Sécurité et développement des transports : Division et articles additionnels avant le titre III

Sécurité et développement des transports : Division et articles additionnels avant le titre III

debate, 18/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V
Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial
La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à créer, avant le titre III, un nouveau chapitre destiné à rassembler les dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant le titre III.
L'amendement n° 19, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée : « Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à combler un vide juridique dans le dispositif offert aux collectivités territoriales pour financer l'entretien de leur domaine public fluvial dans le cadre d'un transfert par l'Etat.
L'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure autorise les collectivités territoriales à percevoir une redevance sur les titulaires d'autorisation de prise d'eau sur les cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs leur appartenant.
Pourtant, une lecture littérale de la loi de décentralisation conduirait à ne pas reconnaître cette possibilité aux collectivités auxquelles le domaine public a été transféré non pas en pleine propriété, mais dans le cadre d'une expérimentation du transfert prévue par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Il convient de combler ce vide juridique en donnant de manière expresse aux collectivités qui se situent dans le cadre de l'expérimentation la capacité de percevoir la taxe sur les ouvrages de rejet et de prise d'eau.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre III.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Texier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990), après les mots : « de leur domaine public fluvial » sont insérés les mots : « ou du domaine public fluvial dont elles ont la gestion »
La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : Cet amendement vise à combler un vide juridique dans le dispositif offert aux collectivités territoriales pour financer l'entretien de leur domaine public fluvial dans le cadre d'un transfert par l'Etat ou de la création d'un domaine propre, en leur donnant la possibilité d'instaurer un péage de navigation en application du paragraphe III de l'article 124 de la loi de finances de 1991.
Une lecture littérale de la loi de décentralisation conduirait à ne pas reconnaître cette possibilité aux collectivités auxquelles le domaine public a été transféré non pas en pleine propriété, mais dans le cadre d'une expérimentation du transfert prévue par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Il convient de combler ce vide juridique en conférant de manière expresse aux collectivités qui se situent dans le cadre de l'expérimentation du transfert la capacité d'instaurer un péage de navigation, en application du paragraphe III de l'article 124 de la loi de finances de 1991.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : Parce qu'il complète l'amendement n° 19 de la commission, cette dernière ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 32 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre III.
L'amendement n° 18, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au début de l'article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est insérée la mention : "1°"
II. - Le premier alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport. »
III. - Cet article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
« 2° Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport;
« 3° A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée conformément au 2° du présent article, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le contrat la variation de l'indice des prix à la consommation du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
« 4° A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au 2° du présent article, celles-ci sont déterminées au jour de la commande par référence à la part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant ainsi identifiées la variation de l'indice mentionné à l'alinéa précédent sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. La part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport est déterminée par voie réglementaire.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation du transport fluvial de marchandises. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Sur le modèle du mécanisme créé par l'article 15 du projet de loi au profit des transporteurs routiers, cet amendement vise à instaurer un mécanisme de répercussion des variations du prix du carburant au profit des entreprises de transport fluvial.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre III.
L'amendement n° 61, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « non résidente ».
II. - Le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par les mots : « ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a introduit dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure des dispositions visant à sanctionner le cabotage illégal et le cabotage irrégulier dans le transport fluvial.
Ces dispositions fixent notamment à quatre-vingt-dix jours consécutifs la durée maximale autorisée du cabotage et permettent l'immobilisation des bateaux en infraction.
Cet amendement vise à compléter ces dispositions, afin de sanctionner toute entreprise non résidente cabotant plus de cent trente-cinq jours sur une année.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre III.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Dubois, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 224 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 224-1. - Sauf s'il est fait application de l'article 224-2, Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au réseau fluvial national, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité qui demeurent régis par le deuxième alinéa de l'article 1er. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à Voies navigables de France.
« Art. 224-2. - L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à l'article 224-1 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Le transport fluvial connaît un développement exponentiel pour ce qui concerne notamment les conteneurs, dont le transport a été multiplié par huit en dix ans.
En Europe, le transport fluvial connaît lui aussi une réelle évolution : en dix ans, le nombre de tonnes transportées par kilomètre est passé de 102 milliards à 127 milliards. En France, on est passé de 5,8 milliards à 8,1 milliards.
Le canal Seine-Nord Europe à grand gabarit est le maillon central du projet de liaison Seine-Escaut, qui est inscrit au rang des trente projets prioritaires européens en matière de transport. Ce canal reliera, à terme, le bassin de la Seine et de l'Oise au réseau fluvial nord-européen. Ce projet avance très vite. La phase de consultation se termine et l'avant-projet sera remis à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 6 mars prochain.
Cet amendement a pour objet de permettre à VNF, Voies navigables de France, de réaliser le montage du partenariat public-privé pour ces nouvelles infrastructures fluviales.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : Je comprends les motivations de notre collègue, mais je souhaiterais entendre au préalable l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Toutefois, se pose un léger problème de rédaction puisque cet amendement fait référence à un article de loi relatif à RFF, Réseau ferré de France.
Si le Sénat en est d'accord, je lui propose d'adopter cet amendement puis que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous réglions ce problème.
S'agissant du canal Seine-Nord Europe auquel vous êtes, monsieur le sénateur, très attaché - tout comme un certain nombre d'élus -, je vous confirme que nous en sommes actuellement à la phase de l'avant-projet sommaire ; le dossier me sera effectivement transmis au début de l'année prochaine. Je vous indique à cet égard que la concertation s'est déroulée dans de bonnes conditions, dégageant un très large consensus. (M. Daniel Dubois acquiesce.)
A la fin de l'année 2006, nous serons en mesure de lancer l'enquête publique. Se posera alors la question du choix des financements. Quoi qu'il en soit, nous respectons tout à fait le calendrier qui avait été envisagé par le CIADT de décembre 2003. Le Gouvernement souhaite que les délais soient tenus, afin que ce chantier entre le plus vite possible dans sa phase de réalisation.

Mme la présidente : Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : Compte tenu des précisions qui viennent d'être apportées par le Gouvernement, la commission émet un avis de sagesse positive sur cet amendement et j'indique que, pour ma part, j'y suis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre III.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est approuvé le cinquième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.
La parole est à M. Bernard Saugey.

M. Bernard Saugey : Cet amendement vise à réparer une erreur.
L'administration du port de Strasbourg est assurée par un conseil d'administration, au sein duquel est prévu un siège pour le représentant des dockers. Or il n'y a pas de dockers à Strasbourg ! Aussi, notre collègue Fabienne Keller souhaiterait que, afin de respecter les équilibres - notamment économiques et politiques -, ce soit un représentant du conseil régional qui puisse occuper ce poste, vacant depuis une éternité. Pour ce faire, une validation législative de cet avenant est nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : Nous avons pris connaissance ce matin de cet amendement tendant à insérer un article additionnel.
Je ne suis pas opposé par principe à cette validation législative, mais je relève que la situation est quelque peu incongrue : la composition actuelle du conseil d'administration du port résulte d'un texte datant de 1923. Or il est indiqué dans l'objet de cet amendement que le siège du représentant ouvrier n'est plus pourvu depuis plusieurs années. C'est bien ce qui m'étonne : la situation ne date pas de 1923 !

M. Bernard Saugey : C'est parce qu'il n'y a plus de dockers aujourd'hui !

M. Daniel Reiner : Peut-être, mais il y a toujours un port, et l'on y décharge toujours les navires !
Il est proposé de remplacer le représentant ouvrier par un représentant du conseil régional. Je ne suis par certain que la région Alsace désignera automatiquement un ouvrier - ce qui réglerait le problème au mieux - et, faute d'informations suffisantes sur ce sujet - nous avons cherché à en obtenir au cours de la journée, mais sans succès -, nous nous abstiendrons.
Nous nous méfions toujours des amendements de dernière minute !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

M. Daniel Reiner : Le groupe socialiste s'abstient !

M. Michel Billout : Le groupe CRC également !
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre III.
L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand et Guené, est ainsi libellé :
A - Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés dont l'activité principale est d'assurer l'exploitation commerciale d'un ou plusieurs ports visés au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lorsqu'au moins l'un d'entre eux se trouve dans leur ressort géographique.
II - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la collectivité propriétaire d'un port visé au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut, à la demande du concessionnaire, autoriser la cession ou l'apport de la concession à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la Chambre de commerce et d'industrie dans le ressort géographique duquel est situé ce port. Un nouveau contrat de concession est alors établi entre la collectivité et la société portuaire pour une durée ne pouvant excéder quarante ans. Ce contrat précise notamment les engagements que prend la société portuaire en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 38 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ne sont pas applicables aux opérations réalisées selon les dispositions du présent article.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions relatives aux ports maritimes
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Je ne veux pas revenir sur le débat qui a eu lieu à propos du partenariat public-privé lors de la discussion de l'article 13.
Nous étions alors au coeur d'un débat politique, au sens grec et noble du terme, et le Sénat s'est honoré de l'avoir tenu. Deux conceptions s'affrontaient, tout aussi respectables l'une que l'autre, et je remercie particulièrement à cet égard notre collègue Gérard Longuet - sans oublier Bruno Sido et d'autres collègues - de nous avoir fait profiter d'un exercice tout à fait pédagogique : nous avons pu comprendre clairement quels étaient les enjeux de ce partenariat public-privé.
S'agissant du domaine portuaire, la situation, mutatis mutandis, est identique. J'ai eu l'occasion et l'honneur de rapporter devant le Sénat l'ensemble des textes relatifs à l'aviation civile, notamment la loi du 20 avril 2005 sur les aéroports, qui a permis à Aéroports de Paris d'évoluer et qui a créé les sociétés aéroportuaires.
Au lendemain de l'adoption de ce dernier texte, je me suis demandé s'il n'y aurait pas lieu d'aller dans la même direction s'agissant des ports. Dans la mesure où les ports non autonomes de l'Etat seront transférés aux collectivités, ces dernières vont rencontrer des problèmes de gestion, tant avec les ports qu'avec les aéroports. Et ces problèmes seront plus aigus dans le cas des ports, les investissements ab initio étant très lourds et le retour sur investissement très long.
Cela est difficile à supporter pour les collectivités, et probablement aussi pour les partenaires privés. Toutefois, l'association du public et du privé permettrait de définir des modalités et des solutions offrant la possibilité aux ports soit de retrouver leur dynamisme, soit d'accroître et d'accélérer leur capacité de développement.
C'est la raison pour laquelle j'avais déposé en début d'année une proposition de loi visant à créer les sociétés anonymes portuaires. Cette proposition de loi vit sa vie, mais l'examen du présent texte me donne aujourd'hui l'occasion d'y introduire par voie d'amendement les dispositions qui étaient initialement prévues dans cette proposition de loi.
Je rappelle que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a conduit les collectivités à accepter la responsabilité des ports non autonomes de l'Etat. Je souhaite pour ma part qu'en favorisant les associations sous forme de syndicat mixte ou sous toute autre forme, vous veilliez, monsieur le ministre, à ce qu'il n'y ait pas de mise sous tutelle d'une collectivité par une autre, à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts entre, par exemple, une région et un département, afin que les ports retrouvent une activité susceptible de dynamiser l'économie des secteurs concernés.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : Chacun sait que notre collègue Jean-François Le Grand a été un éminent rapporteur de la loi relative aux aéroports.
Il nous propose de calquer l'organisation portuaire sur l'organisation aéroportuaire telle qu'elle résulte de cette loi. Il serait dommage de refuser d'un côté ce que l'on a accepté de l'autre ! Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends le souci de M. Le Grand. Il ne faudrait pas qu'un enjeu économique tel que celui de la gestion des ports non autonomes devienne un enjeu politique. Il nous faudra y veiller !
Je suis favorable à cet amendement. Je vous indique simplement, monsieur le sénateur, que, postérieurement à son adoption par le Sénat, il nous faudra faire en sorte de le compléter par un dispositif comparable à celui qui a été adopté pour les aéroports s'agissant de la situation des agents publics. Mais nous avons commencé depuis quelques heures à travailler sur cette question. En liaison avec vous, nous proposerons de compléter ce texte lors de son examen par l'Assemblée nationale.
Cela étant, je souscris à l'esprit de votre amendement et j'émets un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.

M. Jean-François Le Grand : J'ai pris note de l'observation de M. le ministre. Il a raison ! Au demeurant, je n'ai fait que reprendre in extenso le dispositif applicable aux aéroports. Il nécessite d'être retravaillé, et je vous remercie, monsieur le ministre, de nous proposer de l'améliorer de cette manière.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : Je suis surpris qu'au détour de l'examen d'un amendement, à vingt-trois heures trente, on engage sur le fond la privatisation des ports !
C'est un débat idéologique, vous l'avez dit. Vous ne serez pas étonné de notre position sur cette affaire, qui est identique à celle que nous avons adoptée dans le cas d'Aéroports de Paris et des grands aéroports régionaux. Ce qui était vrai pour les avions l'est aussi pour les bateaux !
Nous nous opposons à cette évolution des sociétés portuaires, cela ne vous étonnera pas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre III.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Hummel et Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Trucy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'articleL. 101-1 du code des ports maritimes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
« - le port de Port-Cros, relevant du parc national de Port-Cros. »
La parole est à M. Bernard Saugey.

M. Bernard Saugey : Le XII de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe avant le 31 août 2005 la liste des ports maritimes des départements d'outre-mer qui sont exclus du transfert aux collectivités territoriales.
La loi n'obligeant pas à transformer ces ports en ports autonomes, elle permet donc de rétablir dans les départements d'outre-mer une catégorie de ports non autonomes relevant de l'Etat. Or les dispositions permanentes codifiées par cette même loi ne prévoient pas d'autres ports relevant de l'Etat que les ports autonomes et les ports de St-Pierre et de Miquelon. En outre, cette même loi dispose que le port de Port-Cros relève du parc national de Port-Cros, disposition codifiée au IV de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes.
Afin d'assurer la cohérence des dispositions permanentes codifiées dans le code des ports maritimes, à la fois entre elles et avec le dispositif non codifié de la loi, l'article que nous vous proposons d'insérer dans le présent projet de loi complète l'article L. 101-1 nouveau du code des ports maritimes en prévoyant le régime applicable à ces différents ports.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : S'agissant de clarifier une situation, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre III.
TITRE III
DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSPORT ROUTIER