Offres publiques d'acquisition
debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (nos 508, 2004-2005, 20, 24).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, pour préserver leur compétitivité et leur savoir-faire, nos entreprises doivent être en mesure d'innover et d'investir à long terme. Elles doivent trouver en France et en Europe un environnement favorable à leurs investissements mais aussi des actionnaires prêts à les accompagner dans la durée.
Le Gouvernement mène une action vigoureuse pour renforcer et pour stabiliser le capital des entreprises françaises, action qui suit trois axes majeurs.
Premier axe : placer la croissance et la compétitivité de nos entreprises au coeur de notre politique économique. Il ne faut pas oublier que c'est en premier lieu à l'entreprise elle-même - en pratique, à ses dirigeants - qu'il revient, en mobilisant ses collaborateurs autour d'une stratégie porteuse d'avenir, d'assurer sa pérennité et son développement. Les pouvoirs publics sont aux côtés des entreprises pour garantir un environnement favorable à leur réussite. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, que j'ai eu l'honneur de défendre devant vous cet été, et la loi en faveur des petites et moyennes entreprises ont amélioré en ce sens l'environnement juridique et fiscal de l'entreprise tout au long de sa vie, de sa création à sa transmission.
Deuxième axe : favoriser un actionnariat stable, pour donner aux entreprises un horizon de long terme. A cet égard, nous connaissons notre faiblesse : Nos compatriotes se montrent trop timides lorsqu'il s'agit d'investir leur épargne en actions, ce qui a un effet négatif sur la disponibilité et le coût du capital des entreprises françaises.
A cet égard, trois pistes concrètes de progrès peuvent être envisagées.
Tout d'abord, avec l'adoption de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui autorise le transfert des contrats d'assurance vie en euros vers les contrats multi-supports, le Parlement a permis que le premier vecteur d'épargne des Français, l'assurance vie, s'investisse davantage en actions. Mes services ont préparé l'instruction fiscale attendue par les assureurs pour lancer le mouvement. De mon côté, je leur ai indiqué les engagements déontologiques que j'attendais d'eux avant de publier cette circulaire : les transformations de contrats devront respecter à la fois les intérêts des clients et la volonté du législateur. Le mouvement sera donc lancé, comme prévu, début novembre.
Ensuite, pour donner un actionnariat stable à nos entreprises, il me paraît légitime de récompenser la fidélité ; c'est la deuxième piste. Le Président de la République avait, au début de l'année, demandé au Gouvernement d'étudier le moyen d'encourager la détention longue d'actions en s'inspirant du modèle des plus-values immobilières. Nous avons arrêté, et je réserve cette nouvelle à la Haute Assemblée, un schéma équilibré, que je veux vous présenter en détail aujourd'hui.
Je proposerai au Parlement, lors de la discussion du prochain projet de loi de finances rectificative, d'examiner un dispositif qui sera ouvert à tous les épargnants dès lors qu'ils enregistreront, à partir du 1er janvier prochain, leurs titres au nominatif, de manière à pouvoir, bien entendu, « suivre » la détention des actions. Comme pour l'immobilier, l'exonération des plus-values serait progressive, à l'issue d'une conservation d'une durée minimale de cinq ans. L'analogie avec le secteur immobilier me paraît toutefois ne pas devoir aller plus loin, compte tenu de la différence des horizons de placement. L'exonération serait effective sur les trois années suivantes, par tranche d'un tiers, et serait donc totale après une détention de huit ans.
Avec ce système, les entreprises bénéficieront d'un actionnariat stable et durable, sur lequel elles auront une bonne visibilité grâce à l'inscription au nominatif. Les épargnants seront donc récompensés de leur fidélité. Le plan d'épargne en actions, le fameux PEA, ne disparaît évidemment pas, mais deux stratégies d'épargne à moyen terme seront désormais encouragées : l'une reposant, avec le PEA, sur une logique de « portefeuille » géré dans la durée ; l'autre, avec la dégressivité de l'imposition des titres au nominatif, sur un accompagnement continu d'un certain nombre d'entreprises françaises. Les épargnants pourront choisir entre ces deux approches selon leur profil ; il leur sera également possible de les cumuler.
La troisième piste de progrès pour favoriser un actionnariat stable consiste à créer un environnement propre à encourager le développement de l'actionnariat salarié, du point de vue à la fois de l'entreprise et des salariés eux-mêmes. J'ai été très attentif aux messages transmis à l'occasion des débats sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, et qui ont été repris dans l'excellent rapport de MM. Godfrain et Cornut-Gentille. L'importance de l'épargne salariale dans notre pays est un atout puisque près des deux tiers de cette épargne, soit 67 milliards d'euros au 30 juin 2005, sont investis en actions ; c'est ainsi le vecteur d'épargne le plus porté vers ce type d'investissement.
J'ai bien entendu la demande des acteurs de la participation et de l'intéressement de prévoir, pour l'avenir, un cadre juridique stable et de ne plus procéder de manière imprévisible à des déblocages exceptionnels ; je peux vous confirmer que le Gouvernement travaille actuellement sur un nouveau cadre stabilisé.
L'actionnariat salarié présente en outre l'avantage d'associer encore plus les salariés au destin de leur entreprise. De nombreux groupes français ont, du reste, compris que c'était une stratégie gagnante et ont développé ce type d'actionnariat, non seulement quantitativement, mais aussi qualitativement, en l'appuyant sur un dialogue interne renforcé et nourri.
Le Gouvernement souhaite encourager cette logique et favoriser sa diffusion non seulement dans les entreprises cotées, mais également dans les entreprises non cotées. Il nous faut notamment prendre en compte les questions de gouvernance, afin que les actionnaires salariés puissent exercer pleinement leur rôle d'actionnaires.
Il faut également éviter que l'imposition du patrimoine ne piège les salariés qui s'engagent fortement aux côtés de leur entreprise par le biais de l'actionnariat salarié. Le dirigeant d'une entreprise très impliquée dans ce type d'actionnariat m'a récemment indiqué que plusieurs milliers - je vous laisse méditer sur cet ordre de grandeur - de ses collaborateurs étaient potentiellement assujettis à l'ISF du simple fait de la valorisation des actions de leur entreprise qu'ils détiennent, alors même que cette épargne est bloquée. C'est un effet pervers qu'il me paraîtrait utile de corriger. Nous en débattrons dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
Troisième axe de l'action du Gouvernement pour renforcer et stabiliser le capital des entreprises françaises : définir des règles du jeu équitables, adaptées à une économie mondialisée. Tel est, plus spécifiquement, l'objet du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter.
La présentation de ce texte devrait permettre à la France d'être l'un des premiers pays européens - c'est suffisamment rare pour être souligné - à transposer la directive sur les offres publiques d'acquisition, dont le délai de transposition expire, je vous le rappelle, en mai 2006. Cette échéance doit d'ailleurs nous inciter à ne pas traîner, car de nombreuses dispositions réglementaires sont également nécessaires à la mise en oeuvre de la directive.
Le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition résulte d'une large concertation, qui a notamment porté sur la manière de transposer en droit français les dispositions optionnelles de la directive. Je tiens à cet égard à saluer le remarquable travail qu'a réalisé le groupe présidé par M. Jean-François Lepetit : il a permis d'aboutir à des propositions réellement consensuelles et saluées sur la place de Paris.
Je m'engage devant vous à ce que cette dynamique de concertation soit maintenue : l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, procédera à une consultation publique sur les modifications de son règlement général nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi que vous vous apprêtez à examiner.
Venons-en maintenant au contenu concret de ce texte, qui comporte deux grandes parties.
En premier lieu, le projet de loi vise à transposer les dispositions obligatoires de la directive. Celles-ci modifient relativement peu notre droit national dans la mesure où, depuis 1966, notre droit boursier est l'un des plus complets, cohérents et protecteurs des actionnaires minoritaires en Europe.
En second lieu, et c'est l'aspect le plus innovant de ce projet de loi, il traduit les choix qui ont été effectués s'agissant des dispositions optionnelles de la directive.
Le Gouvernement, qui a suivi les recommandations du groupe Lepetit, a eu deux exigences fortes lors de cette transposition.
Il a d'abord souhaité renforcer encore davantage la démocratie actionnariale, qui est au coeur de notre droit boursier. Je dois dire que j'aurais eu du mal à défendre ce texte au Sénat sans avoir cet objectif en tête, connaissant par ailleurs la conviction de la Haute Assemblée en la matière, et plus particulièrement celles du rapporteur général et du président de la commission des finances. Je partage évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, votre intérêt pour ce sujet.
Le Gouvernement a aussi voulu permettre aux entreprises de disposer de moyens de défense équitables face à d'éventuels initiateurs. La protection des actionnaires minoritaires n'est en rien synonyme de naïveté, je le répète, à l'égard de la compétition internationale.
Je passerai rapidement sur la transposition par le projet de loi des dispositions obligatoires de la directive. Nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure.
Le projet de loi tend d'abord à adapter le champ de compétence et les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Il s'agit, en fait, de prendre en compte les cas où plusieurs marchés réglementés de l'Union européenne, et donc leurs autorités de contrôle, sont concernés par l'offre. Le champ de compétence de l'AMF est modifié en conséquence, en fonction de critères relatifs au siège social et au lieu de première cotation des sociétés.
Le projet de loi donne également compétence à l'AMF pour prévoir, à la demande d'Alternext, les éléments de réglementation des offres publiques qui pourraient s'avérer pertinents pour ce marché. C'est la suite logique de la démarche que nous avions retenue, vous vous en souvenez, pour la loi sur la confiance et la modernisation de l'économie.
Le projet de loi traite ensuite de la question du prix des offres obligatoires, en disposant que le prix équitable doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur pour l'acquisition des titres ayant donné lieu au dépôt de l'offre obligatoire. L'Autorité des marchés financiers peut en demander la modification, en fonction de critères précisés dans son règlement général.
J'en viens maintenant à une disposition importante du projet de loi, à savoir le nouveau dispositif de retrait obligatoire à la suite de toute offre publique d'acquisition. Il représente une simplification importante pour les initiateurs, qui n'auront plus à déposer, au préalable, une offre publique de retrait. Pour autant, je souhaite garantir la protection des actionnaires minoritaires : c'est pourquoi j'ai souhaité exercer l'option offerte par la directive et donc maintenir le seuil de retrait obligatoire à 95 %.
Sur la question des compétences de l'Autorité des marchés financiers, une disposition, élaborée par mes services et cette Autorité, prévoit que, dans certains cas, un éventuel initiateur peut avoir à déclarer ses intentions, notamment en cas de rumeurs sur un titre ou de variation significative du cours de ce titre. L'AMF peut alors en tirer les conséquences et, le cas échéant, le dépôt d'une offre peut être refusé.
Chacun voit le progrès appréciable apporté par cette disposition, qui permet de mettre fin, de manière claire, à des situations insatisfaisantes pour la bonne information du marché. Je vous proposerai d'introduire par voie d'amendement la base législative nécessaire à cette clarification.
Dernier point de cette première partie du projet de loi : l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés.
Le projet de loi tend tout d'abord à imposer la publication des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre. Actuellement, seules certaines mesures, comme les pactes d'actionnaires, doivent être publiées, et ce dans divers documents. Demain, l'ensemble des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur l'offre seront publiées dans un même document, le rapport de gestion.
Le projet de loi vise également à améliorer l'information des salariés : l'auteur de l'offre devra adresser la note d'information non seulement au comité d'entreprise de la société visée, mais également à son propre comité d'entreprise. Par ailleurs, une information est également prévue pour les entreprises dépourvues de représentation du personnel, situation qui existe aussi dans les sociétés cotées, par exemple dans les holdings.
J'en arrive aux dispositions de nature optionnelle de la directive.
Comme je vous le disais tout à l'heure, le Gouvernement a eu deux exigences fortes : renforcer la démocratie actionnariale, mais aussi, en se gardant de toute naïveté, permettre aux entreprises de disposer de moyens de défense équitables. Nous avons donc cherché un équilibre, et je pense sincèrement que nous y sommes parvenus.
Le Gouvernement a fait le choix de rendre obligatoire l'article 9 de la directive. Celui-ci prévoit que, en période d'offre, c'est à l'assemblée générale des actionnaires que revient la responsabilité d'approuver toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre. C'est un principe fort, qui est repris par nos partenaires européens : six pays de l'Union à quinze envisagent d'ores et déjà de le retenir.
La contrepartie de cette confiance accordée aux actionnaires est évidemment un fonctionnement facilité et accéléré des assemblées générales. Dans la logique de la réforme des quorums des assemblées générales adoptée cet été, et après une discussion du reste intéressante, plusieurs initiatives de votre rapporteur général, qui visent à améliorer ce fonctionnement, me paraissent utiles.
Ce renforcement de la démocratie actionnariale doit être conjugué avec les outils nécessaires à nos entreprises pour affronter la compétition internationale.
Pour cela, le Gouvernement a fait le choix d'offrir aux entreprises la possibilité de mettre en oeuvre la clause de réciprocité. Cela signifie qu'une société française qui fait l'objet d'une offre initiée par une société étrangère n'appliquant pas l'article 9 ou des mesures équivalentes pourra suspendre l'application de cet article.
Dès le vote de la loi, les sociétés ne seront donc plus dans la situation actuelle, issue de l'ordonnance sur les valeurs mobilières du 24 juin 2004, d'une suspension automatique des délégations au conseil d'administration en période d'offre.
En revanche, le Gouvernement, comme ceux de la quasi-totalité des pays de l'Union européenne, a choisi de ne pas vous proposer de rendre obligatoire l'application de l'article 11.
Cet article, qui conduit à suspendre des contrats de droit privé en période d'offre, est en effet trop rigide et a pour conséquence de priver émetteurs et investisseurs de solutions contractuelles, concourrant, dans des conditions transparentes, à la structuration et à la stabilité de leur capital, et permettant des solutions favorables à leur financement.
Ce projet de loi est néanmoins l'occasion, et c'est un choix fort, d'inscrire au niveau législatif deux mesures comprises dans le champ de l'article 11 de la directive, déjà connues, du reste, en droit français. Il s'agit de la suspension des clauses statutaires qui, en période d'offre, limiteraient les transferts d'actions ainsi que de celles qui, à l'issue d'une offre réussie, limiteraient l'exercice des droits de vote. Ces dispositions entrent donc dans notre ordre public et le Gouvernement estime qu'elles constituent un socle nécessaire et suffisant pour assurer la compétitivité de notre environnement juridique.
Tel est donc le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Il est caractérisé, c'est vrai, par une nécessaire technicité. Mais qu'on ne s'y trompe pas : elle est placée au service de choix stratégiques forts en faveur de la compétitivité de notre pays, du point de vue tant des entreprises que des investisseurs. Je suis donc sûr qu'il recueillera toute votre attention et je vous remercie par avance de la qualité des débats qui s'annoncent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est un texte de transposition, mais il intervient dans un contexte marqué par une grande sensibilité aux offres publiques d'acquisition.
Par ailleurs, il demeure très technique, car il apporte des retouches ponctuelles au code de commerce, ainsi qu'au code monétaire et financier. Dès lors que l'on vise ces deux codes, il paraît logique que la commission des lois et la commission des finances avancent du même pas. Je salue, à cet égard, le travail effectué en bonne entente avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, François-Noël Buffet.
Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'on assiste à une véritable reprise, à une amplification même du mouvement de fusion et d'acquisition à l'échelle internationale.
La France ne fait pas exception. C'est ainsi qu'elle a connu des opérations majeures entre acteurs nationaux ; je pense au succès de Sanofi-Synthé Labo sur Aventis en mai 2004, mais aussi au rachat d'entreprises françaises par des centres de décision internationaux, par exemple, l'acquisition de Péchiney par Alcan fin 2003. L'inverse s'est également produit sous la forme de brillants succès remportés par de grands groupes à direction française, tel Pernod-Ricard acquérant le contrôle de son principal concurrent, Allied Domecq.
Il est clair que l'opinion est particulièrement sensible à ces sujets, qui suscitent les commentaires les plus divers, même lorsqu'il s'agit techniquement, non d'une offre publique d'acquisition, mais seulement de rumeurs ou d'éventualités ; je pense à l'épisode Danone de l'été dernier.
Mes chers collègues, les offres publiques d'acquisition figurent dans notre législation depuis fort longtemps et participent à la mobilité et à la vitalité du tissu économique.
Bien souvent, la simple probabilité ou le simple risque que ces offres se produisent est un facteur incitatif à la réorganisation d'entreprises, à une meilleure gestion, à la prise de responsabilité et, donc, à la préservation des intérêts patrimoniaux des actionnaires comme à celle de l'identité et de la continuité de l'entreprise.
A l'examen des épisodes réels de ces derniers mois, nous pouvons, les uns et les autres, confronter notre vision de ces phénomènes.
Pour ma part - et c'est le point de vue de la commission des finances - je pense que les offres publiques d'acquisition telles qu'elles se déroulent, sur des marchés aussi transparents que possible, présentent, dans l'ensemble, plus d'avantages que d'inconvénients : avantages pour les actionnaires, avantages pour les sociétés, avantages pour l'économie dans son ensemble.
J'achèverai cette introduction en rappelant que, selon une statistique récente, du 1er janvier au 21 septembre 2005, ce sont les initiateurs d'origine française qui arrivent au premier rang pour les fusions et acquisitions transfrontalières portant sur des sociétés européennes.
Ce classement montre que les opérations de cette nature ont représenté globalement, sur cette période, plus de 60 milliards de dollars.
Nous avons donc à opérer la transposition d'une directive communautaire. Suivant un chemin long d'un peu plus de vingt ans -- elle aurait dû, en effet, être adoptée en 1989 - elle a connu des phases diverses. Elle est passée à plusieurs reprises devant le Parlement européen pour, en définitive, être adoptée dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, le 21 avril 2004.
Le débat communautaire, ces dernières années, s'est surtout focalisé sur la notion d'égalité dans les conditions de jeu, en d'autres termes, d'équité de la concurrence et de transparence de l'information.
La directive, qui résulte d'assez savants compromis et de cette histoire longue et complexe, est à géométrie variable, c'est-à-dire qu'elle comporte des options de transposition à la disposition des Etats membres. Dans ce cadre, et en tout cas à ce stade, le Gouvernement ayant pris connaissance des marges de manoeuvre que cela nous offre, il nous propose une transposition que la commission estime, pour sa part, équilibrée.
M. le ministre Thierry Breton nous a rappelé l'articulation générale du texte sur laquelle je ne reviendrai donc pas. Je voudrais néanmoins rappeler que l'on a très largement consulté les acteurs et les professionnels, en particulier dans le cadre du groupe de travail présidé par M. Jean-François Lepetit et dont le rapport a été remis le 27 juin 2005.
Au demeurant, le présent projet de loi est loin d'être une révolution pour les offres publiques d'acquisition en droit français. En effet, la plupart des dispositions de la directive, même sous des formulations juridiques différentes, avaient été anticipées par notre droit au fil des années.
Il en est ainsi des procédures d'offre obligatoire en cas de franchissement de seuil, et nous avons de nombreux seuils dans le droit financier français. Il en est également ainsi des procédures d'offre de retrait ou de rachat obligatoire et, même, de la suspension de certaines clauses statutaires, ou encore des dispositions relatives aux informations sur une offre publique.
Néanmoins, le texte que nous allons examiner peut être considéré comme un bon socle pour la compétitivité du marché financier de Paris et, en même temps, pour une gestion à la fois sécurisée, autant que l'économie le permet, et transparente des entreprises et du contrôle de leur capital.
Comme vous le savez, mes chers collègues, en particulier depuis la loi de sécurité financière de 2003, l'Autorité des marchés financiers occupe une place centrale dans la surveillance et la régulation de toutes ces procédures. Elle le fait sur la base des principes généraux qui sont affirmés par son règlement général.
Ces principes, je le rappelle, sont le libre jeu des offres et de leur surenchère, l'égalité de traitement et d'information des détenteurs de titres, la transparence et l'intégrité du marché, et la loyauté dans les transactions.
Tous ces principes sont présents dans la directive européenne et le projet de loi de transposition n'y contrevient en rien.
Dans ce contexte, la commission des finances a souhaité suggérer à notre Haute Assemblée, non seulement de valider les options que nous propose le Gouvernement, mais aussi d'apporter quelques précisions ou quelques interprétations qui nous paraissent encore nécessaires. C'est le cas, en particulier, à l'article 2, concernant la définition du prix équitable, dans le souci d'éviter retards ou contentieux inutiles, toujours perturbants et coûteux pour la réalité économique.
Nous nous sommes également interrogés, monsieur le ministre, sur le seuil des retraits obligatoires. Lorsqu'un initiateur est parvenu à acquérir plus de 90 % des titres en jeu, nous estimons que l'offre qui a été aussi fructueuse a fait la preuve de ses mérites et que les conséquences doivent pouvoir en être tirées sur l'intégrité du capital de l'entreprise.
C'est, au demeurant, une pratique internationale largement répandue. Et, si nous souhaitons atteindre autant qu'il est possible notre objectif de compétitivité du marché de Paris dans un contexte extrêmement concurrentiel, nous avons le sentiment que ce seuil serait raisonnable, d'autant plus que notre législation en la matière, adoptée à la fin de 1993, prévoit des dispositions tout à fait précises pour la fixation des prix en matière de retrait obligatoire.
Dans ce cas, vous le savez, monsieur le ministre, on se réfère à une analyse multicritères susceptible de pondérer les appréciations issues de la simple observation des valeurs de marché.
Pour le reste, nous estimons que le principe de réciprocité est l'une des clés de ce texte. Il s'agit de protéger les entreprises cibles d'offres publiques des initiatives prises par d'autres entreprises, le cas échéant non européennes, qui ne s'astreindraient pas à la même transparence.
En d'autres termes, la commission des finances estime que, s'il existe des offres compétitives visant une même cible émanant de différentes compagnies dont une seule bénéficierait de règles de protection du capital plus dissuasives que ne le sont celles de la cible, cette dernière devrait pouvoir rétablir l'intégralité des défenses dont la directive, par le jeu des options, risque de la priver.
Tel est le sens que nous entendons donner à la notion de réciprocité : celle-ci doit être aussi étendue que possible et l'équité doit prévaloir dans son application. Mais je ne m'appesantirai pas sur ce point, renvoyant les explications techniques à l'occasion de la discussion des articles. Je souhaitais simplement vous indiquer l'orientation générale qui a guidé la commission des finances.
De même, nous considérons que ce texte représente une bonne opportunité pour adapter sur quelques points notre droit financier afin d'améliorer - M. le ministre y a fait allusion -, les conditions de convocation des assemblées générales en période d'offre ainsi que les conditions de fonctionnement desdites assemblées. Nous pourrons notamment faciliter, lorsque cela est possible, le recours au vote électronique.
Nous serons donc amenés, sur ces différents sujets, à proposer quelques initiatives susceptibles, à notre avis, de renforcer encore un peu plus cette démocratie actionnariale dont nous parlait M. Breton il y a quelques instants.
Enfin, monsieur le ministre, je tiens à dire que la commission des finances a abordé dans un esprit très positif -elle a d'ailleurs émis à ce sujet un avis tout à fait favorable - un amendement déposé par le Gouvernement tendant à renforcer les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers en permettant à cette dernière, en cas de rumeurs de marché ou de mouvements apparemment anormaux sur un titre, d'interroger l'initiateur éventuel d'une offre future non encore déclarée, afin que cette société puisse exprimer de façon transparente devant le marché ses réelles intentions.
L'initiateur putatif est-il oui ou non intéressé ? Etudie-t-il cette possibilité ? Exclut-il de le faire dans l'avenir ? Il lui appartient de le faire savoir et d'en informer de manière tout à fait transparente l'ensemble du marché, de telle sorte que chacun puisse adapter son comportement en toute connaissance de cause.
Dès lors que la réponse à ce questionnement de l'AMF serait négative, montrant par là même un désintérêt vis-à-vis de l'opération, il est clair que la sanction devrait être l'irrecevabilité, pendant par exemple une période de six mois, de toute offre ultérieure de la même société sur la même cible.
En conclusion, mes chers collègues, les trente-quatre amendements déposés par la commission - dont beaucoup ont un caractère rédactionnel - représentent autant d'initiatives destinées tout à la fois à accroître la prévisibilité, et donc la compétitivité, de la place de Paris, à mieux protéger les actionnaires, en particulier minoritaires, et à utiliser à bon escient tout l'arsenal défensif qu'autorise la directive afin de permettre aux entreprises françaises de lutter à armes égales, c'est-à-dire, espérons-le, de gagner le plus souvent possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis tend à créer un cadre harmonisé applicable aux offres publiques d'acquisition intervenant sur le territoire de l'Union européenne, la directive européenne prise à cet égard devant être transposée au plus tard le 21 avril 2006.
Une fois n'est pas coutume, l'adoption du présent projet de loi permettrait à la République française d'honorer ses engagements avec une certaine avance sur le calendrier initialement prévu.
Ce texte a été renvoyé, pour son examen au fond, à la commission des finances, et notre excellent collègue Philippe Marini vient de s'exprimer en sa qualité de rapporteur.
Mais la commission des lois a souhaité se saisir pour avis de treize articles du projet de loi tendant à modifier le code de commerce, qui relève de son champ traditionnel de compétence.
L'offre publique d'acquisition, contrairement à la technique dite du « ramassage », vise à prendre de manière instantanée le contrôle d'une société cotée en bourse.
La nécessité d'une réglementation de ce type de cession de contrôle est apparue de manière relativement récente. Elle répond à deux objectifs distincts, le premier étant de créer un cadre juridique propice aux restructurations économiques, le second consistant à assurer la protection des actionnaires minoritaires.
Chaque Etat procède, selon sa vision du marché boursier, à un équilibrage entre ces objectifs. De ce fait, juridiquement, les offres publiques d'achat ne posent guère de difficultés lorsqu'elles interviennent entre des entités juridiques relevant du droit d'un même Etat membre.
Il n'en va pas de même lorsque l'initiateur et la société cible sont régis par des droits différents. La pratique des offres publiques est alors plus directement liée à la problématique du patriotisme économique. Nous avons d'ailleurs pu le constater lors des mouvements de concentration qui sont intervenus dans le secteur pharmaceutique - je pense, notamment, à l'affaire Sanofi-Aventis - et, plus récemment encore, avec la rumeur d'OPA sur le groupe Danone.
Cette tendance et l'existence de réglementations distinctes dans les Etats membres étant susceptibles de fausser la transparence des marchés financiers et de freiner l'achèvement du marché intérieur communautaire, l'idée d'une harmonisation des législations des Etats membres de la Communauté européenne s'est fait jour dès le milieu des années quatre-vingt. Ce n'est qu'au terme d'une longue et difficile gestation qu'a pu être adopté un cadre juridique communautaire, en avril 2004.
L'équilibre auquel a abouti la directive se traduit par l'instauration de deux types de mesures.
D'une part, certaines dispositions ont un caractère obligatoire pour les Etats membres. Ces derniers doivent donc les transposer dans leur législation sans pouvoir exercer aucun pouvoir d'appréciation. Pour l'essentiel, de telles mesures existent d'ores et déjà dans notre législation depuis de nombreuses années.
D'autre part, certaines dispositions sont d'application optionnelle, au choix des Etats. Cette solution, qui empêche de facto une harmonisation totale des législations nationales, a été retenue à la fin des négociations entre Etats membres afin de rallier l'ensemble d'entre eux à l'adoption de la directive.
Ces dispositions optionnelles prévoient l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour l'adoption de défenses anti-OPA en cours d'offre, la confirmation, toujours par l'assemblée générale, de certaines mesures de défense anti-OPA, ainsi que la neutralisation des restrictions au transfert de titres et de droits de vote au cours d'une OPA.
Les Etats membres peuvent ainsi décider de ne pas imposer ces dispositions aux sociétés relevant de leur législation nationale.
En outre, l'article 12 de la directive permet aux Etats qui auraient décidé de faire application des dispositions susvisées à leurs sociétés de les exempter de l'application de tout ou partie des dispositions des articles 9 et 11 de la directive dans l'hypothèse où l'initiateur de l'offre n'y serait pas lui-même soumis.
L'objet principal du projet de loi, notamment les sujets dont la commission des lois s'est saisie, est de déterminer les options ouvertes par la directive et retenues par le droit français.
S'agissant des options ouvertes par les articles 9, 11 et 12 de la directive, le choix du Gouvernement s'est porté sur plusieurs points, suivant en cela les préconisations du groupe de travail institué par le ministre de l'économie et des finances en novembre 2004, présidé par M. Jean-François Petit.
Il s'agit, en premier lieu, de l'obligation d'une autorisation préalable ou d'une confirmation accordée par l'assemblée générale de la société à ses organes d'administration ou de direction pour prendre des mesures anti-OPA pendant la période d'offre publique ; en deuxième lieu, de la possibilité donnée à une société dont les titres font l'objet d'une offre publique d'acquisition par une société non soumise aux dispositions limitant les mesures anti-OPA de ne pas appliquer elle-même ces limitations ; enfin, en troisième lieu, de la possibilité donnée aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé de prévoir, sur une base volontaire, l'inopposabilité ou la suspension de restrictions conventionnelles ou statutaires touchant le transfert d'actions ou l'exercice des droits de vote.
Les sociétés faisant application des mesures susmentionnées devraient en informer l'Autorité des marchés financiers, qui rendrait alors leur décision publique.
Ainsi, l'application des dispositions de l'article 11 de la directive se fera de manière discrétionnaire par chaque société qui étudiera, en opportunité, l'intérêt que peut présenter l'application d'un tel dispositif.
La commission des lois estime qu'il convient de souscrire aux objectifs du présent projet de loi, qui permettra à la France d'honorer ses engagements communautaires, et juge opportun le choix des options ouvert par la directive tel qu'il figure dans le texte dont elle s'est saisie pour avis.
Elle vous soumettra néanmoins, mes chers collègues, six amendements tendant à conforter l'efficacité des dispositions du projet de loi ayant pour objet de modifier notre code de commerce.
Ces amendements viseront, en particulier, à éviter certains détournement de la clause de réciprocité, prévue notamment à l'article 11 du projet de loi, dans le cas spécifique d'un concert entre la société cible et les autres offres publiques. Ils auront également pour objet de garantir une plus grande transparence du marché en imposant l'information de l'Autorité des marchés financiers au cas où une société déciderait de ne plus appliquer les mesures de suspension des restrictions anti-OPA. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le dire à l'instant M. Philippe Marini, si le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition constitue un texte de transposition de nature technique, il intervient dans un contexte très particulier, marqué en France par plusieurs affaires récentes et par la volonté du Gouvernement de faire preuve de « patriotisme économique » et de volonté - terme que je préfère à celui de « volontarisme » -, face au phénomène de la mondialisation.
Dans son excellent rapport, d'une grande valeur pédagogique, M. Marini combat avec justesse un certain nombre d'idées reçues concernant les OPA.
Tout d'abord, il souligne à juste titre que celles-ci participent de la mobilité et de la vitalité du tissu économique, en permettant l'obtention de la taille critique ou de synergies industrielles et commerciales, la conquête plus rapide de parts de marché, voire la remise en cause d'une mauvaise gestion ou d'une direction, dans l'intérêt des actionnaires.
Il rappelle aussi que les OPA ne sont pas « à sens unique » et que la France figurait, au 21 septembre 2005, au premier rang des fusions-acquisitions transfrontalières sur des entreprises européennes.
Or, en dépit de tout cela, cette question reste sensible pour l'opinion publique française, qui n'est pas suffisamment informée, comme en atteste l'ampleur des réactions aux rumeurs d'OPA visant ces derniers temps certaines grandes entreprises françaises.
L'inquiétude des Français rejoint celle, plus globale, qu'ils ont exprimée quant aux conséquences de la mondialisation.
Pour sa part, le groupe UMP souhaite que l'examen de ce projet de loi de transposition soit l'occasion de clarifier la situation et d'apporter des réponses aux questions que se posent nos compatriotes.
L'enjeu n'est pas seulement technique ou européen, il est également politique. Il ne concerne pas que les entreprises et les marchés financiers, il intéresse tous ceux qui souhaitent agir en faveur de la croissance et de l'emploi.
A cet égard, le groupe UMP tient à saluer la volonté de M. le Premier ministre de ne pas « rendre les armes devant la mondialisation ». Ni lui ni nous ne sommes des « adeptes du laisser-faire ». Nous sommes en faveur de la compétition économique, source d'émulation et de croissance sur le plan européen et mondial, mais nous voulons une compétition loyale, un combat à armes égales, avec des règles s'imposant à tous.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à atteindre cet objectif en conciliant la dimension internationale des entreprises françaises, l'attractivité de la place financière de Paris et la capacité pour les entreprises de disposer de mesures de défense équitables face à d'éventuelles offres jugées inamicales.
Le groupe UMP soutient cette démarche visant à doter les entreprises françaises « cibles », sous le contrôle de leurs actionnaires et de l'Autorité des marchés financiers, de moyens de défense comparables à ceux dont dispose l'auteur d'une offre d'acquisition, en application du principe de réciprocité.
Les dirigeants des entreprises françaises pourront toujours recourir, en cas d'OPA, aux armes statutaires qu'elles auront mises en place préventivement afin de faire échouer l'offre, mais elles devront soumettre leur utilisation à l'autorisation de l'assemblée générale.
En application du principe de réciprocité, une société française visée par une OPA pourra mettre en oeuvre des mesures de défense en suspendant l'application des dispositions de la directive lorsqu'elle devient la cible d'une société qui ne les applique pas. Il importe en effet que nos entreprises puissent jouer à armes égales, notamment face aux groupes américains ou aux groupes européens dont le pays n'aurait pas transposé la directive.
La transposition de la directive se révèle également plus équitable et plus protectrice pour l'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse des actionnaires, des salariés, des organisations syndicales ou des clients. Le champ de compétence et les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers seront en particulier adaptés afin de renforcer l'information et la protection des épargnants en cas d'offre obligatoire.
Notre rapporteur propose plusieurs amendements afin de préciser l'application de la directive et d'en compléter le dispositif. Ceux-ci nous paraissent aller dans le bon sens en renforçant la transparence des opérations de marché ainsi que la compétitivité des entreprises françaises et de la place de Paris.
Je tiens également à saluer le travail et l'apport de notre collègue François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois.
L'amendement du Gouvernement permettant à l'AMF d'obliger un éventuel initiateur d'OPA à déclarer ses intentions devrait lui aussi contribuer à une plus grande transparence des opérations en mettant fin à certaines rumeurs, rumeurs dont nous avons pu récemment mesurer les ravages.
Au total, ce projet de loi constitue un bon équilibre entre les intérêts des dirigeants d'entreprise, ceux des investisseurs et ceux des salariés. Il répond aux préoccupations exprimées ces dernières années par le Sénat et par sa commission des finances. Il vient compléter et appuyer la volonté du Gouvernement de protéger les entreprises nationales de certains secteurs industriels « sensibles » contre des offres d'achats hostiles venant de l'étranger. Enfin, il s'inscrit plus globalement dans une démarche volontariste afin de soutenir la croissance et de développer l'emploi, au service des entreprises, des salariés et des épargnants.
C'est dans cet esprit que le groupe UMP votera le texte qui résultera des travaux de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui a pour objet de transposer la directive du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition.
A l'évidence, celle-ci ne bouleverse pas le droit français des offres publiques, qui est l'un des plus abouti en Europe. Cependant, l'examen du projet de loi de transposition ne peut manquer de provoquer ici un débat sur la logique d'adaptation retenue par le gouvernement français, en particulier pour les articles où un droit d'option était offert à chaque Etat européen.
La logique d'adaptation du Gouvernement est en effet révélatrice d'une conception de l'entreprise que nous ne partageons pas dans tous ses aspects. J'évoquerai en particulier la conception par trop financière, et parfois même spéculative, de l'entreprise qui guide l'action de ce gouvernement et qui se retrouve dans le projet de loi.
Chacun a conscience, en outre, que la recherche d'une extrême précision s'impose sur des textes de cette nature. Je note, par exemple, que la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, votée il y a seulement quelques mois, génère déjà, en son article 34 - précisément relatif aux OPA -, d'importantes divergences de vues, notamment s'agissant du risque de délocalisation.
Il est d'ailleurs à noter que ce sujet est devenu particulièrement sensible depuis le mois de juillet dernier et la pseudo-OPA de PepsiCo sur Danone, en raison précisément d'une communication gouvernementale tonitruante, voire caricaturale, sur le thème du patriotisme économique.
J'observe que le présent texte de loi ne fait aucun écho à ces déclarations d'intention enflammées ! A l'évidence, cette communication estivale à vocation patriotique ne peut manquer de nous interpeller sur sa réelle finalité...
Le Premier ministre évoque la notion de patriotisme économique comme « le fait de défendre la France et ce qui est français ». Avec cette argumentation défensive et cet appel à la nation, on sent poindre chez Dominique de Villepin une forme de nostalgie des temps anciens, d'une époque où l'on pouvait ordonner par une décision péremptoire le blocage des frontières et la mise à l'abri derrière des remparts imprenables !
Ces déclarations de l'été ont, semble-t-il, fait long feu. Laissant la plage aux « romantiques », (Sourires) vous adoptez avec ce texte, monsieur le ministre, une vision ô combien pragmatique de la finance et de l'actionnariat international.
L'effervescence boursière que vous vous contentez d'accompagner à travers ce texte mériterait pourtant une régulation et un encadrement juridique forts, fondés sur une prise en compte plus équilibrée des paramètres de la finance, de l'économique et du social.
Mais, au fond, cette gesticulation politico-médiatique de l'été avait peut-être une autre fin : masquer l'incapacité du Gouvernement à répondre aux attentes du monde salarié, notamment sur la question du pouvoir d'achat.
Par des artifices, le Gouvernement s'évertue à enterrer le débat sur la redistribution. On ne sait pas redistribuer ou, plutôt, on ne le veut pas. Le projet de budget pour 2006 en apporte une nouvelle illustration !
Impuissant sur ce terrain, on donne en contrepartie le sentiment de protéger.
« Protégeons les entreprises françaises », dit le Premier Ministre ! Mais comment ? Si c'est à l'aide d'un décret destiné à permettre un meilleur contrôle des investissements directs étrangers, cela reste à voir ! Ce décret est en effet bloqué au Conseil d'Etat. Pourra-t-il un jour être appliqué ? En l'espèce, rien ne semble acquis.
Dans ces conditions, on pouvait s'attendre à ce que le projet de loi apporte - au-delà des seules préconisations du rapport Lepetit - une concrétisation de vos velléités de protection. En fait, il n'en est rien. Non seulement ce texte n'innove en aucune façon en matière de protections, mais il crée au surplus un contexte encore plus incertain pour les entreprises françaises soumises à des OPA hostiles.
Alors que le droit français offrait aux entreprises des moyens juridiques de garantir la stabilité de leur capital et, dans une certaine mesure, de se protéger contre les opérations inamicales de prise de contrôle, le texte de transposition de la directive européenne tend en fait à restreindre leur marge de manoeuvre.
Ainsi, en choisissant de transposer l'article 9 de la directive, qui prévoit qu'en période d'offre publique toute mesure de défense doit être approuvée par les actionnaires de la société « cible », vous déplacez les centres de décision.
La décision de se protéger contre une OPA hostile n'appartiendra plus au seul conseil d'administration, elle dépendra exclusivement des actionnaires Bien sûr, cette disposition renforcera la démocratie actionnariale, ce qui peut apparaître comme un progrès, mais elle subordonnera cette décision aux intérêts exclusivement financiers des actionnaires, perdant ainsi de vue la nécessité de garantir l'emploi, la stabilité économique de l'entreprise et la préservation des territoires.
Monsieur le ministre, vous dites vouloir protéger les entreprises françaises. Mais, dans le même temps, vous subordonnez la décision de lutter ou non contre une OPA hostile au bon vouloir des seuls actionnaires, qui, à l'évidence, se préoccuperont avant tout de leurs propres intérêts financiers à court terme.
Non, monsieur le ministre, nous ne partageons pas la même conception de l'entreprise ! L'aspect financier et capitalistique ne saurait être l'unique critère pour décider de l'avenir d'une entreprise. Celle-ci n'est pas une machine à sous ! Elle est avant tout une organisation sociale et le maillon d'une chaîne complexe de production de biens et de services.
Vous délaissez les réalités humaines et sociales pour ne retenir qu'une logique spéculative souvent contraire aux intérêts mêlés des salariés, des bassins d'emploi et des filières situées en amont et en aval.
Avec la logique de transposition retenue dans votre projet de loi, vous privilégiez la satisfaction des prérogatives actionnariales. Vous n'offrez aucune possibilité de mobilisation des forces de défense, en particulier celle des acteurs sociaux de l'entreprise.
De nombreux exemples tirés de l'actualité récente démontrent à quel point la recherche d'un maximum de profit à court terme dérègle bien des ressorts de l'économie mondiale. Il est clair que la course à la rentabilité à court terme nuit à l'emploi, sacrifié sur l'autel des exigences actionnariales des 15 % de rentabilité minimum. De nombreux scandales boursiers ont d'ailleurs été générés par cette gigantesque course au profit !
Comment inverser la tendance, privilégier à nouveau le long terme sur le court terme, se préoccuper de la préservation des bassins d'emploi, mieux intégrer le monde du travail aux prises de décision qui le concernent ? Telles sont les questions qui nous sont posées aujourd'hui.
Ce projet de loi offrait à cet égard une opportunité de répondre à ces préoccupations, certes de façon très partielle,... mais n'est-ce pas l'intention qui compte ?
Le groupe socialiste et apparentés aurait ainsi souhaité que cette transposition puisse être l'occasion d'une affirmation plus tranchée de principes d'action plus largement affranchis du carcan de la finance dominatrice.
En choisissant de transposer l'article 9, alors que la directive laissait la liberté de choix aux Etats membres, vous vous êtes enfermés dans un piège, vous avez mis au jour les contradictions qui existent entre vos discours et vos actes.
Vous favorisez les actionnaires au détriment de l'intérêt social et de l'emploi, mais pas n'importe quels actionnaires : vous faites porter vos efforts sur les plus gros, les investisseurs institutionnels et les fonds de pension, ceux qui, justement, dictent leur loi aux entreprises et peuvent, par une simple transaction financière, décider de délocaliser une entreprise sans égard pour la situation locale qui en résulte.
Oui, ce projet de loi est aussi construit pour protéger les plus forts. L'amendement déposé par le rapporteur, notre collègue M. Marini, en accentue d'ailleurs la vocation : ne se satisfaisant pas de l'expropriation à moindre coût des actionnaires minoritaires dans les offres publiques obligatoires, la commission des finances propose d'en faciliter la mise en oeuvre en abaissant le seuil à 90 % des titres !
A qui souhaite-t-on faire plaisir ? Est-ce aux investisseurs institutionnels, aux gros conglomérats ? Sans doute ! Mais, ce faisant, on oublie que la protection de l'actionnaire minoritaire est l'un des principes fondamentaux du droit des marchés financiers.
Ce principe n'est pas inutile, car il garantit un fonctionnement équitable du marché, ce qui est indispensable à la sécurité et à la confiance des marchés financiers : tous les acteurs doivent être traités équitablement, surtout en matière de procédures d'exclusion.
Monsieur le ministre, votre texte feint de protéger les entreprises françaises alors qu'il n'est construit que pour faciliter la vie actionnariale au détriment - comme toujours ! - des plus faibles : les salariés et, dans une moindre mesure, les actionnaires minoritaires. Aussi, en l'état, il ne peut recueillir l'approbation du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne fait aucun doute que la mise en oeuvre des offres publiques d'acquisition constitue un facteur essentiel de l'animation des marchés financiers. Si l'on se place dans le cadre d'une économie libérale, où l'on vise à la plus grande mobilité des capitaux, elles en constituent même l'une des manifestations les plus caractéristiques.
Dès lors que des entreprises sont concurrentes sur un même marché, que la structure de leur capital permet d'envisager une éventuelle prise de contrôle, que les dirigeants visent à donner à leur groupe la « taille critique » qui lui permettra de jouer un rôle sur ses secteurs d'activité, la mise en oeuvre des OPA constitue un outil de réalisation de ces objectifs.
M. Marini le confirme d'ailleurs dans son rapport écrit : « Les OPA participent de la mobilité et de la vitalité du tissu économique. Elles contribuent à l'acquisition d'une taille critique, à l'obtention de synergies industrielles et commerciales, à la conquête plus rapide de parts de marché. Leur simple probabilité constitue un facteur incitatif à la création de valeur et à la préservation des intérêts financiers des actionnaires, susceptible de se traduire par un accroissement du cours de bourse, et donc par le renchérissement du prix à payer pour une cible potentielle. »
En vertu de tels principes, nous ne devrions voir, dans l'accomplissement de ce type d'opérations financières, que des aspects positifs.
Pourtant, la simple lecture des événements historiques qui ont conduit à l'adoption de la directive européenne 2004/25/CE nous montre que ces questions sont bien plus complexes et dépassent de loin la seule « animation » des marchés financiers.
Le capital d'une entreprise ne crée pas de valeur par hasard et la valorisation actuelle ou future d'une entreprise, quelle qu'elle soit, dépend étroitement de la production de biens et de services qu'elle réalise par le travail de ses salariés.
La directive européenne de 2004 est l'aboutissement d'un long processus de rédaction - « une histoire sans fin », pour reprendre les termes de ses coauteurs - visant à unifier le fonctionnement des marchés financiers en Europe et à faciliter le déroulement des OPA.
Par conséquent, nous devons nous poser une première question : faut-il transposer quasiment à l'identique dans notre droit interne une directive dont l'assise juridique est fondée sur un texte qui a été sérieusement remis en question par le suffrage universel au mois de mai dernier ?
La directive relative aux OPA a tout simplement attendu dix-neuf ans avant de trouver cette forme pour le moins contradictoire, comme c'est souvent le cas pour un texte européen. Je ne reviendrai donc pas sur ce long processus chaotique, mais nous pouvons néanmoins en retenir quelques éléments essentiels.
Nous nous trouvons face à un projet de loi d'inspiration et de philosophie profondément libérales ; ses seules véritables avancées en matière d'information ne concernent que les actionnaires, qu'ils appartiennent aux sociétés offrantes ou aux sociétés cibles.
Mais ce texte ne règle pas le problème que posent des OPA annoncées tardivement et dont l'objectif est, la plupart du temps, de réaliser une juteuse plus-value sur une opération menée de longue main, par ordres de bourse discrets et successifs.
Peut-être devrions-nous demander s'il n'y pas lieu de renforcer les prérogatives des autorités de contrôle sur les opérations qui peuvent être menées avant même la publicité effective des OPA.
En effet, si le règlement général de l'AMF évoque la notion de « manipulations de marché » dans son livre VI, il n'en demeure pas moins que le suivi de ces opérations appelle sans doute des moyens et des mesures substantiels.
Une autre question-clé de la directive est celle de l'information des salariés. Y a-t-il lieu de donner une teneur particulière à l'expression de leur sentiment ?
Là encore, la directive ne fournit que de minces garanties. Tout juste fait-elle entrer dans notre droit la faculté pour le chef d'une entreprise dépourvue de comité d'entreprise d'informer ses salariés de la mise en oeuvre d'une OPA.
Là se situe pourtant, nous semble-t-il, le coeur du débat.
Si les conditions d'information et de réaction des actionnaires de chacune des entreprises concernées semblent fixées par la directive, le texte ne modifie pas de façon substantielle le droit des salariés, notamment en ce qui concerne la gestion des entités économiques en jeu.
Or, nul ne peut l'ignorer, que ce soit par l'achat ou l'échange de titres ou par la mobilisation de ressources financières propres ou empruntées, les OPA ont une incidence sur l'emploi comme sur l'implantation de chacune des entreprises concernées.
Les « synergies industrielles et commerciales » se traduisent trop souvent par la fermeture de certaines implantations et par la suppression de services qui viennent en doublon avec ceux de l'entreprise offrante.
Créer de la valeur est, dans l'esprit de certains, la quête inexorable du profit et de la rentabilité financière.
Quand, en 2005, Hewlett Packard a licencié plusieurs milliers de salariés, dont plusieurs centaines en France - mon département de l'Essonne est particulièrement concerné -, c'est bien parce que, en 2003, le groupe a absorbé Compaq et qu'il a depuis lors déplacé vers certains pays du sud-est asiatique une grande partie de la fabrication de composants de matériels. Il peut ainsi aujourd'hui vendre à bas prix, dans la plus féroce concurrence avec les autres fabricants.
Comment, dès lors, ne pas souligner la timidité de la directive sur le point essentiel de l'information des salariés, timidité qu'a d'ailleurs soulignée Mme Van den Burg, rapporteur de la commission de l'emploi du Parlement européen ?
Ce texte, qui est un compromis entre diverses constructions et les différents intérêts des actionnaires, exclut les travailleurs.
Pourquoi les salariés des sociétés visées ne seraient-ils pas concernés, alors même que les OPA, surtout lorsqu'elles sont hostiles, s'accompagnent presque toujours de plans de restructuration et de compression du personnel ?
Si nous voulons considérer l'Europe comme un instrument de progrès social, nous devons redonner aux travailleurs la place qui est véritablement la leur et cesser de les considérer comme une quantité négligeable.
Il nous appartient donc, au-delà de la seule transposition de cette directive, de donner davantage de pertinence à la réalité des pouvoirs d'intervention des salariés en matière de réalisation d'OPA.
Enfin, je ne manquerai pas de souligner, ainsi que cela est indiqué dans le rapport, que les entreprises françaises ne sont pas en reste en matière de réalisation d'OPA.
En effet, selon les éléments fournis, ce sont près de cent soixante opérations, pour un montant proche de 60 milliards de dollars, qui ont été menées par des entreprises françaises entre janvier et septembre 2005.
La croissance est en panne dans notre pays, mais les moyens financiers des entreprises ont rarement été aussi importants !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il va sans dire que, sans modification du contenu du projet de loi et sans avancée en matière de droits de regard des salariés sur la gestion, le groupe CRC ne pourra pas voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 13 octobre dernier, un grand journal du soir titrait : « Fusions-acquisitions : 2005 est déjà un millésime historique ».
La reprise ou l'amplification de ces mouvements peuvent être perçues - ou même présentées par ceux qui sont visés - comme l'expression d'un manque de compétitivité ou de vigueur de nos entreprises. Mais, si l'on se place non pas du point de vue du « visé », mais de celui du « viseur », ne peuvent-elles pas marquer aussi un dynamisme retrouvé ?
Notre « patriotisme économique », auquel notre collègue M. François Marc faisait allusion dans un esprit un peu différent tout à l'heure, se satisfait tout à fait de la situation lorsque les « viseurs » sont français, M. le rapporteur le soulignait à l'instant. Simplement, cela, on le dit moins souvent !
Il en est des OPA comme du commerce extérieur : pour exporter, il faut un commerce international, donc des importations !
Globalement, la pratique des OPA apparaît plutôt comme un signe de croissance, et nous avons sans aucun doute besoin de tels signes actuellement !
Le phénomène concerne tous les secteurs et tous les pays. Ces opérations s'expliquent par la bonne santé financière des entreprises et par des taux d'intérêt extrêmement bas. Si les entreprises semblent aujourd'hui redonner la priorité à la croissance de leurs activités, c'est sans doute qu'elles ont particulièrement mis à profit ces dernières années pour restaurer leurs marges en purgeant leurs bilans des dettes et des dépréciations d'actifs, en coupant dans leurs coûts et en se recentrant sur leurs métiers stratégiques, bref en faisant les choix indispensables dans un monde ouvert.
Si elles ne sont pas toujours bien perçues, les OPA ont cependant un intérêt évident. Comme l'a très clairement rappelé M. le rapporteur, elles contribuent à l'acquisition par les entreprises d'une taille critique et à la manifestation de synergies industrielles et commerciales, elles-mêmes garantes de leur vitalité et de leur capacité à créer de l'emploi.
Vous le voyez, monsieur le ministre, j'ai intentionnellement engagé mon intervention dans un esprit positif. Je ne suis pas naïf pour autant ! Nous savons très bien que la structure et le mode de fonctionnement actuels des marchés sont loin d'être optimaux et sains, mais il faut les prendre tels qu'ils sont ! A nous de voir quelles améliorations sont nécessaires et possibles, en dépassant évidemment les condamnations de principe excessivement simplistes. Lorsque ces mouvements sont transparents, contrôlés et respectueux des intérêts de tous, notamment des salariés, ils sont positifs pour notre économie !
C'est bien dans cette perspective que s'inscrit le texte que nous examinons aujourd'hui. Il propose un certain nombre de mesures qui vont dans le sens de la transparence, de la défense des différents intérêts en cause et d'un assainissement de toutes les pratiques.
Au passage, l'Européen que je suis souhaite faire remarquer que nous avons ici une illustration de la capacité de l'Europe à progresser démocratiquement et solidement. C'est possible ! Elle peut le faire !
La directive a lancée voilà quinze ans. Que de réflexions et de travaux depuis lors, notamment pour prendre en compte les disparités de situation d'un Etat membre à l'autre ! Aujourd'hui, après ce travail long - mais très normal -, c'est également de manière tout à fait normale que, par la voie parlementaire, cette directive est transposée. C'est la preuve qu'il est possible de travailler normalement tout en travaillant bien ! L'Europe n'impose pas nécessairement de faire vite et mal à Bruxelles, puis de procéder par ordonnances à Paris ! On peut également agir sagement et démocratiquement à Bruxelles, puis à Paris, ce qui est bon tant pour nos textes que pour l'Union européenne et la France !
Les améliorations proposées visent à harmoniser les règles du jeu sur la scène européenne et internationale, ainsi qu'à rendre plus transparentes l'offre et à la fixation des prix, grâce à une meilleure information des acteurs.
Dans ce contexte, l'emploi et la bonne gouvernance n'ont rien à gagner d'une réglementation plus stricte, et encore moins d'un protectionnisme devenu surréaliste, voire suicidaire. En revanche, ils ont tout à gagner d'une meilleure utilisation des outils ainsi que des possibilités que nous offre le marché, il ne faut jamais l'oublier. Remarquons d'ailleurs que les grands fonds d'investissements, principaux acteurs des acquisitions qui nous ont fait tellement peur ces dernières années, ont récemment abandonné du terrain aux industriels. Cela est peut-être également le signe du retour d'un certain bon sens économique, et il faut s'en réjouir !
L'affaire Danone, que M. le rapporteur évoquait à l'instant, a démontré que l'on avait moins à gagner à s'enfoncer dans la polémique protectionniste qu'à élaborer une réglementation effective et raisonnable, ce que ce texte contribue à faire.
Il existe d'ailleurs d'autres vecteurs et d'autres solutions pour offrir plus de garanties aux investisseurs et aux entreprises françaises : favoriser l'actionnariat salarié ou développer l'épargne retraite et l'assurance vie. Cela, en tant que parlementaires, nous avons la possibilité - et je dirai même le devoir - de le faire, en particulier lors de l'examen du projet de loi de finances ! Nous y reviendrons donc à partir du 20 novembre.
A cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir confirmé que nous pourrions débattre du sujet jusqu'ici idéologiquement interdit qu'était l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF. Je vous remercie également de nous avoir donné la primeur du plan que vous nous soumettrez lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Nous l'examinerons en détail, avec intérêt et attention, d'ici au mois de décembre.
Je termine en reprenant ce qui est devenu un refrain pour le président de la mission sénatoriale sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises que j'ai été : ce n'est pas en tenant des discours idéologiques et doctrinaux que l'on fait avancer les choses. La fuite de nos capitaux et de nos compétences vers des pays qui leur offrent des conditions plus favorables est une réalité. Il faut la prendre en compte.
Regardons donc la réalité en face, d'autant que les remèdes sont très concrets. D'ailleurs, un signal montrant que l'on a compris certaines réalités et que l'on a la volonté de remonter la pente peut souvent suffire à empêcher un départ ou à encourager un retour. Les facteurs psychologiques, je le répète, comptent beaucoup dans le monde de l'économie... et dans l'économie du monde !
Nous savons tous que tout ne peut être fait tout de suite. Donnons-nous cependant les moyens nécessaires pour que la France redevienne un pays dynamique, ambitieux et confiant en son avenir.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, va dans le bon sens. Il sera même très positif lorsqu'il aura été enrichi par les amendements de la commission des finances et du Gouvernement. Le groupe de l'UC-UDF le votera donc. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, qui vise à transposer la directive 2004/25/CE. D'aucuns, proches du patronat et du Medef, ont qualifié cette directive de « texte épouvantable », tant l'harmonisation qu'elle propose en matière de déroulement des OPA au sein de l'Union européenne est réalisée a minima.
Le discours du Gouvernement nous semble néo-protectionniste. La discussion parlementaire de ce projet de loi s'ouvre alors que, depuis quelques mois, à la suite notamment des rumeurs d'un possible rachat de Danone par la société américaine PepsiCo, le Gouvernement se targue de promouvoir le « patriotisme économique ». Je dois avouer que je ne connais pas cette notion !
Au demeurant, monsieur le ministre, vous-même et vos amis expliquez que les chefs d'entreprise ont une logique : aborder leurs marchés, faire des profits et développer leurs investissements ! Cela, nous pouvons parfaitement le comprendre.
En réalité, en rétablissant des mesures protectionnistes surannées - et surtout inefficaces -, vous cherchez à mettre en oeuvre une politique « cocardière ». J'en veux pour preuve votre projet de décret visant à protéger dix secteurs dits « sensibles », comme celui des casinos ou des antidotes, qui a fait l'objet de sévères critiques, à la fois de la Commission européenne et du Conseil d'Etat.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous exposer les raisons qui vous conduisent à vouloir bâtir des murailles - de sable à mon sens ! - autour de nos sociétés cotées en bourse, alors même que la France, cela a été dit, est, à l'échelon européen et probablement même à l'échelon international, le pays dont les entreprises sont responsables ou à l'initiative du plus grand nombre d'acquisitions en valeur depuis le début de l'année 2005 ? Je me réjouis d'ailleurs de cet état de fait, car il se traduit par des emplois pour les Français établis hors de France, que je représente.
Je rappelle que, entre les mois de janvier et d'août 2005, les sociétés françaises ont acheté cent quarante-six entreprises européennes, pour un montant atteignant près de 60 milliards d'euros. Ainsi la France se situe-t-elle désormais, en valeur, juste devant les Etats-Unis, dont le montant des acquisitions ne s'élève qu'à 55 milliards d'euros, et loin devant l'Italie et le Royaume-Uni. Les exemples des entreprises Pernod-Ricard, France Télécom et Suez, qui détient le quasi-monopole de la production d'électricité en Belgique, ont déjà été évoqués.
Avec le discours qui est le vôtre, monsieur le ministre, la France peut-elle réellement être crédible aux yeux de ses partenaires européens ? Vous tentez en effet d'accréditer l'idée que vous défendez les sociétés françaises contre les « méchantes » entreprises américaines et que, ce faisant, vous défendez l'emploi. Ce n'est malheureusement pas ainsi qu'il faut s'y prendre, me semble-t-il. D'ailleurs, vos résultats en la matière en témoignent !
Autre preuve d'incohérence politique : alors que, au mois de juillet dernier, vous vous êtes efforcé de faire passer un décret protectionniste au Conseil d'Etat - avec difficulté, semble-t-il -, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui, lui, est d'inspiration libérale, voire néo-libérale.
Certes, votre texte ne modifie qu'à la marge la législation française en matière d'OPA, celle-ci étant déjà l'une des plus avancées et des plus libérales d'Europe, dans la mesure où c'est l'Autorité des marchés financiers qui, après avoir autorisé une OPA, veille scrupuleusement à ce que le « libre jeu des offres et des surenchères » soit respecté.
Toutefois, permettez-moi de douter de votre sincérité, monsieur le ministre, lorsque vous vous présentez comme le protecteur des entreprises françaises. Votre discours me laisse d'autant plus perplexe que, dans un passé récent, certaines personnalités de votre majorité - quelques-unes d'entre elles sont d'ailleurs présentes aujourd'hui - demandaient aux entreprises françaises, ce que l'on peut comprendre, de s'ouvrir aux capitaux étrangers. Il y a là une contradiction !
En examinant scrupuleusement votre projet de loi, on constate que, sous la pression des banques d'affaires, vous avez décidé de limiter les instruments permettant aux entreprises françaises cotées en bourse de se défendre contre des opérations de prise de contrôle hostiles et étrangères.
Ainsi l'article 4 élargit-il la notion d'action de concert. Il vise une technique de protection bien connue, celle du chevalier blanc. Limiter le recours à cette pratique n'est pas conforme aux objectifs que vous annoncez. Toutefois, je vous l'accorde, monsieur le ministre, vous ne disposiez pas en la matière d'une grande marge de manoeuvre. En fait, vous n'en aviez aucune !
L'article 10 du projet de loi transpose l'article 9 de la directive. A l'instar de ce qui a été fait au Royaume-Uni, les dispositions de cet article rendent obligatoire la consultation des actionnaires réunis en assemblée générale si la direction de la société souhaite prendre des mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre.
Certes, la consultation des actionnaires est soumise à la clause de réciprocité, qui permet aux entreprises françaises de suspendre l'application de l'article 9 de la directive. Cette disposition leur permet ainsi de réagir à armes égales à l'échelon européen.
Toutefois, la transposition de l'article 9 étant optionnelle, pourquoi ne pas laisser les sociétés cotées en bourse libres d'appliquer ou non ces dispositions, qui limitent les moyens de défense qu'elles peuvent mettre en place durant l'OPA ?
Par ailleurs, en transposant l'article 9 de la directive, vous pensez développer la démocratie actionnariale. Or il est fort probable que, dans la plupart des cas, les actionnaires exprimeront leur envie de voir aboutir une offre hostile afin non seulement d'empocher des dividendes, mais également de réaliser une plus-value. En effet, le prix qui leur sera offert sera normalement supérieur à celui du marché avant le lancement de l'OPA. Dans votre projet de loi, la logique financière prime donc sur les logiques industrielle et entrepreunariale.
Puisque vous êtes si favorable à la démocratisation des sociétés cotées, pourquoi ne pas prendre en considération l'avis des autres acteurs, les salariés, qui, eux, vivent au coeur de l'entreprise ? Il ne s'agit pas seulement de défendre les actionnaires, leurs dividendes et leurs plus-values !
Ainsi, avant et pendant la période d'offre publique d'acquisition, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel devraient être consultés lorsque la direction de l'entreprise envisage de prendre des mesures dont la mise en oeuvre serait susceptible de faire échouer l'offre. Octroyer aux salariés le droit de donner leur avis dans le cadre d'une OPA est une impérieuse nécessité.
Quant aux articles 13 à 15 du projet de loi, ils renvoient la transposition de l'article 11 de la directive aux statuts des sociétés. Par conséquent, durant la période de l'offre, la suspension des dispositions restreignant le transfert des actions ou l'exercice des droits de vote de la société ciblée sera facultative. Les entreprises françaises pourront ainsi conserver leurs armes de défense préventive, notamment leurs pactes d'actionnaires.
Dès lors, pourquoi ne pas avoir procédé de la même manière en ce qui concerne l'article 9 de la directive ?
L'article 16 limite également l'efficacité des moyens de défense contre les OPA. Il prévoit en effet la suspension des clauses de plafonnement des droits de vote à l'issue d'une offre réussie. Lors de la première assemblée générale qui suit une offre réussie, les clauses de plafonnement des droits de vote, c'est-à-dire celles qui limitent le nombre de droits de vote qu'un actionnaire peut exercer en assemblée générale, seraient suspendues.
Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je souhaitais formuler sur la cohérence globale de ce projet de loi, qui nous semble comporter des contradictions et des incohérences avec la politique que vous annoncez. Pour ces raisons, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton : Vous aviez bien commencé votre intervention, monsieur Yung. Malheureusement, vous ne l'avez pas aussi bien terminée que je l'escomptais ! Je vais donc essayer de vous convaincre que ce texte est bon pour nos entreprises.
Je présenterai trois observations, mais, au préalable, je voudrais, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous remercier de la qualité de cette discussion générale et de celle des travaux préparatoires à notre débat d'aujourd'hui.
Le texte qui nous réunit est très technique, complexe, voire byzantin, la directive qu'il vise à transposer étant, comme l'a dit M. Marini, à géométrie variable. Le législateur aura néanmoins pu en mesurer toute la portée, grâce à l'investissement intellectuel de la commission des finances et de la commission des lois. La clarté et le goût de la précision de M. le rapporteur ainsi que la contribution de M. le rapporteur pour avis permettront au Sénat, me semble-t-il, d'adopter un texte de bien meilleure qualité que le projet de loi initial.
Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, exprimé trois exigences, sur lesquelles nous reviendrons au cours de l'examen des articles du projet de loi.
Vous souhaitez tout d'abord offrir à nos entreprises - qui ne sont pas, monsieur Marc, des machines à sous ! -, un cadre de développement durable et équitable dans une économie mondialisée.
Vous souhaitez ensuite assurer une parfaite transparence des évolutions du contrôle des entreprises, tant vis-à-vis du marché que des salariés.
Vous souhaitez enfin veiller à la simplicité, à la cohérence et à la stabilité des règles de droit applicables aux entreprises.
Sur le premier point, le Gouvernement s'inscrit pleinement dans une logique d'adéquation entre le temps du développement des entreprises et la stabilité du capital que celui-ci requiert. Les évolutions fiscales que je vous ai présentées en matière de plus-values de cessions de titres, celles que l'on discute par ailleurs en matière de fiscalité du patrimoine, vont parfaitement, et uniquement, dans ce sens.
Le choix de ne pas transposer les mesures dites « de l'article 11 » s'inscrit dans cette logique ; celui d'offrir une clause de réciprocité dans une perspective de démocratie actionnariale y concourt également. Et, bien entendu, si nous pouvons améliorer le texte dans ces directions, nous le ferons.
La transparence vis-à-vis des actionnaires et des salariés est, je le répète, essentielle, et j'ai écouté avec attention les préconisations en ce sens émanant de tous les bords de l'hémicycle. Le projet de loi prévoit une information améliorée des actionnaires, avec l'introduction, dans le rapport de gestion, de données importantes sur les modalités de contrôle de l'entreprise. Par ailleurs, il prévoit une information des salariés de la société cible, mais également, je le rappelle, de l'initiateur de l'offre. A cet égard, monsieur Marc, monsieur Vera, j'ai bien pris en compte vos observations.
Je rappelle par ailleurs qu'une bonne loi doit s'inscrire dans la durée. Toutes les améliorations rédactionnelles seront les bienvenues, toutes les précisions sur la portée du texte devront être considérées. Je sais que MM. Marini et Buffet y veilleront, et j'ai noté que les remarques de M. Marc sur la transparence ne remettent pas en cause le choix même de la transposition. D'avance, je leur dis que nous sommes ici pour élaborer ensemble un bon texte et non pour ouvrir la voie à des querelles d'interprétation.
Ce texte, je souhaite donc qu'il soit durable : notre droit des offres est d'autant plus fort qu'il s'est construit sur une longue période. Mais, si le législateur lui a fait franchir des caps décisifs, il l'a également laissé évoluer par la voie de la pratique et de la jurisprudence.
M. le rapporteur l'a souligné, ce projet de loi a le mérite de maintenir les équilibres du droit des offres. Il a toutefois considéré qu'il n'était pas révolutionnaire. Certes, j'en conviens ! Mais il me semble que, de sa part, c'est un compliment. (M. le rapporteur sourit.) Et c'est parce que nous ne voulons pas révolutionner les équilibres du droit boursier que nous ne sommes pas favorables, a priori, à une modification des conditions de retrait obligatoire.
J'ajoute, en outre, qu'il arrive aujourd'hui de plus en plus souvent que des entreprises ayant des filiales cotées en bourse souhaitent qu'elles ne le soient plus ou qu'elles soient réintégrées au sein de leur maison mère. Si la maison mère détient plus de 50 %, voire plus de 80 % - cela s'est vu dernièrement - d'une filiale, le maintien d'un seuil à 95 % est une garantie pour les actionnaires que leurs droits seront préservés.
Par ailleurs, je lis ou j'entends parfois à Bruxelles qu'il faudrait rouvrir le chantier de la directive relative aux OPA à l'échelon européen. D'une manière générale, je crains que l'annonce d'une telle éventualité, alors que la directive n'est ni transposée ni entrée en vigueur, ne soit une fort mauvaise méthode.
J'aurai l'occasion de m'entretenir très prochainement de ces questions avec Charlie Mac Greevy, commissaire européen au marché intérieur. Je lui dirai qu'une ère nouvelle s'ouvrira avec l'entrée en vigueur de cette directive et qu'il convient, j'en suis convaincu, de la laisser déployer ses effets avant d'envisager sa modification éventuelle.
Pour conclure, je puis vous assurer que, depuis ma prise de fonction, je me suis efforcé, avec l'aide de mon cabinet, de rattraper quelque peu le retard de la France en matière de transposition de directives européennes à caractère financier, mais aussi de veiller à ce que l'exercice soit ponctuel, même s'il anticipe, comme aujourd'hui, sur certaines transpositions. Je considère en effet que la voix de la France doit être entendue, et je ferai en sorte qu'elle le soit par le commissaire européen Charlie Mac Greevy.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations dont je souhaitais vous faire part.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE ET AUX POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS