Lois de financement de la sécurité sociale
debate, 21/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (nos 391, 399).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous nous apprêtons à examiner en deuxième lecture le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, que vous avez déjà examiné et enrichi, permettez-moi de souligner l'importance de ce texte pour l'avenir de nos politiques de sécurité sociale.
Nous avons ainsi conforté notre protection sociale en l'adaptant aux évolutions démographiques de la société française. La réforme des retraites intervenue en 2003 et celle de l'assurance maladie votée en 2004 ont modifié en profondeur les règles de gestion de ces deux branches majeures de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi organique parachève cette démarche. La future loi permettra, grâce à une nouvelle génération de lois de financement, de réformer et de renforcer le pilotage de l'ensemble des politiques publiques en matière de sécurité sociale.
Le Parlement, et donc bien évidemment la Haute Assemblée, a été à l'origine de cette réflexion sur la nécessité de faire évoluer le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. Le projet du Gouvernement, longuement mûri, a ainsi largement bénéficié du travail et des analyses des parlementaires. A cet égard, je veux de nouveau saluer le travail remarquable effectué au cours des derniers mois par le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, ...
M. Alain Gournac : C'est vrai !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... et par le rapporteur de la commission des finances, M. Jean-Jacques Jegou. Par ailleurs, je salue l'intérêt qu'a toujours manifesté pour ce projet de loi le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas About : Merci !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'enjeu de ce texte est simple, même s'il est ambitieux : nous voulons qu'il confère plus de portée, de crédibilité, de transparence, mais aussi plus de sens aux lois de financement de la sécurité sociale. Je rappelle, en effet, que 350 milliards d'euros, soit plus d'un cinquième de la richesse nationale, transitent chaque année par les comptes de la sécurité sociale. Grâce au travail des sénateurs, puis à celui des députés, ces objectifs seront atteints plus efficacement.
Les modifications apportées vont en effet permettre une nouvelle structuration et organisation des lois de financement en quatre parties. La première partie portera sur le dernier exercice clos, la deuxième sur celui de l'année en cours - la partie rectificative -, la troisième sera relative aux recettes et à l'équilibre de l'année à venir, enfin, la quatrième sera consacrée aux dépenses de cette même année. Nous respectons en cela l'architecture des lois de finances de l'Etat.
Un contrôle plus étroit de la dette et des excédents a été ensuite prévu. Ainsi la partie relative à l'exercice clos comportera-t-elle, le cas échéant, les dispositions relatives aux déficits ou aux excédents. En outre, le Parlement verra son contrôle sur l'amortissement de la dette et sur les sommes mises en réserve pour les exercices passés, en cours et à venir renforcé. Par ailleurs, l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, sera décliné en cinq sous-objectifs, ce qui permettra un vote plus précis.
Le projet de loi prévoit également l'inclusion des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale dans le cadrage pluriannuel - je pense à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, ou au Fonds de réserve pour les retraites -, ce qui permettra de disposer d'une vision plus globale et plus transparente des perspectives d'évolution financière pour les quatre années à venir.
Le projet de loi prévoit aussi l'approbation du montant de compensation présenté en annexe. Ce sujet, je le sais, préoccupe nombre d'acteurs de la sécurité sociale et vous intéresse particulièrement, mesdames, messieurs les sénateurs.
Enfin - et cet aspect relève de l'appréciation souveraine de chaque assemblée -, le projet de loi organique prévoit un renforcement très important des pouvoirs des commissions.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un texte ambitieux qu'il vous est aujourd'hui proposé d'examiner en deuxième lecture, un texte que, à n'en pas douter, vous contribuerez encore à enrichir et à améliorer.
M. Nicolas About : Tout à fait !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : A l'issue de cet examen, le Gouvernement souhaite un aboutissement rapide afin que les principes définis dans ce projet de loi organique puissent s'appliquer dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les parlementaires pourront ainsi, dans les meilleurs délais, porter un regard encore plus vigilant sur l'une des exigences fondamentales de notre société : préserver et refonder notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer : C'est le service minimum !
M. Nicolas About : Non, le service après vote !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, saisie en première lecture de ce texte, notre assemblée a examiné et adopté, le 24 mars dernier, le présent projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale au cours d'une unique séance, dont le déroulement a pu sembler singulier à certains d'entre vous.
J'y reviendrai un instant pour rappeler que, forte des engagements pris par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, la commission des affaires sociales avait souhaité débuter la discussion des articles par l'examen de l'amendement qui tendait à élever au niveau organique le principe d'une compensation intégrale à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales. Elle s'est alors heurtée à l'opposition du Gouvernement qui, pour des raisons de constitutionnalité, a obtenu du Sénat le rejet de cet amendement.
Or, comme nous estimions que cette disposition constituait le coeur de nos propositions, nous avons préféré mettre fin à cette divergence de vues en retirant, avant discussion, la totalité de nos amendements. Ce scénario, sans précédent dans la procédure parlementaire, a semblé faire de cette première lecture un rendez-vous manqué.
Je ne considère pas, pour ma part, qu'il en soit réellement ainsi. La commission des affaires sociales préparait la discussion de ce projet de loi organique depuis 1999 - c'est notre collègue Charles Descours qui avait commencé ces travaux -, date à laquelle elle avait constitué, en son sein, un groupe de travail chargé d'évaluer la situation et de formuler des propositions d'amélioration pour les lois de financement. Je reconnais très volontiers que le projet de loi organique déposé par le Gouvernement répond à la plupart de nos préoccupations et devance même plusieurs de nos souhaits. Je ne peux donc qu'exprimer le sentiment de satisfaction qu'il inspire à la majorité des membres de la commission.
Cette satisfaction reste toutefois teintée du regret de n'avoir pas vu traiter au fond, dans le cadre de ce texte, la question de la compensation intégrale des exonérations et, plus globalement, celle de l'articulation entre les finances de l'Etat et les finances sociales.
Dans notre esprit, comme, je le pense, dans celui de tous les membres de notre assemblée présents dans cet hémicycle cet après-midi, la loi Veil de 1994 - M. Bas s'en souvient - a constitué un engagement fort de l'Etat à l'égard d'une sécurité sociale faisant face à des difficultés financières, à un moment où les politiques d'allégement de cotisations se multipliaient. Cet engagement répondait à une logique saine : l'Etat peut à sa guise décider de modifier l'assiette des ressources des assurances sociales dès lors qu'il prend en charge l'intégralité des modifications qu'il opère.
Cette règle de la compensation intégrale a constitué et doit encore constituer pour l'avenir la meilleure garantie pour l'intégrité des finances sociales. C'est en vertu d'une application exemplaire de ce principe que l'Etat peut exiger de l'ensemble des partenaires de la sécurité sociale une gestion tout aussi exemplaire. Et d'ailleurs, même si ce principe n'a pas toujours été intégralement respecté, les contingences politiques et les difficultés conjoncturelles n'ont pas suffi à en venir à bout.
Bien sûr, la commission ne demande pas au Sénat de revenir sur les points qu'il a tranchés en première lecture ; ce qui est tranché est tranché. Elle lui propose néanmoins, au cours de cette deuxième lecture, d'élaborer des outils permettant de renforcer l'effectivité de cette compensation.
Plus largement, la commission déplore, d'une part, que la question de l'articulation entre les finances sociales et les finances de l'Etat n'ait été que médiocrement abordée au cours de l'examen du présent projet de loi organique et, d'autre part, que nos débats n'aient pas été justement l'occasion de définir des règles d'articulation cohérentes. Nous avons compris qu'il ne fallait pas, par principe, modifier à nouveau la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Dont acte !
L'Assemblée nationale a d'ailleurs également respecté cette consigne, mais en adoptant les garanties qu'elle estimait devoir apporter à la sécurité sociale. Elle a prévu que la loi de financement approuvera, c'est-à-dire décidera, le montant de la compensation, financée pourtant par des dotations budgétaires, et qu'elle bénéficiera d'un monopole sur l'affectation des recettes exclusives de la sécurité sociale, même si ce partage concerne l'Etat. On peut en conclure qu'il appartiendra donc au Conseil constitutionnel, au fil de ses décisions, de procéder à ce travail de délimitation qu'aurait dû effectuer, en bonne logique, la loi elle-même.
En première lecture, l'Assemblée nationale a accueilli l'examen de ce projet de loi organique avec une batterie de moyens rarement autant déployée. Si la constitution d'une commission spéciale a été un temps envisagé, ce sont finalement trois commissions qui ont été saisies de ce texte, à savoir la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République au fond, ainsi que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour avis.
Ces débats ont traduit la préoccupation désormais centrale du Parlement : maîtriser les déficits pour financer durablement la sécurité sociale. Dans cette optique, l'Assemblée nationale a étayé ses amendements sur le diagnostic suivant : le caractère faiblement contraignant des enveloppes et l'absence de mécanismes correctifs véritablement opérants nuisent à la réalisation de cet objectif.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui n'est autre que M. Yves Bur, a défendu sa proposition d'interdire le « rebasage » de l'ONDAM, qu'il avait déjà présentée au mois de janvier dans sa propre proposition de loi organique. Cette suggestion, également formulée au Sénat par notre excellent collègue Jean-Jacques Jégou, aura finalement connu un sort identique dans les deux assemblées, les députés comme les sénateurs ayant jugé ses défauts supérieurs aux avantages et à la vertu qu'elle pourrait procurer.
De son côté, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a proposé un corpus de réponses tendant à la fois à élargir la gamme des instruments de gestion infra annuels des déséquilibres et à exiger un traitement responsable des déficits une fois ceux-ci constatés.
Pour satisfaire le premier objectif, l'Assemblée nationale a retenu la suggestion de transformer la loi de financement en loi d'habilitation pour que, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement puisse prendre par ordonnances des mesures d'urgence susceptibles de contrer l'apparition d'un déficit en exécution.
Pour atteindre le second objectif, elle a adopté un amendement modifiant l'ordonnance relative à l'amortissement de la dette sociale, afin d'interdire au législateur d'étendre, par de nouveaux transferts, la durée de vie de la CADES. Si ces dispositions sont respectées, toute extension de la mission de cette caisse devra donner lieu à l'attribution des recettes nécessaires au respect de son échéance de vie telle qu'elle résulte de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Relative et contingente, puisqu'elle n'a qu'une valeur législative, cette garantie présente toutefois une portée symbolique forte à l'heure où les déficits sont encore nombreux et où les tentations pourraient renaître.
Arrivée à ce stade de la navette, la commission propose au Sénat d'adopter une posture résolument pragmatique.
Nous pouvons en effet être globalement satisfaits des modifications apportées par l'Assemblée nationale, car celles-ci puisent largement à une source d'inspiration commune : à la vérité, nombreux sont les amendements de notre commission qui, retirés au Sénat, ont été repris et adoptés par les députés sous une forme plus ou moins identique. Par conséquent, nous retrouvons pratiquement nos enfants dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Ainsi, l'Assemblée nationale a modifié l'architecture proposée pour la loi de financement en distinguant quatre parties consacrées respectivement au dernier exercice clos, à l'exercice en cours, aux recettes puis aux dépenses de l'exercice à venir. Cette répartition est somme toute très proche du découpage ternaire que la commission des affaires sociales du Sénat préconisait pour mieux distinguer et appréhender les comptes relatifs aux exercices passés.
L'Assemblée nationale a aussi prévu, comme notre commission l'avait envisagé, de préciser dans la loi le rôle prééminent du ministre chargé de la sécurité sociale dans l'élaboration des lois de financement.
Au-delà de ces éléments de convergence, notre souci de pragmatisme s'explique par le fait que le Parlement et le Gouvernement doivent tenir l'objectif d'une entrée en vigueur de cette réforme dès le projet de loi de financement pour 2006, comme vient de le rappeler M. le ministre. Les dernières semaines de la session parlementaire doivent donc être mises à profit pour parvenir à une rédaction commune à nos assemblées, d'autant qu'il apparaît hasardeux, pour des raisons constitutionnelles, de réunir une commission mixte paritaire sur ce projet de loi organique.
Cette préoccupation nous conduit donc à présenter au Sénat un nombre réduit d'amendements, pour apporter les précisions nécessaires et surtout pour soutenir les quelques objectifs qui nous tiennent à coeur.
Pour ce qui concerne le contrôle et le suivi de la compensation, nous avons souhaité épuiser la totalité des marges de manoeuvre disponibles pour améliorer l'effectivité. A ce titre, la commission propose de réserver à la loi de financement un monopole de création des dispositifs d'exonérations non compensées. Cette procédure aurait pour effet, d'une part, de rationaliser en évitant les créations en catimini dans des lois ordinaires et, d'autre part, de dramatiser en mettant immédiatement en évidence le coût d'éventuelles dérogations aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pour la protection sociale.
Par ailleurs, la commission émet certaines réserves sur la possibilité de prévoir, dans une loi de financement, l'affectation ou la couverture des excédents et des déficits des exercices passés.
Ces réserves ne traduisent pas un désaccord de fond avec l'Assemblée nationale mais elles reflètent la crainte que cette proposition ne puisse faciliter le retour de pratiques législatives, déjà condamnées par le Conseil constitutionnel, visant à masquer l'évolution réelle des dépenses sociales. Nous proposerons donc, par voie d'amendements, de faire évoluer cette disposition pour n'en conserver que le potentiel vertueux.
La commission s'est montrée également réservée sur la faculté ouverte au Gouvernement par l'Assemblée nationale de modifier la loi de financement en cours d'année, par voie d'ordonnance. Au-delà du débat portant sur la constitutionnalité de cette proposition, ce dispositif nous a semblé paradoxal. En effet, alors même que la loi de financement est censée présenter des prévisions sincères, n'est-il pas singulier qu'elle puisse prévoir, dès son vote initial, sa rectification en cours d'année par simple voie réglementaire ? Politiquement, c'est un dispositif susceptible d'affaiblir la portée et l'autorité de la loi de financement justifiant, a priori, sa suppression. La commission a donc souhaité que le Sénat puisse débattre de ce dispositif et en peser les termes, avant de trancher définitivement.
Pour ce qui concerne le rapprochement avec les procédures de la LOLF, chères à M. Lambert, un seul élément, à savoir l'instauration d'un débat d'orientation des finances sociales concomitant avec le débat d'orientation budgétaire, nous a paru devoir être remis en cause dans un premier temps. En effet, il s'agit d'une procédure lourde, pour partie redondante avec la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Mais certaines voix se sont exprimées, lors de l'examen du texte en commission, pour ne pas fermer définitivement la porte à ce rendez-vous potentiel. Aussi vous proposerai-je finalement d'aménager cette faculté plutôt que de la supprimer, sans gêner pour autant le débat de la commission des finances relatif à la loi de finances.
Enfin, la commission des affaires sociales invite le Sénat à préciser les conditions dans lesquelles seront assumés l'évaluation et le contrôle des comptes sociaux. Bien que touchant au coeur des compétences de notre commission, cette question relève néanmoins de notre assemblée tout entière. Mes chers collègues, je vous propose, comme c'est déjà le cas à l'Assemblée nationale - nous ne faisons donc pas tellement preuve d'innovation en la matière -, de nous appuyer sur une mission d'évaluation et de contrôle dont le président aura la tâche de coordonner les travaux.
Sous réserve de l'adoption de ces amendements, la commission des affaires sociales vous invite à adopter le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratiqueet social européen, 9 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le présent projet de loi organique constitue le troisième volet du funeste triptyque législatif que composent la réforme des retraites, celle de l'assurance maladie et, aujourd'hui, celle du financement de la sécurité sociale.
En première lecture, ici même, nous avions déjà clairement exposé notre vive opposition à ce projet de loi organique.
Le texte qui nous revient aujourd'hui, modifié par l'Assemblée nationale, loin de satisfaire nos demandes, accentue la mainmise de l'Etat sur la sécurité sociale et conforte la logique comptable.
Les lois de financement de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent du plan Juppé de 1995, n'ont conduit qu'à entériner la logique comptable, logique de restriction que vous destinez à la couverture des dépenses sociales.
Ce dispositif, mis en place voilà dix ans, n'a jamais été de nature à permettre l'exercice de véritables choix, notamment concernant la maîtrise des dépenses ou la mesure de l'efficience de notre assurance maladie. L'ONDAM n'a, en fait, été respecté qu'une seule fois.
Ces lois n'ont eu comme effet, en amplifiant les restrictions budgétaires, que de réduire la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses de santé et de dépouiller les conseils d'administration, représentants légitimes des assurés sociaux, de leurs prérogatives d'orientation en matière de politique des caisses de sécurité sociale.
En somme, le dépassement systématique et croissant de l'ONDAM depuis 1998 a mis en évidence une défaillance des instruments et des procédures de régulation ainsi que des actions structurelles sur les comportements des professionnels et des patients, ainsi que sur l'organisation des soins.
Mais, messieurs les ministres, vous n'en avez tiré aucun enseignement, et le déficit du régime général est passé de 3,4 milliards d'euros en 2002 à 14 milliards d'euros en 2004. Quant à celui de la branche maladie, il est passé de 6,1 milliards à 13,2 milliards d'euros. Le constat est déplorable.
A force de coupes brutales dans les budgets de la santé publique, de rééquilibrage forcé des comptes de la sécurité sociale, de déremboursement et de culpabilisation des assurés sociaux, le Gouvernement a pu réaliser une économie de 2 milliards d'euros supplémentaires sur les dépenses de sécurité sociale dont vous ne cessez de vous enorgueillir.
Mais vous omettez de dire, dans vos déclarations, que, si l'assurance sociale a eu 2 milliards d'euros de moins à rembourser, le niveau des dépenses de santé, lui, n'a pas diminué par rapport à l'évolution du PIB. Au contraire, il a continué de croître comme au cours des années passées. Cela signifie tout simplement que se sont les malades qui ont dû payer ces 2 milliards d'euros de leur poche.
A ces 2 milliards d'euros viendront s'ajouter les 3 milliards d'euros d'économie que vous prévoyez d'imposer aux malades pour 2005 via votre réforme de l'assurance maladie afin d'atteindre de façon totalement artificielle votre objectif : un déficit réduit à 8 milliards d'euros en 2005. Or, nous en sommes loin, car le déficit attendu pour l'année 2005 est de 11,6 milliards d'euros.
En somme, en l'espace de seulement deux ans, les assurés sociaux auront dû payer plus de 5 milliards d'euros supplémentaires pour répondre à leurs besoins sociaux fondamentaux.
Le Gouvernement a rogné sur les budgets hospitaliers, créant les conditions financières de l'étouffement, sinon de l'étranglement de ces derniers, les mettant de plus en concurrence, par le biais du plan Hôpital 2007 et de la tarification à l'activité, la TAA.
J'ai même vu, dans le département du Rhône des directeurs de cliniques privées manifester ! C'était la première fois que cela arrivait. Pendant ce temps-là, on continue à fermer des services et à supprimer des lits, notamment dans les services d'urgence, tant et si bien que nous sommes aujourd'hui au bord de l'implosion dans bon nombre d'hôpitaux.
Ainsi, voilà quelques mois, la communauté hospitalière - cela avait fait l'objet de débats dans notre hémicycle - en a appelé au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie créé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Si elle a tiré la sonnette d'alarme, c'est que l'enveloppe dévolue pour l'année 2005 aux hôpitaux ne prévoyait qu'une augmentation des crédits de fonctionnement de 3,6 %, alors que tout le monde s'accorde à dire qu'une augmentation de 5% serait nécessaire pour le simple maintien des activités, le respect des différents plans de santé publique et des engagements déjà pris, ou pour financer les coûts incompressibles tels que le versement des salaires et les achats de médicaments.
C'est dans ce contexte de dérapage financier et d'incertitude que votre gouvernement, totalement affaibli par ses derniers échecs électoraux retentissants, nous soumet aujourd'hui un projet de loi organique qui n'est qu'un pur bricolage législatif, alors même que votre dernière réforme de l'assurance maladie s'effiloche, que les décrets sont en retard et que les parcours de soins ne sont toujours pas en place. On parlera certainement du médecin traitant, du dossier médical personnel ; monsieur le ministre, vous devrez nous donner un certain nombre d'explications.
Les mesures prévues dans ce projet de loi organique pour contraindre la dépense publique sont intolérables, irrationnelles et inefficaces.
Comme le montre la situation dramatique des hôpitaux, la volonté de maîtriser l'ONDAM n'est pas crédible ; cette maîtrise ne pourra être obtenue par les mesures contenues dans ce projet de loi. Le dépassement systématique et croissant de l'ONDAM depuis 1998 met en évidence une défaillance des instruments et des procédures de régulation - que vous toilettez par ce texte - ainsi que des actions structurelles sur les comportements des professionnels ou des patients et sur l'organisation des soins.
Sous couvert d'une « crédibilité » accrue, ce projet de loi renforce les contraintes liées à l'ONDAM.
Ainsi, il prévoit que les sous-objectifs de l'ONDAM seront débattus par le Parlement. Il est d'ailleurs à souhaiter que le Gouvernement ne s'approprie pas, par cette loi, le monopole de la définition des sous-objectifs de l'ONDAM. Cette responsabilité ne peut pas dépendre du seul directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, que le Gouvernement suivra aveuglément, à n'en pas douter. Les prérogatives élargies - trop élargies à notre goût - du nouveau directeur de l'UNCAM l'autorisent désormais à procéder à des ajustements comptables en cours d'exercice, sous forme de déremboursements de soins. Même si cela n'est pas indiqué en toutes lettres dans le projet de loi organique, c'est bien ce que cela signifie, reconnaissez-le !
Il ne fait dès lors aucun doute que, en cas d'alerte, le directeur utilisera les moyens mis à sa disposition, et ce au détriment des assurés sociaux.
Cela suffit à montrer, si besoin était, que votre texte se fonde exclusivement sur une logique politique que nous ne saurions cautionner ; le recours prochain à une loi d'habilitation ne fait que conforter notre analyse. Nous ne pouvons pas accepter qu'un homme aux « supers pouvoirs » décide seul du niveau de protection sociale.
De même, la définition des programmes de qualité et d'efficience est tellement imprécise que l'on ignore si les partenaires sociaux et les responsables des caisses seront mis à contribution.
Alors que le projet de loi organique prévoit explicitement que le Parlement joue un rôle déterminant dans l'évaluation, l'absence de loi de règlement ne lui permettra pas de remplir pleinement sa mission de contrôle.
Enfin, si le texte initial prévoyait que les lois de financement de la sécurité sociale seraient divisées en deux parties, il n'en va plus de même après son examen par l'Assemblée nationale : il faudra compter désormais quatre parties.
En réalité, peu de choses changent : le vote du volet recettes interviendra toujours avant celui du volet dépenses, ce qui soumet, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, les besoins sanitaires et sociaux à une stricte maîtrise comptable.
Si ce projet de loi est adopté, le Parlement votera des recettes qui seront à l'évidence insuffisantes, des soldes qui seront vite dépassés, des dépenses qui ne seront pas maîtrisées. Le Parlement financera une offre de soins sans pouvoir rien dire ni sur son organisation ni sur sa qualité. Il définira des priorités de santé publique sans bâtir de programmes financiers pour les soutenir ni prévoir les moyens nécessaires. Nous constituerons donc une dette sans contrôle sur sa gestion.
En clair, le texte que vous nous soumettez aujourd'hui prône l'adaptation sans failles des dépenses aux ressources de la sécurité sociale, et non l'inverse, à savoir un niveau de ressources adapté aux dépenses nécessaires à la bonne prise en charge des assurés sociaux.
Alors même que vous prétendez renforcer les pouvoirs du Parlement, vous verrouillez le cadre de ses interventions. La représentation nationale n'aura d'autre choix que de voter un niveau de dépenses de sécurité sociale conforme aux recettes et, par conséquent, tributaire des impératifs économiques et budgétaires français et européens.
Plutôt que de chercher à réduire le périmètre d'intervention de la sécurité sociale, de circonscrire les dépenses, de rogner les moyens de fonctionnement des structures, il faut oser réfléchir à un nouveau mode de financement, garantissant des ressources plus importantes et pérennes en faisant contribuer davantage ceux qui le peuvent, notamment les grandes entreprises et leurs revenus financiers.
C'est désolant, car maintenant, et encore plus demain qu'aujourd'hui, notre système est menacé en raison du refus du Gouvernement de s'attaquer aux vrais problèmes et de son incapacité à faire d'autres choix que ceux qui privilégient les intérêts privés.
Ces choix auront de graves conséquences pour nos citoyens, car, en restreignant à nouveau le champ d'intervention de la protection sociale et en limitant davantage encore les moyens, vous ouvrez, encore plus que vous ne l'avez déjà fait l'été dernier, un boulevard aux acteurs privés de la couverture sociale avides de prendre leur part d'un marché au potentiel financier de près de 350 milliards d'euros.
La logique des assurances va prendre le pas sur celle de la solidarité qui présidait à la création de notre sécurité sociale, voilà maintenant soixante ans.
En somme, ce projet de loi organique, présenté comme une amélioration rationnelle de la gestion de la sécurité sociale, n'apporte ni transparence, ni efficacité. Au contraire, ce texte ne fait qu'accentuer l'opacité des politiques de santé publique, la logique comptable, la mainmise étatique sur la sécurité sociale, et finit d'installer toutes les conditions préalables à la privatisation de la protection sociale.
Vous comprendrez donc que nous ne pourrons que voter contre un tel projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, empêché lors de la première lecture de ce projet de loi organique, je n'ai pas pu exprimer ma satisfaction de voir enfin se concrétiser la réforme tant attendue de l'organisation des lois de financement de la sécurité sociale.
Instaurées en 1996, ces lois constituaient un progrès indubitable dans le pilotage des comptes sociaux parce qu'elles obligeaient l'Etat à expliciter ses choix et permettaient au Parlement de se prononcer.
Cependant, lors des derniers exercices, nous avons été nombreux à souligner l'opacité des comptes sociaux. Alors que la sécurité sociale devrait être un bien commun, elle est devenue un « inextricable dédale », une affaire de spécialistes !
Sans remettre en cause l'extrême compétence de nos rapporteurs, il me paraît difficile pour le Parlement, dans ces conditions, d'exercer correctement la mission de contrôle qui lui incombe.
Cela dit, il est vrai que le débat sur le budget de la sécurité sociale donne parfois le sentiment d'avoir lieu en d'autres temps que lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Quoi qu'il en soit, l'excès de complexité d'un outil peut nuire aux fins qu'il sert, et je crois en effet que, au-delà de la lisibilité, de la transparence, il y a un problème général d'efficacité publique.
C'est pourquoi je me réjouis aujourd'hui de ce projet de loi organique, porteur d'une nouvelle génération de lois de financement.
Ce projet de loi procède à de substantielles améliorations : il inscrit le budget de la sécurité sociale dans un cadre pluriannuel, consacre le principe du vote par branche, intègre les fonds sociaux, introduit une démarche objectifs-résultats et prévoit la certification des comptes par la Cour des comptes.
Ces dispositions devraient non seulement permettre un véritable débat politique sur les orientations mises en oeuvre mais aussi renforcer la sincérité et la crédibilité des lois de financement, en apportant une vision plus claire et, surtout, plus prospective des comptes.
Lors de l'examen en séance publique, le 24 mars dernier, le Sénat n'a finalement apporté qu'un nombre limité de modifications au projet de loi organique. En effet, n'ayant pu obtenir satisfaction sur le principe de compensation intégrale des allégements de charges, la commission des affaires sociales, dont je fais partie, a fait le choix de retirer la totalité de ses amendements.
Je dois dire que je partage tout à fait la déception et l'analyse de notre rapporteur sur ce point.
M. Alain Vasselle : Merci, monsieur Barbier !
M. Gilbert Barbier : Dans le prolongement du principe de compensation des exonérations de cotisations posé par le plan Veil en 1994, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a étendu le dispositif « à toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution ».
Il me semble que c'était là un signal fort à l'endroit des partenaires sociaux, d'autant que ce vote était assorti de la promesse, faite devant le Sénat, de conférer au principe de compensation intégrale une valeur supralégislative.
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. Gilbert Barbier : Comment interpréter aujourd'hui l'opposition du Gouvernement à l'amendement de la commission des affaires sociales sinon comme une volonté de préserver la possibilité de déroger à cette obligation en fonction de ses marges de manoeuvre ? Il est des exemples, certains récents, qui confirment cette interprétation.
Je regrette que nos collègues de la commission des finances, qui, chaque année, insiste sur l'exigence de rigueur budgétaire, n'aient pas vu dans l'inscription du principe de compensation intégrale au rang organique la garantie sinon d'une gestion exemplaire, au moins de l'intégrité des comptes sociaux présentés.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Gilbert Barbier : L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause le vote du Sénat sur ce point ; elle a néanmoins prévu que le montant de la compensation serait approuvé dans la loi de financement. C'est une petite consolation : comme le souligne dans son rapport écrit M. Vasselle, l'excellent rapporteur de la commission des affaires sociales, cette disposition permettra peut-être d'adopter un montant correspondant à la réalité du coût des allégements, face à des ministres parfois enclins à la minorer.
En deuxième lecture, notre rapporteur nous propose de renforcer l'effectivité de la compensation, notamment en réservant à la loi de financement un monopole de création des dispositifs d'exonérations non compensées.
Mon groupe apportera son soutien sans réserve à cette démarche, comme il soutiendra l'institution, proposée par la commission, d'un rapporteur général des comptes sociaux.
Il est un autre point, évoqué par M. Vasselle, sur lequel j'aimerais dire quelques mots.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures législatives permettant de garantir l'équilibre voté par le Parlement.
Certes, je peux comprendre les motivations qui ont présidé à l'adoption de cette disposition, mais cette dernière ne m'en laisse pas moins perplexe : d'habitude, en matière de dépenses sociales comme en d'autres matières, les députés comme les sénateurs sont plus soucieux d'exercer l'ensemble de leurs prérogatives...
Par ailleurs, le dispositif trahit un manque de confiance dans la réforme de l'assurance maladie que nous avons votée au mois d'août dernier.
Une procédure et une gouvernance ont été arrêtées : lorsque se produit un dérapage des dépenses de plus de 0,75 %, un comité d'alerte tire la sonnette ; revient alors à l'assurance maladie, à la Haute autorité de santé et à l'UNCAM la responsabilité de trouver des solutions.
Avec le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, les acteurs et les gestionnaires risquent de considérer que « sortir des clous » n'est pas si grave puisque le Gouvernement pourra prendre des ordonnances pour corriger les dérapages. C'est donc finalement une manière de les déresponsabiliser, et je ne comprends pas tout à fait cette logique.
En outre, j'ai le sentiment qu'en prévoyant la possibilité d'ordonnances rapides, d'urgence, nous entrons dans une logique de maîtrise comptable que nous ne voulions pas, car, soyons réalistes, quelles mesures le Gouvernement pourra-t-il prendre sinon une hausse des cotisations ?
Voilà pourquoi, à titre personnel, je ne suis pas favorable à cette disposition. Laissons la réforme se mettre en place, laissons les partenaires conventionnels jouer le jeu, et il sera toujours temps de constater l'évolution des choses.
Je terminerai mon propos en évoquant l'ONDAM.
Vous le savez, les dérives constantes de l'ONDAM ont alimenté le grief principal adressé aux lois de financement de la sécurité sociale. Comment, en effet, assurer la sincérité du débat et la crédibilité de la loi de financement si, chaque année, cet objectif est dépassé ? A l'évidence, le vote de l'ONDAM perdait de son sens.
Le projet de loi organique prévoit le vote de sous-objectifs. Il appartient au Gouvernement de les définir. Vous avez déjà indiqué les pistes, monsieur le ministre : soins de ville, hôpital public, hôpital privé, médico-social pour les personnes handicapées, médico-social pour les personnes âgées.
Cela constitue un réel progrès, mais, à l'évidence, cela ne suffira pas à assurer la maîtrise de l'ONDAM.
Le respect de l'ONDAM nécessite que ce dernier soit d'abord défini sur des bases médicales et que tous les acteurs soient associés en amont aux décisions et, en aval, à la gestion par une régionalisation de la santé.
Vous le savez, mes chers collègues, lors de chaque débat sur l'assurance maladie, je plaide pour la création d'agences régionales de santé associant l'ambulatoire, l'hôpital et même la prévention et le secteur médico-social.
Certes, la réforme du 24 août dernier a prévu un rapprochement des ARH, les agences régionales de l'hospitalisation, et des URCAM, les unions régionales des caisses d'assurance maladie, au sein de missions régionales de santé, et elles commencent à travailler sur les problématiques communes des secteurs du système de soins : démographie médicale, permanence de soins, coordination ville-hôpital.
Il est en effet urgent de décloisonner, mais il faut aller plus loin encore. Pourra-t-on un jour parvenir à la fongibilité des enveloppes, que nous sommes nombreux à souhaiter ?
Pour améliorer les soins et faire en sorte que ce qui relève aujourd'hui du secteur hospitalier puisse, demain, être pris en charge à domicile par la médecine de ville et réciproquement, il est nécessaire d'opérer des transferts.
Je serais heureux monsieur le ministre, que vous puissiez vous exprimer sur ces sujets.
Pour conclure, je dirai que ce texte, qui pourrait sembler n'être que technique, est en réalité très important. Nos concitoyens se posent légitimement des questions sur l'utilité, l'efficacité et le caractère équitable de la dépense sociale.
En proposant une structure plus claire, en sortant de l'annualité, en fixant des objectifs et en évaluant les résultats, en renforçant les pouvoirs de contrôle du Parlement, le présent projet de loi apporte plus de lisibilité et de sincérité. C'est pourquoi la majorité du groupe du RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons la deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Comme chacun le sait, ce texte constitue le troisième volet des lois de réforme de notre système de protection sociale pensées par les gouvernements Raffarin et la majorité.
Ce projet de loi organique revêt une importance égale à celle de la réforme, non financée, des retraites et de la réforme de l'assurance maladie, qui instaure une médecine à deux vitesses.
Si l'objectif affiché est la définition et l'établissement d'une nouvelle gouvernance de notre système, auquel, rappelons-le, est consacré un budget total supérieur au budget de l'Etat puisqu'il avoisine 350 milliards d'euros, l'enjeu est aussi la sauvegarde, la pérennisation ainsi que l'actualisation des principes de solidarité intergénérationnelle et nationale qui présidèrent à sa création, voilà soixante ans, par le Conseil national de la Résistance. Il s'agit donc d'un texte essentiel.
La loi constitutionnelle du 22 février 1996, les ordonnances du 24 avril 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996 ont permis l'instauration des lois de financement de la sécurité sociale annuellement débattues et votées par le Parlement.
Ces textes ont suscité un espoir réel, celui de voir le Parlement se prononcer et piloter notre système. Une décennie après, chacun s'accorde à constater que la représentation nationale n'exerce qu'assez mal sa mission de contrôle et que la complexification de son architecture a rendu notre système bien peu lisible.
Il était donc nécessaire de procéder à une réforme de la gouvernance permettant de garantir un meilleur pilotage, une réelle transparence et un contrôle effectif. Tels sont les objectifs essentiels affichés par ce texte d'initiative gouvernementale.
Lors de la première lecture, notre assemblée a procédé à de substantielles modifications du cadre organique en adoptant certains amendements présentés par le groupe socialiste. Il s'agissait notamment de permettre l'extension des pouvoirs de suivi et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale confiés aux parlementaires, en particulier aux membres de l'opposition, le renforcement des outils dont disposent les commissions pour assurer le suivi de ces mêmes lois, l'information des parlementaires par la publication d'un rapport sur l'état sanitaire et social de la population, ainsi que la prise en compte, dans un rapport annexé, des propositions des caisses et organismes de notre sécurité sociale.
Souvenons-nous - M. le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé - que nos collègues de la majorité avaient versé dans le psychodrame dès lors qu'il avait été question de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales ; je reviendrai par la suite sur ce thème essentiel.
L'Assemblée nationale a, quant à elle, voté une centaine d'amendements, faisant à son tour évoluer le projet de loi organique, qui comporte désormais vingt articles contre sept précédemment.
Les mesures phares adoptées concernent notamment la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance en cas de dépassement de l'ONDAM, la modification de l'architecture des lois de financement, qui comprendront désormais quatre parties, le renforcement du droit d'information du Parlement, la précision des missions d'assistance et de certification des comptes par la Cour des comptes.
Quant à la question de la déclinaison du principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, elle demeure bien évidemment posée.
En tout état de cause, à ce stade de nos travaux et malgré les quelques améliorations apportées à l'architecture des lois de financement qui ont été acceptées par le Gouvernement et par sa majorité, le texte qui nous est présenté ne peut camoufler l'intention de l'exécutif : face à la détérioration extrême de nos comptes sociaux, ce dernier entend mettre en place un cadre propice à l'émergence et à la mise en oeuvre de solutions strictement comptables.
Psalmodier que la politique menée par le Gouvernement se fonde sur une maîtrise médicalisée des dépenses est vain : la réalité des chiffres comme le quotidien de nos concitoyens nous rappellent, malheureusement, l'échec de cette politique.
Permettez-moi, avant d'aborder le fond du texte, d'en évoquer la forme.
Chacun sait - les partenaires sociaux les premiers peut-être puisqu'ils n'ont pratiquement pas été consultés - avec quelle précipitation ce projet de loi organique a été inscrit à l'ordre du jour de nos assemblées. La détermination du Gouvernement démontre à quel point il tient à éviter le télescopage entre le débat sur ce projet de loi et la parution des premiers bilans chiffrés de sa politique. On comprend d'ailleurs aisément que le ministre ne veuille pas se voir opposer un bilan calamiteux, alors que la stratégie de communication dispendieuse instaurée distille quasi quotidiennement des messages rassurants sur la mise en place du médecin traitant ou la baisse des prescriptions en soins de ville.
Cependant, comme le soulignait récemment le comité d'alerte, ces chiffres ne sauraient cacher « les risques financiers » qui « pèsent sur les établissements de santé » et les effets de la dernière convention médicale, signée en janvier dernier, qui prévoit des revalorisations d'honoraires.
Face au marasme financier dans lequel se débat et s'enfonce notre protection sociale, les inquiétudes sont vives.
Parce ce que le présent projet de loi organique est présenté comme l'équivalent de la LOLF à l'égard du budget de l'Etat, nous devrions y retrouver les mêmes capacités de contrôle et de pilotage parlementaires. Malheureusement, nous allons le voir, tel n'est pas le cas : loin s'en faut !
L'ONDAM est l'une des clés de voûte de l'expression et du rôle du Parlement dans la définition et le contrôle de notre système de santé. La logique voudrait que le Parlement définisse en premier lieu les besoins sociaux existants puis y consacre les moyens nécessaires. Tel n'est pas le cas.
L'ONDAM a, jusqu'alors, beaucoup plus traduit une prise en compte d'éléments macro-économiques et de situations comptables que de besoins sanitaires avérés ou de priorités de santé publique.
Dès lors, comment ne pas penser que cette loi organique n'aura d'autre mission essentielle que d'assurer la stricte maîtrise comptable des dépenses de santé, et ce sans aucun égard pour les besoins de notre population ?
Concernant la problématique centrale de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations inhérentes, notamment, aux politiques de l'emploi, il fut un temps, pas si lointain, où les élus de la majorité exigeaient la sanctuarisation des finances de la sécurité sociale ; ils n'avaient de cesse de condamner de manière définitive le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC.
En vous affranchissant de ces compensations, comme vous vous apprêtez à le faire avec le plan de cohésion sociale et ses « contrats d'avenir » - auxquels s'ajoutent les annonces du Premier ministre sur le « wagon » de nouvelles exonérations -, et en continuant à ne pas verser son dû à la sécurité sociale, en particulier le produit des taxes sur l'alcool et le tabac, vous continuerez à détourner au profit du budget de l'Etat les moyens nécessaires à l'équilibre du budget de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, vous comprendrez que, dans ces conditions, je ne résiste pas, après certains de mes collègues, à vous rappeler la promesse faite par votre prédécesseur.
Ainsi, lors du débat sur la réforme de l'assurance maladie, ce dernier disait : « Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en avait exprimé le souhait. Il doit permettre de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celle de 1994 de Mme Veil [...] Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura valeur quasiment constitutionnelle. »
A la lecture de ce projet de loi organique, on comprend combien notre rapporteur, M. Vasselle, insatiable assaillant du FOREC et condamnant toute politique où la baisse des cotisations sociales pourrait constituer un moteur pour l'emploi - et donc, à terme, générer de nouvelles ressources pour la sécurité sociale -, a pu nourrir de désenchantements : le gouvernement issu de sa majorité passe outre cet engagement, outre ce qui, l'espace d'une déclaration, avait eu valeur quasi constitutionnelle...
Mais permettez-moi de revenir à l'aspect très concret des choses.
L'assurance maladie se trouve dans une situation catastrophique. Vous avez beau, monsieur le ministre, vous satisfaire d'un déficit de près de 12 milliards d'euros pour 2004, il n'en demeure pas moins que ce chiffre astronomique constitue un record jusqu'alors inégalé.
Certes, il y a eu un tassement, à 1,7 %, de la croissance des remboursements de soins de ville et une baisse du nombre d'indemnités journalières de 3,2 %, mais ce mouvement se pérennisera-t-il ?
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, quant à elle, certifie qu'après une croissance des dépenses de 3,8 % au cours du premier trimestre elle devrait avoisiner 5,7 % au deuxième trimestre.
Dès lors, comment réaliser les 5 milliards de baisse des dépenses promis, sachant qu'à hauteur de 80 % ils sont tirés de prélèvements supplémentaires ?
Comment croire que les dépenses du deuxième trimestre ne dépasseront pas 1,6 % alors que les premières conséquences négatives de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité et de la nouvelle convention médicale ne se sont pas encore fait sentir ?
Qui peut raisonnablement porter une once de crédit à ces promesses, à ces objectifs, à ces 8 milliards d'euros de déficit pour l'assurance maladie ?
Comment être certain qu'une fois encore le Gouvernement ne va pas faire peser sur les générations à venir la dette consécutive aux échecs de sa politique économique et de sa politique de l'emploi ? Comment ne pas s'interroger sur ce qui est un véritable hold-up sur l'avenir ?
Inquiets, nous le sommes, et les dernières perspectives économiques, comme le discours de politique générale du Premier ministre, ne nous invitent guère à l'optimisme car, c'est un fait, nulle loi ne pourra se substituer à une réelle détermination politique.
Malheureusement, depuis trois ans, cette dernière fait défaut. Alors que, de 1997 à 2001, le gouvernement Jospin était parvenu à faire passer les comptes de la sécurité sociale d'un déficit de 5 milliards d'euros à un excédent de 1,3 milliards d'euros tout en créant plus de 2 millions d'emplois (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),...
M. Alain Gournac : Et la croissance, qu'en avez-vous fait ?
M. Paul Blanc : Et les 35 heures !
M. François Autain : C'est facile !
Mme Jacqueline Alquier : ... vous avez, pour votre part, réussi à mettre en danger l'ensemble des branches, qui sont actuellement toutes déficitaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac : N'importe quoi !
Mme Jacqueline Alquier : Certains pourraient objecter - et vous le faites -, que ce gouvernement avait bénéficié d'une croissance économique forte, et c'est vrai ; mais songeons que l'année dernière a connu une croissance mondiale extrêmement élevée et que la France est néanmoins restée à la traîne.
La différence dans les résultats réside, nous le savons tous, dans l'action politique menée.
En lieu et place d'un soutien à la consommation et d'une politique active en faveur de l'emploi, votre majorité a donné des gages aux vieilles exigences du MEDEF : régression sociale et précarisation du salariat. Elle a fait sienne cette volonté de réduire les hommes et les femmes à une simple variable d'ajustement pour actionnaires. C'est un échec cinglant !
Monsieur le ministre, en l'état actuel de nos travaux, ce texte, que vous avez présenté comme susceptible de répondre avec clarté et transparence aux questions de nos concitoyens, accentue la logique de maîtrise comptable et finit d'instaurer les conditions propices à une privatisation, jusque là rampante, de notre protection sociale.
Ainsi, sans modification majeure, nous nous opposerons à l'adoption de ce troisième volet de la réforme libérale - et injuste pour les salariés comme pour les assurés sociaux - voulue et organisée par le Gouvernement et sa majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, s'il était encore besoin de prouver l'utilité et l'importance du travail parlementaire en ces temps d'ordonnances, la navette de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pourrait être citée en exemple. En effet, nous voici presque arrivés à l'issue de l'examen de ce texte, qui est un texte technique mais un texte clef.
Nous pouvons d'ores et déjà faire le constat suivant : le texte initial de ce projet de loi représentait déjà une avancée significative dans le contrôle par la représentation nationale des comptes sociaux. Il répondait à une nécessité urgente.
Si les lois de financement de la sécurité sociale sont entrées dans notre paysage juridique, il faut bien admettre qu'après huit exercices elles n'ont pas atteint les objectifs qui leur étaient assignés. Elles n'ont pas permis d'éviter les dérives effrayantes auxquelles nous devons aujourd'hui faire face, et ce pour deux raisons principales. D'abord, leurs prescriptions en matière de dépense sont largement restées lettre morte : l'ONDAM n'a été respecté qu'une seule fois ; ensuite, les lois de financement de la sécurité sociale étaient structurées de telle sorte que la représentation nationale ne pouvait pas exercer un contrôle pleinement éclairé. L'absence de solde dans les lois de financement de la sécurité sociale empêchait de se prononcer en toute connaissance de cause sur les comptes sociaux.
C'est ce qu'entendait corriger ce projet de loi. En rapprochant la structure des lois de financement de celle des lois de finances, il a substantiellement amélioré la lisibilité et la transparence de ces lois.
Dorénavant, la présentation de la loi de financement permettra au législateur de se prononcer en toute connaissance de cause sur les comptes de la sécurité sociale puisque, d'une part, les prévisions de dépenses retracées en loi de financement de la sécurité sociale couvriront, à l'instar des prévisions de recettes, tous les régimes obligatoires de base et les organismes concourant au financement de la sécurité sociale, et que, d'autre part, les recettes seront présentées par agrégats, en fonction de leur affectation à telle ou telle branche. Nous bénéficierons ainsi de tableaux d'équilibre fiables ; nous pourrons enfin nous prononcer sur des soldes.
Il est un autre progrès, déjà contenu dans le projet initial de loi organique : l'introduction d'une dose de pluriannualité grâce au rapport prévisionnel de recettes et de dépenses.
Enfin, le projet de loi organique initial constituait une avancée en matière de sincérité et d'efficacité.
Nous constatons donc que le texte qui nous est soumis aujourd'hui est bien meilleur que celui qui nous avait été présenté en mars.
Déjà, lors de l'adoption de ce projet de loi en première lecture, la Haute Assemblée pouvait s'enorgueillir de l'avoir substantiellement amélioré. Elle en avait renforcé la transparence et la sincérité en insérant un volet « règlement » pour permettre au Parlement de se prononcer sur les comptes de l'année écoulée. Elle avait également explicité le principe de sincérité et renforcé le pouvoir de contrôle des commissions compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Toutefois, faisant suite à nos travaux, nos collègues députés ont effectué un travail remarquable, allant dans le sens d'une plus grande simplification et d'une meilleure efficacité.
Je tiens ici à saluer les modifications importantes apportées au projet de loi organique par l'Assemblée nationale.
D'abord, la présentation générale des lois de financement est aujourd'hui incomparablement plus lisible. La quadripartition est limpide : une première partie est consacrée à l'année écoulée, une deuxième partie est dédiée à l'année en cours, une troisième et une quatrième partie traitent des recettes et des dépenses à venir. Voilà qui est tout à fait cohérent !
Ensuite, le renforcement du contrôle et de la limitation de la dette sociale nous paraissait une nécessité. L'intégration des comptes de la CADES et du Fonds de réserve des retraites dans les lois de financement de la sécurité sociale est une excellente chose. Le fait que tout nouveau transfert de dette à la CADES doive être accompagné d'une augmentation de ses recettes est un principe élémentaire d'équité intergénérationnel. L'UDF réclame de longue date une diminution de la durée d'amortissement de la dette afin de ne pas faire peser sur les générations futures nos propres errements. Au moins la présente loi organique garantit-elle que la durée de remboursement ne s'allonge pas.
En outre, la subdivision de l'ONDAM en sous-objectifs était l'une de nos revendications en première lecture. Nous nous félicitons que le principe en soit acquis. L'ONDAM ne pourra que gagner en efficacité.
Enfin, l'interdiction que toute exonération ou réduction de cotisations sociales soit décidée en dehors du cadre des lois de financement de la sécurité sociale est une amélioration clef pour un contrôle effectif des comptes sociaux.
Alors, mes chers collègues, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, encouragés par ces constats optimistes, continuons sur notre lancée. Le projet de loi organique est encore perfectible sur certains points et les propositions de notre commission des affaires sociales remédient à ces imperfections.
Nous souscrivons à sa volonté de réaffirmer clairement le principe de la séparation financière des branches. Nous souscrivons aussi à sa suggestion d'abandonner le débat d'orientation des finances sociales et de supprimer le mécanisme, introduit à l'Assemblée nationale, de correction des comptes sociaux par ordonnances. Cette dernière technique nous paraît en effet en contradiction avec la philosophie même des lois de financement.
C'est pourquoi nous appuierons les propositions de la commission des affaires sociales, dont nous tenons à féliciter le rapporteur, Alain Vasselle, et le président, Nicolas About, pour l'excellence de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Bas : Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, de la qualité des travaux préparatoires de la Haute Assemblée sur ce projet de loi organique : vous y avez de nouveau apporté une impulsion déterminante à l'occasion de cette deuxième lecture.
Je voudrais également remercier chacune et chacun des intervenants qui se sont succédé à la tribune au nom des différents groupes pour le très grand intérêt de leur réflexion et la richesse de leurs propositions, qui ne font d'ailleurs que confirmer l'image que je me fais depuis longtemps des travaux de la Haute Assemblée.
Je remercie aussi le rapporteur et la commission du souci qu'ils ont eu de ne retenir pour cette deuxième lecture qu'un nombre limité d'amendements. Je veux leur dire que le Gouvernement partage la plupart, pour ne pas dire la totalité, des objectifs qui sont les leurs, en particulier en matière de compensation des exonérations de charges sociales.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Philippe Bas : Votre démarche n'est pas seulement cohérente avec les termes mêmes de la loi Veil de 1994, que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur,...
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. Philippe Bas : ...elle correspond aussi à notre volonté commune de garantir que la sécurité sociale continuera à assurer le haut niveau de protection sociale qui est le sien, ce qui est bien notre objectif fondamental.
Cela suppose des ressources dynamiques affectées en permanence à nos régimes sociaux, en évitant les transferts de charges en provenance de l'Etat. C'est dire que vos propositions en la matière, mesdames, messieurs les sénateurs, seront examinées avec faveur par le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Vasselle : Merci d'avance !
M. Paul Blanc : Bravo !
M. Philippe Bas : Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, le rendez-vous « à demi manqué » de la première lecture. Nous aurons l'occasion, avec cette deuxième lecture, de renforcer encore l'effectivité de ce principe de compensation auquel tous les acteurs de la sécurité sociale sont attachés, comme vous l'êtes vous-même avec le Sénat tout entier. Nous y reviendrons au cours du débat, mais je souligne d'ores et déjà que le Gouvernement est, lui aussi, profondément attaché à la préservation des recettes de la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Philippe Bas : Je salue la démarche « largement pragmatique » - je vous cite encore - que vous suggérez d'adopter. En effet, la plupart des modifications apportées par l'Assemblée nationale répondent, me semble-t-il, aux préoccupations du Sénat.
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. Philippe Bas : En particulier, c'est la Haute Assemblée qui avait introduit une partie relative à l'exercice clos. Sur cette base, l'Assemblée nationale a restructuré la loi de financement en quatre parties : une partie relative à l'exercice clos, une autre partie relative à l'exercice en cours, une partie relative aux recettes et à l'équilibre général en ce qui concerne l'exercice à venir, et une partie relative aux dépenses.
S'agissant de la possibilité de prendre des mesures par ordonnances, comme vous le savez, le Gouvernement partage vos interrogations. C'est en effet un choix de l'Assemblée nationale, et je suppose que le Sénat souhaitera en délibérer à nouveau.
Monsieur Fischer, vous avez évoqué la brièveté des délais entre l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale et la deuxième lecture au Sénat
Les délais ont été effectivement courts, mais vous connaissez notre objectif - que vous devez partager -, de faire en sorte que le présent projet de loi organique soit adopté à l'issue de cette session parlementaire, afin de nous permettre de l'appliquer dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Paul Blanc : C'est normal !
M. Philippe Bas : Nous discuterons d'ailleurs tout à l'heure d'un amendement du Gouvernement visant à préciser les modalités d'entrée en vigueur de ce projet de loi organique ainsi que les conditions de son application dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Philippe Bas : Enfin, je rappelle que, comme nous nous y étions engagés, nous avons déposé ce projet de loi organique en premier lieu sur le bureau du Sénat, qui en a donc eu la primeur.
M. Nicolas About : Tout à fait !
M. Philippe Bas : Le Gouvernement a ainsi veillé à ce que le Sénat soit associé de manière privilégiée à la délibération parlementaire de ce texte.
Monsieur Fischer, vous avez également évoqué les pouvoirs confiés au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie. Nous avons en effet souhaité renforcer les responsabilités dévolues à l'assurance maladie et lui donner les moyens de les exercer en dotant les directeurs généraux de la CNAM et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de pouvoirs nouveaux.
J'ajoute que, en concertation avec les partenaires sociaux, le rôle des caisses a été redéfini, accru même, et recentré sur des priorités stratégiques qui ont été réaffirmées. Leur mise en oeuvre et leur gestion incombent, quant à elles, au directeur général de chaque organisme.
Vous avez souligné, par ailleurs, la situation des hôpitaux.
Je vous rappelle que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005 dégageait déjà des moyens importants pour les hôpitaux, avec 2 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'exercice précédent, soit une progression de 3,6 %, alors que l'ONDAM global augmentait de 3,2 % pour la même période. J'ajoute que la progression de l'ONDAM hospitalier entre 1997 et 2002 avait été limitée à 2,5 % en moyenne.
Si des erreurs d'évaluation de la base de départ pour 2005 sont constatées, il nous faudra, bien sûr, en tenir compte. Afin de faire la lumière sur ce problème, Xavier Bertrand et moi-même avons lancé une mission conjointe de l'inspection générale de l'affaire sociale et de l'inspection générale des finances, dont les conclusions nous seront rendues très prochainement.
Enfin, monsieur le sénateur, vous avez exprimé votre inquiétude quant aux taux de remboursement. Je veux vous rassurer : aucune disposition de la réforme de l'assurance maladie ne vient modifier la frontière entre la couverture de base et la couverture complémentaire. Bien au contraire, par cette réforme structurelle, nous voulons sauver l'assurance maladie et préserver notre système de sécurité sociale, afin précisément que les droits des assurés sociaux continuent d'être garantis.
Nous avons pleinement tiré la conséquence des déficits que l'assurance maladie accumulait. Vous n'avez certainement pas oublié, monsieur le sénateur, les longues heures de débat qui ont eu lieu l'an dernier sur le projet de loi relatif à l'assurance maladie !
La réforme repose sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Elle vise à garantir un haut niveau de protection sociale, l'égal accès aux soins, le financement du progrès médical, en dépensant mieux. Il s'agit d'administrer la preuve que chaque euro dépensé par l'assurance maladie sera réellement utile à la santé et il importe d'éviter les actes inutiles ou redondants, qui ont été estimés entre 5 milliards et 6 milliards d'euros par l'assurance maladie.
Notre objectif national de dépenses d'assurance maladie a vu sa crédibilité renforcée : les caisses transmettront leurs propositions. Le pilotage en cours d'année par les partenaires conventionnels et l'assurance maladie a été amélioré : nous avons institué une surveillance à mi-année de l'évolution de la réalisation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par le biais du comité d'alerte, instance indépendante.
Je remercie M. Gilbert Barbier du soutien que son groupe apporte à ce texte. Je le remercie également d'avoir souligné l'intérêt à la fois de l'inscription du financement de la sécurité sociale dans une perspective désormais pluriannuelle - c'est, en effet, une évolution très importante - et du renforcement de la démarche objectifs-résultats.
S'agissant de l'élèvement au rang organique de la disposition relative à la compensation, le Gouvernement a bien compris combien de nombreux sénateurs et sénatrices, sur toutes les travées - dont vous-même, monsieur le sénateur, ainsi que le rapporteur Alain Vasselle et tous les membres de la commission des affaires sociales -, étaient attachés au principe de la compensation. Le Gouvernement l'est également, vous le savez.
Quant à l'habilitation à procéder à des mesures de rééquilibrage par ordonnances, vous avez pu constater que, lors des débats qui se sont déroulés au Palais-Bourbon, le Gouvernement ne s'était pas prononcé en faveur de cette solution, que l'Assemblée nationale a tout de même retenue. Le Gouvernement respecte ce choix, mais il continue d'émettre des réserves, tout comme vous, monsieur le sénateur.
Mme Alquier, qui s'exprimait au nom du groupe socialiste, a salué le patrimoine commun que constitue la sécurité sociale, dont nous fêterons cette année le soixantième anniversaire. Croyez bien, madame la sénatrice, que nous y sommes attachés autant que vous. Mais la différence avec vous, c'est que nous nous donnons les moyens de la sauvegarder, de préserver ce à quoi nous sommes attachés.
M. Paul Blanc : J'en suis persuadé !
M. Philippe Bas : C'est pour sauver notre sécurité sociale, qui est confrontée à une situation extrêmement préoccupante, que nous mettons en oeuvre ces réformes structurelles, et nous le faisons en préservant son esprit.
La réforme de l'assurance maladie repose sur une maîtrise médicalisée, et non pas comptable, des dépenses de santé.
S'agissant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, je le répète, le présent texte renforcera sa transparence et sa crédibilité.
En ce qui concerne les compensations, vous l'avez entendu, madame la sénatrice, nous partageons votre souci. Ce projet de loi organique marque une grande avancée pour assurer la garantie des ressources de la sécurité sociale. A l'occasion de cette deuxième lecture, nous irons encore plus loin, grâce à la solution proposée par votre rapporteur.
La situation de l'assurance maladie se redresse : alors que le déficit prévisionnel était estimé à 13,2 milliards d'euros en 2004, une fois la réforme de l'assurance maladie engagée, il est tombé à 8,3 milliards d'euros pour 2005, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale qui s'est réunie ce matin même.
C'est dire que nous sommes sur la bonne voie et que nous devons persévérer dans cette direction afin de réduire davantage le déficit de l'assurance maladie en 2006. Tel est l'objet de la maîtrise médicalisée que nous voulons mettre en oeuvre et du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous présenterons pour l'année 2006.
Permettez-moi d'ailleurs de vous rappeler que c'est entre 1997 et 2002 que la dérive des dépenses d'assurance maladie s'est amplifiée. En 1997, la hausse des dépenses était supérieure à 2 % ; en 2002, l'augmentation que vous nous avez laissée s'est, hélas ! élevée à 7 % pour les soins de ville et à 7,2 % au total. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Autain : Il est agressif !
M. Paul Blanc : Voilà un bon chiffre !
M. Philippe Bas : Je vous remercie, madame Payet, du soutien que vous apportez à ce texte. Vous l'estimez bon. C'est aussi, bien sûr, notre avis, d'autant que, je le répète, le Gouvernement n'a pas de droits d'auteur en la matière. En effet, c'est le Parlement, et en particulier le Sénat, qui a été à l'origine de la réflexion sur la réforme des lois de financement de la sécurité sociale, et le Gouvernement a largement bénéficié du travail parlementaire sur ce sujet.
Vous notez avec satisfaction l'intégration dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et du fonds de réserve des retraites. C'est un point important. Effectivement, nous avons voulu renforcer le contrôle du Parlement sur l'ensemble du champ de la sécurité sociale, en y incluant des éléments relatifs non seulement aux organismes concourant au financement de la sécurité sociale, mais également à ceux qui amortissent la dette ou mettent en réserve des ressources à son profit.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi organique tire les leçons de près de dix années de lois de financement de la sécurité sociale.
Cette grande innovation de la Ve République a donné à la représentation nationale le pouvoir de voter les recettes et les objectifs chiffrés de la sécurité sociale. Elle méritait d'être perfectionnée, notamment pour renforcer la transparence, pour inscrire l'examen par le Parlement dans un cadre pluriannuel et pour renforcer l'effectivité des objectifs votés par le Parlement.
Cette grande réforme, qu'il vous est proposé de mettre à jour, revêt une signification très importante pour nos institutions. Le Parlement est devenu le garant de la pérennité de notre protection sociale et il assume désormais le contrôle, comme depuis les premiers temps du parlementarisme, de recettes et de dépenses aujourd'hui supérieures à celles de l'Etat.
Je remercie, une fois encore, votre Haute Assemblée de son engagement en faveur des évolutions que le Gouvernement a proposées pour renforcer le rôle du Parlement dans le cadre de la réforme de notre assurance maladie, engagement manifesté tant lors de la première lecture que par les travaux de la commission des affaires sociales pour préparer cette deuxième lecture et par la qualité de la discussion générale qui s'achève. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Question préalable
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 391, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la motion.
Mme Gisèle Printz : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Ce projet de loi organique est le dernier élément du triptyque cohérent et complémentaire constitué par la réforme des retraites et par celle de l'assurance maladie. Il est effectivement, monsieur le ministre, un texte clef pour la conduite de la politique de sécurité sociale.
Cette deuxième lecture intervient alors que nous célébrons le soixantième anniversaire de la création de la sécurité sociale, dont les bases avaient été jetées par le Conseil national de la Résistance.
Ce système, qui met en oeuvre le principe de la solidarité nationale et intergénérationnelle, constitue le fondement le plus important de notre pacte républicain, et nos concitoyens y sont attachés « comme à la prunelle de leurs yeux ».
La première lecture - c'est encore dans toutes les mémoires - avait donné lieu à un cas de conscience au sein de la majorité puisque le président de la commission des affaires sociales avait retiré l'ensemble des amendements de la commission à la suite du refus du Gouvernement et de la commission des finances d'accepter une disposition tendant à instaurer, comme le prévoyait déjà la loi Veil de 1994, la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales. Les élus socialistes, quant à eux, restent sur la position critique qui fut la leur lors de la première lecture.
Malgré les aspirations à une plus grande transparence qui se sont faites jour lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale et malgré les quelques améliorations de forme qui ont été apportées, nous n'avons pas trouvé, à la différence de M. le rapporteur, de motif de satisfaction déterminant.
Une décennie après la loi organique de 1996, et au regard des atouts et des faiblesses avérés, il était nécessaire de procéder au renforcement d'un plus strict contrôle parlementaire, d'une réelle transparence des lois de sécurité sociale, bref d'une nouvelle gouvernance.
Ces objectifs sont ceux que le Gouvernement affiche. Pourtant, ce projet de loi organique n'est pas à la hauteur des enjeux qui ont été fixés, ni même de l'engagement parlementaire en faveur du contrôle parlementaire, de la transparence et de l'instauration d'une nouvelle gouvernance.
Cette loi organique, nous disait-on, devait être à la sécurité sociale ce qu'avait été la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, au budget de l'Etat : elle permettrait de mieux organiser le débat démocratique et politique et d'améliorer notoirement le pilotage de notre système de protection sociale. Or il n'en est rien, ou si peu.
Le troisième volet de ce projet de loi organique, relatif à la protection sociale de nos concitoyens, est présenté dans un contexte économique et social plus qu'inquiétant, et avec une précipitation qui lui sied mal. N'aurait-il pas fallu engager une réelle négociation avec les partenaires sociaux, voire avec l'ensemble des acteurs du système ?
L'adoption d'une centaine d'amendements par l'Assemblée nationale ne légitime-t-elle pas le fait que nous procédions à une réelle concertation ? Faut-il encore une fois, comme pour la réforme des retraites ou celle de l'assurance maladie, que le Gouvernement et sa majorité demeurent sourds aux attentes et aux besoins de nos concitoyens ? Et n'est-il pas grotesque de voir un gouvernement organiser sciemment la faillite de notre système de sécurité sociale tout en demandant une gestion plus transparente, plus rigoureuse et plus efficace ?
Depuis 2002, nous assistons à un dérapage financier sans précédent : l'ensemble des branches sont déficitaires et les réformes de l'assurance maladie et des retraites n'y ont rien changé. Il suffit de songer au parcours de soins toujours inopérant, aux difficultés immenses que les établissements de santé connaissent pour mettre en oeuvre la réforme de la tarification à l'activité, la T2A, ou bien encore au retard incompréhensible pris pour la publication des décrets d'application pour se convaincre du bien-fondé de notre demande. Dès lors, comment y voir « des réformes décisives pour le redressement du pays » ?
A nos yeux, déficit abyssal et régression des droits des assurés sociaux n'ont jamais été et ne seront jamais l'illustration d'un quelconque redressement.
Les travaux de l'Assemblée nationale ont modifié l'architecture des lois de financement. Ces dernières devront être présentées en quatre parties distinctes, la première portant sur le règlement de l'année n-1, la deuxième sur la rectification de la loi de financement de l'année n et les deux dernières correspondant respectivement aux prévisions de recettes et de dépenses de l'année à venir.
Par ailleurs, compte tenu du fait que les amendements relatifs au droit d'information du Parlement que nous avions déposés en première lecture ont été satisfaits et que les missions d'assistance et de certification des comptes par la Cour des comptes sont précisées, la question de la déclinaison concrète du principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisation demeure crûment posée.
En effet, les annonces faites par le Premier ministre en matière de politique de l'emploi nous laissent craindre que le Gouvernement ne raréfie, une fois encore, les ressources financières de la sécurité sociale.
Alors que nous comptabilisons d'ores et déjà des exonérations pour un montant de plus de 17 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les 2 milliards dus à la sécurité sociale, qu'en sera-t-il du poids des nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales accordées sur le SMIC, sur les contrats d'avenir ou sur les « contrats nouvelle embauche » ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !
Mme Gisèle Printz : L'Etat continuera-t-il à faire financer ses échecs en matière de politique de l'emploi en ponctionnant la protection sociale nationale ? Cela est inacceptable, et M. le rapporteur semble d'ailleurs également en convenir.
Ainsi, il est mis fin au temps où certains - ils se reconnaîtront... - reprochaient la création du FOREC, parlaient de détournement de fonds sociaux, alors même que des centaines de milliers d'emplois étaient créés par le gouvernement Jospin.
Qu'en est-il aujourd'hui ? N'est-ce pas cette logique, si violemment décriée hier par la majorité, qui aujourd'hui est à l'oeuvre ?
Certes, avec la destruction de 40 000 emplois et une hausse du nombre de demandeurs d'emplois de 180 000, les résultats sont bien distincts, et nos concitoyens ne s'y trompent pas !
Que penser du caractère sincère des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale lorsque, au détour d'un article de presse, les parlementaires découvrent que, selon les experts de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, et de l'IGF, l'inspection générale des finances, le coût du renouvellement du parc informatique de la sécurité sociale devrait être supérieur de moitié à ce qu'avait annoncé, quelques jours auparavant, le nouveau directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ?
En effet, 1 milliard d'euros sur quatre ans ne sera définitivement jamais égal à 1,5 milliard d'euros, et les 200 millions d'économies escomptés risquent fort de se métamorphoser en un déficit de 300 millions d'euros ! Voilà de quoi légitimement nous inquiéter.
Enfin, qu'en est-il du déficit abyssal de la sécurité sociale ?
Certes, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie estime, dans son dernier rapport, que l'objectif des dépenses d'assurance maladie pourrait être respecté, mais il ajoute que, si la croissance des remboursements de soins de ville reste limitée à 3 % au cours du premier trimestre de 2005 et si un certain ralentissement est constaté en matière de remboursement des indemnités journalières et des médicaments, ce cercle vertueux risque d'être mis à mal.
En outre, l'inconséquence avec laquelle la politique économique est menée depuis trois ans a fait considérablement augmenter le nombre de chômeurs et de travailleurs précaires. Elle s'illustre aussi par un ralentissement économique qui devrait se solder par une augmentation de la masse salariale de 3 % et non pas de 4 %, comme prévu par le gouvernement précédent. De fait, cela devrait entraîner une minoration des recettes de l'ordre de 1 milliard à 1,5 milliard d'euros.
S'y ajoutent les effets produits par la convention médicale qui a été signée en janvier dernier et qui prévoit des revalorisations d'honoraires, alors même que s'expriment de fortes inquiétudes quant aux risques financiers qui pèsent sur les établissements de santé du fait que les budgets hospitaliers ont été fondés sur des objectifs fixés en 2004 et qui sont déjà dépassés.
Enfin, s'agissant de la branche famille, il faut s'attendre à un déficit de 1 milliard d'euros au moins, alors que le Gouvernement avait annoncé un retour à l'équilibre.
Dans la même logique, et bien que les comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que ceux du Fonds de réserve des retraites soient désormais intégrés dans la loi de financement de la sécurité sociale, force est de constater que, depuis la loi du 30 juin 2004, la dette sociale est organisée « à tombeau ouvert ». Et ce n'est pas ce texte qui octroiera au Parlement davantage de pouvoir pour contrôler les dépenses de l'assurance maladie ou l'ONDAM qui, malgré les dénégations gouvernementales, n'est que l'illustration d'une stricte maîtrise comptable et non pas médicalisée.
En outre, la transparence de nos comptes demeurera insuffisante, et la possibilité donnée au Gouvernement de procéder par ordonnances dès lors que des dérapages significatifs des comptes sociaux auront été observés renforce un peu plus cette conviction.
Ce texte relève de l'opération de ravalement de façade. Il n'offre aucune perspective crédible, il entretient l'opacité et conforte l'absence totale de pilotage. Nous le savons, vous le savez, et les débats de l'Assemblée nationale en témoignent : la majorité et ce gouvernement des Cent-Jours manquent d'ambition.
En lieu et place d'une réorientation politique indispensable, le cap libéral des gouvernements Raffarin est maintenu. Il est évident que la question de la maîtrise médicalisée n'est plus à l'ordre du jour. Il s'agit bel et bien de l'instauration d'une véritable maîtrise comptable. Cette politique fondée sur une stricte orthodoxie financière exclut toute prise en compte des besoins - de plus en plus importants - de nos concitoyens. Elle mène à l'instauration d'une médecine à deux vitesses qui est inacceptable et dangereuse pour la cohésion sociale.
Dans ce contexte grave, il eût fallu procéder à une grande concertation avec les partenaires sociaux et tous les acteurs de notre sécurité sociale. Par cet indispensable préalable, nous aurions pu effectivement oeuvrer en faveur de l'instauration d'une réelle transparence des comptes sociaux, d'un véritable contrôle du Parlement et des instruments certifiant la sincérité, bref d'une nouvelle gouvernance.
Mais le Gouvernement ne semble pas capable de mesurer l'importance des enjeux. Il organise et pérennise cette politique de l'échec et de la régression sociale. Il nie les exigences d'une politique rationnelle de santé publique aux objectifs annoncés.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous considérons qu'il y a tout lieu de retirer ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les initiés à la procédure parlementaire que vous êtes, mes chers collègues, auront compris les raisons pour lesquelles le groupe socialiste a usé de cette procédure.
Les éléments d'opposition qui ont été avancés par Mme Printz ont prouvé qu'il s'agissait non pas de prendre une revanche, mais du moins de développer à nouveau toutes les critiques qui ont déjà été émises lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Nous sommes donc très largement éloignés et de l'esprit et de la lettre du projet de loi organique qui nous est soumis.
En la matière, la commission des affaires sociales n'a pas été dupe, et je pense que vous ne l'êtes pas non plus, mes chers collègues.
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable qui vient d'être défendue avec beaucoup d'ardeur et de passion par Mme Printz.
M. Nicolas About : Très bien!
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage entièrement l'avis émis par M. le rapporteur.
Nous avons souligné l'attachement de tous les Français à la sécurité sociale issue du programme proposé par le Conseil national de la Résistance au lendemain de la Libération ; nous en fêterons d'ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, le soixantième anniversaire cette année.
Le projet de loi organique est, à l'évidence, à la hauteur des enjeux qui sont fixés, et la motion tendant à opposer la question préalable ne peut pas dissuader la Haute Assemblée d'en discuter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Nicolas About : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 183 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Demande de renvoi à la commission
Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 35, tendant au renvoi à la commission du projet de loi organique.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. (n° 391, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. François Autain, auteur de la motion.
M. François Autain : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons pas dire que les conditions dans lesquelles nous travaillons soient bonnes. Elles sont même difficilement acceptables et elles nuisent à la qualité et à la sérénité de nos débats. Il en est ainsi depuis déjà quelques années et, si ce fut particulièrement le cas l'année dernière lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, c'est pis encore cette année.
Jugez-en plutôt, monsieur le ministre, même si vous n'avez pas encore été parlementaire : lorsque nous avons commencé à examiner ce texte en commission, il n'avait pas encore été voté à l'Assemblée nationale. Hier, il n'était toujours pas disponible à la distribution, ce qui a empêché la commission des affaires sociales de se réunir. Cet après-midi, cette dernière n'a disposé que d'un petit quart d'heure pour examiner les amendements,...
M. Nicolas About : Quelques amendements !
M. François Autain : ... ce qui, naturellement, n'a pas été suffisant, si bien qu'il lui faudra poursuivre cet examen ce soir, pendant la suspension de séance.
M. Nicolas About : Oui !
M. Guy Fischer : Nous sacrifierons le repas !
M. François Autain : Monsieur le ministre, un jeune parlementaire qui ne serait pas habitué à ces pratiques ne comprendrait pas que des textes de cette importance - celui que nous examinons porte sur un budget de plus de 350 milliards d'euros ! - puissent être élaborés dans des conditions aussi peu satisfaisantes.
Nous savons tous que, au regard de la situation pour le moins inconfortable dans laquelle il se trouve, le nouveau gouvernement cherche à expédier tous les dossiers législatifs en cours. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous avez vous-même déclaré très récemment que le Gouvernement souhaitait que la deuxième lecture de ce projet de loi organique intervienne « très rapidement ». Vous en avez expliqué les raisons, et je les comprends. Mais sans doute aurait-il fallu s'y prendre plus tôt et ne pas attendre aussi longtemps avant de proposer cette réforme !
Quels que soient les motifs que vous invoquez pour justifier cette précipitation, monsieur le ministre, l'avenir de notre protection sociale aurait mérité que l'on s'y attarde un peu plus.
Chacun aura compris l'objectif du Gouvernement avec ce calendrier précipité : son souci premier est d'esquiver le débat, comme si la représentation nationale constituait pour lui une gêne, au moment où surviennent les premières échéances douloureuses du processus qu'il a engagé.
Déjà, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie s'est montré plus que réservé sur l'évolution des mois à venir, et le Haut Conseil de l'assurance maladie a fait part de ses craintes sur les effets paradoxaux du parcours coordonné de soins, qui, du moins d'ici à la fin de l'année, aggravera les inégalités. En effet, le Gouvernement persiste à ne pas publier les deux décrets indispensables au remboursement des patients qui suivront ce parcours. Et, aujourd'hui même, le comité des comptes de la sécurité sociale a posé un diagnostic très sombre sur les prévisions pour 2005.
Mais le pire reste à venir ! Il n'est qu'à citer la crise budgétaire sans précédent que traverse l'hôpital public. Certes, vous l'avez délibérément niée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 en limitant de manière irréaliste le taux de l'ONDAM, mais vous devrez en assumer la pleine responsabilité et vous en expliquer à la fin de l'année, et peut-être même dès aujourd'hui, si vous le souhaitez, monsieur le ministre.
Vous préférez parler de votre réforme avant qu'un bilan complet ne puisse vous être opposé, multiplier les déclarations d'autosatisfaction et avancer des arguments chiffrés sans véritable objet. C'est bien compréhensible, monsieur le ministre, compte tenu du bilan à venir.
Toutefois, nous ne sommes pas dupes ! Nous trouvons même pour le moins étonnant de voir ce gouvernement s'attacher aujourd'hui à proposer des dispositions pour améliorer la gestion de la sécurité sociale, alors même qu'il organise sa faillite par les déficits dans lesquels il la laisse se débattre, par la dette qui enfle et menace notre avenir social. Avec la réforme de l'assurance maladie, le Gouvernement a décidé non seulement de transformer en dette sociale les déficits accumulés depuis son arrivée au pouvoir - ce qui est une première ! -, mais aussi - c'est également inédit - d'anticiper les déficits à venir en les transférant à la CADES.
En réalité, l'enjeu réel du débat relatif au financement de la sécurité sociale est celui de la compensation par l'Etat de l'exonération des charges consécutives à la mise en oeuvre des différentes politiques, notamment en matière d'emploi. Or il est pour le moins paradoxal que le Gouvernement prétende assumer la sanctuarisation des finances de la sécurité sociale alors même qu'il s'apprête à s'en affranchir en grande partie - par exemple dans le cadre des contrats d'avenir prévus dans le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale -, en ne restituant pas à la sécurité sociale les recettes qui lui sont soustraites.
Pourtant, en première lecture, nous avions formulé plusieurs propositions qui, si elles étaient adoptées, changeraient fortement la donne et feraient reculer la logique d'étatisation qui est en marche depuis trop longtemps.
Ainsi, le projet de loi organique devrait, selon nous, prévoir une négociation interprofessionnelle obligatoire entre les organisations syndicales et les organisations patronales portant sur le financement de la sécurité sociale et concernant à la fois les structures et les taux de prélèvement affectés à la sécurité sociale et aux fonds de financement.
Une élaboration conjointe des projets de loi de financement de la sécurité sociale serait, en effet, un gage de démocratie sociale. Compte tenu du rôle qui a été confié aux conseils d'administration des différentes caisses de sécurité sociale - désormais appelés conseils d'orientation -, force est de constater que nous sommes loin du compte ! Il conviendrait donc que les dispositifs de gouvernance soient rééquilibrés au profit des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, en particulier en renforçant leurs prérogatives et en asseyant leur légitimité par le retour à l'élection des représentants des assurés sociaux et des allocataires. Pourquoi ce qui est vrai pour la mutualité sociale agricole - tout du moins dans l'esprit - ne le serait-il pas pour la Caisse nationale d'assurance maladie ?
S'agissant des ressources de la protection sociale, ce projet de loi organique devrait clairement s'écarter des politiques de fiscalisation des ressources, qui sont aujourd'hui largement développées et se traduisent par un abaissement des garanties collectives.
C'est pourquoi il est grand temps d'envisager une réforme du financement de la sécurité sociale, qui tende notamment à la modulation des cotisations versées par l'entreprise et favorise la création d'emplois et de richesses. Elle s'inscrirait ainsi à l'opposé des stratégies fondées sur la recherche de la rentabilité financière à court terme, qui entraînent des dégâts sociaux à l'origine, dans une large mesure, de l'insuffisance des recettes de notre protection sociale. En effet, nous assistons à l'explosion de la précarité et du nombre de travailleurs pauvres !
L'objet d'un tel projet de loi organique devrait donc être, selon nous, le démantèlement des mesures d'exonération, qui coûtent si cher à la sécurité sociale.
Le Gouvernement n'a pas tenu son engagement d'inscrire dans le projet de loi organique le principe de la compensation intégrale des exonérations. Nous nous en inquiétons : nous dénonçons ce renoncement et plaidons de nouveau pour une réelle réforme du financement de la sécurité sociale qui permette de dégager des ressources supplémentaires pour faire face aux besoins de santé et de retraite, dont nous savons tous qu'ils iront grandissant.
Ce sont de tels paramètres qu'une réforme des lois de financement de la sécurité sociale devrait prendre en compte, et non uniquement des impératifs comptables et budgétaires. Au lieu de cela, le texte que vous nous soumettez aujourd'hui, monsieur le ministre, et qui n'est que le résultat d'un débat chaotique, se révèle d'une obscure complexité.
Un véritable débat démocratique sur les enjeux de notre protection sociale aurait été plus que nécessaire. En effet, réformer la nomenclature des lois de financement de la sécurité sociale, c'est revenir sur dix années de pratique qui ont montré, par bien des aspects, leurs limites et leurs effets pervers.
Il faut en effet revenir aux lois Juppé de 1996 pour juger de l'opportunité d'examiner le texte en discussion et apprécier son efficacité. A cet égard, il nous paraît essentiel de rappeler les termes des débats de l'époque et la réalité qui a suivi pour mieux comprendre l'inefficacité des lois de financement de la sécurité sociale. Souvenons-nous que les finances de la sécurité sociale suscitaient déjà des inquiétudes et que les mesures qui s'imposaient ont été ignorées !
A cette époque, pour répondre à la crise de la sécurité sociale, le gouvernement d'alors avait lancé une politique de protection sociale et de santé fondée sur deux piliers : la maîtrise médicalisée et la fixation d'objectifs de dépenses. Pour ce faire, il voulait s'appuyer sur trois axes : « transparence, responsabilité, démocratie », selon les termes qu'avait alors employés le ministre du travail et des affaires sociales, M. Jacques Barrot, lors de son intervention à l'Assemblée nationale, le 24 avril 1996. Vous le voyez, j'ai de bonnes références, monsieur le ministre !
Or, près de dix ans plus tard, le constat est plus qu'amer : ces trois axes, loin de préserver le système, l'ont entraîné vers son déclin.
Ainsi, en matière de transparence, les critiques à faire sont très nombreuses. Je ne prendrai pourtant, ici, que deux exemples.
J'évoquerai, tout d'abord, la structure de la répartition de l'ONDAM, jusqu'à présent totalement opaque et qui ne sera pas rendue plus claire par ce projet de loi - au contraire ! -puisque la définition et la gestion des sous-objectifs de l'ONDAM dépendront désormais du tout-puissant directeur de l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Je signalerai, ensuite, que, même si, dans ce texte de loi, est prévue une consultation des commissions- je veux bien le reconnaître - il n'empêche que c'est le directeur de l'UNCAM, sous le contrôle, je l'imagine, du Gouvernement - ce dernier n'aura pas de problèmes avec le directeur actuel ! - qui fixe les sous-enveloppes, et ce sans possibilité de fongibilité entre ces enveloppes, comme nous l'avons déjà fait remarquer à plusieurs reprises tout à l'heure.
J'en viens au deuxième axe, relatif à la responsabilité. Les dernières années ont montré sur qui elle reposait principalement : exclusivement sur les assurés sociaux, rendus coupables du déficit chronique de la sécurité sociale. N'avons-nous pas entendu, tout au long de l'élaboration de la réforme de l'assurance maladie, les termes de « fraude », de « surconsommation de soins » ou encore de « nomadisme médical », alors que - on le sait - toutes ces dérives ne contribuent que pour une part infime au déficit de la sécurité sociale ?
Le Gouvernement n'a fait, pourtant, que multiplier les mesures réelles et symboliques pour condamner les assurés sociaux : que ce soit le forfait d'un euro, l'insertion d'une photo d'identité sur la carte Vitale, ou encore l'envoi régulier d'un relevé des dépenses de santé propre à chaque assuré social, toute ces mesures vexatoires n'ont aucun effet et ne tendent qu'à mieux faire porter aux citoyens, en les culpabilisant, la responsabilité de la situation désastreuse de la sécurité sociale.
En revanche, on n'a jamais évoqué la responsabilité des gouvernements qui ont multiplié les mesures grevant les comptes de la protection sociale par des exonérations de cotisations sociales, ni la responsabilité de ceux qui ont préféré augmenter les cotisations à la charge des ménages plutôt que d'actionner les recettes sur la valeur liée au travail.
J'aborde, enfin, le dernier axe : comment peut-on décemment parler de démocratie à propos d'une étatisation de l'assurance maladie qui a spolié les salariés de leur droit de vote ? Les textes de 1996 visaient à organiser une réforme structurelle des caisses en accordant un rôle majeur aux gouvernements en matière de nomination des directeurs et en instaurant des taux de remboursement négociés et pilotés par ces mêmes gouvernements.
Ceux qui ont mis en place toutes ces mesures ont oublié que la sécurité sociale est le bien commun des assurés ! Ce sont eux qui la financent, par les cotisations sociales ; c'est donc à eux que doit revenir la gestion de la part des richesses qu'ils créent et qu'ils réservent à la sécurité sociale.
Cependant, aux termes des ordonnances de 1996, qui tendaient à conférer un rôle pivot aux gouvernements, a été introduit un nouveau paritarisme donnant une place prépondérante au patronat. Comment, alors, décemment parler de « démocratie sanitaire et sociale » ? Celle-ci nécessite, en effet, au minimum, une co-élaboration des projets de financement de la sécurité sociale par les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale.
Or on ne trouve nulle trace de cela dans le présent texte, qui va encore plus loin dans cette logique d'étatisation et de déni de la démocratie sociale. En effet, comme nous l'avons déjà dit, ce projet de loi organique tend non seulement à conférer au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie des « super pouvoirs », mais, de plus, le contrôle parlementaire de la sécurité sociale devra être accru du fait de l'abandon du caractère annuel de l'examen par le Parlement des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, un amendement de la majorité, à l'Assemblée nationale, est venu donner au Gouvernement le droit de légiférer par ordonnances en ce qui concerne les dispositions relatives aux recettes, aux dépenses et à l'équilibre général pour l'année à venir. Mais je crois savoir que le Gouvernement n'y était pas très favorable : si tel était bien le cas, nous ne pourrions que nous en féliciter.
Nous l'avons vu, ce projet de loi ne fait qu'aller dans le sens des lois de financement de la sécurité sociale telles qu'elle existent depuis près de dix ans. C'est pourtant d'une réelle rupture avec ce schéma que nous avons besoin aujourd'hui ! En cette période d'incertitude économique, la qualité de notre système de sécurité sociale est déterminante pour renforcer et consolider le lien social, prévenir les exclusions et assurer, pour chacun, le plein exercice de ses droits.
Voilà donc où cette politique de gestion comptable de la sécurité sociale nous a menés ! On a fixé des objectifs et, dans le même temps, multiplié les sanctions à l'égard de ceux qui ne s'y conformaient pas. En réalité, ce sont les dépenses de santé qui en ont fait les frais et qui ont été sévèrement limitées.
Pourtant, ces différentes lois annuelles, à en croire ceux qui les portaient, devaient donner une véritable orientation au financement de la sécurité sociale et en préserver la spécificité. Il n'en aura rien été.
Compte tenu de ces différentes raisons, il nous paraît donc essentiel que ce texte retourne devant la commission, afin que nous puissions l'examiner en pleine sérénité et qu'ensuite se déroule le débat qu'il mérite. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Autain n'a pas résisté à la tentation à laquelle avait déjà cédé Mme Printz, à savoir user de procédures pour pouvoir tenir des propos qui eussent été davantage à leur place dans la discussion générale.
M. Guy Fischer : Mais non !
M. Alain Vasselle : Cependant, il a quand même fait valoir le trop court délai dont il avait disposé pour examiner ce texte.
M. Guy Fischer : Est-ce faux ?
M. Alain Vasselle : Je me contenterai de lui signaler, au cas où il l'aurait ignoré - peut-être, d'ailleurs, devrais-je chercher à améliorer la circulation de l'information avec les membres de son groupe de manière qu'elle parvienne jusqu'à lui - que, le texte adopté par l'Assemblée nationale étant disponible depuis le 12 mai dernier, soit depuis plus d'un mois, il aurait pu l'étudier à loisir, et qu'il ne me semble par conséquent pas nécessaire de le renvoyer devant la commission.
M. Guy Fischer : On a fait campagne !
M. Robert Bret : Le référendum nous a pris du temps !
M. Alain Vasselle : Quant au rapport de la commission, il est à votre disposition sur le site Internet du Sénat depuis jeudi dernier.
Chacun, ici, aura donc bien compris que cette demande de renvoi en commission n'était, en réalité, qu'un prétexte pour renouveler, en faisant fi des redondances, des critiques déjà exprimées à l'occasion de l'examen du texte sur l'assurance maladie comme lors de la première lecture du présent projet de loi.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales n'a pas jugé opportun d'accéder à la demande de M. Autain et des membres du groupe CRC : j'en suis désolé, monsieur le sénateur, mais ce texte ne sera pas renvoyé devant la commission !
M. Guy Fischer : On a l'habitude !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Il va sans dire que je partage entièrement l'avis exprimé par M. le rapporteur : le texte adopté par l'Assemblée nationale était disponible depuis le 12 mai. De plus, chacun convient qu'il est utile que ce projet de loi organique soit adopté avant que le Gouvernement ne dépose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Par conséquent, je remercie le Sénat d'en avoir inscrit à son ordre du jour d'aujourd'hui la deuxième lecture.
Le Gouvernement est donc défavorable à la demande de renvoi à la commission formulée par M. Autain.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 35, tendant au renvoi à la commission du projet de loi organique.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 184 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
120
Contre
208
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.