Loi d'orientation agricole : Article 28

Loi d'orientation agricole : Article 28

debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 653-7 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-7. - Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande.
« Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose.
« A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de la semence antérieurement autorisés.
« Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.
« Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte publique. »
II. - Après l'article L. 653-7 du même code, il est inséré un article L. 653-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 653-7-1. - D'ici 2015, les éleveurs de ruminants doivent acquérir uniquement des semences mâles certifiées de monte naturelle ou d'insémination artificielle. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que le calendrier et les modalités d'application du présent article. »
III. - L'article L. 653-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-8. - Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en application de l'article L. 632-1, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et de la Commission nationale d'amélioration génétique.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses travaux en qualité de membres associés.
« Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre, aux missions suivantes :
« 1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux reproducteurs et de leur matériel génétique ;
« 2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ;
« 3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique. »
IV. - 1. Dans l'article L. 653-10 du même code, la référence : « L. 653-7 » est remplacée par la référence : « L. 653-6 ».
2. Dans l'article L. 671-11 du même code, les mots : « et du premier alinéa de l'article L. 653-7 » sont supprimés.
3. Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 653-7 du code rural dans sa rédaction issue du I du présent article, et au plus tard, le 1er janvier 2007.
V. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Simplifier et adapter l'organisation de l'élevage et le dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel prévus par les dispositions des chapitres II et III du titre V, et du titre VII du livre VI du code rural, afin de garantir aux éleveurs l'accès à un service de qualité sur les plans zootechnique et sanitaire sur tout le territoire et de préserver la diversité des ressources zoogénétiques ;
2° Mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des agréments sanitaires de l'ensemble des activités de reproduction animale ;
3° Regrouper et harmoniser les dispositions du code rural relatives à l'identification des animaux.

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 453 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 563 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 453.

M. Gérard Le Cam : La loi sur l'élevage de 1966 a entraîné une grande amélioration de la qualité de nos troupeaux, notamment en matière de production laitière, avec une moyenne qui est passée de 3 500 à 7 000 litres par producteur.
Les avancées ont été importantes, notamment avec la mise en place du contrôle des performances et du contrôle génétique et sanitaire. Nous avons également fait des progrès en matière de contrôle généalogique.
Aujourd'hui, une adaptation est certes nécessaire, mais il nous faut poursuivre la réflexion. En effet, la situation a beaucoup changé : les agriculteurs qui, autrefois, maîtrisaient mal les techniques des semences sont de plus en plus compétents.
Ainsi, le service universel que vous proposez a été copié sur un modèle étranger, mais il n'est pas adapté à notre agriculture. En effet, ce service universel permettrait, en particulier, de ne pas doubler les réseaux. Or il n'y a pas de réseau ! Ce sera du commerce libre ou encadré.
Monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir. Les éleveurs sont, à terme, capables de faire eux-mêmes le travail.
De plus, la libéralisation aurait, certes, pour conséquence de limiter le monopole de zone, mais elle risquerait aussi de placer les coopératives dans l'incapacité d'intervenir partout.
Si les grands élevages, qui sont les mieux placés géographiquement en termes de desserte, font appel à des sociétés privées dans le cadre de la modification que vous envisagez, les coopératives n'auront plus les moyens de se rendre dans les élevages diffus tenus par de petits exploitants.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 563.

M. Thierry Repentin : Les arguments de M. Le Cam sont tout à fait convaincants, comme auraient dû l'être ceux que j'ai présentés en défendant l'amendement n° 558, qui visait à supprimer l'article 27.
Vous pouvez considérer, monsieur le président, que j'ai déjà défendu, avec les mêmes arguments, les amendements n°s 563 et 564.

M. le président : L'amendement n° 564, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 331, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7, du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Pour les races à faible effectif, le service universel assure la mise en place des moyens nécessaires à la création génétique afin d'assurer le maintien de la biodiversité génétique.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Nous avons déposé les amendements n°s 331 et 333 si, d'aventure, notre demande de suppression de l'article 28 n'était pas suivie d'effet, compte tenu du rapport de force existant pour le moment au sein de cette assemblée. Ces amendements visent à s'assurer que la spécificité des races à faible effectif vis-à-vis du service universel puisse vraiment être prise en compte.
La préservation des races à faible effectif est très importante pour le monde de la montagne. Je pense à l'Abondance ou à la race tarine, qui, en plus de leur bonne adaptation à la montagne, constituent un capital d'exportation pour notre pays, notamment vers le Maghreb et l'Asie mineure.

M. le président : L'amendement n° 333, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de montagne, les organisations regroupant l'ensemble des services à l'élevage pourront faire l'objet d'un agrément spécifique afin de maintenir le service de proximité aux éleveurs.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 296, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural :
Ces derniers font l'objet d'une compensation intégrale à l'opérateur agréé.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Il n'est pas évident que le service universel, créé par l'article 28 du projet de loi d'orientation agricole, soit un progrès par rapport aux dispositions de la loi sur l'élevage de 1966.
Cette loi correspond, sur le terrain, à une structuration du territoire qui a prouvé son efficacité. Cette structuration a le mérite, grâce à la péréquation, de permettre à tout producteur d'obtenir des inséminations artificielles de haute qualité, quel que soit son lieu de résidence, et à des prix identiques, que ce soit en plaine ou en montagne.
Mais le monopole de la mise en place des semences des ruminants est contesté par l'Union européenne. La péréquation deviendra dès lors plus difficile, notamment dans les zones de faible densité. Il convient donc de ne pas pénaliser à l'avance, et de quelque manière que ce soit, les opérateurs agréés afin de ne pas handicaper les éleveurs de ces zones défavorisées.

M. le président : L'amendement n° 297, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural :
L'Etat abonde ce fonds.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abondement du fonds de compensation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 476 rectifié est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 726 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° 476 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 726.

M. Jean Desessard : Cet amendement tend à supprimer le II de l'article 28, qui dispose que « d'ici 2015, les éleveurs de ruminants doivent acquérir uniquement des semences mâles certifiées de monte naturelle ou d'insémination artificielle. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que le calendrier et les modalités d'application du présent article. »
Cet alinéa serait en complète contradiction avec la convention internationale sur la biodiversité comme avec les actions annoncées par ailleurs par les ministères de l'écologie et de l'agriculture dans le cadre du volet agriculture de la stratégie nationale pour la biodiversité.
En matière d'élevage, comme dans d'autres domaines, la France se caractérise par la diversité, celle des milieux naturels exploités, des systèmes d'élevage, des productions et des produits ou des populations animales utilisées et sélectionnées. Néanmoins, la diversité génétique s'est appauvrie pendant les dernières décennies, sous l'effet d'une certaine standardisation des conditions de production et des objectifs de sélection. Ce phénomène a touché toutes les espèces animales domestiques, et les bovins en offrent une bonne illustration.
L'article 28 du projet de loi tente d'établir un contrôle sur les semences des ruminants, comme c'était déjà le cas avec le GNIS, le groupement national interprofessionnel des semences. Cette mesure réduit la liberté des éleveurs et pose d'évidents problèmes pratiques, en particulier dans le cas de la monte naturelle. Surtout, à vouloir jouer les apprentis sorciers, en cherchant sans cesse à améliorer le patrimoine génétique des animaux pour qu'ils produisent toujours plus de lait ou de viande tout en consommant le moins possible, nous allons droit dans le mur !
Cette forme d'eugénisme animal entraîne une consanguinité dont nous allons très vite payer le prix. L'évolution démographique des différentes races indique que certaines d'entre elles, bien adaptées aux demandes du marché, se sont imposées comme prototypes, alors que les autres, beaucoup plus nombreuses, ont vu leurs effectifs fortement diminuer, ou même ont disparu.
Ainsi, dans le troupeau des Prim'Holstein, le coefficient de consanguinité est en hausse croissante. On estime à seulement vingt-cinq le nombre des taureaux pères qui servent à inséminer entre 60 % et 80 % des femelles de ce vaste cheptel. Les gènes de ces taureaux se retrouvent donc de façon significative chez environ 10 % des animaux du troupeau.
Or cet appauvrissement du patrimoine génétique de nos élevages peut conduire à des catastrophes sanitaires, en diminuant les défenses collectives des races face à des épizooties comme la maladie de la vache folle ou la grippe aviaire.

M. Jean Bizet : C'est faux ! Ce que vous dites est une aberration scientifique !

M. Jacques Blanc : Et c'est un vétérinaire qui vous le dit !

M. Jean Desessard : Sans compter que la transmission d'un gène muté récessif conduit tout simplement à l'extinction de la race.

M. Dominique Mortemousque : Rien ne vaut la monte naturelle !

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.653-7-1 du code rural :
« Art L. 653-7-1 - A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César : Le paragraphe II de l'article 28 du projet de loi d'orientation agricole tend à renforcer les bases de sélection en établissant une certification obligatoire.
Toutefois, sa rédaction actuelle pose deux problèmes distincts.
Tout d'abord, elle est incompatible avec le droit communautaire, car elle introduit une entrave à la libre circulation des marchandises qui n'est pas justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
Ensuite, elle ne définit pas la certification, ce qui laisse présager une difficile mise en oeuvre de la mesure instituée par le paragraphe II de l'article 28.
Dès lors, cet amendement tend à renforcer les bases et les schémas de sélection nationaux, tout en corrigeant les imprécisions antérieures.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 332 rectifié bis, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
I. - A la fin du troisième alinéa (3) du IV de cet article, après les mots :
du présent article
supprimer les mots :
et au plus tard, le 1er janvier 2007
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Les organisations professionnelles souhaitent que l'article 28, s'il était adopté, précise lui-même la date butoir de suppression du monopole de zone destiné à être remplacé par le service universel de mise en place.
Cette clarification répond à un souci de sécurité juridique et surtout vise à garantir la parfaite lisibilité d'une réforme décisive pour l'avenir du dispositif d'organisation de l'amélioration génétique. Dans un domaine aussi sensible pour la santé publique que la traçabilité et la préservation du patrimoine génétique, une bonne compréhension est indispensable.

M. le président : L'amendement n° 394 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Huré, Saugey, Faure, du Luart, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du V de cet article par les mots :
en faisant un effort spécifique pour les races locales, en particulier dans les zones de montagne.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard César : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 394 rectifié quater.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Gérard César : L'amendement n° 394 rectifié quater vise à introduire dans l'habilitation du Gouvernement à agir par voie d'ordonnances le souci du maintien des races locales, en particulier dans les zones de montagne.
Sur les amendements identiques nos 453 et 563 ainsi que sur les amendements nos 564, 297 et 726, l'avis est défavorable.
Je demande le retrait des amendements nos 331, 333, et 296, car ils sont satisfaits.
Je suis favorable à l'amendement n° 332 rectifié bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 453 et 563 ainsi qu'aux amendements nos 564, 296, 297 et 726.
L'amendement n° 331 sera satisfait par l'amendement n° 394 rectifié quater, s'il est adopté.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 72, 332 rectifié bis et 394 rectifié quater.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 453 et 563.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 564.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Repentin, les amendements nos 331, 333 et 296 sont-ils maintenus ?

M. Thierry Repentin : Non, monsieur le président, je les retire, car ils sont satisfaits. En effet, l'amendement n° 394 rectifié ter, repris par M. le rapporteur, prend en compte toutes les races à faibles effectifs du territoire, en plaine comme en montagne.

M. le président : Les amendements nos 331, 333 et 296 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 726.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote sur l'amendement n° 332 rectifié bis.

M. Dominique Mortemousque : J'appuie cet amendement. La disposition qu'il vise à introduire est très utile et elle est présentée en accord avec la fédération nationale des coopératives d'insémination artificielle.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Je voudrais me faire l'écho des difficultés et des peurs des agriculteurs qui se sont investis fortement dans la génétique depuis de nombreuses années.
Notre système a rendu bien des services aux éleveurs français. Nous disposons aujourd'hui de l'un des meilleurs cheptels du monde, grâce à la coopération ou à la cogestion entre les éleveurs et l'Etat. Nous sommes certes passés de la vache hollandaise à la Holstein, mais ce phénomène se rencontre dans d'autres races animales.
Toutefois, je crains qu'au nom des principes néolibéraux de Bruxelles on ne casse un système qui fonctionnait très bien et satisfaisait toute la profession. Le libéralisme, la volonté d'ouvrir les marchés et de développer la concurrence risquent de créer demain une situation très difficile à gérer.
Dans mon département, en septembre, à l'occasion de la traditionnelle fête du parc naturel régional de l'Avesnois, aussi appelée fête du lait, de nombreux éleveurs m'ont adressé leurs doléances. Ils se demandent de quoi l'avenir sera fait. Ils ont fait des efforts pour unifier leurs organisations, mais aujourd'hui ils redoutent le lendemain.
Au-delà de la nécessité d'obéir à Bruxelles, que l'on nous répète à satiété, je crains que l'on ne soit en train de casser tout ce qui a fait la force de l'élevage français.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 332 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 394 rectifié quater.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)