Loi d'orientation agricole : Article 16
debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le titre II du livre V du code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 522-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 523-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, sont servis, dans la limite du taux fixé à l'article 14 de cette loi, augmenté de deux points, aux parts sociales à avantages particuliers, émises à cet effet, ou converties pour les parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire. » ;
3° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV est ainsi rédigé : « Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale » ;
4° Après l'article L. 524-2, sont insérés deux articles L. 524-2-1 et L. 524-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 524-2-1. - Lors de l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie.
« Après dotations obligatoires des réserves, l'assemblée générale délibère sur la proposition motivée du conseil d'administration ou de directoire, successivement sur :
« a) L'affectation de tout ou partie du résultat distribuable en réserves facultatives ;
« b) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;
« c) L'intérêt servi aux parts sociales ;
« d) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;
« e) La répartition de ristournes, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts.
« Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.
« Art. L. 524-2-2. - Sur proposition du conseil d'administration ou du directoire, l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice et qui décide l'attribution de ristournes peut accorder à tout associé coopérateur une option entre le paiement de la ristourne en numéraire ou en parts sociales.
« L'assemblée générale a la faculté de décider à quelle catégorie appartiennent ces parts lorsqu'il existe différentes catégories de parts.
« L'offre de paiement de la ristourne en parts sociales doit être faite simultanément à tous les associés bénéficiaires de ristournes. » ;
5° a) L'article L. 528-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 528-1. - Il est institué un Haut conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.
« Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il étudie et propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif. Il veille à son adaptation permanente, selon des critères qui concilient l'efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et le développement territorial. Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal.
« Il assure, notamment, le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif. A cet effet, il recueille, notamment auprès de ses adhérents, les informations nécessaires.
« Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre.
« Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer les normes de la révision, d'organiser, de suivre et de contrôler sa mise en oeuvre. Il peut déléguer cette mission après avoir obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.
« Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en sections.
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au haut conseil. Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives agricoles.
« La composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de fonctionnement du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ;
b) L'article L. 525-1 est ainsi modifié, à compter de la date d'installation du Haut conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007 :
- le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par le Haut conseil de la coopération agricole. » ;
- le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
c) Le troisième alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
« Cette association peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi et du contrôle de sa mise en oeuvre. En outre, elle a pour objet de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs et d'agréer ces derniers. Elle gère les ressources dont elle dispose à cet effet. » ;
d) Le cinquième alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé, à compter de la date d'installation du Haut conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007 :
« Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut conseil de la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1 du code rural » ;
e) Les articles L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 sont abrogés.
II. - 1. Après l'article 38 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ainsi rédigé :
« Art. 38 sexies. - Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.
« Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de l'alinéa précédent. »
2. Supprimé............................................................
III. - A l'article L. 522-6 du code rural, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
IV. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 523-5-1 du code rural, remplacer les mots :
converties pour les parts sociales
par les mots :
issues de la conversion des parts sociales
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Cette précision est très utile. La commission a émis un avis très favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-1 du code rural :
« Art L.524-2-1. - Lors de l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.
« Après dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée du conseil d'administration ou de directoire, successivement sur :
« a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;
« b) L'intérêt servi aux parts sociales ;
« c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;
« d) La répartition de ristournes, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts ;
« e) La répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues aux statuts, d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ;
« f) La constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ;
« g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;
« h) L'affectation d'une partie du résultat distribuable en réserves facultatives ;
« Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : M. François Guillaume, député, ancien ministre de l'agriculture, a remis un rapport au Premier ministre, le 20 octobre 2004, dans lequel il est proposé de renforcer le « pouvoir paysan » en impliquant plus étroitement les coopérateurs aux résultats de l'entreprise.
L'une des mesures préconisées vise à limiter, lors de l'affectation des résultats annuels, la part affectée aux réserves facultatives au profit de l'attribution de parts sociales aux associés coopérateurs.
Par rapport à la rédaction actuelle de l'article 16 du projet de loi, il est proposé de modifier la rédaction de l'article L. 524-2-1, en prévoyant une décision spécifique sur la répartition d'une partie des excédents annuels sous forme de parts sociales, de supprimer l'article L. 524-2-2 et de remplacer les dispositions prévues sur le paiement des ristournes à l'article L. 524-2-2 par la création de l'article L. 523-4-1, qui créé une catégorie nouvelle de parts sociales, dites d'« épargne », au bénéfice des associés coopérateurs.
Ces parts sociales d'« épargne » ont vocation à être remboursées, notamment lors du départ de l'adhérent, et, en cas de cessation d'activité, à lui permettre de tirer ainsi le bénéfice de l'expansion de sa coopérative agricole.
M. le président : Le sous-amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural, remplacer les mots :
l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes
par les mots :
l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel et de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 44, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, que je dépose à l'instant, qui vise à apporter des modifications rédactionnelles simples clarifiant la rédaction de la partie de l'article relative à la délibération de l'assemblée générale.
Quant au sous-amendement n° 88 rectifié, le Gouvernement y est également favorable.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 758, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural :
1° Au deuxième alinéa, après les mots :
Après
insérer les mots :
imputation du report à nouveau déficitaire et
et remplacer les mots :
motivée du conseil d'administration ou du directoire
par les mots :
motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire
2° Rédiger comme suit le h :
h) La dotation des réserves facultatives ;
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 88 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 758.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 44, que le Sénat vient d'adopter.
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural, remplacer les mots :
a la faculté de décider
par le mot :
décide
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Cet amendement prévoit la compétence obligatoire et non facultative de l'assemblée générale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Les amendements n°s 45 et 89 ne sont pas compatibles. Le rapporteur de la commission des affaires économiques demande donc au rapporteur de la commission des finances de lui faire le plaisir de bien vouloir retirer le sien. (Sourires.)
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
M. Joël Bourdin : Non, monsieur le président, mais c'est à regret que je le retire. (Nouveaux sourires.)
M. le président : L'amendement n° 89 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, remplacer les mots :
notamment auprès de ses adhérents
par les mots :
en particulier auprès de ses adhérents
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : C'est un amendement rédactionnel, qui vise à éviter la répétition de l'adverbe « notamment ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 747, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Haut conseil de la coopération agricole est administré par un comité directeur composé de représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de personnalités choisies en raison de leur compétence. Deux commissaires du gouvernement sont placés auprès du Haut conseil.
« Le président du Haut conseil de la coopération agricole est élu par le comité directeur, en son sein. En cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Les instances d'administration et les catégories de personnes représentées au sein du comité directeur doivent être prévues par la loi qui crée l'établissement d'utilité publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 747.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Après le mot :
modifié
supprimer la fin du premier alinéa du b) du 5° du I de cet article.
II - Après le mot :
rédigé
supprimer la fin du premier alinéa du d) du 5° du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Le 5° du I de l'article 16 institue un Haut conseil de la coopération agricole et en définit notamment les missions et la composition.
L'organisation et le mode de fonctionnement de cet établissement seront précisés par un décret en Conseil d'Etat dont l'entrée en vigueur permettra son installation effective.
Il n'est donc pas nécessaire de fixer explicitement dans le projet de loi la date d'entrée en application de ces dispositions.
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le e) du 5° du I de cet article :
e) L'article L. 531-2 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Il n'est pas opportun d'abroger les articles L. 582-13 et L. 583-2 du code rural relatifs aux conditions d'application à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'agrément et au contrôle des coopératives agricoles, ainsi qu'à la constitution des sociétés d'intérêt collectif agricole, les SICA.
En effet, les autres dispositions du présent projet de loi d'orientation agricole ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie. L'abrogation de ces deux articles aurait donc pour effet de remettre en vigueur des règles antérieures à celles qui sont actuellement applicables à ce territoire.
Je propose donc que l'article L. 531-2 du code rural soit abrogé.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
6° Après l'article L. 523-4, il est inséré un article L. 523-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523-4-1 - Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de l'affectation au titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat distribuable de l'exercice.
« Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les caractéristiques de ces parts sociales d'épargne. »
La parole est M. le rapporteur.
M. Gérard César : Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'amendement n° 44, qui a été adopté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - A l'article L. 522-6 du code rural, le montant : "7500 €" est remplacé par les mots : "10 000 €, et de 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale".
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : L'article 16 prévoit que le plafond de dérogation des CUMA au principe de l'exclusivisme soit relevé de 7 500 euros à 10 000 euros, nonobstant le critère du chiffre d'affaires. Cet amendement tend à relever ce plafond à 15 000 euros dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, car, dans ces zones, les entreprises de travaux agricoles ou d'aménagement sont généralement trop petites ou en nombre insuffisant pour mener à bien les travaux nécessaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 613, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV - Au troisième alinéa de l'article L.127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par les dispositions : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet le seule mise à disposition de main d'oeuvre sont limitées, par coopérative, à un pourcentage maximal de son chiffre d'affaire fixé par décret. La part du temps de travail d'un salarié de la CUMA consacrée à ces prestations ne peut dépasser un maximum fixé par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leurs masse salariale fixées par décret.»
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les allègement de charges sociales prévues par le présent article au bénéfice des groupements d'employeurs ne sont pas applicables aux coopératives d'utilisation de matériel agricole autorisées par l'article L. 127-1 du code du travail à réaliser des activités de mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : La première partie de cet amendement tend à donner la possibilité aux seules coopératives d'utilisation de matériel agricole d'exercer des activités de groupement d'employeurs, afin qu'elles puissent consolider leurs emplois sans dénaturer la mission prévue dans leur objet social, et sans remettre en cause fondamentalement les dispositions de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 3 août 2005.
Le décret déterminera les conditions à remplir et, plus spécialement, les limites relatives au pourcentage de la masse salariale qui pourra être consacrée aux activités de mise à disposition de personnel, tant au niveau global que par salarié.
La seconde partie de l'amendement tend à ne pas accorder aux CUMA le bénéfice des exonérations de charges sociales dont bénéficient les groupements d'employeurs constitués dans le seul objectif de faire de la mise à disposition de personnels, afin d'éviter une concurrence entre ces deux types de structures et de ne pas augmenter le poids des compensations mises à la charge du budget de l'Etat. N'est-ce pas, monsieur l'ancien ministre délégué au budget ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 257, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 204 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron et Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Vasselle et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail les mots : « sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet la seule mise à disposition de main d'oeuvre sont limitées, par coopérative, à un pourcentage maximal fixé par décret. Ces mêmes prestations ne peuvent dépasser, par adhérent, un pourcentage maximal fixé par décret. ».
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié bis.
M. Charles Revet : L'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative vise à développer l'emploi dans cette société en permettant, notamment, la consolidation du poste de salarié de la société -conducteur de machines, par exemple - par sa mise à disposition auprès des adhérents de la société pour la réalisation de travaux relevant de sa qualification.
Si cette disposition tend à favoriser le développement de l'emploi en milieu rural, il paraît cependant essentiel d'introduire des limites à cette mesure afin, d'une part, de préserver l'objet initial de la société coopérative - mise en commun de matériel agricole, par exemple - et, d'autre part, de s'assurer que l'unique objet du groupement d'employeurs, qui est la pérennisation de l'emploi par le biais du travail à temps partagé, soit préservé.
Cette mesure aura ainsi pour effet de permettre le développement de deux activités au sein d'une même structure, sans risque de dérive de l'une par rapport à l'autre et dans le respect de l'intérêt du salarié et des exploitants.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.
M. Alain Vasselle : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Ces deux amendements sont satisfaits par l'amendement n° 49 rectifié de la commission, qui a été adopté. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 204 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 204 rectifié bis est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 207 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)