Loi d'orientation agricole : Articles additionnels avant l'article 8
debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 483, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 18 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit les organisations professionnelles et syndicales représentatives en vue de lui proposer les modifications réglementaires ou législatives permettant la réduction de la précarité et l'amélioration de la santé au travail en agriculture.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : Face aux différentes crises frappant les productions viticoles et certaines productions spécialisées comme celles des fruits et légumes, les gouvernements successifs ont mis en place des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels, qui sont nombreux dans ces différentes branches d'activités.
Après une décennie d'allégements de plus en plus importants, force est de constater que ces branches sont toujours confrontées à autant de crises, ces dernières étant d'abord liées aux problèmes d'adéquation entre l'offre et la demande. Parallèlement, la précarité s'est fortement développée dans ces secteurs. Les dépenses dues aux accidents du travail et aux maladies professionnelles n'ont cessé d'augmenter, probablement en raison d'une absence de responsabilisation des employeurs exonérés des cotisations AT-MP.
Il devient donc urgent de se mettre autour d'une table pour réformer ce mode d'exonérations, qui est devenu catastrophique tant pour la pérennisation de l'emploi que pour la santé des travailleurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Il s'agit, en fait, d'un amendement d'appel visant à attirer l'attention sur un certain nombre de points qui méritent d'être précisés.
Je vous demande donc, monsieur Lise, de bien vouloir le retirer. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Notre collègue Claude Lise propose en fait à M. le ministre de réunir un certain nombre de partenaires pour évoquer cette question.
Même s'il s'agit d'un amendement d'appel, je souhaiterais connaître le sentiment de M. le ministre sur l'opportunité de réunir des partenaires pour évoquer une telle question, qui, bien qu'elle ne soit pas fondamentale, intéresse la vie quotidienne des salariés agricoles occasionnels.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Pastor, je suis toujours ouvert à ce type de discussion, auquel je ne vois aucun inconvénient, bien au contraire ! Je suis donc prêt à engager ce débat.
M. le président : Monsieur Lise, l'amendement n° 483 est-il maintenu ?
M. Claude Lise : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 483 est retiré.
L'amendement n° 484, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural est modifié comme suit :
I - Dans les articles L. 326-1, L. 326-3 et L. 326-4, après les mots : « entreprises industrielles ou commerciales », sont insérés les mots : «, un producteur agricole ou un groupe de producteurs, ».
II - Dans l'article L. 326-2, après les mots : « envers une ou plusieurs entreprises », sont insérés les mots : « industrielles ou commerciales, un producteur agricole ou un groupe de producteurs. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : La qualification juridique des contrats d'intégration et les conséquences qu'elle emporte, notamment en termes de protection de l'agriculteur « intégré », sont limitées aux contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales et comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services.
Or, dans les faits, une nouvelle forme d'intégration se fait jour : l'intégration entre agriculteurs. Dans cette situation, le régime du contrat d'intégration ne peut s'appliquer puisque le droit ne prévoit pas que la relation contractuelle entre deux agriculteurs puisse être qualifiée de contrat d'intégration.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Monsieur Courteau, la mise en place de contrats d'intégration entre les agriculteurs et le secteur en aval, à savoir les entreprises industrielles, est un sujet difficile.
Tout d'abord, le chapitre III du titre II du présent projet de loi comporte tout un volet sur l'organisation économique. Nous aurons donc l'occasion, lors de son examen, d'évoquer le point que vous venez de soulever.
Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable d'assimiler les relations entre agriculteurs aux relations entre un agriculteur et une entreprise industrielle.
Même si nous savons que, malheureusement, certains agriculteurs rencontrent des problèmes, il me paraît cependant difficile de codifier de tels contrats d'intégration. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Notre agriculture évolue et il faut trouver de nouvelles formes d'adaptation.
Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos.
Je suis l'élu d'une zone qui se trouve à la marge de la zone « lait de roquefort », où des quotas sont appliqués. Voilà environ huit ans, un jeune agriculteur de mon canton, se trouvant exclu de cette zone, a décidé de transformer son lait de brebis et de commercialiser ses fromages. Sa réussite est telle que, aujourd'hui, il emploie six salariés et achète du lait de brebis à huit autres agriculteurs. Il a déposé une marque à son nom, qui codifie le produit.
Actuellement, aucune relation contractuelle ne lie ce jeune agriculteur à ceux auprès desquels il se fournit, pour assurer la promotion de ce produit. La motivation et le sens de l'innovation de cet agriculteur permettent aujourd'hui à neuf familles de vivre, et ce sans que le marché ait été le moins du monde engorgé.
Il me semble donc regrettable que le contrat d'intégration ne puisse être adapté à l'intégration entre agriculteurs. Même si cette dernière forme n'a rien à voir avec des contrats d'intégration liant d'importantes coopératives, elle nécessite une mécanique contractuelle.
L'amendement n° 485 va dans le même sens. Inévitablement, des relations s'établissent entre agriculteurs. Donnons à ceux qui sont motivés la chance d'aller plus loin et ne les confinons pas dans des créneaux très traditionnels !
Tel est l'objet des amendements nos 484 et 485 que présente notre collègue Roland Courteau.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Jean-Marc Pastor pose un problème que je connais et comprends. Il a pris l'exemple du roquefort, qui est un produit de haute qualité que nous apprécions tous.
M. Jean-Marc Pastor : Il en est d'autres !
M. Gérard César : Le roquefort et le Bordeaux - surtout s'il est liquoreux - se marient d'ailleurs très bien ! (Sourires.)
M. Roland Courteau : Le roquefort et le vin de l'Aude aussi ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard César : Pour autant, mon cher collègue, il faut essayer de regarder la réalité en face. Si l'on reprend l'exemple du producteur qui agrandit son marché par une marque déposée, on s'aperçoit que rien, à ce jour, ne l'empêchait de réaliser cette opération.
Pour ma part, je reste partisan d'une économie contractuelle, comme c'est le cas pour n'importe quel produit et pas seulement pour le roquefort. Il est possible d'avoir une telle approche, qu'il s'agisse du secteur de la production, de celui de la mise en marché ou de tout ce qui concerne l'organisation économique. Cela existe déjà !
Je le répète, il ne faut pas régler les relations entre producteurs par une loi.
Donnons de la souplesse aux agriculteurs ! Laissons-les faire preuve d'initiative pour réaliser de telles opérations.
Je reste donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : Notre collègue Jean-Marc Pastor attire l'attention sur le changement profond qui touche le monde agricole. Il a raison. Ce faisant, il souligne l'intérêt de ce projet de loi d'orientation, qui est de prendre acte de cette évolution. Les différentes orientations commerciales ne s'opposent pas ; elles sont complémentaires. Notre collègue a pris l'exemple du roquefort ; je peux en citer beaucoup d'autres !
Certaines dispositions du projet de loi d'orientation vont même plus loin, et je vous en remercie, monsieur le ministre. Je pense notamment à la couverture sociale pour les petits exploitants. N'oublions pas que, dans le monde agricole, plus de 160 000 personnes attendaient de bénéficier d'un statut social qui leur permette de travailler.
En intervenant ainsi, je veux souligner que ce projet de loi d'orientation met en place non pas la grande industrie de l'agriculture, mais une agriculture adaptée à la situation de demain, qui inclut à la fois les circuits courts et les circuits longs. Il faut prendre en compte ces deux mécanismes et non les opposer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 484.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 485, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 326-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les parties au contrat défini à l'article L. 326-1 sont tenues solidairement des préjudices consécutifs à son exécution par l'exploitant intégré. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Si le contrat d'intégration maintient en droit la totale indépendance de l'exploitant, il n'en reste pas moins vrai que cette indépendance juridique est très nettement contrebalancée par une dépendance économique et technique forte.
Or, nous le savons, les sujétions de la partie intégratrice au contrat d'intégration sur le travail de l'exploitant intégré transforment peu ou prou l'exploitant en ouvrier spécialisé. Dès lors, l'indépendance n'est plus qu'une fiction juridique.
Dans certaines conditions, le rapprochement du contrat d'intégration avec le contrat de travail à domicile est d'ailleurs extrême. Ainsi, dans un de ses arrêts daté du 1er décembre 1965, la cour d'appel de Dijon a fait cette assimilation. S'il n'est pas question de réduire le contrat d'intégration au salariat, il convient néanmoins de protéger l'intégré contre l'engagement de sa seule responsabilité pour les dommages que sa production pourrait causer. Cette production est, en effet, guidée très clairement par la partie intégratrice qui doit prendre part à cette responsabilité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : J'ai bien noté les observations de Roland Courteau. Je reste, je le répète, opposé aux contrats d'intégration. En effet, il ne me semble pas opportun de bouleverser l'organisation économique telle qu'elle existe. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que les agriculteurs le veuillent ! Cela compliquerait en particulier la fiscalité.
Je vous prie donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : En proposant cette mesure, nous avons le souci de protéger au mieux l'agriculteur. En effet, lorsqu'il est lié par un contrat d'intégration, celui-ci se voit souvent oppressé, opprimé, verrouillé dans un carcan juridique et administratif dont il a parfois un mal fou à sortir.
C'est pourquoi il nous semble important d'établir un partage juridique de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré. Aujourd'hui, d'importantes unités économiques se mettent en place, qui, trop souvent c'est vrai, asservissent malheureusement l'agriculteur. Essayons de donner à ce dernier un peu d'oxygène !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 485.
(L'amendement n'est pas adopté.)