Sauvegarde des entreprises : Article 182
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Au premier alinéa de l'article L. 221-16, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « devenu définitif ».
II. - L'article L. 234-1 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « , par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, » ;
2° Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'inobservation de ces dispositions ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. »
III. - L'article L. 234-2 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « gérant » est remplacé, par deux fois, par le mot : « dirigeant » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « comité d'entreprise » sont insérés les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »
IV. - Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par un article L. 234-4 ainsi rédigé :
« Art. L.234-4. -- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI. »
V. - Au premier alinéa de l'article L. 820-1, après les mots : « les articles L. 225-227 à L. 225-242 » sont insérées les références : « , L. 612-1 et L. 612-3, le chapitre IV du titre III du livre II ».
VI . - Le premier alinéa de l'article L. 822-15 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI. Les articles L. 225-241 et L. 225-242 sont applicables dans l'exercice des missions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI. »
Mme la présidente : L'amendement n° 157, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement n° 157 tend à supprimer une modification apportée par le V de cet article à l'article L. 820-1 du code de commerce.
La précision apportée par ce paragraphe est en effet de nature à faire naître une ambiguïté, car elle laisse à penser que les conditions de l'alerte dans les sociétés anonymes et les autres personnes morales sont identiques en matière d'alerte sur les difficultés des entreprises. Or, tel n'est pas le cas.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
M. Charles Gautier : Le groupe socialiste vote contre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC également !
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 158, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 822-15 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, compte tenu de la situation, je demande une suspension de séance d'une quinzaine de minutes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bernard Frimat : Ils sont tous à la plage !
Mme la présidente : Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures dix.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous en sommes parvenus au vote sur l'article 182.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, compte tenu de la situation, je propose que nous rejetions cet article, qui n'a plus de sens puisque les amendements nos 157 et 158 n'ont pas été adoptés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 182.
(L'article 182 n'est pas adopté.)