Loi d'orientation agricole : Article 17
debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;
2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 446 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 528 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 446.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 17 tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier le statut de la coopération agricole.
Encore une fois, nous tenons à marquer ici notre opposition au recours à la procédure des ordonnances, prévue par l'article 38 de la Constitution. En effet, par ce biais, le Gouvernement prive les assemblées parlementaires de leurs prérogatives. De plus, l'utilisation de plus en plus fréquente de cette procédure porte gravement atteinte à la garantie constitutionnelle d'un débat démocratique.
Nous craignons encore une fois que, sous couvert de rapidité ou de simplicité, des décisions importantes ne soient prises en dehors de l'intervention du Parlement. Cette crainte est d'autant plus légitime que vous proposez de faire évoluer la coopération agricole dans une direction que nous n'approuvons pas.
Tout d'abord, vous souhaitez rapprocher par ordonnances le régime juridique des coopératives agricoles de celui des sociétés de droit commun. Or la raison d'être d'une coopérative agricole est de donner aux paysans les armes pour maîtriser la transformation et la distribution de leurs produits. C'est une forme de démocratie économique remarquable ! Il n'y a donc aucune raison de chercher à les transformer en sociétés anonymes.
Les agriculteurs n'ont pas choisi par hasard d'adhérer au mouvement coopératif. C'était un choix politique et économique. Pourquoi chercher alors à dénaturer celui-ci en vidant les coopératives de leur contenu socialement transformateur ?
Ensuite, nous n'approuvons pas vos propositions visant à faciliter la filialisation du mouvement coopératif et, surtout - c'est un fait grave ! -, à créer des distinctions entre les associés simples, souvent de petits agriculteurs, et les associés désireux de s'investir dans le développement de ces filiales, souvent plus aisés. C'est une entorse vraiment condamnable au caractère démocratique de la coopération.
Nous ne voyons pas en quoi ces propositions permettront d'assurer une meilleure rémunération du travail paysan.
Nous désapprouvons la procédure que vous avez choisie, ainsi que la ligne politique retenue pour modifier le statut des sociétés coopératives agricoles. Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 528.
M. Pierre-Yvon Trémel : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 528, 529 et 530.
Il s'agit pour nous d'adopter une position de principe ferme. La révision des statuts de la coopération agricole afin de mettre celle-ci en conformité avec les évolutions récentes du droit des sociétés - notamment avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et la loi de sécurité financière du 1er août 2003 - ne justifie pas le recours aux ordonnances. Bien au contraire !
En effet, notre rôle de législateur aurait pu s'exercer pleinement dans ce domaine en pleine mutation qu'est la modernisation du statut de la coopération agricole, qui est au coeur même de notre discussion présente sur l'entreprise agricole.
M. le président : L'amendement n° 529, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 530, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : S'agissant de l'amendement n° 446, je suis tout à fait opposé à la suppression de l'article 17. Je ne suis pas favorable à un recours systématique aux ordonnances mais, dans ce cas précis, celui-ci est nécessaire.
M. Pierre-Yvon Trémel : Pourquoi ?
M. Gérard César : La coopération concerne à la fois les coopérateurs et le système de distribution. J'ai pour ma part été président de coopérative pendant vingt ans : je connais bien ce système.
Pour autant, lorsque l'on touche à la question du statut, l'accord du ministre de l'agriculture est nécessaire. Il est également important d'obtenir l'aval de la Chancellerie afin d'éviter les recours qui pourraient être introduits à l'occasion des litiges opposant des coopérateurs et leur coopérative, et pour que les statuts soient les mêmes partout.
Il ne faut pas oublier en effet que toute révision du statut d'une coopérative doit être présentée à son assemblée générale et que, pour que les modifications de statut soient approuvées, le quorum doit être réuni.
Je suis donc partisan, sur ce sujet complexe, du recours aux ordonnances, et défavorable, pour cette raison, aux amendements nos 446, 528, 529 et 530.
M. Pierre-Yvon Trémel : Le Parlement ne sert à rien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je suis défavorable à ces quatre amendements de suppression totale ou partielle de l'article.
J'indique à la Haute Assemblée que je vais faire distribuer, comme j'en avais pris l'engagement, le projet d'ordonnance, afin que Mmes et MM. les sénateurs en prennent connaissance et que, le moment venu, nous puissions recueillir leurs appréciations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Chaque fois qu'il s'agit de recourir à des ordonnances, nous en profitons pour dire combien nous regrettons cette procédure.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Bien sûr !
M. Jean-Marc Pastor : Sinon, à quoi servirait le Parlement ?
En l'occurrence, je regrette doublement cette façon de procéder. En effet, au moment même où nous discutons de la possibilité de recourir à une ordonnance, vous nous annoncez que celle-ci existe déjà et que son texte va nous être distribué ! Nous aurions aimé en prendre connaissance hier ou avant-hier pour avoir le temps de la lire et nous en faire une idée.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous allez recueillir nos appréciations sur ce projet d'ordonnance. Comment pouvons-nous à la fois nous prononcer sur un article aussi important, portant sur l'avenir de cette coopération agricole qui a favorisé durant un siècle la réussite de notre agriculture, et donner un avis sur une ordonnance que l'on nous présente comme étant déjà prise ? Cela me gêne un peu !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Pastor, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement dispose d'une année pour rédiger l'ordonnance, année pendant laquelle je m'engage à recueillir tous les avis - le vôtre, comme celui de tout sénateur ou de tout député qui voudra me rencontrer ou rencontrer les membres de mon cabinet et les directeurs du ministère - sur ce qui n'est donc encore qu'un projet d'ordonnance.
Je tiendrai cet engagement. Le contact sera permanent, notamment au sein des commissions, et je suis ouvert à tout débat et à toute proposition sur ce projet d'ordonnance, qui vous a été distribué dans un souci de transparence.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux : Je suis heureux d'intervenir après M. le ministre et je me réjouis de ce que je viens d'entendre. J'attacherai une importance particulière à ce que le projet d'ordonnance reflète ce que signifie le statut de coopérative en France par rapport aux vingt-cinq - ou aux vingt-sept - pays de l'Europe.
Un statut de société coopérative européenne se profile en effet et il ne faudrait pas que, après avoir peiné longuement pour réformer notre statut, nous nous retrouvions un peu trop vite en porte-à-faux.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel : M. le ministre nous ayant fait part de son ouverture s'agissant de ce projet d'ordonnance, je me permettrai, au nom des membres de mon groupe, d'émettre un souhait en direction à la fois de M. le ministre et de M. le rapporteur : pourquoi ne pas organiser une rencontre en commission avec M. le ministre dans les mois qui viennent afin de permettre un échange sur les réactions que nous aurons pu recueillir ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Si la commission m'invite, je suis d'accord !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Demain, lors de la réunion de la commission, je proposerai à M. Emorine d'inviter M. le ministre à nous présenter ce projet d'ordonnance.
Je me permets, monsieur Trémel, d'insister sur le fait qu'il ne s'agit que d'un projet et qu'il est d'une telle complexité qu'il ne saurait, à mon sens, être introduit dans la loi. Il est nécessaire que M. le ministre procède à des auditions et la commission des affaires économiques du Sénat est tout à fait autorisée à donner son avis.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Très bien !
M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 446 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 446 est retiré.
Monsieur Pastor, les amendements n°s 528, 529 et 530 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Marc Pastor : Je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 528, 529 et 530 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)