Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Articles additionnels après l'article 3
debate, 13/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions du h du I de l'article 31 et de l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées.
II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je l'ai dit dans la discussion générale, la spéculation est favorisée par des dispositifs fiscaux, dispositifs auxquels souscrit bien entendu la majorité mais que nous proposons, nous, de supprimer.
La société Gecina a ainsi bénéficié d'une remise d'impôt de plus de 430 millions d'euros du fait de l'application du taux d'imposition privilégié de 16,5 % dans le cadre, je vous le rappelle, mes chers collègues, du dispositif Marini, somme équivalente aux crédits de construction et de réhabilitation de logements sociaux, soit 465 millions d'euros.
Dès lors, le choix est simple : ou l'on maintient les dispositifs incitatifs, dont le coût fiscal est d'ailleurs élevé, qui alimentent la spéculation et assurent la rentabilité des placements immobiliers sans répondre aux besoins sociaux en matière de logement, ou bien l'on change le fusil d'épaule et l'on décide que l'argent public serait plus judicieusement utilisé à résoudre les inégalités créées par la loi du marché, ce qui est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Robien ainsi que le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées. Contrairement à Mme Borvo Cohen-Seat, il nous semble que ces dispositifs favorisent, pour l'essentiel, l'investissement immobilier. La loi Robien a ainsi permis la construction de nombreux logements neufs.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 14, car, indiscutablement, le dispositif Robien a permis une relance, globale et partielle, de la production.
Le Gouvernement est cependant conscient qu'un dispositif complémentaire, avec, en contrepartie, des plafonds de ressources et des plafonds de loyers, est nécessaire. Un tel dispositif, meilleur que le dispositif Robien, qui est complètement libre, vous sera proposé dans le projet de loi d'engagement national pour le logement ou dans le projet de loi de finances, car j'ignore encore dans lequel de ces deux textes il sera le mieux « logé ».
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'exonération des droits et taxes de mutation n'est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est quand même très intéressant de savoir que les opérations de ventes faites par les marchands de biens sont exonérées de droits de mutation. J'ai noté par ailleurs que l'on nous annonçait quelques correctifs à tous ces dispositifs exorbitants dont bénéficient les spéculateurs.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : La question soulevée par l'amendement n° 15 ayant été longuement discutée et, semble-t-il, tranchée dans le cadre de la loi de finances de 2005, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : . Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 1607 ter du même code, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les collectivités locales, que l'on veut priver d'une partie des droits de mutation, ayant quelques difficultés à faire face à leurs obligations sans cesse accrues du fait de la décentralisation, nous proposons en leur faveur une légère augmentation de la taxe spéciale d'équipement. Je pense que vous ne pouvez pas être contre une telle proposition, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Cette mesure dépasse le cadre de la présente proposition de loi, qui n'est pas une loi fiscale : la commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Nous discuterons sûrement longuement de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi sur l'engagement national pour le logement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 52, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce délai est porté à quatre mois lorsque le bien vendu est un immeuble indivis ou lorsqu'il s'agit de la première vente consécutive à la mise en copropriété. A titre transitoire, lorsqu'une déclaration d'intention d'aliéner concerne l'un ou l'autre de ces deux types de biens, le bénéficiaire pourra par simple demande formulée dans ce délai de quatre mois, prolonger son délai de préemption jusqu'au premier janvier 2007. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'instaurer un moratoire jusqu'au 1er janvier 2007 empêchant de nouvelles ventes à la découpe tant que cette loi n'aura pas été votée et tant que les décrets d'application n'auront pas été publiés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Instituer un moratoire de plus d'un an est disproportionné ; l'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le problème de l'application du dispositif devra être étudié attentivement dans le cadre de la navette. L'avis du Gouvernement est donc également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dernier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le bailleur vend par lots un immeuble de plus de dix logements, que ces logements soient loués ou non et quel que soit leur statut locatif, il ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans ou dont les ressources sont inférieures ou égales à 100 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation, ni à l'égard de tout locataire placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie. L'âge du locataire est apprécié à la date d'échéance du contrat.
« Le droit de renouvellement du contrat des locataires mentionnés à l'alinéa précédent est opposable aux acquéreurs successifs des logements mentionnés au même alinéa. ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les dispositions protectrices quant au renouvellement du contrat lors des ventes à la découpe quel que soit le statut locatif des logements concernés pour des catégories particulières de personnes fragiles.
Ces dispositions de protection doivent être opposables par les locataires mentionnés aux éventuels acquéreurs des logements visés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Cet amendement revenant sur les dispositions protectrices qui ont été négociées entre les bailleurs et les locataires, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement, qui s'en remet à l'accord collectif, émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne pratiquant habituellement l'acquisition de biens immobiliers affectés en tout ou partie à l'habitation ou l'acquisition de logements, d'actions ou de parts de sociétés immobilières possédant des logements, en vue de leur revente dans un délai inférieur à six ans, à hauteur de plus de deux reventes par an, exerce l'activité d'intermédiaire commercial dénommée activité de marchand de biens.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, je souhaiterais présenter en même temps les amendements n° s 47, 48, 49 et 50.
Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice de l'activité de marchand de biens.
Il fixe en particulier le montant minimum du capital social pour les personnes morales, un ratio de fonds propres et, le cas échéant, une garantie financière proportionnelle à la valeur des actifs immobiliers possédés ou ayant donné lieu à signature d'un acte ou document contractuel engageant le marchand de biens à les acquérir, le mode de calcul de la garantie financière nécessaire lorsque le marchand de biens reçoit des fonds des acquéreurs avant livraison du bien, les modalités d'assurance en matière de responsabilité civile professionnelle et les garanties relatives à la bonne fin des opérations et à la bonne réalisation des travaux. Tout logement vendu par un marchand de biens doit être décent au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Le non-respect de ces obligations entraîne interdiction d'exercer l'activité de marchand de biens pour les personnes morales et pour les personnes physiques exerçant une fonction d'administration ou de direction de l'activité, la dissolution de la personne morale et le paiement d'une amende pénale de 100 000 euros.
Le décret fixe les conditions particulières d'exercice de cette activité pour les organismes à vocation sociale ayant pour but le redressement des copropriétés en difficulté.
L'amendement n° 49, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le congé pour vendre le logement mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne peut être donné que par un bailleur de logements n'exerçant pas l'activité d'intermédiaire commercial dénommée activité de marchands de biens. Toutefois le congé pour vente peut être donné par le marchand de biens lorsqu'il a acquis ce logement au moins six ans auparavant.
L'amendement n° 50, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le marchand de biens exerçant son activité dans le champ du logement ne respecte pas de manière grave et répétée les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les règles relatives au permis de démolir ou les textes applicables en cas de travaux dans des logements locatifs occupés, notamment la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, il peut être condamné à l'interdiction d'exercer l'activité de marchand de biens pour les personnes morales et, pour les personnes physiques exerçant une fonction d'administration ou de direction de l'activité, à la dissolution de la personne morale et au paiement d'une amende pénale de 100 000 euros.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Tous ces amendements portent sur la profession de marchands de biens, profession que nous n'entendons pas stigmatiser a priori.
Au demeurant, l'activité des membres de cette profession consistant, pour une part non négligeable, à acheter, vendre et s'efforcer de tirer les plus-values les plus élevées possibles de chaque vente, il nous paraît utile, et même nécessaire, qu'elle soit encadrée par la loi.
L'objet de nos amendements est donc de définir, en partie du moins, l'activité de marchands de biens, de prévoir un décret en Conseil d'Etat afin de préciser les règles encadrant l'exercice de cette profession dans le domaine du logement, d'énumérer les obligations qui devront être précisées par décret, de prévoir les sanctions en cas de non-respect de ces obligations en matière d'interdiction d'exercer ou d'amende pénale, notamment, de fixer les dérogations à cet encadrement en ce qui concerne les organismes à vocation sociale ayant pour but le redressement des copropriétés en difficulté.
Enfin, nous entendons prévoir des sanctions à l'égard des professionnels qui ne respecteraient pas de manière grave et répétée les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les règles relatives au permis de démolir ou les textes applicables en cas de travaux dans les logements locatifs occupés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : La commission préfère s'en tenir à l'objet de la proposition de loi, autrement dit se contenter d'un dispositif qui nous permette de lutter efficacement contre les abus des ventes à la découpe, plutôt que d'aborder des sujets, sans doute dignes d'attention, mais qui sortent de ce cadre. Elle émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sans sous-estimer la pertinence de la question posée par ces quatre amendements, le Gouvernement considère qu'elle sort largement du cadre de la proposition de loi. Elle mérite au demeurant d'être approfondie, ce à quoi le Gouvernement va s'employer. En attendant, il émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les opérations en cours, les congés pour vendre le logement non-conformes à la loi n° du relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble et non exécutés sont nuls de plein droit. Les opérations en cours sont les opérations relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n'a pas fait l'objet d'une vente.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous revenons sur une disposition déjà proposée par Mme Borvo Cohen-Seat. Il nous paraît trop facile de répondre en invoquant la non-rétroactivité de la loi, principe républicain auquel nous sommes très attachés.
Si la question se pose aujourd'hui avec cette acuité, c'est parce que le phénomène a pris une réelle ampleur. Vous savez très bien que cette loi intervient alors que des processus sont en cours. Nous estimons que la loi doit s'appliquer au processus en cours le jour de l'adoption de la loi. Il importe, par conséquent, de bien fixer la règle.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : L'avis de la commission ne peut qu'être défavorable dans la mesure où on entrerait dans un dispositif qui frapperait de nullité des actes antérieurs à la loi ayant déjà eu des effets juridiques.
Au demeurant, la commission souhaite que la loi entre en vigueur le plus rapidement possible.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En l'état, le Gouvernement partage l'avis de la commission. Certes, cette hypothèse a été évoquée dans l'accord collectif, mais elle n'en est pas moins difficile à mettre en oeuvre. Il verra, au cours des navettes, comment elle pourrait en partie être applicable. On est là un peu comme la poule devant le couteau, même si la volonté de chacun est plutôt d'accélérer le processus.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les logements appartenant aux sociétés immobilières et à leur filiale, construits ou acquis et améliorés avec une aide de l'Etat et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet à l'expiration de la convention d'un transfert de propriété en totalité et en une seule fois sous réserve que l'acquéreur s'engage à établir des règles d'attribution sous condition de ressources et des minima et maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée initiale de l'opération de crédit. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement des aides publiques ainsi que le prononcé d'une sanction financière dont le montant ne peut excéder 30 000 € par logement concerné.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Chacun le sait bien, les opérations de ventes par lots n'ont pas la même portée selon qu'elles concernent des immeubles bâtis avec des capitaux privés ou des immeubles dont une partie du financement provient de capitaux consacrés au logement social.
Cet amendement a donc pour objet d'encadrer les ventes en blocs d'immeubles construits à l'aide de prêts aidés de la part de l'Etat, aujourd'hui propriétés de grandes sociétés institutionnelles publiques ou parapubliques qui réalisent des plus values non négligeables grâce à ces opérations.
Dès lors que des immeubles ont été construits avec des fonds destinés au logement social, il serait profondément immoral de ne pas s'en souvenir au moment de leur vente et de ne pas prévoir maintenant de clauses particulières favorisant l'acquisition des logements concernés par les populations susceptibles de bénéficier du logement social.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Il s'agirait en fait de remettre en cause la parole de l'Etat. En effet, n'oublions pas que certains bailleurs institutionnels ont signé des conventions assorties d'un délai de vingt-cinq ans, voire de trente ans, délai à l'issue duquel ils devaient recouvrir une liberté d'action et, le cas échéant, de vente. On ne peut pas revenir sur ces dispositions.
On parle d'organismes publics et para-publics. Dans ce domaine, c'est la volonté de la collectivité qui s'exerce. Si certaines collectivités ont procédé à des ventes à la découpe, je le déplore, mais cela relève de leur responsabilité.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cette proposition s'inscrit dans la liste des amendements « faux amis » : sous un libellé séduisant se cache une réalité qui l'est moins.
Un avantage public a forcément une contrepartie : loyer modéré, loyer encadré, travaux de réaménagement dans un certain nombre de cas. Toutes ces contreparties ont une certaine durée et il ne me semble pas possible de revenir en arrière longtemps après et, ce faisant, de ne pas respecter la parole donnée. Si l'on veut mener des politiques de relance, notamment de relance du logement, il faut que chacun respecte sa parole.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)