Loi d'orientation agricole : Article 19

Loi d'orientation agricole : Article 19

debate, 08/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean Desessard : Le titre VI du livre III du code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 361-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-3. - La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'article L. 361-2, pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19. » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots : « de la Commission nationale des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « du Comité national de l'assurance en agriculture » ;
3° L'article L. 361-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-12. - Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites définies à l'article L. 361-7.
« Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article L. 361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.
« Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur. » ;
4° L'article L. 361-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-19. - Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.
« Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise en matière d'aléas occasionnant des dommages à la forêt.
« Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre ; il peut être consulté sur d'autres techniques de gestion du risque que l'assurance et sur d'autres risques que les risques climatiques. » ;
5° L'article L. 362-26 est ainsi rédigé :
« Art. L. 362-26. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
« Toutefois, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. »

M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2 de cet article :
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots : "sur proposition de la Commission nationale des calamités agricoles" sont remplacés par les mots : "sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture" ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Le présent article requalifie l'actuelle Commission nationale des calamités agricoles en un Comité national de l'assurance en agriculture. C'est une excellente orientation. Dans ce cadre, l'amendement n° 92 vise à ce que les mesures réglementaires prévues pour la gestion du fonds soient prises non plus « sur proposition », mais « sur avis » du nouveau comité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : M. le rapporteur pour avis établit une cohérence entre la rédaction de l'alinéa modifié et celle des autres dispositions prévues à l'article 19. C'est pertinent. Aussi, la commission émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre à M. le rapporteur pour avis sur la question de l'indemnisation de catastrophes, qu'il a évoquée hier soir.
L'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'équipement et le Conseil général des ponts et chaussées avaient dressé un état des lieux. Deux rapports ont été remis, respectivement le 25 septembre 2005 et le 25 octobre 2005. Ces rapports font des propositions, qui sont en cours d'examen et qui nous conduiront certainement à réformer le dispositif des assurances issu de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Il ne faut pas que nous en tirions des conclusions hâtives, notamment en matière financière, comme la presse l'a fait quelque peu. L'Etat n'a jamais constitué une cagnotte. Entre 1983 et 2004, il a bien perçu l'impôt, le dividende et la rémunération de ces garanties illimitées. Mais cette recette n'a pas d'affectation budgétaire, conformément à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Je voulais rassurer M. le rapporteur pour avis sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° L'article L. 361-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-19 - Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8.
« Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées aux articles L. 361-8 et L. 361-12.
« Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
« - la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations agricoles ;
« - la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt ;
« - les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance.
« Selon des modalités fixées par décret, le comité peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article.
« Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Le présent amendement vise à préciser le cadre des compétences du Comité national de l'assurance en agriculture.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Cet amendement tend à fixer le cadre d'organisation et de fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture. Cette disposition a toute sa place et son utilité dans un texte de nature législative. Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 750, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 362-26 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-1 peuvent bénéficier aux exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.
« En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. »
La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement a pour objet de permettre à l'Etat d'aider au développement de l'assurance récolte que les compagnies d'assurance pourraient proposer dans les départements ultramarins.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission pense grand bien de cet amendement du Gouvernement. En effet, il est important que nos compatriotes d'outre-mer puissent bénéficier des aides au développement de l'assurance récolte. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 750.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)