction seront très largement étendues, la délimitation des secteurs concernés faisant l'objet d'une concertation entre les communes et les services de l'Etat, sur la base des dispositions d'un futur décret en Conseil d'Etat.
Dès lors, le risque existe que des secteurs agricoles actuellement soumis à la loi littoral perdent cette protection et deviennent alors constructibles, notamment dans les zones de coupure de l'urbanisation.
Aussi apparaît-il nécessaire de mettre en place une procédure qui permette la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier, notamment du point de vue de la qualité environnementale du site.
A cette fin, cet amendement prévoit que le préfet, après avis de la commission départementale des sites, puisse prendre en compte la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour nous présenter l'amendement n° 272 rectifié.
M. Jacques Blanc : Cet amendement est défendu.
Je saisis cette occasion pour rappeler que la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne, dont notre collègue Jean-Paul Amoudry était le rapporteur et que j'avais eu l'honneur de présider, mise en place par le Sénat, avait rendu une série de propositions. Celles-ci ont été reprises dans une proposition de loi, dont le président du Sénat a été le premier signataire.
Aujourd'hui, nous sommes mobilisés pour inscrire dans le projet de loi d'orientation certaines de ces propositions. Nous nous y étions, d'ailleurs, déjà employés lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux. Nous avons à coeur de démontrer que le Sénat, dans sa sagesse et dans un réel consensus, a été capable de faire des propositions fortes pour donner des chances nouvelles à la montagne.
En ces moments difficiles que traverse notre pays, qu'il me soit simplement permis de dire qu'une politique d'aménagement du territoire ainsi que le maintien de la vie et des populations dans ces zones de montagne nous auraient préservés de ces hyperconcentrations urbaines, dont on voit aujourd'hui, hélas ! les résultats.
Mes chers collègues, quand nous défendons la montagne, quand nous défendons le développement rural, quand nous défendons l'aménagement équilibré et harmonieux du territoire, nous ne défendons pas des intérêts particuliers, mais nous défendons un mode de société que, peut-être, notre pays a trop longtemps oublié ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Serge Vinçon : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je suggère aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer.
Pour autant, je comprends leur juste préoccupation. Nous n'envisageons en aucun cas de réduire les protections nécessaires dont bénéficient les espèces naturelles et agricoles. De plus, dans les secteurs de montagne, l'application des dispositions de la loi montagne garantit le principe des grands respects de protection de l'agriculture, des espaces naturels et des paysages. En dehors de ces secteurs, s'appliquent de plein droit les dispositions relatives aux documents d'urbanisme, qui déterminent les conditions permettant d'assurer la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières.
L'arsenal juridique en vigueur est donc suffisant pour donner satisfaction à la juste demande présentée par MM. Amoudry et Jacques Blanc - et c'est un élu non pas des lacs, mais du littoral qui vous parle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Même avis.
M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 186 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 186 rectifié ter est retiré.
M. le président : Monsieur Jaques Blanc, l'amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 272 rectifié est retiré.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Gruillot, Faure, Carle, Hérisson, Bailly, Barraux et Humbert, est ainsi libellé :
Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accomplissement de cette prestation, elle est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : En milieu rural, en particulier dans les zones de montagne, l'aide au déneigement des routes apportée par les agriculteurs dans le cadre du dispositif prévu par l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 revêt un caractère essentiel.
Cependant, les conditions réglementaires applicables à ce dispositif en freinent la mise en oeuvre. Si les agriculteurs semblent désormais dispensés de l'obligation de détenir un permis de conduire « poids lourds », ils restent en revanche tenus de présenter le tracteur qu'ils utilisent, équipé de la lame de déneigement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, dont ils relèvent.
L'insuffisance du nombre de points de réception des DRIRE oblige les agriculteurs concernés à parcourir avec leur tracteur des distances très importantes. Or il leur est souvent difficile de s'absenter une journée entière de leur exploitation- et, surtout, d'emprunter les routes nationales - pour se rendre à l'autre bout du département.
Cette exigence particulièrement contraignante décourage les bonnes volontés et prive les collectivités territoriales d'une aide ponctuelle appréciable.
Cet amendement vise à supprimer cette contrainte en inscrivant dans la loi que les agriculteurs collaborant au déneigement des communes sont dispensés de l'obligation de présenter à la DRIRE leur tracteur équipé d'une lame de déneigement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : . Nous avons déjà discuté de cet amendement lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Cet aménagement proposé est très important et la commission y est favorable parce qu'il correspond à un réel besoin.
En cas de tempêtes de neige, tout le monde doit se mettre à la tâche pour déblayer aussi vite que possible les routes et, ainsi, ne pas compromettre la sécurité des usagers. (M. Serge Vinçon applaudit.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je n'ai pas un avis très tranché sur cet amendement. Cependant, je tiens à faire remarquer que c'est le dernier amendement relatif à la montagne. Aussi, je ferai une suggestion à notre assemblée.
Nous avons voté, cette nuit, un dispositif sur la régulation de la population des prédateurs. C'était l'objet de la proposition n° 29 du rapport rédigé en 2002 par la mission d'information « montagne » du Sénat. Cette mesure était vivement demandée par les élus et les agriculteurs de la montagne.
Au cours de nos discussions, nous sommes convenus qu'il serait opportun que l'article en question soit rattaché au chapitre du présent projet relatif à la montagne. Je pense que tant Jacques Blanc, président, que Jean-Paul Amoudry, rapporteur de la mission d'information, me soutiendront. Etant un parlementaire récemment élu, j'ignore s'il m'est possible de formuler une telle proposition. A défaut, le Gouvernement peut-il la reprendre à son compte ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Je prends bonne note de la proposition de Thierry Repentin, que, à titre personnel, j'approuve. Nous l'examinerons en commission mixte paritaire.
Il est exact que cette disposition trouverait davantage sa place dans le chapitre relatif à la montagne.
M. Jacques Blanc : Nous sommes tous d'accord !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 25 nonies.
TITRE IV
SIMPLIFIER ET MODERNISER L'ENCADREMENT DE L'AGRICULTURE
CHAPITRE IER
Moderniser le dispositif de développement agricole