Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 5 quater

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 5 quater

debate, 26/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou pour une infraction commise en état de récidive légale ».

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Cet amendement vise à supprimer la disposition excluant le récidiviste du bénéfice des dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, cet article tendant à permettre la libération conditionnelle à l'issue d'un délai de quatre ans des condamnés exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans.
La commission ne partage pas votre point de vue, madame Borvo, et émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la disposition proposée dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale nous semble bonne.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'article 729-3 du code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000 votée à l'unanimité par le Sénat dispose : « La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur. »
Pourquoi faudrait-il exclure du bénéfice de ces dispositions les personnes condamnées pour une infraction commise en état de récidive légale ?
Dans les cas prévus par cet article, il ne s'agit pas de grande criminalité ! Si l'enfant n'a que dix ans, il y a tout lieu de penser que la personne qui exerce l'autorité parentale n'a pas pu être condamnée à une peine privative de liberté de trente ans ! Quelle raison y aurait-il donc à l'exclure de cette disposition ?
Je ne doute pas que tous les membres de la majorité ici présents soient des spécialistes du droit pénal ! Ayant, bien entendu, les textes de loi sous les yeux, ils suivent nos débats avec assiduité ! Si, par hasard, ils n'avaient pas compris de quoi nous parlons, ils se garderaient certainement de participer au vote ! C'est, en tout cas, la moindre des choses qu'on puisse exiger d'eux ! Je leur demande donc, comme à tous nos collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° 98. Le groupe socialiste s'apprêtait, pour sa part, à voter contre l'article 5 quater - ce qui revenait au même - car il n'existe, je le répète, aucune raison de modifier cet article du code pénal !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je tiens à protester contre les propos de M. Dreyfus-Schmidt. En effet, il est indécent de dire à des parlementaires qu'ils ne sont pas compétents. !

M. Alain Gournac : C'est incroyable !

M. Bernard Fournier : Racisme !

M. Jean-Jacques Hyest : Tous, ici, quelle que soit la travée sur laquelle ils siègent, ont parfaite compétence pour suivre les débats et participer aux votes. Il n'est pas nécessaire pour cela d'être un spécialiste !
Votre remarque, monsieur Dreyfus-Schmidt, était de trop !

M. Alain Gournac : Exactement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La façon dont les parlementaires ont été traités hier l'explique peut-être !

M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir rester calmes !
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : En parlant très calmement, monsieur le président, il n'est pas interdit de dire des choses évidentes.
Si M. Hyest connaît, bien sûr, le texte dont nous discutons, en revanche, tel ou tel de nos collègues pénétrant dans l'hémicycle sans avoir sous les yeux les amendements et les textes en vigueur, ne sera pas « dans le coup ». J'ai parfaitement le droit de le dire et de le redire, en faisant appel à leur conscience.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il est trop facile, monsieur Hyest, de dramatiser et de faire de la démagogie !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est vous qui en faites ! Cela suffit !

M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues, ne proférez pas d'injures personnelles !
Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 quater.
(L'article 5 quater est adopté.)