Sauvegarde des entreprises : Article additionnel après l'article 180
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 281, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 180, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 670-8, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre ...
« Dispositions relatives à l'application du Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
« Art. L. ... - La procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI et la procédure de sauvegarde prévue au titre II du livre VI constituent des procédures d'insolvabilité au sens de l'article 2 a) du Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
« Art. L. ... - Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire au sens du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité au bénéfice d'un débiteur ayant un établissement sur le territoire de la République française, la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI et la procédure de sauvegarde prévue au titre II du livre VI constituent des procédures de liquidation au sens de l'article 2 c) dudit règlement. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Au cours de la discussion générale, M. Badinter évoquait la nécessité d'une « européanisation de notre droit, en attendant l'unification des droits européens ». Il poursuivait : « Cela est particulièrement important [...], puisque les affaires ont bien souvent une dimension internationale. »
L'amendement n° 281 tend précisément à prendre en compte cet aspect, c'est-à-dire à nous permettre, d'une part, de nous adapter au contexte économique et, d'autre part, d'avoir une législation en la matière la plus proche possible de celle de nos partenaires, notamment des Anglo-Saxons.
Après l'entrée en vigueur du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, les différentes lois nationales sont entrées dans une ère de concurrence. Le droit français dispose à cet égard d'atouts importants : en effet, les deux nouvelles procédures phares de la réforme, la conciliation et la sauvegarde, mettent l'accent sur la prévention des difficultés des entreprises.
Malheureusement, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte certains aspects du droit communautaire.
Certes, le Gouvernement a décidé de faire inscrire la sauvegarde comme procédure d'insolvabilité à l'annexe A du règlement européen. Cependant, monsieur le garde des sceaux, votre prédécesseur a estimé que, n'étant pas une procédure judiciaire, la conciliation n'était pas susceptible de faire l'objet d'une reconnaissance européenne au titre du règlement.
Cette prise de position, qui est conforme à la définition classique d'une procédure collective, ne permet pas d'assurer à la conciliation homologuée le rayonnement et l'efficacité qu'elle mériterait à l'échelon européen.
Au-delà de la discussion juridique, ou doctrinale, la véritable question qui se pose est plutôt d'ordre politique : la France veut-elle permettre à ses grands groupes en difficulté de maîtriser leurs procédures, et donc leur destin, en choisissant le droit français et en l'exportant dans d'autres pays européens, ou bien préfère-t-elle subir la loi des autres ?
A l'heure actuelle, nous assistons à une véritable offensive du droit anglais, qui est présenté comme le seul droit suffisamment flexible en Europe pour permettre de mener à bien les procédures d'insolvabilité de grande envergure. Les juges anglais retiennent donc systématiquement leur compétence pour appliquer le droit anglais non seulement aux procédures d'insolvabilité des sociétés holdings britanniques, mais aussi à l'ensemble de leurs filiales, même si leur siège se trouve dans un autre Etat membre.
Or, avec la conciliation homologuée, la France dispose d'une procédure plus efficace, plus attractive, plus flexible et, surtout, qui intervient plus en amont que la procédure d'administration anglaise pour donner aux groupes de sociétés de taille européenne la possibilité de se restructurer.
C'est pourquoi le premier objet de l'amendement n° 281 est d'inscrire la conciliation homologuée ainsi que la sauvegarde à l'annexe A du règlement.
Par ailleurs, le législateur semble avoir tout intérêt à prévoir des mesures d'adaptation en droit interne pour corriger certains effets pervers du règlement européen sur le droit français. L'exemple d'une procédure d'insolvabilité ouverte en faveur d'une société étrangère possédant une importante succursale en France permet de comprendre la problématique posée.
Si l'on veut que les salariés français et l'AGS, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, bénéficient des règles protectrices du droit français telles que la procédure de licenciement ou que le rang du super-privilège, il est nécessaire que soit ouverte en France une procédure secondaire au bénéfice de la succursale.
Aux termes du règlement, cette procédure secondaire doit être une procédure de liquidation. Toutefois, des aménagements sont possibles, puisque la définition de la « procédure de liquidation » au sens de l'article 2 c) du règlement permet une clôture de la procédure par un concordat ou par toute autre mesure mettant fin à l'insolvabilité. Dans le même ordre d'idées, l'article 34 du règlement dispose que la loi nationale peut prévoir la possibilité de clôturer une procédure secondaire sans liquidation, par un plan de redressement, un concordat ou une autre mesure comparable qui peut être proposée par le syndic de la procédure principale. Une telle clôture peut être mise en oeuvre sans l'accord du syndic principal lorsque la mesure n'affecte pas les intérêts financiers des créanciers de la procédure principale.
Il appartient donc au législateur national de prendre des mesures d'adaptation. C'est pourquoi notre amendement vise à permettre le recours à la conciliation, à la procédure de sauvegarde ou au redressement judiciaire pour clore une procédure secondaire.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Détraigne, M. le garde des sceaux et M. Badinter ont évoqué la dimension européenne pendant la discussion générale
Bien entendu, nous souhaitons que notre droit soit valorisé. Au demeurant, vous aurez sans doute satisfaction prochainement, monsieur Détraigne, lorsque nous aborderons les dispositions concernant la société européenne, sujet sur lequel nous sommes également en retard : en effet, si nous voulons effectivement permettre aux sociétés de choisir la France pour y implanter leur siège, il faut absolument appliquer le règlement et la directive sur la société européenne.
L'amendement n° 281, en visant à introduire dans la loi la référence à un règlement européen, n'est pas satisfaisant, mais il a le mérite de poser les vrais problèmes, et je vous en remercie.
Je souligne cependant que les éléments sur lesquels votre amendement tend à statuer ne peuvent être déterminés que par un acte communautaire. En effet, il revient aux seuls Conseil de l'Union européenne et Parlement européen de décider si telle ou telle procédure nationale peut être considérée comme une procédure d'insolvabilité au sens du règlement du 29 mai 2000. Au demeurant, M. le garde des sceaux a rappelé que le Gouvernement s'est déjà engagé à demander la révision de l'annexe de ce règlement pour qu'y figure la nouvelle procédure de sauvegarde.
Il me paraît en revanche impossible de voir reconnaître la procédure de conciliation comme une procédure d'insolvabilité au sens du règlement. En effet, cette procédure, en raison de son caractère confidentiel et de l'absence de possibilité de suspension des poursuites, ne remplit pas les critères prévus par le règlement.
Sans doute votre amendement était-il également un amendement d'appel. Je vous demande en tout état de cause de le retirer, parce que son objet va au-delà de nos compétences de législateur. De plus, son adoption serait sans aucun effet, puisqu'il faut que ce soient les institutions communautaires qui acceptent de modifier l'annexe pour faire entrer les procédures visées dans le cadre de l'insolvabilité.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Détraigne, à l'Assemblée nationale, déjà, Mme Comparini a fait la même observation que vous, et le Gouvernement y a répondu.
Vous vous souvenez que ce texte comporte la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Il n'est pas possible que soit considérée comme devant être contenue dans les annexes au règlement du Conseil du 29 mai 2000 auquel vous faites référence, et qui a trait aux procédures d'insolvabilité, une conciliation qui intervient, précisément, avant l'insolvabilité.
Pour le reste, c'est-à-dire pour la sauvegarde, le règlement judiciaire et la liquidation judiciaire, vous avez satisfaction. Le problème est donc réglé : cela a déjà été dit à l'Assemblée nationale, et je le répète volontiers au Sénat.
Mme la présidente : Monsieur Détraigne, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Compte tenu de toutes les informations et précisions qui viennent d'être apportées par le M. le rapporteur et par M. le garde des sceaux et qui montrent que le souci que j'exprime est partagé par l'ensemble des autorités, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 281 est retiré.
M. Charles Gautier : Je le reprends, madame la présidente !
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 281 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Gautier.
M. Charles Gautier : Il est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 192 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
278
Majorité absolue des suffrages exprimés
140
Pour l'adoption
119
Contre
159
Le Sénat n'a pas adopté.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE IER
Dispositions modifiant le code de commerce