Loi d'orientation agricole : Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quinquies ou après l'article 25 ter

Loi d'orientation agricole : Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quinquies ou après l'article 25 ter

debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Lambert, Barraux, Texier et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés, postérieurement à sa promulgation.
La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux : Lorsqu'une loi a pour objet d'imposer une protection d'ordre public à des relations contractuelles données, alors qu'auparavant cette protection n'était pas mise en place, le conflit de lois dans le temps engendre toujours la même difficulté, à savoir le respect de la volonté des cocontractants ou l'intangibilité du contrat, mais aussi, dans le même temps, la préservation de l'intérêt social et économique visant à assurer l'efficacité du nouveau statut légal mis en place et ayant vocation à régir uniformément tous les contrats. En réalité, il s'agit de la sécurité même des transactions.
En l'espèce, cette sécurité nécessite que la loi nouvelle n'ait pas d'effet rétroactif sur les baux en cours lors de sa promulgation. C'est le principe de l'intangibilité du contrat. En revanche, elle exige la mise en place progressive d'un régime unifié afin que tous les professionnels bénéficient d'une égale protection.
Dans cette optique, pour les baux venant à terme après la promulgation de la loi, deux solutions permettent d'unifier le régime lors des renouvellements.
La première solution, qui a le mérite de la simplicité, est l'application immédiate de la loi de manière impérative à tous les renouvellements postérieurs à sa promulgation.
La seconde solution est la mise en place de dispositions législatives transitoires imposant aux parties cocontractantes d'harmoniser progressivement et volontairement leur contrat dans un temps imparti par la loi.
Cette seconde solution est, certes, satisfaisante, puisque conforme à un idéal consensuel. En revanche, elle est techniquement difficile à organiser et, dans les faits, elle se heurte le plus souvent, non pas à la bonne volonté des parties, mais, au contraire, à leur inertie, rendant ainsi la loi inefficace, sauf à finalement assortir les dispositions transitoires de sanctions générant par définition des contentieux.
En résumé, il semble essentiel que les différents intervenants de la filière du cheval, après avoir subi pendant de très longues années les incertitudes liées à leur statut, sachent que désormais, à compter de la promulgation de la loi, ils bénéficient impérativement, sans avoir à accomplir un quelconque acte juridique, du statut du fermage.
A l'inverse, il paraît primordial que, dans le cadre de la protection des droits des propriétaires, ceux-ci aient connaissance que, du jour où la loi est promulguée, s'ils entendent se soustraire au statut du fermage, il leur incombera de mettre un terme aux baux et de s'opposer au renouvellement de ceux-ci.
Ce mécanisme simple nous semble être le plus propice pour éviter la multiplication des conflits dans le temps entre bailleur et locataire puisque, à la suite de la promulgation de la loi, seuls, dans un premier temps, devront être gérés les conflits concernant la dénonciation des baux venant à terme, postérieurement à la promulgation, en cas d'opposition des bailleurs à leur renouvellement.
Nous considérons que, en outre, la loi préserve de manière efficace et égale les intérêts des bailleurs et des locataires, et garantit les closes contractuelles de cessibilité et d'éviction entre les deux parties.

M. le président : L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé
L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
« Par dérogation au deuxième alinéa, les fermiers et sociétés bénéficiaires des mises à disposition qui auraient procédé à un assolement en commun avant le 22 juillet 2005 disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour régulariser leur situation et informer le propriétaire dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : Cet amendement est un peu la suite des trois amendements que j'ai défendus tout à l'heure.
La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet.
Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer les formalités imposées par le texte. Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer au nouveau texte en évitant d'éventuelles sanctions.

M. le président : L'amendement n° 730, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
« Par dérogation au deuxième alinéa, les fermiers et sociétés bénéficiaires des mises à disposition qui auraient procédé à un assolement en commun avant la publication de la loi visée à l'alinéa précédent disposent d'une année à compter de la publication de la loi n° du d'orientation agricole pour régulariser leur situation et informer le propriétaire dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux : La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet.
Selon les dispositions du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, une loi nouvelle ne peut s'appliquer aux conventions conclues avant son entrée en vigueur qu'à condition qu'elle le prévoie expressément. Tel n'a pas été le cas lors de la mise en place de l'article L. 411-39-1. Il convient donc de préciser ce point.
Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer les formalités imposées par le texte.
Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer aux prescriptions du nouveau texte en évitant que cette information ne révèle une situation susceptible d'aboutir à la résiliation du bail.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : L'amendement n° 206 rectifié apporte une précision très importante en ce qui concerne l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux. Il s'agit, en particulier, de lever toute ambiguïté quant à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux activités équines.
Je salue au passage la présence du président de la section « cheval » au sein des groupes d'études de la commission des affaires économiques, M. Ambroise Dupont, qui fait beaucoup pour la promotion et la défense de la race équine. Sachant que ceux de mes collègues qui ont cosigné cet amendement sont de fins connaisseurs de la race équine, je tenais à leur rendre hommage.
En conséquence, la commission est favorable à cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 387 rectifié bis. La commission en avait, dans un premier temps, demandé le retrait ; depuis, nos collègues en ont fort heureusement modifié la rédaction, pour en préciser plus justement la portée. Compte tenu de cette bénéfique rectification, je ne peux que donner, à titre personnel, la commission n'ayant pas étudié la version rectifiée, un avis favorable.
Enfin, de l'amendement n° 730, qui, lui, n'a pas été rectifié par ses auteurs, je ne peux que demander le retrait, estimant qu'il est satisfait par l'amendement n° 387 rectifié bis, dont il est très proche.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Il est le même que celui de M. le rapporteur sur chacun des trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié

M. Ambroise Dupont : Je remercie M. le rapporteur pour les compliments...

M. Gérard César : Mérités !

M. Ambroise Dupont : ...qu'il a adressés aux sénateurs s'intéressant à l'activité équine, et je tiens à les retourner vers les ministres successifs qui ont entendu les messages que nous faisions passer, à savoir MM. Lambert, Gaymard et Lamour, qui ont fait un travail tout à fait exceptionnel en vue de la reconnaissance de cette activité véritablement agricole.

M. Joël Bourdin : Monsieur le ministre, un petit effort !

M. Ambroise Dupont : Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes dans les mêmes dispositions concernant les activités équines, qui relèvent de votre domaine de compétences, et je m'en réjouis : nous attendons tous les décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je remercie M. Ambroise Dupont de ses propos. Concernant un dossier qui lui est cher - la création d'un pôle autour du cheval dans le Calvados, département dont il est l'élu - nous aurons à mener ensemble un travail de qualité, comme nous l'avons fait jusqu'à présent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 quinquies.
Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2, et l'amendement n° 730 n'a plus d'objet.