Sauvegarde des entreprises : Article 183 (réserve)
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ».
II. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 625-3, les mots : « du redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la sauvegarde », et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « de redressement judiciaire » sont supprimés.
III. - Aux articles L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ».
Mme la présidente : L'amendement n° 160, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Aux articles L. 651-1, L. 654-13, L. 661-8 et L. 663-1, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement de la commission portant article additionnel après l'article 64, que le Sénat a adopté.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, je demande également la réserve du vote sur cet amendement et sur l'article 183.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : La réserve est ordonnée.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Madame la présidente, nous ne débattons pas dans des conditions normales, s'agissant d'un texte sur lequel l'urgence a été déclarée. Or nous savons tous que l'urgence a toujours un rapport avec l'importance du texte en discussion.
En conséquence, considérant que les conditions du débat ne sont pas réunies, nous demandons une suspension de séance de quinze minutes.
M. Charles Gautier : Jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de réserve !
Mme la présidente : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur Frimat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, j'ai demandé tout à l'heure la réserve du vote sur l'amendement n° 159 et sur l'article 182 bis, ainsi que sur l'amendement n° 160 et sur l'article 183. Je souhaite maintenant qu'il soit procédé à ces votes, afin que notre débat conserve sa cohérence.