Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Vote sur l'ensemble

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Vote sur l'ensemble

debate, 13/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vente à la découpe n'est pas un phénomène récent. Ses causes sont multiples et nos débats ont permis de rappeler utilement le processus qui nous a conduits à la situation que nous rencontrons à présent dans les grandes villes et leur périphérie.
Or, aujourd'hui, la situation est devenue proprement intenable si on l'associe à la grave crise du logement que nous connaissons, notamment en Ile-de-France. Je ne prendrai qu'un exemple - mais nous pourrions le décliner partout à Paris et dans la petite couronne - celui de Saint-Mandé, ville qui se situe dans mon département.
Au cours des derniers mois, six immeubles y ont été vendus à la découpe, dont plusieurs à des fonds de pension du Qatar, soit 230 appartements dans une commune de moins de 20 000 habitants, ce qui a concerné environ 700 à 750 personnes. D'ailleurs, les prix parlent d'eux-mêmes : le mètre carré, qui valait 3 000 euros au départ, a été revendu deux mois plus tard 5 000 euros !
Face à cette situation, notre groupe se plaît à constater qu'un consensus semble s'être dégagé sur les différentes travées de notre assemblée, même si, au-delà, nos opinions et nos propositions divergent largement.
Nous aurions, certes, pu nous livrer à des gesticulations en invoquant autant de solutions aussi simplistes qu'inapplicables. Telle n'a pas été notre ambition, car, en tant qu'élus responsables, ce que nous voulons, c'est, avant tout, ne pas opposer propriétaires et locataires. Notre souhait est, bien au contraire, de réconcilier les démarches des uns et des autres en mettant en oeuvre tous les leviers possibles pour accompagner nos concitoyens qui le souhaitent dans l'accession à la propriété, tout en protégeant bien évidemment les droits de ceux qui n'en ont pas les moyens. C'est en cela d'ailleurs que nos démarches divergent.
S'agissant d'une matière aussi sensible, il fallait faire preuve de volontarisme. C'est ce qu'ont fait nos collègues députés en examinant la proposition de loi dont nous héritons aujourd'hui.
Le groupe UMP ne peut que se féliciter des nombreuses améliorations que le Sénat a su apporter à ce texte.
Il s'agit, en premier lieu, de la création d'un article spécifique à la vente à la découpe dans la loi de 1975. En effet, l'une des failles de notre législation permettait à un bailleur institutionnel de vendre en bloc un immeuble à un marchand de biens qui, lui, procédait ensuite à la découpe. C'est au cours de cette transaction que la plus-value s'opérait et le locataire perdait alors toute chance d'acquérir son logement. Or, grâce à l'article dont je viens de parler, le droit de préemption du locataire sera sauvegardé.
Toujours au sujet du droit de préemption, nous nous félicitons également que notre assemblée ait adopté, à l'unanimité, une proposition que j'avais faite avec un certain nombre de mes collègues franciliens.
C'est ainsi qu'en portant à quatre mois le délai pendant lequel le locataire pourra exercer son droit de préemption dans le cadre d'une vente à la découpe, nous lui permettons de « se retourner » et de programmer un plan d'investissement, ce qui était difficilement réalisable en deux mois.
Par-dessus tout, et nous sommes bien là dans notre rôle de représentants des collectivités territoriales, nous avons prévu que les communes et les maires soient placés au centre du dispositif. En effet, c'est vers nous, élus locaux, que se tournent nos administrés lorsqu'ils se trouvent confrontés à une situation grave.
Je tiens à préciser que, grâce à notre excellent rapporteur, M. Laurent Béteille, la communication préalable au maire, ou au maire d'arrondissement dans le cas de Paris, Marseille et Lyon, du prix et des conditions de la vente de l'immeuble permettra aux communes d'avoir une connaissance précise et suffisamment en amont des ventes envisagées, ce qui leur donnera la possibilité, si elles le souhaitent, d'exercer leur droit de préemption urbain.
De la même manière, grâce à l'excellent amendement de notre collègue Dominique Braye, amendement qui ira sans doute au-delà du texte même que nous examinons ce soir, ...

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Christian Cambon : ...ce droit de préemption des communes est désormais sécurisé afin de leur permettre de garantir le maintien dans les lieux des locataires en reprenant à leur compte les baux d'habitation, soit en assumant, ou en confiant, la gestion de l'immeuble à un organisme, soit, le cas échéant, en mettant en oeuvre un plan local d'accès à la propriété.
Enfin, confirmant ce volontarisme municipal et départemental, l'amendement du Gouvernement permettra aux communes et départements qui le souhaitent d'inciter les acquéreurs personnes physiques d'un logement occupé à maintenir le caractère locatif de ce logement en allégeant leurs droits de mutation.
Cette dernière mesure crée un instrument de fiscalité locale extrêmement incitatif pour les maires, qui pourront ainsi passer des paroles aux actes en mettant en oeuvre cette mesure pour maintenir un parc locatif privé vivant. Il s'agit là d'un enjeu essentiel, qui consiste à rompre avec la spirale infernale opposant accession à la propriété et logement social en garantissant l'expansion du parc locatif privé, alors que c'est précisément la pénurie de ce dernier qui entraîne l'augmentation permanente des loyers.
Notre groupe votera donc cette proposition de loi, enrichie par les travaux du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les députés du groupe socialiste, nous voterons contre ce texte tel qu'il nous est présenté aujourd'hui.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est dommage !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, si nous faisons le bilan du travail accompli depuis l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, nous relevons plusieurs éléments.
Premièrement, le délai initial de deux mois a été porté à quatre mois ; cela va dans le bon sens. Nous avions déposé un amendement qui allait plus loin. Hélas, il n'a pas été adopté : les intéressés auront donc quatre mois pour réfléchir. Soit !
Deuxièmement, une incitation fiscale a été instaurée. Mais cette dernière qui, bien évidemment, ne coûte rien à l'Etat, repose entièrement sur les collectivités locales, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes. En effet, si certaines collectivités locales auront les moyens d'y avoir recours, d'autres ne le pourront pas et rien ne changera pour celles qui seront en difficulté Par conséquent, un tel dispositif ne saurait nous satisfaire.
Enfin, monsieur le ministre, je porte à votre crédit ce que vous avez dit à la fin du débat, à savoir que vous êtes tout à fait conscient des problèmes d'application, je pense en particulier à toutes les opérations en cours.
Voilà pour ce qui a changé.
De l'autre côté de la balance, je souhaiterais souligner certains points qui n'ont pas été pris en compte ou qui, parfois, ressemblent même à des reculs.
En premier lieu, nous n'avons pas obtenu l'obligation de renouvellement du bail pour les personnes dont les revenus sont modestes ou qui connaissent des difficultés spécifiques - handicap, etc...

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : ... et ce sous certaines conditions qui figuraient dans le texte de notre amendement et sur lesquelles nous nous sommes expliqués.
En deuxième lieu, nous n'avons pas obtenu, pour les autres personnes, qu'un délai de trois ans soit accordé entre la mise en copropriété de l'immeuble et le congé pour vente.
En troisième lieu, nous n'avons pas obtenu que soit instauré un droit au bail de six ans pour le locataire qui occupe un logement possédé par une personne morale et qui est vendu à une personne physique.
En quatrième lieu, nous avons essuyé un refus total quant à toute éventualité d'un recours au maire. (M. le ministre et M. le président de la commission font un signe de dénégation.) ainsi qu'à l'idée, chère, en particulier, à nos collègues Roger Madec et David Assouline, selon laquelle, en cas de demande d'un tiers des locataires concernés, le maire devrait avoir la possibilité de diligenter une enquête publique et que, dès lors que cette dernière conclurait au maintien d'un nombre insuffisant d'appartements locatifs,...

M. Dominique Braye : Et le droit de préempter !

M. Jean-Pierre Sueur : ... l'on puisse surseoir à la mise en oeuvre de la procédure de vente à la découpe.
En cinquième lieu, l'existence d'un audit contradictoire préalable à la charge du bailleur nous paraissait nécessaire. Or cette idée n'a pas été retenue.
En sixième lieu, nous avons proposé une décote qui, selon nous, était pleinement justifiée, tellement justifiée même que, sous une forme légèrement différente, elle a également fait l'objet d'un voeu émis par MM. Karoutchi, Goujon et beaucoup d'autres. Or, en dépit du fait que cette proposition de décote ait émané tant des travées de l'UMP que de celles de la gauche, elle n'a pas non plus été retenue.
En septième lieu, pour ce qui est de la nécessaire réglementation de la profession de marchand de biens qui, n'en doutons pas, est directement liée au sujet dont nous traitons ici, aucune avancée concrète n'est intervenue.
En huitième lieu, alors que des logements ont été construits avec des fonds destinés au logement social, il n'a pas été possible d'en tirer les conséquences au moment de la vente.
En neuvième lieu, il n'a pas été possible non plus d'obtenir un quelconque moratoire quant à la mise en oeuvre des ventes à la découpe.
En dixième lieu, enfin, nous assistons à quelque chose qui ne nous a pas échappé et qui, je pense, n'échappera à personne, je veux parler du recul sensible quant aux accords contractuels en matière de logement, concernant tant la majorité des organisations de locataires, d'une part, que les bailleurs, d'autre part.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter ce texte en l'état. Nous considérons que la réalité de la spéculation est devenue extrêmement préjudiciable et que d'autres mesures doivent être prises pour permettre à la puissance publique d'intervenir davantage afin de garantir les droits des locataires.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat, nous pouvions nourrir certaines craintes, étant entendu que personne dans cette assemblée ne saurait, bien entendu, prendre la défense de la spéculation.
Ainsi que Mme Borvo Cohen-Seat l'a rappelé, ce phénomène a commencé en 1990, notamment à Paris, alors que le Président de la République de l'époque dénonçait la « spéculation en dormant » !
Il est vrai que toutes les sociétés d'assurances se livraient alors à la spéculation, et, depuis, le phénomène n'a jamais cessé. C'est ainsi que la crise du logement est une réalité tangible que doivent affronter tous les Parisiens, parmi lesquels en premier lieu, évidemment, les plus modestes.
Il nous appartenait donc, d'abord, de défendre les locataires qui étaient victimes de telles pratiques et, dans ce domaine comme dans d'autres, ce qui est important c'est la stabilité ainsi que la volonté de trouver des solutions pérennes.
Or les anathèmes consistant à rejeter la responsabilité des uns sur les autres ont conduit - M. le ministre l'a souligné - à une chute constante dans le domaine du logement à Paris.
Ce débat ne doit pas masquer les échecs successifs qu'ont connus la région et la municipalité, qui, à travers certaines dispositions administratives, essaient d'endiguer ce phénomène. En effet, ce n'est ni par la bureaucratie ni par des mesures contraignantes que nous parviendrons à régler des problèmes comme celui-là.
Comme dans toutes les métropoles, nous avons des contraintes et nous nous devons de les assumer de manière dynamique.
C'est pourquoi, au début de ce débat, nous pouvions craindre que, pour lutter contre la spéculation, ne soient mises en place des mesures trop coercitives destinées à bloquer littéralement le marché pour les investisseurs institutionnels, qui doivent pouvoir, à notre avis, continuer à investir, notamment dans le logement locatif à Paris.
Grâce aux travaux menés par notre commission des lois, un certain nombre d'aspects de la proposition de loi Aurillac ont pu être corrigés. Il s'agit là, à mes yeux, d'un résultat très satisfaisant, et les craintes qu'a pu exprimer notre collègue Marcel-Pierre Cleach, au début de la discussion de ce texte, sont désormais infondées.
Dans ces conditions je voterai bien entendu cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quand on entend M. Dominati, on est obligé d'admettre que la prise de conscience de la crise actuelle du logement n'est pas universelle ! Il est évident que si l'on veut s'attaquer à ce problème en refusant d'utiliser les outils publics qui permettraient de le résoudre, on se voue à l'échec.
Après avoir écouté MM. Goujon, Pozzo di Borgo et Cambon lors de la discussion générale, on pouvait croire qu'il existait un consensus pour considérer la vente à la découpe comme une chose épouvantable, contre laquelle il fallait absolument agir. On a pu alors penser que tout le monde s'entendrait pour mettre un coup d'arrêt à cette pratique, à laquelle tous ceux qui en sont victimes attendent avec impatience qu'il soit mis fin.
Or rien de tel n'a eu lieu. Au-delà des discours tonitruants, quand il s'est agi de prendre des mesures, les ambitions se sont fait beaucoup plus modestes. En définitive, cette proposition de loi ne donnera qu'un peu plus à ceux qui peuvent déjà acheter leur logement.
En fait, je crois que vous n'avez pas bien compris, mes chers collègues, que seulement un cinquième des personnes qui sont victimes d'une vente à la découpe peuvent acheter leur logement, les autres n'en ayant pas les moyens !
Par ailleurs, vous avez alourdi les contraintes qui pèsent sur les collectivités locales. Certes, celles-ci auront le droit de préempter. Mais elles ne peuvent tout de même pas acheter tous les immeubles vendus à la découpe, d'autant que leurs charges globales ne cessent d'augmenter en raison des transferts exorbitants décidés par l'Etat !
Et quand il s'agit de dissuader les spéculateurs, contre lesquels tout le monde s'insurge ici subitement- ce qui est nouveau - vous refusez d'agir : ce texte ne contient rien contre les spéculateurs.
Nous ne sommes donc pas du tout dans la même logique. Je le souligne pour que les Parisiens qui sont concernés le sachent et comprennent que les parlementaires de la majorité refusent de mettre un coup d'arrêt aux ventes à la découpe. Et, ce qui est un comble, le Gouvernement refuse même d'arrêter les ventes en cours, soit en décidant d'un moratoire, soit en mettant fin aux opérations immobilières qui n'ont pas encore abouti, ce qui ne serait pas, monsieur le président de la commission des lois, introduire une disposition à effet rétroactif.
Vous savez pourtant bien qu'un grand nombre de gens attendent, sans pouvoir rien faire, que leur appartement soit mis en vente ! Cette proposition de loi ne leur apportera rien. Nous nous prononcerons donc contre. Nous le regrettons, mais il faut que les choses soient claires afin que les personnes concernées sachent qui prend vraiment leur défense.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Si l'objectif de la loi est la protection des locataires, il faut lutter contre la spéculation honteuse qui accompagne les ventes à la découpe et, pour ce faire, interdire les congés-vente.
Certes, un droit de préemption est ouvert aux maires. Mais, monsieur Braye, à vous qui m'avez tout à l'heure invité à rêver ensemble, je ferai une proposition : dans un an, nous ferons le compte des maires qui auront usé du droit de préemption.

M. Dominique Braye : Pari tenu !

M. Jean Desessard : Je pense qu'alors nous serons d'accord pour revoir le dispositif.

M. Dominique Braye : Vous accusez les maires de ne pas prendre en compte les intérêts de leurs concitoyens ?

M. Jean Desessard : Je pense qu'ils vont hésiter, ils allégueront le manque de moyens financiers ou la difficulté de la procédure... Certes, quelques maires useront bien de ce droit, mais, pour toutes sortes de raisons, le dispositif ne fonctionnera pas.
Il aurait tout de même été plus simple de soumettre à l'autorisation des maires la division des immeubles ! Un propriétaire souhaitant vendre à la découpe aurait été obligé de présenter son projet au maire, lequel aurait pu le refuser. Les maires disposeraient ainsi d'un outil supplémentaire. Si l'on veut vraiment interdire le congé-vente, qui s'accompagne d'une spéculation anormale et indigne, que l'on s'en donne les moyens ! Or l'amendement tendant à introduire un permis de diviser les immeubles n'a pas été adopté.
Bref, je ne pense pas que ce texte soit de nature à infléchir la tendance actuelle. Dans un an, nous ferons ensemble le compte des ventes à la découpe qui auront eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi, à partir de sa parution au Journal officiel, et nous verrons bien !
En tout cas, les sénateurs et sénatrices verts très réservés quant à l'efficacité de cette proposition de loi, voteront contre.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)