Loi d'orientation agricole : Article 10 sexies
debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le 6°, les mots : « ainsi que de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital » sont supprimés ;
2° Après le 6°, sont insérés un 6° bis, un 6° ter et un 6° quater ainsi rédigés :
« 6° bis Salariés de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital ;
« 6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005, par les sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;
« 6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors que cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Mortemousque, Barraux et Murat et Mme Procaccia.
L'amendement n° 341 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié bis.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement concerne les salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité. Nous souhaitons que le conseil d'administration de ces organismes soit composé en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture, ce qui permettrait a priori de garantir, si l'on en croit les organisations agricoles, l'assujettissement des salariés concernés au régime de la protection sociale agricole.
Une telle demande me paraît légitime, mais il semble que se pose un problème de calendrier.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 341 rectifié.
M. Daniel Soulage : J'observe que, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, c'est au moins la troisième ou la quatrième fois que M. Mortemousque et moi-même présentons des amendements identiques. Je fais évidemment miens ses arguments.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Je constate que le Lot-et-Garonne et la Dordogne sont plus que géographiquement proches : ils sont véritablement en osmose ! (Sourires.) Connaissant l'amitié qui lie les deux représentants de ces départements ici présents, cela ne m'étonne pas !
La commission s'est interrogée sur les conséquences de cette proposition, qui exclut du régime de protection sociale agricole les centres de gestion qui ne seraient pas majoritairement gérés par des représentants d'organisations agricoles ou de chambres d'agriculture, et elle s'est, dès lors, montrée réservée. De plus, j'ai un doute quant à la portée exacte de ces amendements.
La commission des affaires économiques a choisi de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée, mais elle sera très intéressée par l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Eh bien, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Mais je saisis l'occasion qui m'est donnée pour apporter à Charles Revet l'explication que je lui dois au sujet de l'amendement n° 269, qu'il a présenté tout à l'heure au nom de M. Pointereau.
Le vote, à l'article 9 ter, de l'amendement n° 19 de la commission et de trois sous-amendements a recentré les allégements de charge spécifiques à l'agriculture sur l'emploi des travailleurs occasionnels dans la seule activité de production agricole. Si, tout à l'heure, nous avons souhaité que ne soit pas étendue l'exonération de charges sociales aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, c'est parce que nous en avions auparavant délimité le périmètre.
Bien sûr, monsieur Revet, cela ne peut vous satisfaire pleinement, mais vous pouvez maintenant comprendre pourquoi j'ai été amené à vous demander de retirer l'amendement dont M. Pointereau avait pris l'initiative.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 rectifié bis et 341 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 sexies, modifié.
(L'article 10 sexies est adopté.)