Loi d'orientation agricole : Article 11 (suite)

Loi d'orientation agricole : Article 11 (suite)

debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 11, dont je rappelle les termes :
I. - Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ; ».
II. - Après l'article L. 611-6 du même code, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-7. - La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »
III. - L'article L. 1er du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »
IV. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour intégrer dans les missions et objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier, la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 505, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 11 est important.

M. Charles Revet : Tous les articles sont importants !

M. Jean-Marc Pastor : Certes, mais celui-là l'est peut-être plus que les autres !
Monsieur le ministre, je me réjouis que la question du bioéthanol soit évoquée dans ce projet de loi d'orientation agricole. Nous sommes en effet convaincus qu'il s'agit d'un élément nouveau, que le monde agricole ne peut pas ignorer.
En revanche, nous regrettons profondément de devoir laisser le Gouvernement agir par ordonnance, pour une grande partie des dispositions relatives à ce sujet.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé l'amendement n° 505, qui vise à supprimer l'article 11, afin de laisser le Parlement légiférer pleinement sur la question des biocarburants.

M. le président : L'amendement n° 691, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier devront favoriser la production et la valorisation de la biomasse, en recherchant un bilan énergétique significativement positif pour les procédés mis en oeuvre, dans le respect des réglementations environnementales, des normes de durabilité, ou du mode de production biologique.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : La production et la valorisation de la biomasse s'inscrivent naturellement dans la recherche d'un bilan énergétique significativement positif. Cela signifie que les économies réalisées par la substitution de ressources d'énergie fossile doivent être supérieures à la consommation énergétique requise par les méthodes de production et de transformation de la biomasse.
En outre, il est important que l'agriculture biologique soit explicitement promue dans cet article relatif à la prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre. Non utilisatrice d'intrants chimiques et plus autonome, l'exploitation biologique enrichit les sols en matières organiques et préconise leur couverture tout au long de l'année : elle participe donc fortement au piégeage du carbone.
Nous devons en effet exiger que la production et la transformation des produits agricoles et forestiers ne dégagent pas plus de CO2 que l'économie réalisée par la substitution des ressources d'origine fossile. Par ailleurs, pour les sols cultivés, il serait souhaitable d'encourager les processus qui augmentent le taux de matière organique du sol. Je pense notamment à un taux minimal de prairies dans la rotation ou au logement des animaux d'élevage sur litière ou compost, et non pas sur lisier.

M. le président : L'amendement n° 506, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour le 3° de l'article L. 111-2 du code rural.
La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune : Il s'agit d'un amendement de repli. Aussi, je ne reprendrai pas l'argumentation développée par mon collègue Jean-Marc Pastor.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 507 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 692 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. André Lejeune, pour défendre l'amendement n° 507.

M. André Lejeune : Pour les raisons précédemment évoquées, nous demandons la suppression du IV de l'article 11.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 692.

M. Jean Desessard : Bien entendu, la décision de légiférer par ordonnance nous déçoit. Toutefois, ce sujet ayant été maintes fois évoqué, il n'est pas utile d'en rajouter !

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. - Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I de l'article L. 121-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la valorisation de la biomasse forestière ; »
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 est ainsi rédigé :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ; »
3° Le huitième alinéa de l'article L. 221-8 est ainsi rédigé :
« - contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; »
V. - Le premier alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est ainsi rédigé :
« La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César : Le IV de l'article 11 du projet de loi prévoit l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance « pour intégrer dans les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse ».
L'inventaire des organismes et des dispositions législatives concernés ayant été effectué, les dispositions nécessaires peuvent être directement intégrées dans le projet de loi.
A cet égard, monsieur le ministre, nous nous réjouissons que vous ayez entendu le Parlement, qui préconise de légiférer le moins possible par ordonnance. Nous nous félicitons de cette évolution, à laquelle nous sommes particulièrement sensibles.
Par conséquent, le 1° du présent amendement tend à compléter les missions de l'Office national des forêts, le 2° les missions des centres régionaux de la propriété forestière et le 3° celles du Centre national de la propriété forestière.
Quant au paragraphe V, il vise à modifier l'article L. 830-1 du code rural, afin d'intégrer la valorisation de la biomasse parmi les objectifs prioritaires de la recherche agronomique.

M. le président : L'amendement n° 693, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par les mots :
et des agrocarburants en recherchant un bilan énergétique positif pour les procédés mis en oeuvre
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Au cours de ce débat sur des produits issus de l'agriculture, il faut bien distinguer les produits agricoles obtenus de façon biologique de ceux dont la fabrication nécessite une quantité importante de pétrole. En effet, pour ces derniers, qui seraient présentés comme intéressants en termes de lutte contre le réchauffement climatique, le « bonus » énergétique est faible.
L'article 11 du projet de loi prévoit que le Gouvernement charge divers organismes publics de « favoriser la production et la valorisation de la biomasse ». Cet objectif doit être précisé, en indiquant que les méthodes de production et de transformation de la biomasse doivent avoir un bilan énergétique positif : il faut donc nécessairement que leur consommation énergétique soit inférieure à l'économie réalisée par la substitution de ressources d'énergie fossile.
Dans cette logique, les cultures utilisées pour la production de biocarburants doivent être respectueuses de l'environnement. Il faut en effet différencier les biocarburants : il y a les biocarburants qui sont fabriqués selon les méthodes biologiques et les agrocarburants qui proviennent de l'agriculture industrielle, laquelle est consommatrice d'énergie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : S'agissant de l'amendement n° 505, qui vise à supprimer l'article 11, j'ai répondu par avance au problème soulevé. En effet, toutes les dispositions de l'article sont désormais inscrites dans le projet de loi. Une fois ces mesures adoptées par le Parlement, une ordonnance s'avérera inutile. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs remercié M. le ministre de cette avancée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l'amendement n° 691, monsieur Desessard, ma réponse est identique.
Monsieur Pastor, l'amendement n° 506 étant un amendement de repli, la commission y est par conséquent défavorable.
Les amendements identiques nos 507 et 692 reviennent sur le problème de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or il n'y a pas lieu de prétendre que le débat parlementaire est escamoté, puisque le débat a lieu et que les ordonnances prévues sont supprimées, ce dont je me réjouis particulièrement. Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 693, l'avis de la commission est également défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, aux amendements nos 505, 691, 506 et 693, ainsi qu'aux amendements identiques nos 507 et 692.
En revanche, il est bien entendu favorable à l'amendement n° 35, qui va d'ailleurs dans le sens de ce que souhaitent un certain nombre des auteurs des amendements que je viens d'évoquer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 505.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 691.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 506.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 507 et 692.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 693.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)