Loi d'orientation agricole : Article 9
debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article 200 decies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies ainsi rédigé :
« Art. 200 undecies. - I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.
« Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.
« II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
« III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
II. - Au quatrième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, la référence : « 200 septies » est remplacée par la référence : « 200 undecies ».
M. le président : L'amendement n° 320, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, après les mots:
leur remplacement
insérer les mots:
, ou celui de l'un de leurs salariés,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 493, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d'impôt est égal à 80 % des dépenses de remplacement pour congé mentionnées au I dans la limite d'un plafond annuel égal à 294 fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à inciter fortement les exploitants agricoles à se faire remplacer lorsqu'ils prennent des congés. Il tend, en effet, à réduire le coût, pour les exploitants, de leur remplacement, quel que soit le nombre de jours de congé pris, tout en maintenant le même plafond de prise en charge, à savoir 910 euros.
Ainsi cette mesure, plus incitative, permettra-t-elle à un plus grand nombre d'exploitants d'accéder à de meilleures conditions de vie, sans toutefois entraîner de coût supplémentaire pour l'Etat.
M. le président : L'amendement n° 321, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, remplacer le taux :
50 %
par le taux :
75 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Vasselle et Barraux, est ainsi libellé :
I. Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, après les mots :
chaque jour de l'année
insérer les mots :
sauf à ce que le contribuable justifie que le congé est motivé par le suivi d'une formation professionnelle
II. Compléter la première phrase du II du même texte par les mots :
et de 5 jours pour formation professionnelle
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension, dans certaines conditions, à tous les chefs d'exploitation agricole du bénéfice des dispositions de l'article 200 undecies du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : L'article 9 instaure un crédit d'impôt à concurrence de 50 % des dépenses engagées par un chef d'exploitation agricole en vue de son remplacement pour congé.
Ce crédit d'impôt est réservé aux exploitants dont la présence sur l'exploitation est nécessaire chaque jour de l'année.
Il est proposé d'étendre le crédit d'impôt « remplacement » à tous les chefs d'exploitation lorsque le remplacement est justifié par une absence pour formation professionnelle, et ce dans la limite de cinq jours par an.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Joël Bourdin : L'amendement n° 493 vise à réduire le coût du remplacement de l'exploitant, quel que soit le nombre de jours concernés, tout en maintenant à 910 euros le plafond de prise en charge.
J'avoue ne pas avoir saisi toutes les subtilités de cet amendement. Je ne vois pas ce qu'il change ! Je compte donc sur la sagacité du Gouvernement et souhaite connaître son avis sur cet amendement.
L'amendement n° 147 vise à ajouter la formation professionnelle à la liste des cas justifiant un crédit d'impôt. L'inspiration de cette mesure est bonne, mais je souhaite également connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : L'article 9 est important. Il avait été présenté au Mans au printemps dernier par M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, au congrès de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. On avait alors pu lire dans la presse, qui ne connaît pas les réalités de la vie des exploitants, que le Gouvernement allait payer des vacances aux éleveurs. C'est vraiment méconnaître les conditions de vie des éleveurs que d'écrire ce genre de choses !
M. Gérard César : Tout à fait !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Mais enfin, les éleveurs ont su se défendre.
Pour répondre à M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement ne souhaite pas augmenter le taux de prise en charge des congés. En effet, si nous l'augmentions, nous réduirions alors le nombre de jours de congés, le plafond global annuel étant de 910 euros. Chacun ici, y compris les parlementaires de l'opposition, le comprendra : l'augmentation du plafond représenterait une dépense supplémentaire pour l'Etat. Or ce projet de loi est cadré par un ensemble de ressources qui lui sont affectées.
Enfin, permettez-moi d'ores et déjà, monsieur le président, de donner mon avis sur l'amendement n° 492, qui n'a pas encore été présenté. La proposition de soumettre l'octroi d'un crédit d'impôt à des conditions de ressources rendrait le dispositif plus complexe et introduirait de nouveaux contrôles, alors que, au contraire, nous souhaitons diminuer ceux-ci.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 493 et 492.
S'agissant de l'amendement n° 147, il prie M. Barraux d'avoir l'extrême amabilité de le retirer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 493.
M. Jean-Marc Pastor : J'ai bien écouté les observations de M. le ministre.
Il nous semble que nous nous engageons dans un processus nouveau, s'agissant notamment des agriculteurs qui s'installent dans des zones difficiles, je pense en particulier aux zones d'élevage.
En effet, permettre aux agriculteurs, par une mesure incitative, de prendre des congés non pas durant quinze jours, mais pendant une semaine, tout en maintenant la même prise en charge globale, c'est déjà une révolution. Leur permettre de s'échapper de leur exploitation pendant une semaine, avec leur épouse, c'est leur offrir de nouvelles conditions de vie.
Il faut, me semble-t-il, procéder par étape. Commençons donc, comme nous le proposons dans l'amendement n° 493, par donner aux agriculteurs la possibilité, s'ils le souhaitent, de partir moins de quinze jours, avec le même plafond de prise en charge. Cela sera certainement plus facile pour eux.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 493.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Monsieur Barraux, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 492, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 nonies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressources définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L'article 9 vise à mettre en place un système de prise en charge publique de remplaçants sur les exploitations pour aider les agriculteurs à partir en vacances.
Cette mesure a été avancée par le Gouvernement au premier chef pour des raisons sociales qui, pour être légitimes, ne doivent pas conduire à financer la prise en charge de tous les exploitants sans qu'il soit fait état de leurs possibilités financières propres.
Par ailleurs, très parcellaire du fait de sa rédaction qui en limite l'éligibilité, la mesure édictée ne se fonde que sur l'obligation de présence continuelle du bénéficiaire du crédit d'impôt sur son exploitation et non sur sa capacité financière. Or c'est bien le critère financier qui conditionne d'abord l'obligation sociale de solidarité envers le monde agricole.
Cet amendement vise ainsi à clarifier les ressorts de l'obligation de solidarité en mettant en avant les agriculteurs les plus en difficulté, ceux pour qui c'est l'incapacité financière à payer un remplaçant qui interdit la prise de vacances.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Joël Bourdin : Sur cet amendement qui vise à soumettre à conditions de ressources le bénéfice de l'exonération, la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Permettez-moi de revenir sur la question des quatorze jours accordés pour le remplacement des agriculteurs pratiquant l'élevage laitier.
Nous savons tous ce qu'est l'élevage laitier : dans cet hémicycle, plusieurs de nos collègues ont procédé à la traite manuellement...
M. Gérard Le Cam : Je l'ai fait !
M. Gérard César : Moi aussi ! Je peux donc en parler, car je connais l'astreinte que cela représente.
Il faut donc rendre hommage aux éleveurs qui pratiquent la traite deux fois par jour, et même, comme je le disais hier soir, les dimanches et les jours fériés. Pour autant, il faut souligner l'effort très important qui est consenti aujourd'hui - c'est une avancée extraordinaire ! - pour leur permettre de se faire remplacer sur l'exploitation, compte tenu des contraintes fortes qui existent en élevage laitier, et pour permettre à leurs épouses, qui elles aussi pratiquent la traite, de pouvoir les accompagner durant quelques jours de vacances.
Je partage donc absolument l'avis du rapporteur de la commission des finances et je suis tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : L'article 9 est particulièrement intéressant et répond à un réel besoin, comme vient de le souligner M. le rapporteur : nous connaissons tous, dans nos familles, dans notre voisinage, des exemples d'éleveurs laitiers qui sont tenus par leur travail 365 jours par an
Cela dit, le rapport de M. Antoine Herth à l'Assemblée nationale faisait état d'un besoin de 16 000 personnes aux fins de remplacement pour cette question particulière des congés, pour un équivalent temps plein de 3 900 emplois. Cela me conduit à m'interroger : qui va-t-on trouver pour assurer ces remplacements, et dans quel cadre ? On sait que les services d'aide en élevage et culture, les SDAEC, sont quasiment à saturation. Une telle disposition ne va-t-elle pas encore favoriser le développement de l'emploi précaire ?
Si cette mesure est bonne, elle soulève néanmoins un certain nombre de questions auxquelles j'aimerais bien que M. le ministre réponde.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Le Cam, un débat intéressant a eu lieu à l'Assemblée nationale sur l'initiative d'un député socialiste de Charente, Jean-Claude Viollet, qui est particulièrement sensible à cette question.
Ce dernier souhaitait un monopole des services de remplacement, ce qui ne correspond pas à mon souhait. Je n'ai rien contre les services de remplacement, qui jouent d'ailleurs, dans mon département - voisin de celui de M. Viollet -, un rôle important, mais j'estime qu'il faut laisser à l'éleveur la liberté du choix de son remplaçant. Cela peut faire l'objet d'un emploi saisonnier, l'éleveur peut faire appel à un étudiant, au fils d'un voisin qui fera ce travail pendant une période de vacances, ou encore à des personnes spécialisées dans cette fonction par le biais d'un service de remplacement qui seront rémunérées, par exemple, au moyen d'un chèque emploi-service.
Nous avons laissé volontairement le choix ouvert. Je pense que les services de remplacement, qui sont bien connus dans nos départements et qui jouent un rôle essentiel, s'arrogeront - si je puis me permettre cette expression - une grande partie du marché, mais que, au choix de l'exploitant, d'autres solutions pourront être trouvées.
Voilà les quelques éclaircissements que je puis vous apporter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 492.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)