Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Article 3

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Article 3

debate, 13/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, le non-respect de l'une des dispositions obligatoires relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et rendu obligatoire par décret, peut donner lieu à l'annulation de ce congé. »

Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article:
Le II de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots: « de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel » sont remplacés par les mots: « de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et rendu obligatoire, par décret, peut donner lieu à l'annulation du congé. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille : Cet amendement de réécriture globale de l'article 3 tend à compléter le dispositif proposé par ce dernier.
La sanction d'annulation du congé pour vente intervenu en violation des dispositions d'un accord collectif rendu obligatoire par décret est conservée.
En outre, le 3° de cet amendement tend à instituer une nullité de plein droit de tout congé pour vente qui serait délivré en violation de l'engagement de maintien du locataire en place pendant six ans à compter de la délivrance de l'immeuble.
Il s'agit, selon la commission, de la sanction la plus adaptée puisque, de facto, le local ne pourra être vendu avant l'expiration de ce délai de six ans.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 64, présenté par M. Cleach, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour modifier le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au septième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
La parole est à M. Marcel-Pierre Cleach.

M. Marcel-Pierre Cleach : Il s'agit d'un sous-amendement d'homogénéisation entre la situation d'un locataire confronté à la vente de son appartement dans le cadre d'une vente à la découpe et celle d'un locataire confronté à un congé pour vente dans une situation normale, par un propriétaire individuel.
Ce sous-amendement vise à simplifier l'application de la loi en uniformisant le degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 44, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 4 pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer le mot :
obligations
par le mot :
dispositions
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce sous-amendement est analogue à un amendement que j'ai précédemment défendu : il faut considérer que c'est le non-respect non pas de l'une des obligations mais de l'une des dispositions de l'accord étendu qui entraîne la nullité du congé.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 4 rectifié pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
peut donner lieu
par les mots :
donne lieu
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Ce sous-amendement vise à renforcer la sanction en cas de non-respect des obligations prévues en la matière.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 45, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le III de l'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le bailleur vend par lots un immeuble de plus de dix logements, que ces logements soient loués ou non et quel que soit leur statut locatif, il ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation, ni à l'égard de tout locataire placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie. Pour les autres locataires, le congé pour vendre le logement ne peut être donné avant un délai de trois ans après la mise en copropriété de l'immeuble et l'individualisation du lot qu'ils occupent. »
B - En conséquence, faire précéder le texte de cet amendement de la mention :
I -
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est un sous-amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« En outre, le non respect de l'une quelconque des dispositions d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, relatif au congé pour vente et rendu obligatoire par décret, entraîne la nullité de ce congé. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le III de l'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le bailleur vend par lots un immeuble de plus de dix logements, que ces logements soient loués ou non et quel que soit leur statut locatif, il ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation, ni à l'égard de tout locataire placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie. Pour les autres locataires, le congé pour vendre le logement ne peut être donné avant un délai de trois ans après la mise en copropriété de l'immeuble et l'individualisation du lot qu'ils occupent. »
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Sur le sous-amendement n° 64, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Sur le sous-amendement n° 44, le terme « obligations » paraissant plus rigoureux sur le plan juridique, elle a émis un avis défavorable.
Elle est favorable au sous-amendement n° 62.
Enfin, elle est défavorable au sous-amendement n° 45.
Quant à l'amendement n° 46, elle en demande le retrait compte tenu du sous-amendement n° 62.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 62.
Sur le sous-amendement n° 64, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il est défavorable aux sous-amendements nos 44 et 45, ainsi qu'à l'amendement n° 46.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 64.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 44.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 62.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 45.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 46 n'a plus d'objet.