Prorogation du mandat des sénateurs, des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 : Articles additionnels après l'article 1er ou avant l'article 2
debate, 11/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5214-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'élection des délégués des communes de 3 500 habitants et plus s'effectue selon les modalités suivantes :
« 1 - S'il n'y a qu'un délégué, la procédure prévue à l'article L. 2121-21 est appliquée,
« 2 - Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque cette disposition ne peut être appliquée, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté ».
L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 210-1 du code électoral il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La déclaration de candidature visée à l'article L. 210-1 indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession d'une personne de sexe opposé à celui du candidat élu qu'elle est appelée à remplacer en cas de vacance de siège. La déclaration est accompagnée de l'acceptation écrite de cette personne qui doit remplir les conditions d'éligibilité exigées pour les candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat ».
II -Le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opérations électorales du canton ou lorsque les dispositions de l'article additionnel après l'article L. 210-1 (Cf. I ci-dessus) ne peuvent plus être appliquées, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. Dans ce cas, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : L'amendement n° 2 vise un problème qui me préoccupe depuis fort longtemps : il s'agit des conseillers généraux.
Lorsque j'étais député, j'étais parvenu à faire adopter un amendement identique en première lecture, mais ces dispositions ont été supprimées en deuxième lecture.
Les conseillers généraux sont pratiquement les seuls élus qui n'ont ni suivant de liste ni suppléant, ce qui est à l'origine d'une multiplication inconsidérée d'élections partielles.
De plus, les conseils généraux sont les assemblées dans lesquelles les progrès effectués en matière de parité connaissent le plus de retard ; la parité est d'ailleurs quasiment inexistante puisqu'elle est de l'ordre de 10 %.
Je ne suis pas un inconditionnel de la parité, mais j'estime qu'un certain seuil doit être respecté. D'ailleurs, le Sénat a accompli un effort important, puisqu'au fil des renouvellements la parité a évolué et atteint maintenant des taux tout à fait acceptables.
L'amendement n° 2 a donc un double objet : d'une part, faire disparaître la multiplication des élections partielles et, d'autre part, améliorer progressivement, au fil des remplacements, la parité au sein des conseils généraux.
Les mesures proposées correspondent à des engagements qui ont été pris encore tout récemment par un membre du Gouvernement. Ainsi, la semaine dernière, sur la chaîne de télévision LCI, Mme Vautrin a indiqué qu'elle était tout à fait partisane de l'introduction d'un système de suppléants de sexe opposé pour les conseillers généraux. Par conséquent, je pense aller dans le sens du Gouvernement.
Tout le monde parle de ce sujet depuis longtemps, mais on ne constate aucune avancée. Je profite donc de l'examen d'un projet de loi concernant l'élection des conseillers généraux pour proposer cette évolution.
J'en viens à l'amendement n° 1. Je ne souhaite pas modifier le mode de désignation des conseillers municipaux, mais je veux soulever le problème de la parité en ce qui concerne les communes de plus de 3 500 habitants dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, structures qui prennent de plus en plus d'importance.
Dans la mesure où la parité a été introduite dans les communes de plus de 3 500 habitants, la question se pose pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes regroupant des communes de plus de 3 500 habitants, qui exercent parfois l'essentiel des pouvoirs des communes.
Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° 2, même si j'y suis un peu moins attaché.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je souhaite tout d'abord formuler une réflexion d'ordre général. Le projet de loi que nous examinons a une portée très limitée. Certes, les problèmes évoqués par Mme Borvo et M. Masson peuvent faire l'objet d'un débat, mais le présent texte vise simplement le report des élections municipales.
Monsieur Masson, la question que vous posez au sujet des communautés de communes est certes importante, mais elle s'inscrit dans une réflexion plus vaste et non tranchée sur le mode de désignation des délégués des communes dans les intercommunalités. Ce problème, très complexe - les élections doivent-elles avoir lieu au suffrage universel ? - a déjà été débattu très longuement dans notre assemblée puisque nous avons adopté successivement plusieurs lois relatives à l'intercommunalité. Ce n'est pas le moment de trancher cette question.
C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 2, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne les suppléants des conseillers généraux, je vous rappelle que seuls les députés ou les sénateurs élus au scrutin majoritaire ont des suppléants. Aucun élu local n'en dispose.
M. Christian Cointat : Si ! les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas un mandat local !
M. Christian Cointat : C'est un mandat de type local !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est un mandat mondial !
Heureusement, aucun amendement n'a été déposé en ce qui concerne les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger !
Sur la forme, il ne faut pas surcharger le texte. Sur le fond, mon cher collègue, le dispositif que vous proposez fait suite à de nombreuses questions que vous avez posées au ministre de l'intérieur. Ce dernier vous a déjà répondu à maintes reprises que l'instauration de suppléants n'était pas à l'ordre du jour, malgré l'avis favorable de Mme Vautrin.
Je rappellerai simplement que la désignation de suppléants pour les parlementaires résulte de l'incompatibilité, sous la Ve République, entre l'exercice d'un mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales, ou celles de membre du Conseil constitutionnel, cas nettement plus rare mais auquel il faut penser. Elle permet le remplacement rapide des parlementaires devenus ministres. Aucun élu local désigné au scrutin majoritaire ne dispose de suppléant. Il ne faut pas affaiblir le lien particulier entre le conseil général et ses électeurs.
Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer également l'amendement n° 1, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : En ce qui concerne l'amendement n° 1, l'élection des délégués de communes dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération s'effectue au scrutin majoritaire et non à la proportionnelle. J'estime qu'il y a un décalage entre ces deux scrutins. Par conséquent, à titre personnel, monsieur le sénateur, votre démarche ne me paraît pas incohérente.
Mais comme l'a rappelé M. Hyest, ce n'est pas l'objet de ce débat, qui porte non pas sur l'ensemble du droit électoral mais sur le calendrier. Pour cette raison, et j'espère que vous le comprendrez, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 2, l'instauration de suppléants pour les conseillers généraux est une idée qui vous tient particulièrement à coeur et que vous avez soutenue à de nombreuses reprises. Un certain nombre de parlementaires partagent d'ailleurs cet avis, notamment le président du conseil général du Val-d'Oise, M. François Scellier. Cette proposition n'a pas été retenue par le législateur lors de l'adoption de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
En cet instant, je ne peux que vous faire la même réponse que M. Hyest, même s'il conviendrait peut-être de mener une réflexion sur le rôle des formations politiques et leur laisser sans doute une part de liberté quant au choix de leurs candidats. Finalement, il appartient au corps électoral de mesurer la place qu'il veut laisser à la parité, préoccupation que je partage.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Masson, les amendements nos 1 et 2 sont-ils maintenus ?
M. Jean Louis Masson : L'amendement n° 1 est relativement vaste s'agissant de l'instauration de la proportionnelle, laquelle pose un problème de fond. Par conséquent, je le retire.
En revanche, je maintiens l'amendement n° 2, même si je me fais peu d'illusion quant au sort qui lui sera réservé. Je me bats sur ce dossier depuis très longtemps. Je le répète avec insistance : voilà quelques jours, un membre du Gouvernement disait qu'instaurer des suppléants était une très bonne chose.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
Mme Muguette Dini : , Outre la question du suppléant et des élections partielles, cet amendement pose un problème de fond : celui de la parité, en tout cas de l'accroissement du nombre de femmes dans les conseils généraux. Comme l'a fait remarquer M. Masson, ces assemblées comportent moins de 10 % de femmes, ce qui paraît totalement anachronique.
Je soutiens cet amendement avec beaucoup d'énergie, essentiellement parce qu'il permettra une plus grande présence des femmes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)