Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 2 (suite)

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 2 (suite)

debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « sous réserve » la fin du quatrième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour la moitié au-delà de cette limite. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : La création du fonds agricole, l'un des objectifs principaux du projet de loi d'orientation agricole, a pour conséquence la nécessité de desserrer les freins du marché des apporteurs de capitaux.
Les dispositions qui concernent le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité quant à l'évolution de son entreprise. Grâce à ce dispositif, les agriculteurs privilégieront l'achat de fonds agricoles à celui de terres agricoles, objet d'un tel bail. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture.
La distinction existant actuellement en droit fiscal entre GFA « en numéraire » et GFA « en nature » relève d'une vision très théorique et en complète contradiction avec la réalité du projet de loi et les besoins économiques. Le fait de distinguer le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux.
Dans ces conditions et pour fluidifier le marché foncier, la suppression, au regard de la fiscalité des parts de GFA, de la disposition selon laquelle les apports d'un GFA sont constitués « par les seuls biens immobiliers ou des droits immobiliers à destination agricole » s'impose. Ainsi, les apporteurs de parts en numéraire à un GFA pourront bénéficier du même traitement fiscal que les apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole à ce même GFA.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Nous avons déjà examiné cette question des apports immobiliers dans le GFA.
Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement dans la mesure où, comme je le disais à Alain Vasselle, nous aurons l'occasion de discuter des GFA, des apports et des plus-values lors de l'examen de l'amendement n° 741, que vous avez adopté en commission voilà quelques heures.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : J'aurais aimé que M. le rapporteur pour avis dépose, comme il l'a fait précédemment, un amendement en discussion commune. Malheureusement, je ne crois que cela soit prévu.

M. Joël Bourdin : Non !

M. Rémy Pointereau : C'est donc avec regret que je retire cet amendement, qui permettait d'encourager encore davantage les bailleurs et les GFA.

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié est retiré.
L'amendement n° 473, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : La mise en place du fonds agricole jumelé avec les droits à paiement unique, que nous avons déplorée tout au long de ce débat, ainsi que la cessibilité des baux, entraînent de nouvelles relations dans le secteur foncier.
Les DPU se transforment en de véritables droits d'entrée dans la profession, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. Ainsi, le fait de dissocier les DPU du foncier dans le droit de préemption compromettra vraisemblablement les installations. De plus, comme le demandait Paul Raoult, qu'en sera-t-il de la valeur du fonds au moment de la fin des DPU ?
En ce qui concerne les remembrements, une question particulière se pose : qu'en est-il de l'existence du fonds agricole dans une procédure de remembrement, dont il faut remarquer qu'elle a été modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux durant le premier semestre 2005 ? Comment doivent se comporter les cédants et les propriétaires au moment d'un remembrement ?
Il importe que ces questions pratiques qui se posent aux acteurs de l'agriculture soient analysées et élucidées par le Gouvernement.
Je sais que mon amendement ne fera pas plaisir à M. le rapporteur, qui ne veut pas donner de travail supplémentaire au Gouvernement ! Nous souhaitons que six mois après la publication de la présente loi - nous pouvons même attendre un an, mais pas plus ! -, le Gouvernement remette « au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Odette Herviaux a anticipé ma réponse, car elle sait le sort que je réserve aux amendements demandant le dépôt de rapports qui s'entassent sur les étagères et que personne ne lit !
Nous devons laisser vivre ce fonds agricole. Celui-ci verra le jour avec l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2006. Au terme d'un certain délai, nous observerons comment il se comporte et quels agriculteurs déposeront leur projet devant le CFE.
Je demande donc à Odette Herviaux, qui connaît mon opinion sur ce sujet puisqu'elle siège avec moi au sein de la commission des affaires économiques, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.
Il est vrai, madame Herviaux, qu'il faudra faire un bilan de la cessibilité du bail et du fonds agricole, une fois que ceux-ci auront été expérimentés sur le terrain. Il est vraisemblable que des éléments devront alors être corrigés.
Pour ma part, je prends l'engagement qu'avant la fin -proche en ce qui concerne l'Assemblée nationale - de la présente législature, le ministre en charge de l'agriculture à ce moment-là, moi ou un autre, vous adressera un rapport sur le sujet pour vous indiquer ce qu'il en est.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor : Je remercie M. le ministre de nous confirmer qu'un bilan sera dressé avant la fin de la législature. En effet, ce point mérite que l'on prenne du recul afin de voir quelles modifications il conviendra éventuellement d'apporter.
Je reviens sur une question que j'ai déjà posée à M. le ministre au début de l'examen de l'article 2 : quel organisme de régulation des DPU pense-t-il mettre en place ?
Nous avons déjà longuement débattu des notions de bail cessible, de droit de préemption et d'organisme de régulation : les DPU relèvent-ils du foncier ou du bail ? Appartiennent-ils au propriétaire ou au fermier ? Ces questions restent entourées d'une zone d'ombre.
Aussi, avant de faire le point sur le lancement du dispositif, s'agissant notamment de la cessibilité des baux, j'aimerais savoir si vous avez prévu un organisme de régulation.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : La gestion des DPU sera assurée, à compter de 2006, par le ministère de l'agriculture.
Cela dit, une réserve étant gérée au niveau de chaque département, c'est au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la CDOA, qui rassemble l'ensemble des organisations représentatives à l'échelle du département, que les débats portant sur l'utilisation de la réserve auront lieu.

M. le président : Mme Herviaux, l'amendement n° 473 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 473.
(L'amendement n'est pas adopté.)