Sécurité et développement des transports : Article 2
debate, 18/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé pour une moitié de représentants de l'Etat et pour l'autre moitié de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'agence ainsi que de deux représentants du personnel. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
L'agence est dirigée par un directeur général, nommé par décret.
Les autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi sont délivrées par le directeur général.
II. - L'agence peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
III. - Le directeur général de l'agence habilite les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires, de recueillir des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'agence et de se faire communiquer tout élément justificatif. Ces agents sont astreints au secret professionnel.
En dehors des cas visés à l'article 26-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ces agents ont accès entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, aux locaux, lieux, installations, matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs à l'agence désignés par le directeur général et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics. Lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent pénétrer que sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par MM. Reiner, Krattinger, Raoul, Teston, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 48 est présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Daniel Reiner : Dans la mesure où il s'agit d'un amendement de conséquence, il n'a plus d'objet.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Michel Billout : Il en va de même de cet amendement, ainsi que des amendements nos 49, 50 et 51.
Mme la présidente : Les amendements nos 41 et 48 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
l'autre moitié
insérer les mots :
d'un député, d'un sénateur,
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je propose par cet amendement que, dans le conseil d'administration de l'établissement public, siègent deux parlementaires : un député et un sénateur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet : La commission a, bien entendu, émis un avis favorable sur l'amendement n° 62, qui répond à un souhait que j'avais exprimé dans mon rapport et que je remercie M. le ministre d'avoir pris en compte.
M. Jean Desessard : Il faudra bien le surveiller, monsieur Revet !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
M. Michel Billout : Le groupe CRC s'abstient.
M. Jean Desessard : Les sénateurs Verts également.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)