Loi d'orientation agricole : Article 28 ter
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 125-15 du code rural, sont insérés sept articles L. 125-16 à L. 125-22 ainsi rédigés :
« Art. L. 125-16. - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-4, toute personne physique ou morale peut saisir le tribunal d'instance, statuant en référé dans les termes de l'article 848 du nouveau code de procédure civile, aux fins de désignation d'un expert avec mission d'établir un rapport vérifiant l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le bien-fondé de la demande compte tenu de la motivation, de l'exploitation existante ou du projet d'exploitation, eu égard notamment à l'adéquation avec la potentialité des parcelles concernées, et réunissant les données qui seront éventuellement nécessaires à l'établissement du bail à ferme prévues à l'article L. 411-4 du présent code.
« Le rapport doit être déposé dans un délai de trois mois ; il fait l'objet d'une publicité et d'une consultation organisées par décret en Conseil d'Etat afin de permettre à d'autres prétendants de se faire connaître auprès du tribunal instruisant l'affaire et, le cas échéant, de fournir à l'expert un projet alternatif répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'alinéa précédent.
« Art. L. 125-17. - En l'état du rapport de l'expert et dans les quinze jours de l'expiration du délai reconnu aux tiers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 125-16, le tribunal d'instance convoquera d'office les parties intéressées pour sa plus prochaine audience à l'effet de statuer sur l'état ou non d'inculture ou d'abandon avec toutes conséquences soit en maintenant le propriétaire ou l'exploitant dans leurs droits, soit en reconnaissant au profit du requérant initial ou au porteur du projet alternatif le droit à un bail ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code sans permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin, soulagement devant intervenir dans les trois mois de la saisine. En cas de pluralité de projets d'égale valeur, le bail est accordé en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.
« Art. L. 125-18. - Afin de faire échec à la demande dûment validée de reconnaissance du droit à un bail, le propriétaire ou l'exploitant des parcelles concernées devra justifier, devant le tribunal, de son projet de mise en valeur dans le respect des dispositions de l'article L. 411-59.
« Art. L. 125-19. - Ce projet devra être mis en oeuvre dans les trois mois de la décision définitive conformément aux règles de l'art dont il relève à peine de résolution de la décision favorable obtenue. Le tribunal compétent peut, dès lors, reconnaître au porteur d'un projet alternatif de mise en valeur répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article L. 125-16 le droit à un bail.
« Art. L. 125-20. - Quand bien même les conditions du bail ne seraient pas définitivement arrêtées, le bénéficiaire de l'attribution conventionnelle des terres est tenu de prendre possession ou d'exploiter, dans les mêmes conditions de délai et d'exercice et sous la même sanction.
« Art. L. 125-21. - La résolution du droit reconnu sera dans les deux cas prononcée par le tribunal d'instance statuant en état de référé.
« Art. L. 125-22. - Le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
« Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L. 125-4 et du troisième alinéa de l'article L. 125-6 sont applicables. »
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : La commission souhaite la suppression de ces dispositions.
M. le président : L'amendement n° 682, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-17 du code rural, par une phrase ainsi rédigée :
La priorité sera donnée dans tous les cas aux projets les plus respectueux de l'environnement et de la santé, notamment en agriculture biologique.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il est important de donner une priorité aux jeunes agriculteurs qui s'installent, ce qui est l'objet de l'article 28, mais il faut aussi favoriser l'extension d'une agriculture biologique respectueuse des hommes et des animaux.
Peut-être aurais-je déposé moins d'amendements sur ce sujet et me serais-je moins répété si nous avions obtenu un système européen d'aides conditionnelles. Mais puisque les modalités de répartition suscitent des craintes très importantes, je préfèrerais que cette mesure soit intégrée dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Très défavorable, car cet amendement porte sur un article que la commission souhaite supprimer !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je suis favorable à l'amendement n° 73 et défavorable à l'amendement n° 682.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 28 ter est supprimé et l'amendement n° 682 n'a plus d'objet.
CHAPITRE II
Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics
M. le président : L'amendement n° 596, présenté par MM. Pastor, Fortassin, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé du chapitre II du titre IV par les mots :
et des sociétés d'aménagement rural
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 595. En effet, ces deux amendements portent sur les sociétés d'aménagement rural, également dénommées compagnies d'aménagement du territoire, sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Ces compagnies interviennent sur certains territoires depuis plus de quarante ans. Il s'agit donc de « mécaniques » anciennes, qui ont fait leur preuve. Pourtant, nombre d'entre elles ont disparu aujourd'hui. Les trois compagnies d'aménagement du territoire qui continuent de fonctionner sont situées dans le sud de la France et semblent, d'ailleurs, donner satisfaction à tout le monde.
Or la loi relative au développement des territoires ruraux a consacré l'existence des SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural, qui reprennent, pour partie, les compétences dévolues aux compagnies d'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, à l'époque, le Gouvernement avait renvoyé l'examen de ma proposition à la discussion du futur projet de loi d'orientation agricole. Nous y voilà ! Entre-temps, j'ai pris contact avec les services de votre ministère. Avec mon collègue François Fortassin, qui participe comme moi au fonctionnement d'une compagnie d'aménagement du territoire, nous avons cosigné les deux amendements nos 595 et 596, pour soutenir de nouveau notre projet aujourd'hui.
Nous souhaitons, en effet, donner des compétences comparables à la SIDER et à la compagnie d'aménagement du territoire dans le domaine de l'investissement immobilier. Ainsi, localement, les conseils régionaux, qui sont les principaux financeurs de ces structures, pourront avoir le choix entre l'une ou l'autre. Cela évitera le risque de confusion et de superposition entre l'ancienne et la nouvelle structure, qui ont été toutes les deux créées par le législateur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Elle est défavorable aux amendements nos 596 et 595.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Les missions dévolues aux SAR, les sociétés d'aménagement régional, sont précisées dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ouvre aux régions la possibilité de demander à leur profit le transfert des biens de l'Etat concédés aux SAR.
Monsieur Pastor, la mission d'inspection lancée sur le sujet ne remettra son rapport qu'à la fin de l'année. Pour l'instant, aucune des régions concernées n'a officiellement fait connaître ses intentions sur une telle opportunité. Nous ne sommes donc pas en mesure de savoir si les SAR pourront, à l'avenir, remplir des missions du même type que celles qui sont attribuées aux SIDER.
Cela étant, je comprends très bien votre volonté d'éviter tout risque de chevauchement des missions. Mais le ministère ne peut pas encore prendre de décision, par manque d'information, notamment de la part des régions elles-mêmes.
Je ne ferme pas la porte. Je reconnais que tout cela prend un tout petit peu de temps, surtout pour vous, qui espériez une réponse aujourd'hui. Néanmoins, en l'absence d'avis des régions, il serait un peu prématuré de prendre une décision.
Pour cette raison, je ne suis pas favorable, pour l'instant, à ces deux amendements, même si j'en comprends parfaitement la cohérence sur un plan administratif et politique.
M. Gérard César : Moi aussi !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Dans les régions où coexistent une compagnie d'aménagement du territoire et une SIDER, tout le monde s'interroge.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Bien sûr !
M. Jean-Marc Pastor : J'ai interpellé le conseil régional de Midi-Pyrénées sur le sujet : officiellement, il n'a pas été consulté. Certaines régions continuent donc de fonctionner selon un schéma, qui, aujourd'hui, juridiquement parlant, est bancal. C'est tout de même gênant ! (M. le ministre et M. le rapporteur acquiescent.)
Monsieur le ministre, vous me dites qu'il est encore trop tôt et que vous ne pourrez pas vous prononcer définitivement avant 2006. J'aimerais que vous soyez un peu plus précis : à quel moment pourrons-nous y voir plus clair ? Il serait bon d'éclaircir la situation assez rapidement : les SAR et les SIDER se voient confier des missions par les collectivités locales et par les différents ministères de tutelle concernés ; les préfets ne savent donc plus dans quel sens intervenir.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Pastor, je me propose de vous donner une réponse complète avant la fin du premier trimestre de l'année prochaine. Si vous en étiez d'accord, à la reprise des travaux du Sénat, en janvier, vous pourriez me poser une question orale, un mardi matin : je disposerai alors d'un état très précis de la situation juridique et je serai donc en mesure de vous fournir des éléments concrets, notamment en termes de calendrier.
M. Jean-Marc Pastor : Très bien !
M. le président : Monsieur Pastor, les amendements nos 596 et 595 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Marc Pastor : Je remercie M. le ministre d'avoir pris rendez-vous pour le début de l'année 2006. Puisque j'aurai alors une réponse précise, je retire ces deux amendements.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : Les amendements nos 596 et 595, ce dernier tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 bis, sont retirés.