Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 6
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 146 est présenté par MM. Vasselle et Barraux.
L'amendement n° 210 rectifié bis est présenté par MM. Huré et Bailly et Mme Henneron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.
« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Alain Vasselle : La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par les investisseurs extérieurs.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Alain Vasselle : Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Chacun en convient, je crois, et plusieurs amendements ont déjà été déposés en ce sens, sans toujours rencontrer le succès attendu : je pense notamment à l'amendement relatif aux groupements fonciers agricoles, les GFA. Comme M. le rapporteur m'a fait valoir que nous réexaminerons cela plus tard, je ne désespère point.
Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole répond à cette préoccupation en permettant le transfert de l'entreprise sans transférer la propriété du foncier. C'est une avancée notable.
Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers. Une solution pourrait être recherchée à travers le GFA, en organisant un régime de GFA mutuel qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur.
Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS.
L'acquéreur devrait par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à neuf ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordée.
Passé le délai de neuf ans, le contribuable serait libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourrait à son tour bénéficier de la mesure.
L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisque cette dernière suppose la constitution d'un GFA, lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail à long terme ou bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et avoir un faible impact budgétaire.
Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales, ce qui répond aux préoccupations d'un grand nombre des membres de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 210 rectifié bis.
Mme Françoise Henneron : Cet amendement est identique au précédent, lequel vient d'être excellemment défendu par M. Vasselle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission est tout à fait favorable aux GFA, et je vous soumettrai, au nom de la commission, un amendement n° 741 qui tend à relever le plafond de l'exonération des droits de mutation des parts de GFA.
En revanche, il me semble que le dispositif proposé tant par MM. Alain Vasselle et Bernard Barraux que par MM. Huré et Bailly et Mme Henneron va trop loin dans l'avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de GFA. En outre, le coût d'une telle mesure serait très élevé.
En conséquence, il serait préférable que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer au profit de l'amendement n° 741, que nous examinerons plus tard.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Ces amendements me ramènent une année en arrière, quand je défendais dans cet hémicycle le projet de loi de finances. En effet, compte tenu des références au code général des impôts et de la technicité de la mesure, lesquels ne manquent certes pas d'intérêt, ces amendements ont leur place dans la loi de finances et non dans la loi d'orientation agricole.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable et invite les auteurs de ces amendements à les retirer, quitte à les représenter plus tard, à l'occasion d'un autre débat.
M. le président : L'amendement no 146 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle : Nous nous trouvons dans une situation quelque peu récurrente sur ce sujet compte tenu des positions respectives de M. le rapporteur et de M. le ministre, lequel me renvoie au projet de loi de finances.
Pour ma part, je me méfie toujours lorsque le Gouvernement renvoie une initiative parlementaire à un autre texte de loi. J'en ai fait l'expérience à plusieurs reprises, et, bien souvent, les amendements n'ont pas eu le sort que j'espérais.
M. le ministre se garde bien de donner une appréciation sur le fond, se contentant de considérer que, sur le plan de la procédure et de la forme, cet amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi et qu'il relève plutôt de la loi de finances.
Je suis prêt à accepter la suggestion de Dominique Bussereau, mais j'espère qu'il saura convaincre le ministre délégué au budget et le ministre des finances d'examiner favorablement la disposition que je propose. Si tel n'était pas le cas, je n'aurais cessé depuis le début de la discussion de retirer mes amendements en espérant qu'un sort plus favorable leur soit réservé en loi de finances, étant entendu qu'aucune garantie ne m'a été apportée à ce sujet.
Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement, mais le ministre aura beau jeu de me dire le moment venu que, certes, il m'a indiqué que ces amendements n'avaient pas leur place dans ce projet de loi d'orientation agricole, mais qu'il ne m'a jamais garanti que le Gouvernement les accepterait à l'occasion de la discussion d'un autre projet de loi.
Il y a quand même bien un lien entre ces amendements et la loi d'orientation agricole, notamment en ce qui concerne le portage du foncier.
Ce qui me gêne, c'est que l'essentiel des mesures fiscales qui doivent accompagner les grandes orientations de cette loi d'orientation agricole - à quelques rares exceptions, notamment celles qui ont été présentées par Joël Bourdin en ce qui concerne les jeunes agriculteurs - va se retrouver dans la loi de finances. Mais nous ne savons absolument pas quel sort sera réservé aux dispositions fiscales dans la loi de finances ! M. Copé aura-t-il la même logique que vous, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous donner aujourd'hui des assurances sur ce point ? Si vous le faites, nous pourrons alors mettre le ministre délégué au budget en défaut si, d'aventure, il était tenté par une gestion purement comptable des moyens financiers du budget de l'Etat et bottait en touche sur toutes les dispositions fiscales, qui sont essentielles et dont le rejet décevrait vraiment l'ensemble de la profession agricole.
Je sais que vous êtes parfaitement conscient de tout cela, monsieur le ministre (M. le ministre acquiesce.) ; c'est pourquoi, sous réserve d'un engagement de votre part, je suis prêt à retirer l'amendement n° 146.
M. le président : L'amendement n° 210 rectifié bis est-il maintenu, madame Henneron ?
Mme Françoise Henneron : Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président : Les amendements identiques nos 146 et 210 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 209, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... .- Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui souscrivent à des parts de sociétés civiles de placement immobiliers ou d'organismes de placement collectif immobilier dont l'actif est composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles. La réduction d'impôt est égale à 40 % du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et dans la limite de 40.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement se situe dans le même esprit que les amendements précédents : il s'agit d'inciter des personnes extérieures à la profession agricole à investir dans le foncier pour alléger la charge des agriculteurs et faciliter leur installation.
Mais je suppose, monsieur le président, que M. le ministre fera la même réponse sur cet amendement que sur les précédents, et c'est pourquoi je ne m'étendrai pas sur ce sujet. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.
M. le président : L'amendement n° 209 est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 298, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. 1°Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».
2° Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article 885 H du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé (deux fois) par le montant : « 120 000 euros ».
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mmes Férat et G. Gautier, MM. Nogrix, Badré, Deneux, Vallet et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts, après les mots : « ou à leurs frères ou soeurs, » sont insérés les mots : « ou à un jeune agriculteur ayant bénéficié des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation prévus par les articles R 343-9 à R 343-16 du code rural depuis moins de 5 ans ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Face à la baisse continue du nombre d'installations en agriculture, il est important d'adopter des mesures fiscales qui facilitent la transmission des exploitations, concourant ainsi à la dynamisation socioéconomique des territoires ruraux. Or, les articles 885 P et 885 Q du code général des impôts prévoient que les biens ruraux loués par bail à long terme, immeubles ou parts de GFA, sont considérés comme des biens professionnels, et, par conséquent, exonérés d'impôt sur la fortune lorsqu'ils sont loués par le bailleur à certains membres de son cercle familial.
Cet amendement vise donc à étendre ces mesures d'exonération fiscale aux propriétaires bailleurs qui louent leurs biens par bail à long terme à des jeunes agriculteurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Cet amendement concerne la qualification des biens professionnels ainsi que l'exonération d'ISF qui l'accompagne ; il vise à étendre le dispositif aux biens loués à un jeune agriculteur.
La commission souhaite le retrait de cet amendement pour différentes raisons.
Tout d'abord, le coût de cette mesure risque d'être très élevé.
De plus, cette mesure pourrait avoir un caractère discriminant pour les agriculteurs qui n'auraient pas le statut de jeunes agriculteurs.
Enfin - Alain Vasselle vient d'ailleurs de le souligner -, ces mesures devraient s'inscrire dans le projet de loi de finances dont nous débattrons prochainement.
En conséquence, monsieur Revet, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Dans son argumentation, notre collègue et ami Gérard César a fait valoir le coût de la disposition proposée. J'aimerais que, s'agissant d'amendements intéressants et utiles pour la profession, on évite d'invoquer un tel argument dans le cadre des débats en séance publique.
En effet, la mise en oeuvre de la disposition adoptée tout à l'heure sur l'initiative de M. le rapporteur pour avis et tendant à prolonger de 2010 à 2013 les mesures destinées aux jeunes agriculteurs de moins de quarante ans qui se sont installés ou qui prévoient de le faire aura aussi un coût : elle sera au moins aussi onéreuse si ce n'est plus que la mise en place de mesures inscrites dans d'autres amendements !
Lorsqu'il y a une réelle volonté politique d'agir, le coût devient secondaire. Mais quand cette volonté fait défaut, il y a toujours de bons arguments pour renvoyer à leurs chères études les auteurs d'amendements de cette nature !
Je veux bien entendre affirmer que ces dispositions n'ont pas leur place dans ce texte et devraient être examinées lors de la discussion du projet de loi de finances. Mais arrêtons d'avancer comme argument le coût des mesures envisagées ! La moindre mesure que nous prenons a une incidence financière et des conséquences en matière fiscale. Je sais de quoi je parle, étant rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et Dieu sait si, dans ce domaine également, les mesures prises ont un coût certain ! C'est donc une question de volonté politique et d'équilibre général des dispositions adoptées dans le cadre de ce projet de loi d'orientation agricole.
Croyez-moi, les mesures que vous allez prendre ne vont pas permettre aux agriculteurs de s'enrichir rapidement et de rouler demain dans des voitures luxueuses ! Nous en sommes loin, puisque les agriculteurs s'appauvrissent d'année en année. Il n'y a rien de suffisant pour les aider sur le plan fiscal à sortir de l'impasse dans laquelle ils se trouvent et qui, je l'espère, n'est que conjoncturelle.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je dirai quelques mots sur les différentes propositions d'exonérations fiscales de toutes natures, et sur les efforts que l'on essaie d'accomplir pour l'installation des jeunes agriculteurs.
Tout d'abord, la spéculation foncière est depuis quelques années sans commune mesure avec les exonérations fiscales que le Gouvernement s'efforce d'accorder.
En définitive, l'inscription d'un certain nombre de dispositions dans le projet de loi est une façon de se donner bonne conscience par rapport aux difficultés que continueront de rencontrer les jeunes agriculteurs pour s'installer. L'augmentation du prix de l'immobilier dans un certain nombre de nos campagnes est telle que l'exploitant ne parviendra jamais à racheter l'habitation de l'exploitation en question !
On peut, certes, formuler des propositions. Mais les coûts sont devenus tels qu'il est impossible aux jeunes agriculteurs de faire face à l'augmentation actuelle de la rente immobilière. C'est une donnée qu'il faut bien avoir en tête.
Par ailleurs, mes chers collègues, mettez-vous un peu à la place du contrôleur des impôts de votre commune : il doit vérifier la légitimité de toutes les exonérations en étudiant le détail des textes en vigueur - y compris, par exemple, les propositions de M. Vasselle - et le bien-fondé de chaque contestation.
Mais M. Vasselle se plaindra ensuite que le nombre de fonctionnaires nécessaires à la perception de l'impôt par rapport au calcul du montant perçu est l'un des plus élevés de toute l'Europe ! En effet, d'exonération en exonération, de complexité en complexité, une armée de contrôleurs est nécessaire pour assurer ces vérifications. (M. Alain Vasselle s'exclame.)
Mes chers collègues, de grâce, arrêtez de toujours proposer des exonérations ! Simplifiez le système fiscal, et on y verra alors plus clair. Et peut-être le rapport entre le nombre de fonctionnaires et la masse des impôts perçus sera un peu plus favorable que ce qu'il est aujourd'hui.
Enfin, lorsqu'un jeune agriculteur s'installe, ce n'est pas d'exonérations qu'il a besoin. Il doit être payé correctement pour les produits qu'il fabrique.
M. Charles Revet : Là, nous sommes d'accord !
M. Paul Raoult : Tant que nous n'aurons pas résolu ce problème, il ne sert à rien de s'amuser, heure par heure, loi d'orientation après loi d'orientation, à essayer de corriger un peu à la marge les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs pour s'installer.
Cela fait quarante ans que l'on vote des lois d'orientation agricole, et, malgré les efforts des uns et des autres, le nombre d'installations de jeunes agriculteurs ne cesse de diminuer. Et les propositions que vous formulez n'auront jamais suffisamment d'impact pour empêcher cette dégringolade !
M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux : J'aurais pu reprendre à mon compte les observations de MM. Vasselle et Raoult, mais, compte tendu de l'heure tardive, je me contenterai de retirer l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 371 rectifié est retiré.
L'amendement n° 418, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 732-26 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle d'un exploitant agricole ou du conjoint d'un exploitant agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance net. »
L'amendement n° 417, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La couverture des dépenses des prestations d'assurance vieillesse est aussi assurée par le versement compensatoire d'une cotisation de solidarité des industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution au prorata des bénéfices réalisés. Le montant de cette cotisation est fixé par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Ces deux amendements d'appel sont destinés à sensibiliser les membres de la Haute Assemblée sur le problème des retraites qu'il est légitime, me semble-t-il, d'aborder au cours de ce débat.
L'amendement n° 418 tend à encourager la hausse des pensions des agriculteurs à la retraite. Pendant longtemps, nous avons souhaité que les pensions atteignent 75 % du SMIC. Nous y sommes parvenus uniquement pour les chefs d'exploitation. Désormais, il est nécessaire d'aller au-delà. Certes, cet amendement n° 418 aurait un coût, mais la solidarité nationale doit se manifester.
Quant à l'amendement n° 417, il nous permet d'aborder la situation dramatique des retraites agricoles.
En effet, il subsiste aujourd'hui seulement 370 000 exploitations professionnelles pour plus de 2 millions de retraités agricoles. Autrement dit, il reste un actif pour quatre retraités dans le secteur de l'agriculture alors qu'il y a trois actifs pour un retraité dans le régime général, qui connaît pourtant également de grandes difficultés.
Face à cette situation, il est clair que nous devons faire appel à la solidarité nationale. A ce titre, il nous semble juste que les industries qui tirent d'immenses profits de l'agriculture soient associées à cette solidarité.
Ainsi, la couverture des dépenses de prestations d'assurance vieillesse pourrait être financée en partie par une cotisation issue des bénéfices réalisés par les industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution.
A titre d'exemple, l'industrie agroalimentaire est devenue la première industrie de France. Le chiffre d'affaires des industries agroalimentaires françaises a permis de dégager pour 2003 un solde commercial positif record de 8,4 milliards d'euros.
L'argent ne manque donc pas. Ce qui fait défaut, c'est la volonté politique. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter ces amendements.
Mme Evelyne Didier : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 418 et 417?
M. Gérard César : Sur mon initiative, la commission a adopté à l'unanimité un amendement n° 18 visant à revaloriser les retraites des épouses polypensionnées, disposition qui, si elle était adoptée, constituerait une avancée importante.
M. Le Cam nous propose de fixer des niveaux minima pour l'ensemble des retraites agricoles. C'est un objectif louable, mais dont le coût - M. Vasselle va dire que ce n'est pas le lieu pour en parler - serait important.
Je propose donc à Gérard Le Cam de retirer ses amendements nos 418 et 417 au profit de l'amendement n° 18, qui vise à revaloriser les retraites des épouses polypensionnées. Ce point est très important parce que ces épouses méritent aujourd'hui une juste récompense de la nation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je fais mienne la réponse de M. le rapporteur sur l'amendement n° 418.
Concernant l'amendement n° 417, je voudrais faire remarquer à M. Le Cam que nous n'oublions pas les problèmes de financement de l'assurance vieillesse du monde agricole salarié ou non salarié. Jean-François Copé et moi-même avons d'ailleurs travaillé récemment, après avoir écouté l'avis de M. Yves Censi, sur un certain nombre de mesures que nous pourrions présenter dans les mois à venir. Cette disposition n'a donc pas sa place dans le projet de loi d'orientation agricole, même s'il est louable de s'intéresser à ce financement.
M. le président : Monsieur Le Cam, les amendements n° 418 et 417 sont-ils maintenus ?
M. Gérard Le Cam : Non, monsieur le président, il s'agissait d'amendements d'appel, et je les retire donc. Je voterai l'amendement n° 18, qui règle une petite partie des problèmes.
Cela dit, la question reste posée et elle « pollue » les débats. Nous invitons le Gouvernement à envisager un plan de revalorisation des retraites agricoles, comme l'avait fait le précédent gouvernement. En effet, de sérieux problèmes de transmission aux jeunes se posent. Les agriculteurs éprouveront sans doute de plus en plus de difficultés à vivre de leur retraite ; or, ils n'auront pas pu accumuler par d'autres moyens les capitaux nécessaires pour renflouer cette dernière.
M. le président : Les amendements n° 418 et 417 sont retirés.