Réforme de l'adoption : Vote sur l'ensemble

Réforme de l'adoption : Vote sur l'ensemble

debate, 22/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Monique Papon, pour explication de vote.

Mme Monique Papon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous avons débattu aujourd'hui est le fruit d'une réflexion approfondie sur l'adoption.
Cette réflexion a pris en compte l'évolution du phénomène de l'adoption, avec le recours de plus en plus fréquent à l'adoption internationale, souvent en dehors du cadre des organismes agréés pour l'adoption. Elle a également pris en compte les insuffisances du système, pour déboucher sur des solutions concrètes.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de la grande attention que vous avez prêtée au texte et de la clarté des explications que vous nous avez données lors des réunions de la commission des affaires sociales.
Je salue également l'action du Gouvernement, qui veillera à la mise en place de la réforme avec un grand souci de protection de la famille et de l'enfant. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre concours et de votre parfaite attention.
Dans tous les cas, et quel que soit son âge, l'enfant adopté a son histoire, plus ou moins longue, souvent difficile, faite d'éléments connus ou non. L'accompagnement prévu dans la proposition de loi revêt donc une grande importance pour cet enfant, issu bien souvent, comme nous l'avons vu, d'un autre pays, imprégné d'habitudes de vie différentes et pouvant manifester des difficultés à s'adapter à sa nouvelle famille.
L'accompagnement sera également très positif pour les futurs parents, en les aidant à réfléchir sur leurs motivations et leurs attentes. La qualité de l'écoute qui leur sera accordée présentera une grande importance pour permettre le passage de l'attente d'un enfant imaginé à la préparation de l'arrivée d'un enfant bien réel.
Comme nous l'avons souligné aujourd'hui, l'harmonisation des procédures d'agrément évitera l'apparition de situations d'injustice et apportera une cohérence qui manquait. La phase du suivi des dossiers des adoptants en demande d'agrément bénéficiera de plusieurs améliorations ; des soutiens sociaux et financiers seront apportés ; l'Agence française de l'adoption ouvrira une nouvelle voie ; encadrés, les futurs parents auront sans doute moins l'impression d'accomplir un parcours du combattant...
Une étape importante est donc franchie, qui sera complétée dans l'avenir par d'autres, toujours dans le sens de la protection de la famille et de l'intérêt prioritaire de l'enfant.
En raison de la qualité des mesures présentées, j'ose espérer, mes chers collègues, que ce texte recueillera l'unanimité de vos suffrages. Pour sa part, bien évidemment, le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion : Je voudrais, à l'occasion de cette explication de vote, revenir sur nos conditions de travail.
Nous avons commencé l'examen de ce texte à quinze heures ; et nous l'achevons maintenant alors qu'il n'est pas encore vingt heures, et sans qu'un vrai débat ait pu avoir lieu. Au cours de la discussion, tous les amendements ont été écartés, balayés d'un revers de main, bien que la question de l'adoption suscite des attentes fortes.
Après cinq années de présence ici au Sénat, je ne puis me prévaloir d'une très grande ancienneté, mais je me souviens avoir eu la chance de pouvoir travailler dans un autre esprit au début de mon mandat. Je regrette que, s'agissant d'un problème aussi important que l'adoption, nous ne puissions plus bénéficier des mêmes conditions qu'alors pour conduire notre réflexion, car il y avait un vrai débat à mener, au nom des enfants et au nom des parents qui désirent adopter.
Nous ne pouvons donc être très fiers de la façon dont nous avons travaillé cet après-midi au Sénat. Nous pourrions même en arriver à douter de notre rôle de parlementaires dans la démocratie qui est la nôtre : ce soir un vote conforme nous est de fait demandé sur un texte dont l'examen n'aura duré que quelques heures, demain le Gouvernement procédera par ordonnances, alors même, Mme Cerisier-ben Guiga l'a rappelé, que nos concitoyens viennent d'exprimer fortement leurs doutes. Une telle attitude me semble être de l'ordre du suicide politique. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas supprimer, totalement ou partiellement, le Parlement ?
S'agissant du texte, il comporte, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire au nom des membres de mon groupe, de bonnes mesures, quoique insuffisantes. M. le rapporteur, M. le ministre et M. le président de la commission nous ont dit que nous aurions d'autres débats sur l'adoption : nous les attendons avec impatience, tant nous sommes frustrés par les conditions de la discussion de cet après-midi.
En tout état de cause, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre discussion aura permis de constater que cette proposition de loi est très en deçà de l'attente des couples et des services de l'enfance, sans parler de celle des enfants, puisque ces derniers n'ont malheureusement pas le droit à la parole.
Pouvez-vous imaginer, monsieur le ministre, la déception de tous les couples concernés par l'adoption, qui attendaient de la mise en oeuvre de ce texte de nombreuses réformes et qui vont découvrir que, sous l'intitulé « réforme de l'adoption », n'était en réalité envisagée que la création de l'Agence française de l'adoption ?
Loin de moi cependant l'idée de critiquer cette création : elle représentait une nécessité, et était attendue depuis très longtemps. N'aurait-il pas mieux valu, dès lors, intituler le texte « proposition de loi portant création de l'Agence française de l'adoption » ?
Au-delà de cette remarque de fond, je voudrais revenir sur la forme. Je sais, monsieur le ministre, que la responsabilité de suivre ce dossier ne vous est échue que très récemment. Cette proposition de loi, dont on parle depuis un an, est-elle tout à coup devenue tellement urgente que l'on ne puisse en modifier une virgule ? (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)
Sans que vous l'ayez dit clairement, c'est bien à un vote conforme que, avec beaucoup de courtoisie, vous nous avez conviés. Je le regrette. Cela pose la question de l'exercice de notre démocratie. En effet, à quoi servirait le Sénat si, tout à coup, le Gouvernement décidait que tous les textes doivent être votés conformes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
D'autres que moi ont entendu récemment M. le président du Sénat demander au nouveau Premier ministre de ne plus recourir à cette pratique. Il ne semble pas avoir été entendu.
Plus prosaïquement, je me demande ce que je vais bien pouvoir répondre à tous ceux de mes correspondants que j'ai sollicités et qui, sachant que j'allais intervenir sur ce sujet, avaient placé beaucoup d'espoirs dans la future loi et dans les amendements que j'ai présentés. Certains de ceux-ci m'avaient été suggérés par des couples, d'autres par les services d'aide à l'enfance... On ne pourra pas indéfiniment les laisser sans réponse.
J'ai pris bonne note, monsieur le ministre, de votre attention aux questions qui n'ont pas reçu de réponse au travers de ce texte et de votre volonté de compléter et d'améliorer l'ensemble des dispositions concernant l'adoption. Il n'est bien sûr pas question pour le groupe de l'Union centriste-UDF, que je représente ici, d'entraver en quoi que ce soit la création de l'Agence française de l'adoption. Nous voterons donc ce texte sans réserves, dans l'attente d'une nouvelle réforme qui devra voir le jour très rapidement. Je déposerai une proposition de loi allant dans ce sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon : Il eût été à mon sens préférable et plus honorable, monsieur le ministre, d'avouer que vous souhaitiez un vote conforme, comme nous le redoutions tous ici.
Cela étant, je regrette que certains de mes collègues aient accepté une sorte d' « euthanasie politique » en retirant leurs amendements au lieu de les maintenir. Je déplore sincèrement, madame Dini, que vous ayez fait ce choix.
En effet, je crois que ce texte méritait beaucoup mieux. Des amendements très intéressants avaient été déposés, qui permettaient de progresser, mais le travail accompli n'aura servi à rien. Cela est tout à fait regrettable pour la démocratie, pour toutes les associations qui sont dans l'attente.
Nous espérons que c'est la dernière fois qu'un débat se déroule dans de telles conditions.

Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Raymonde Le Texier : Vous rêvez !

Mme Josiane Mathon : Quoi qu'il en soit, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment améliorer l'accompagnement des candidats à l'adoption sans perdre de vue que l'essentiel demeure l'intérêt de l'enfant ? Voilà la question difficile et délicate à laquelle nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité apporter une réponse au travers de cette proposition de loi.
Les chiffres montrent que l'écart entre le nombre des familles demandeuses et le nombre d'enfants français pouvant être adoptés ne cesse de s'accroître - cela est heureux -, ce qui explique le recours de plus en plus important à l'adoption internationale : 8 000 nouvelles familles s'ajoutent chaque année aux 25 000 familles possédant déjà un agrément. L'adoption internationale fait naître le besoin d'une meilleure coordination entre la France et les pays tiers. A l'évidence, la création de l'Agence française de l'adoption permet de satisfaire cette attente.
La démarche des adoptants correspond, dans la quasi-totalité des cas, à la dernière étape d'un processus longuement mûri, qui répond à l'un des besoins les plus profonds de l'être humain : élever, accompagner un enfant, aider à son épanouissement, et finalement lui transmettre une part de soi-même pour lui permettre de faire face au monde.
La présente proposition de loi, comme l'a rappelé M. le rapporteur, n'avait pas pour objet de « reformater » le droit de l'adoption. Elle vise simplement à offrir de nouvelles garanties, qui permettront d'améliorer les procédures.
Je regrette moi aussi, bien évidemment, que le vote conforme devienne, dans notre assemblée, une mauvaise habitude.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Très mauvaise !

M. Jacques Pelletier : En effet, les navettes parlementaires permettent souvent d'améliorer les textes.
L'harmonisation des critères d'agrément, ou encore l'amélioration du suivi social de l'enfant constituent cependant autant de progrès notables, répondant à des nécessités qui appelaient une prise de position de la part du législateur.
Plus largement, ce débat sur l'adoption a permis de poser le problème des liens du sang.
Je regrette vivement, à cet égard, que la Haute Assemblée n'ait pas adopté l'amendement de mon collègue Bernard Seillier, qui tendait à permettre aux tribunaux de s'assurer que toutes dispositions avaient été prises, concernant l'accompagnement des parents, avant que l'on puisse constater le désintérêt manifeste de ces derniers. Cette question appelle, à mon sens, une nouvelle réflexion du législateur, des pouvoirs publics et des acteurs de l'accompagnement vers l'adoption, afin que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte au mieux.
Ce texte introduisant néanmoins de nouveaux outils permettant de faciliter le long et délicat processus vers l'adoption, je le voterai, avec la majorité des membres du groupe du RDSE.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Malgré quelques critiques plus ou moins recevables (Protestations sur les travées du groupe socialiste) - certaines le sont, d'autres le sont moins -, nous avons fait un grand pas en avant dans l'intérêt des enfants.
Militante active des droits de l'enfant depuis plus de quinze ans, je considère comme très important d'aller plus loin dans la réforme ; nous sommes d'ailleurs tous d'accord sur ce point.
Aujourd'hui, nous avons fait un grand pas en avant. Nous allons permettre à des enfants de pouvoir nouer des liens affectifs, des liens familiaux. Il était vraiment nécessaire de faciliter l'adoption en France. Je vois trop d'enfants ballottés d'une famille à l'autre, dans des familles d'accueil, qui sont d'ailleurs payées pour les recevoir.

Mme Raymonde Le Texier : Cela ne changera pas !

Mme Isabelle Debré : Nous allons faciliter l'adoption, et des familles pourront ainsi nouer des liens familiaux et affectifs avec des enfants qui, jusqu'à présent, n'étaient pas adoptables.
Un grand pas a été franchi, mais il nous reste, malgré cela, monsieur le ministre, énormément de travail à accomplir. Nous comptons sur vous, et nous vous aiderons à travailler en ce sens, dans l'intérêt des enfants avant tout. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Bas : Aux termes de ce débat, je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir éclairé les travaux de la Haute Assemblée avec la compétence et l'expérience que nous lui reconnaissons tous. Je souhaite également remercier chacun des orateurs qui sont intervenus cet après-midi.
Si le Sénat adopte ce texte, nous enregistrerons trois progrès essentiels pour les couples en attente d'adoption, trois progrès essentiels pour les enfants qui seront reçus dans ces familles : l'égalité sur l'ensemble du territoire national des couples adoptants, l'amélioration des aides pour les couples actuellement engagés dans une démarche internationale individuelle et, enfin, toutes les dispositions destinées à faciliter l'adoption des pupilles.
Le vote de la Haute Assemblée sera un signal d'espoir adressé à tous les couples en attente d'adoption qui vivent cette attente, avec toutes les incertitudes qu'elle comporte, dans la souffrance et souvent dans l'angoisse.
Le vote de cette proposition de loi permettra à l'Agence française de l'adoption d'être mise en place dès le 1er janvier prochain, ce qui est à mes yeux le plus important.
Je souhaite souligner - je l'ai dit à plusieurs reprises lors de ce débat - l'intérêt que le Gouvernement porte à un grand nombre de propositions qui ont été présentées. Ce texte constitue une étape très importante sur le chemin de l'amélioration du régime de l'adoption, mais ce n'est pas la dernière. Des réflexions en cours vont se poursuivre et permettront d'approfondir toutes les propositions présentées cet après-midi, avant de prendre en compte nombre d'entre elles.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Raymonde Le Texier : Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC également.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)